Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2016 006

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2016 006 Document publié le Lundi 20 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2016 006)Thèmes du document : Justice et droit, Défense, Armement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2016-006

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2016Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2016-06-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,

Sous-Préfète d'Aubusson (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2016-06-20-001

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle

ARRIGHI, Sous-Préfète d'Aubusson

Préfecture de la Creuse - 23-2016-06-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, Sous-Préfète d'Aubusson 3Arrêté n°

donnant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,

Sous-Préfète d’AUBUSSON

LE PREFET DE LA CREUSE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des Sous-Préfet,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

VU le décret du 21 mai 2015 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Préfet de la Creuse,

VU le décret du 3 juin 2016 nommant Mme Isabelle ARRIGHI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, sous-préfète, Sous-Préfète d’Aubusson,

VU la circulaire du Premier Ministre du 1er juillet 2009, modifiée le 8 septembre 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012034-05 du 3 février 2012 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015159-02 du 8 juin 2015 donnant délégation de signature à Mme Florence TESSIOT, Sous-Préfète d’AUBUSSON,

VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Annick BONNOT, Attachée d’administration, Secrétaire Générale des services de la Sous-Préfecture d’Aubusson, à compter du 16 février 2012,

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, Sous-Préfète d’Aubusson, pour assurer, sous mon autorité, la coordination de l’action des services de l’État dans l’arrondissement d’Aubusson.

En outre, Mme Isabelle ARRIGHI,, Sous-Préfète d’Aubusson, est habilitée à assurer la gestion du centre de coût PRFSP01023 et dans les situations d’urgence, à signer les pièces de dépenses y afférant.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-06-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, Sous-Préfète d'Aubusson 4ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, Sous-Préfète d’Aubusson :

A – EN MATIERE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

a) dans les limites de son arrondissement

1. Délivrer les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et les récépissés de déclarations d’acquisitions et d'enregistrement d’armes de catégories C et D ;

2. Signer les décisions :

portant remise à l'autorité administrative d'armes, quelle que soit leur catégorie en

application des dispositions de l'article L 312-7 à L 312-15 du Code de la sécurité intérieure,

ordonnant à tout détenteur d'une arme quelle que soit sa catégorie, de s'en dessaisir en

application des dispositions du même code ;

portant saisie définitive ou restitution des armes saisies administrativement.

3. Délivrer les cartes européennes d’armes à feu (article 142 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013) ;

4. Délivrer les récépissés de revendeur d’objets mobiliers ;

5. Attribuer les logements HLM aux fonctionnaires, conformément à l’article R 441.19 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

6. Autoriser la constitution, la dissolution et exercer la tutelle des associations syndicales autorisées de propriétaires, créées en application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 pour toutes les parties de ces attributions relevant du Préfet ;

7. Recevoir et donner récépissé de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;

8. Prononcer l’application du régime forestier des bois et forêts ou leur distraction ;

9. Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière, en application de l’article 5 du décret n° 50.50 du 31 décembre 1941 modifié ;

10. Autoriser la constitution de groupements forestiers ;

11. Autoriser la constitution des groupements syndicaux forestiers ;

12. Approuver les statuts des groupements forestiers ;

13. Signer les contrats éducatifs locaux.

b) sur l’ensemble du département

14. Pour les biens de sections :

- convoquer les électeurs pour la création de commissions syndicales (article L2411- 3 du CGCT)

- statuer en cas de désaccord ou en l’absence de vote de la majorité des électeurs pour la vente ou le changement d'usage de biens de sections (article L2411-16 du CGCT)

2

Préfecture de la Creuse - 23-2016-06-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, Sous-Préfète d'Aubusson 5- autoriser le transfert des biens de section au profit des communes (articles L2411-11 et L2411-12-3 du CGCT).

c) pour l’arrondissement de Guéret

15. signer les récépissés de déclarations d’associations type loi 1901 dont le siège social est situé sur l’arrondissement de GUERET, de changements survenus dans leur administration ainsi que de toutes modifications apportées à leurs statuts.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle ARRIGHI, Sous-Préfète d’Aubusson, la délégation de signature sera exercée par Mme Annick BONNOT, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Aubusson.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Isabelle ARRIGHI et de Mme Annick BONNOT, la délégation sera exercée par Mme Catherine GAMBLIN, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

B – EN MATIERE DE POLICE

16. Accorder le concours de la force publique pour l’exécution de jugements d’expulsion domiciliaire ;

17. Délivrer des autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, notamment celles accordées par dérogation à l’arrêté préfectoral du 7 avril 2016 ;

18. Prononcer l’avertissement à l’exploitant d’un débit de boissons et la fermeture administrative d’un débit de boissons, conformément à l’article L 3332 – 15 du Code de la Santé Publique ;

19. Autoriser les courses pédestres, cyclistes, hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement d’Aubusson ;

20. Réglementer la circulation sur les routes nationales à l’occasion des épreuves sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur lorsque la Sous-Préfète est habilité pour autoriser ces épreuves ;

21. Réglementer temporairement la circulation sur les routes nationales à l’occasion de toutes manifestations et chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige ;

22. Autoriser la délivrance de permis de conduire ;

23. Prononcer la suspension du permis de conduire ;

24. Se substituer aux Maires dans les cas prévus par l’article L 2215 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

25. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, prononcer les mesures de soins psychiatriques dans les conditions prévues à l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique.

C – EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE

26. Informer le Maire, à sa demande, de l’intention du Préfet de ne pas déférer au Tribunal Administratif l’acte qu’il a transmis conformément à l’article 3, alinéa 3 de la loi susvisée ;

27. Accepter les démissions des adjoints au Maire (Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-15) ;

3

Préfecture de la Creuse - 23-2016-06-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, Sous-Préfète d'Aubusson 628. Régler, après m’avoir demandé de saisir la Chambre Régionale des Comptes et au vu des propositions de cette juridiction, le budget d’une commune si celui-ci n’a pas été adopté avant la date limite fixée par la loi ou les règlements, conformément aux dispositions du CGCT ;

29 Informer le Maire d’une commune, dont le budget n’a pas été voté en équilibre réel, de son intention de mettre en œuvre la procédure de rétablissement de l’équilibre, lui adresser des propositions pour régler ce budget, régler après m’avoir demandé de saisir la Chambre Régionale des Comptes, au vue des propositions de cette juridiction et rendre exécutoire le budget en cas de refus de délibération ou en cas de délibération jugée insuffisante pour rétablir l’équilibre de ce budget, conformément aux dispositions du CGCT ;

30. Rétablir l’équilibre budgétaire, lorsque l’apurement des comptes communaux fait apparaître un déficit important, conformément aux dispositions du CGCT ;

31. Constater l’absence ou l’insuffisance au budget communal de crédits destinés à couvrir le règlement d’une dépense obligatoire de l’exercice, informer le Maire de mon intention de mettre en œuvre la procédure d’inscription d’office de la dépense et des crédits nécessaires à son règlement, adresser à la commune une mise en demeure d’effectuer le redressement nécessaire et enfin, après m’avoir demandé de saisir la Chambre Régionale des Comptes, inscrire d’office la dépense obligatoire et les crédits suffisants pour son règlement si au bout d’un mois, la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, conformément aux dispositions du CGCT ;

32. Procéder d’office à l’inscription budgétaire et au mandatement des dépenses obligatoires résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, conformément aux dispositions du CGCT ;

33. Procéder d’office au mandatement d’une dépense obligatoire, au cas où le Maire n’y aurait pas procédé, conformément aux dispositions du CGCT ;

34. Autoriser lorsqu’ils ne concernent que l’arrondissement, la création de syndicats intercommunaux, la modification des statuts, l’adhésion et le retrait des communes ;

35. Signer les accusés de réception et les correspondances prévus par l’article R 2334.23 du CGCT ainsi qu’il résulte de l’article 1er du décret 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

ARTICLE 3 : Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme Anne GABRELLE, Directeur des Services du Cabinet, Mme Isabelle ARRIGHI, Sous-Préfète d’Aubusson, est habilitée à signer durant la période de permanence :

Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception : des réquisitions de la force armée,

des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle ARRIGHI, Sous-Préfète d’Aubusson, la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse.

Toutefois, en ce qui concerne l’article 2 (dispositions 23 à 26 incluses) relatif aux mesures de police administrative, la délégation de signature sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Isabelle ARRIGHI, Sous-Préfète d’Aubusson et de M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse par M. Thierry REMUZON, Attaché hors classe d’administration de l’Etat, Directeur de la réglementation et des libertés publiques.

Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Isabelle ARRIGHI, Sous- Préfète d’Aubusson et de M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

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Préfecture de la Creuse - 23-2016-06-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, Sous-Préfète d'Aubusson 7délégation de signature sera donnée à Mme Annick BONNOT, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Aubusson à l’effet de :

Signer les arrêtés relatifs aux courses pédestres, cyclistes, hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement.

Approuver les délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicales autorisées de propriétaires ;

Délivrer les récépissés de revendeur d’objets mobiliers ;

Délivrer les récépissés de déclarations d’acquisition et d'enregistrement d’armes de catégories C et D.

ARTICLE 5 : A titre permanent, est donnée délégation à Mme Annick BONNOT, Attachée de Préfecture, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Aubusson, à effet de signer les ampliations d’arrêté.

Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick BONNOT, Attachée de Préfecture, délégation est donnée à Mme Catherine GAMBLIN, Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle, à effet de signer les ampliations d’arrêtés.

ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée à Mme Claude DEMEYER, Secrétaire administrative de classe supérieure, pour assurer la gestion du centre de coût PRFSP01023.

ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n° 2015159-02 du 8 juin 2015 susvisé est abrogé.

ARTICLE 8 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson et Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 20 juin 2016

Le Préfet

Signé : Philippe CHOPIN

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Préfecture de la Creuse - 23-2016-06-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, Sous-Préfète d'Aubusson 8