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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2016 010
Document publié le Vendredi 29 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2016 010)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2016-010
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2016 Sommaire
DREAL
23-2016-07-04-001 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Creuse (10 pages) Page 4
Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-021 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 15
23-2016-07-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE,
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
(8 pages) Page 17
23-2016-07-01-011 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion
publique (1 page) Page 26
23-2016-07-01-014 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle
pilotage et ressources, de gestion fiscale ainsi que de la mission départementale risques et
audit (2 pages) Page 28
23-2016-07-01-008 - Décision de délégation spéciale de signature en matière de
transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre de
divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal (1 page) Page 31
23-2016-07-01-017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
fiscale (2 pages) Page 33
23-2016-07-01-007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique (2 pages) Page 36
23-2016-07-01-013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage
et ressources (2 pages) Page 39
23-2016-07-01-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 42
23-2016-07-01-020 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 45
23-2016-07-01-018 - Décision de désignation d'un conciliateur fiscal départemental et de
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints (1 page) Page 48
23-2016-07-01-006 - Délégation de signature en matière d'octroi de délais de paiement, de
remises gracieuses et d'admission en non-valeur des recettes non fiscales de l'Etat (2 pages) Page 50
23-2016-07-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(3 pages) Page 53
23-2016-07-01-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au conciliateur fiscal départemental ainsi qu'à ses adjoints (2 pages) Page 57
23-2016-07-01-010 - Subdélégation de signature en matière d'évaluations domaniales,
d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux (2 pages) Page 60
2 23-2016-07-01-009 - Subdélégation de signature en matière domaniale (3 pages) Page 63
3 DREAL
23-2016-07-04-001
Décision de subdélégation de signature du directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département
de la Creuse
DREAL - 23-2016-07-04-001 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Creuse 4 EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
DECISION PRISE AU NOM DU PREFET
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 mai 2015 portant nomination de M. Philippe CHOPIN, préfet du département de la
Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 nommant M. Patrice GUYOT, directeur régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, directeur
régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
DECIDE
ARTICLE 1: En cas d'absence de M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, la délégation de
signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des
actes relatifs à sa situation personnelle.
En outre, dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdéléga-
tion de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour
les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
e Philippe ROUBIEU: codes F1, G3,1
e Jacques REGAD: codes G1, G3,1
+ Marie-Françoise BAZERQUE: codes D, E, F2, F3, F4, G2, I, J
e Laurent PAILLARD : codel
Bruno PEZIN: code I
En cas d'absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de
l’adjoint absent.
DREAL - 23-2016-07-04-001 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Creuse 5 ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe | ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les
décisions qui leur sont associés comme ci-après :
pour le Service Environnement Industriel
Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes D, E, F2, F3
Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes D, E, F2, F3
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes D, E, F2, F3
Département sécurité industrielle
Erick BEDNARSKI, Chef de département: code D3, F2
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels: code F2
Eric MOULARD), Chef de division équipements sous pression: codes D3, F2
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle Canalisations : codes F2
Département risques chroniques
Olivier PAIRAULT, Chef de département : code D
Christian CORNOU, Chef de division adjoint au chef de département: codes D
Sylvain LABORDE (à compter du 1° janvier 2017), chef de division : code D
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département : codes D, E
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes D, E
Jacques GERMAIN, Chef de division : codes D
Isabelle Hubert, Cheffe de division : codes D
Serge DESCORNE (à compter du 1/09/2016), Chef de division : code E
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes F3, F4, G2
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes F3, F4, G2
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : codes F3, F4, G2
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département : codes F3, F4
Division LIMOGES
Philippe DELORT, chef de la division : codes F3, F4
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Simon PRADEAU, Benoïît
GAZET-TALVANDE, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Thierry SAEZ, Sandrine LESUEUR: codes
F3, F4
Division BORDEAUX
Christophe CURRIT, chef de la division OH Bordeaux: codes F3, F4
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEQUEKER, Emmanuel CREISSELS: codes F3, F4
Département hydrométrie et prévision des crues Gironde Adour Garonne
Virginie AUDIGE, adjointe au chef de service et cheffe du département : code G2
Division Prévision des crues
Anthony LE ROUSIC Chef de division : code G2
DREAL - 23-2016-07-04-001 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Creuse 6 Sylvain CHESNEAU, Elisabeth RENWEZ, Laurent DIEVAL, Romain GALLEN, Dominique OLLIVIER,
Marjorie RABASSE, François PERON, Bernard SABOURIN, Pierre-Louis CHAMELOT, Lionel FERREI-
RA, Guillaume BERGEON: code G2
Division hydrométrie
Olivier DEBINSKI, chef de division : code G2
Département hydrométrie et prévision des crues Vienne Charente
Christian BROUSSE, chef de département code G2
Division prévision des crues
Pacal VILLENAVE, chef de division : code G2
Eric BLANCHETON, Vincent DOSDA, Bruno TARDIEUX, Cédric DUGAST, Régis CHABOT, Dominique
GILAIZEAU: code G2
Division hydrométrie
Fabrice MICHAUD), adjoint au chef de la division : code G2
Moustapha N'DIAYE, Sébastien DUBOIS, Sylvain DUMONTEIL, Solenn POIRIER, Bertrand DOMLJAN:
code G2
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Gilles PAQUIER, chef de service : code F1
Laurent SERRUS, adjoint au chef de service : code F1
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code F1
Cédric JOSEPH, chef de division : code F1
Alain BOCQUEL, chef d’unité : code F1
pour le Service patrimoine naturel
Sylvie LEMONNIER, Cheffe du service : codes G1, G3
Stéphane ALLOUCH, Chef de service délégué : codes G1, G3
Pierrick MARION, Adjoint au chef de service : codes G1, G3
Département appui support et transversalités
Jonathan LEMEUNIER, chef du département : codes G1, G3
Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département adjointe : codes G1, G3
Département Biodiversité Continuites at espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : codes G1, G3
Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département et cheffe de division : codes G1, G3
Olivier GOUET (à compter du 1/09/2016) Chef de division : codes G1, G3
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Yann HERVE DE BEAULIEU, Chef de département : codes G1, G3
Capucine CROSNIER (à compter du 1/09/2016), Cheffe du département adjointe, cheffe de division : codes
GI, G3
Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes G1, G3
Département eau et ressources minérales
Franck BEROUD, chef du département : codes G1, G3
Patrick BARNET, Adjoint au chef de département chef de division : codes G1, G3
DREAL - 23-2016-07-04-001 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Creuse 7 Sébastien GOUPIL, chef de division : codes G1, G3
pour le Service aménagement, habitat et construction
Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe de service : code G3
Marion LACAZE, cheffe de service déléguée : code G3
Agnès BOUAZIZ, adjointe à la cheffe de service : code G3
Département aménagement et paysage
Patricia BOURGEOIS, cheffe du département : code G3
Bruno LIENARD), chef de division : code G3
pour la Mission évaluation environnementale
Pierre QUINET, Chef de la mission : code J
Michaële LE SAOUT, adjointe au chef de mission ; code J
Didier HUAULME, chef du pôle plans schémas programmes: code J
Djamila TKOUB, Chef du pôle projets: code J
Pour l’unité départementale de la Creuse
Benoît ROUGET, responsable du groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse : codes
D2, D3,
Anthony BORDA, chef de l’unité départemental : codes D2, D3,
ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
À Poitiers, le T Li JUIL. 2016
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine-
arentes
L +
Patrice @UYOT
]
DREAL - 23-2016-07-04-001 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Creuse 8 - ANNEXE 1-
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
D1
D2
D3
El
A- ADMINISTRATION GENERALE
SANS OBJET
B - PROGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES
SANS OBJET
C- HABITAT. AMENAGEMENT, TRANSPORTS
PROGRAMMATION et GESTION des FONDS
EUROPEENS
SANS OBJET
D- ENVIRONNEMENT SOUS-SOL
Les décisions et tous les documents dans le
domaine des autorisations de transferts transfrontaliers
de déchets industriels générateurs de nuisances
importation - exportation - transit.
Les décisions et tous les documents dans le
domaine de ja police des carrières en cas d'urgence ou de
péril imminent.
Tout acte en lien avec l'instruction des dossiers relatifs
aux installations classées pour la protection de
l'environnement, à l'exclusion des arrêtés d'autorisation,
de prescriptions, de mise en demeure, de consignation,
du contentieux ou des textes relatifs à l'organisation des
enquêtes publiques.
Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles
de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange
de quotas d'émission de gaz à effet de serre
E - ENERGIE
Les décisions d'approbation et d'autorisation d'exécu-
tion des ouvrages de transport et de distribution d'élec-
tricité;
Les certificats d'obligation d'achat;
Arrêté N° 89-2539 du 2 octobre
1989
Code de l'environnement, code
minier, code du travail
Décret n° 2011-1697 du 1er Dé-
cembre 2011 relatif aux ouvrages
des réseaux publics d'électricité et
des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de
contrôle des ondes électromagné-
tiques.
Décret 2001-410 du 10 mai 2001
relatif aux conditions d'achat de
l'électricité produite par les produc-
teurs bénéficiant de l'obligation
d'achat
Décret 2006-603 du 23 mai 2006
DREAL - 23-2016-07-04-001 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Creuse 9 N° de
code
F1
F2
Nature des décisions déléguées
Les certificats d'économie d'énergie;
Les documents liés à l'instruction des procédures rela-
tives:
- à la production et au transport d'électricité
- au transport et à la distribution de gaz naturel
- à la maîtrise de l'énergie.
F- TECHNIQUES INDUSTRIELLES
Les délivrances des autorisations de mise en circulation
- des véhicules de transport en commun de personnes
- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
Les réceptions à titre isolé des véhicules ;
Les dérogations au règlement de transport en commun de
personnes ;
Les agréments des centres de contrôle technique et des
contrôleurs pour les véhicules automobiles légers ;
Les agréments des centres et des contrôleurs de véhicules
lourds
a) appareils à pression et équipements sous pression :
Les décisions de délégation des Organismes Habilités
Délégués (OHD)
Les décisions de reconnaissance d'un Service d'inspection
Reconnu (SIR)
Les décisions d'aménagements réglementaires (accord ou
refus)
Les délivrances de récépissés de déclarations de mise en
service
Les mises en demeure dans le cadre de la surveillance du
parc ou du marché
b) canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Références
relatif aux certificats d'économie
d'énergie
Loi n° 571 du 28 octobre 1943
Décret n°99-1046 du 13/12/99
(équipements sous pression)
Décret n°2001-386 du 03/05/01
(équipements sous pression trans-
portables)
Arrêté du 15 mars 2000
Arrêté du 3 mai 2004
Arrêté du 6 décembre 1982
— Livre V- Titre V - Chapitre
V du code de l'environnement
DREAL - 23-2016-07-04-001 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Creuse 10 N° de
code
F3
F4
GI
G2
Nature des décisions déléguées
Les aménagements aux dispositions de l’arrêté du 04/08/06
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
- Inspections, contrôles et mise en révision spéciale,
- Instruction et programmation des études de danger et revues
périodiques de sûreté
- Approbation de consignes de surveillance et de crues,
- Validation du niveau de proposition de classification d'un
EISH (Evènement Important pour la Sûreté Hydraulique)
- Les actes relatifs à l'instruction des titres de concession
hydroélectriques
- Autorisation de vidange,
- Approbation des projets de travaux et mise en service.
- Instruction des demandes de concessions et contrôle des
cahiers des charges
- Règlement d'eau
- Tout courrier et décision relatifs à la gestion du domaine
public hydroélectrique (dossier de fin de concession,
bornage, demande d'aliénation, convention, substitution de
concessionnaire)
G- PROTECTION DE LA NATURE
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière
de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce
Cette mission recouvre l’ensemble des opérations concernant
la mise en œuvre de la procédure de transaction organisée par
les articles L216-14, L437-14, R216-15 à R216-17, R437-6
et 7 du code de l’environnement.
Les actes relatifs à la surveillance et la prévision des crues
Les actes relatifs aux études, évaluations, expertises des risques
Références
— Arrêté du 4 Août 2006
Code de l'Environnement (Livre II
- Titre ler - Chapitre IV)
Code de l'environnement (Livre II
- Titre ler - Chapitre IV)
Code de l'énergie (Livre V — Titres
l'et 2)
Code de l'environnement
Décret n° 2007-598 du 24 avril
2007 relatif à la transaction pénale
en matière de police de l’eau et de
police de la pêche en eau douce
Code de l'environnement, code de
l'urbanisme, loi n° 2004-811 du 13
août 2004 de modernisation de la
DREAL - 23-2016-07-04-001 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Creuse 11 N° de
code
G3
Nature des décisions déléguées
naturels
Préservation des espèces protégées, des sites classés et
agenda 21
Les documents administratifs et décisions intéressant la
procédure mise en œuvre en application de la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et flore
menacées d'extinction (CITES) et des règlements
communautaires correspondants, sur le fondement de l'article
L 412-1 du code de l'environnement.
Les décisions relatives :
-à la détention et à l’utilisation d'écaille de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation d'ivoire d’éléphant Ioxodonta
africana et Elephas maximus, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
-au transport de spécimens d’espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 4i1-
2 du code de l’environnement.
Les dérogations au titre du L 411-2 du code de
l’environnement.
Les modifications ou destruction d'un site classé prévues aux
articles L 341-7 et L 341-10 du code de l'environnement et
mentionnées à l'article R 341-10
Avis d'expertise technique de dossier de labellisation
nationale Agenda 21
La coordination des plans de conservation ou de restauration
d'espèces
Les actions relatives au conservatoire botanique national
H - DIVERS
SANS OBJET.
[ - REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
Références
sécurité civile
Code de l'environnement
Convention de Washington du 3
mars 1973 sur le commerce inter-
national des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinc-
tion
Règlement (CE) n°338/97 du 9 dé-
cembre 1997 relatif à la protection
des espèces
DREAL - 23-2016-07-04-001 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Creuse 12 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
- La représentation du Préfet devant toutes juridictions dans Code de justice administrative
les actions intentées pour l'application du code de
l'environnement, du code minier, du code du travail, du code
de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation Code de procédure pénale
et du code de la voirie routière, ainsi que pour la défense des
intérêts de l’État dans les actions en matières d’expropriation,
de travaux et de marchés publics, de droit au logement
opposable.
Code de procédure civile
Transactions dans les matières relevant des compétences sus-
mentionnée
J - AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
e Les accusés de réception de saisie de
l'autorité environnementale.
Code de l'environnement — articles
e Les sollicitations d'avis des services L 122-4 à L122-12etR122-17àR
dans le cadre du code de l'environnement et du code de 122-24
l'urbanisme.
Code de l'urbanisme -— articles L
121-10 à L121-15etR 121-i4à R
12i-18
DREAL - 23-2016-07-04-001 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Creuse 13 DREAL - 23-2016-07-04-001 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Creuse 14 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-021
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-021 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CREUSE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
Mme Dominique LYRON Service des impôts des entreprises -GUERET Mme Marie-Françoise BAUDON Service des Impôts des particuliers - GUERET M. Philippe BOUYERON Service des impôts des entreprises – Service des impôts des particuliers - AUBUSSON
M. Olivier DELEMAR Centre des impôts foncier - GUERET M. Didier VOLFF Pôle contrôle recherche expertise Mme Catherine BLANCHON Service de la publicité foncière - GUERET M. Pascal PATRIER Service de la publicité foncière - AUBUSSON M. Paul PHILIPPON Pôle de recouvrement spécialisé Mme Nicole PIDANCE Trésorerie d’AHUN Mme Sylvie DENAT Trésoreries d’AUZANCES-BELLEGARDE Mme Barbara DOMENJOD Trésorerie de BENEVENT L’ABBAYE M. Serge RIVAUD Trésorerie de BONNAT M. Pascal PASQUINET Trésorerie de BOURGANEUF-ROYERE M.François RICHAUD-EYRAUD Trésorerie de BOUSSAC Mme Agnès CAMPOS Trésorerie de CHAMBON SUR VOUEIZE M. Nicolas RIGONNET Trésorerie de DUN LE PALESTEL Mme Sylvie BORDE Trésorerie de CHENERAILLES M. Jean-Pierre LANNET Trésorerie de CROCQ Mme Ana-Sofia RICHAUD EYRAUD Trésorerie de CHATELUS MALVALEIX M. Grégory FERINGAN Trésorerie de FELLETIN Mme Aube POUCHIN Trésorerie de GOUZON M. Philippe DARBON Trésorerie de LA SOUTERRAINE Mme Aline RENAUDIE Trésorerie de SAINT VAURY
Guéret, le 1er juillet 2016
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-021 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 16 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-21-003
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel
LAFORCADE, Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 17 Arrêté n°2016-…… du 21 juillet 2016
portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 21 mai 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 22 mai 2015, portant nomination de M. Frédéric CHOPIN, en qualité de préfet de la Creuse;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé du Limousin pour le compte du Préfet de la Creuse, en date du 31 août 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016006-08 du 6 janvier 2016 portant délégation de signature à M Michel LAFORCADE, directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 18 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à compter du l er janvier 2016, à M. Michel LAFORCADE, directeur général de l'agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des actes et décisions mentionnés à l'annexe 2 pour lesquels le préfet du département de la Creuse reste le signataire, l'agence régionale de santé étant chargée de l'instruction et de la préparation des documents subséquents.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel LAFORCADE, la délégation de signature sera exercée par Madame Valérie GODARD, directrice de la délégation départementale de la Creuse.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Michel LAFORCADE et de Madame Valérie GODARD, la délégation de signature sera exercée par Madame Catherine AUPETIT, responsable de pôle animation territoriale de la délégation départementale de la Creuse.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Michel LAFORCADE, de Madame Valérie GODARD et de Madame Catherine AUPETIT, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Yves DUCHEZ, responsable de pôle santé publique et santé environnementale à la délégation départementale de la Creuse.
En cas d’absence et d’empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus et pour les seules missions visées en fin de l’annexe 1 (Mesures de soins psychiatriques), la délégation de signature sera exercée par Monsieur François NEGRIER, directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne, par Madame Sophie GIRARD, directrice-adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne, par Monsieur Jean-Pierre FERRAND, responsable du pôle service public de proximité à la délégation départementale de la Haute-Vienne, par Monsieur Anthony PONTICAUD, responsable de pôle animation territoriale et parcours à la délégation départementale de la Haute-Vienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves DUCHEZ, la délégation de signature sera exercée par Madame Aurélie MORANGE, responsable de la cellule eau au sein du pôle santé publique et environnementale, et par Monsieur Louis CHASTANG, responsable de la cellule habitat et environnement extérieur, au sein du pôle santé publique et environnementale, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de ses attributions respectives.
Article 5: L'arrêté préfectoral 2016006-08 du 6 janvier 2016 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : M le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes.
Fait à Guéret, le 21 juillet 2016
Le Préfet
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 19 Annexe 1
Liste des procédures pour lesquelles les actes d'instructions et les correspondances administratives sont délégués au directeur de l'agence régionale de la santé par le préfet de département (hors arrêtés préfectoraux)
Protection de la santé et de l'environnement
Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
Au sens des articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme : • Prévention des maladies transmissibles,
• Salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, • Alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
• Exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,
• Lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique • Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, (article L1311-4 du code de la santé publique).
• Instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune (article L1331-17 du code de la santé publique).
Eaux destinées à la consommation humaine
• Détermination des périmètres de protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine dans l'acte portant DUP des travaux de prélèvement - hormis la conduite des enquêtes d'utilité publique (articles L1321-2 et L1321-2-1, R1321-6 à 9, R1321-13 à 14 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement).
• Modification des installations de traitement des eaux et de changement du titulaire et décision de la suite à donner - arrêté de modification ou révision de l'autorisation (articles R1321-11 et 12 du code de la santé publique).
• Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque du fait d'une installation d'eau intérieure en cas de risque grave pour la santé publique (article L1321-4 du code de la santé publique) et information des propriétaires et locataires (article R1321-43 à 47 du code de la santé publique). • Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, y compris autorisation temporaire en cas de situation exceptionnelle, production, distribution, conditionnement, à l'exception de l'eau minérale naturelle (articles L1321-7, R1321-6 à 9 du code de la santé publique).
• Définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution (article R1321-24 code de la santé publique). • Dérogation aux limites de qualité (articles R1321-31 à 42 du code de la santé publique). • Prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et information des propriétaires et des consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R1321-15 à 18 et R1321-45 à 47 du code de la santé publique).
• Modification de fréquence de vidange, nettoyage des installations et réservoirs (article R1321-56 code de la santé publique),
• Permission de distribuer l'eau au public (article R1321-10 code de la santé publique). • Transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS et des données sur la qualité de l'eau distribuée (articles L1321-9, R1321-22, D1321-103 à 105 du code de la santé publique).
• Transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situations exceptionnelles. • Mesures correctives eu cas de non-respect des références de qualité (article R1321-28 code de la santé publique).
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 20 • Mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution. • Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public, en cas de non-respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique),
• Désignation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour avis sanitaire relative à un rejet d'effluent traité par infiltration dans le sol et en cas d'inhumation en terrain privé (article R2213-32 du code général des collectivités locales).
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
Eaux minérales naturelles
• Autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits (articles L1322-1 à L1322-13 du code de la santé publique).
• Reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, à ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des installations, demande de dérogation, travaux (articles R1322-1 à R1322-44 et R1322-44-1 à 8 du code de la santé publique). • Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R1322-44-18 et 21 du code de la santé publique).
• Réception des tarifs des établissements thermaux (article R1322-49 du code de la santé publique).
Eaux conditionnées
• Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R1321-96 du code de la santé publique).
Eaux de loisirs
• Surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines (articles L1332-1 à L1332-4 et L1332-6 à L1332-9; D1332-1 à D1332-17 et D1332-20 à D1332-42 du code de la santé publique).
• Notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires (article L1332-5 du code de la santé publique).
• Liste des eaux de baignade de la saison balnéaire (article D1332-18 du code de la santé publique). • Notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades (article D1332-19 du code de la santé publique).
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public • Prescription de mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune après enquête du directeur général de l'agence régionale de santé (article L1331-17 du code de la santé publique). • Application des dispositions relatives aux locaux mis à disposition aux fins d'habitation (articles L1331-22 à 25 du code de la santé publique).
• Insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L1331-26 à L1331-28-3 et L1331-30 à L1331-32 du code de la santé publique).
Amiante
• Prescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante, de mettre en œuvre les mesures nécessaires, ou de réaliser une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou de vérifier que les mesures prises sont adaptées (article L1334-15 du code de la santé publique).Plomb et saturnisme infantile • Demande d'intervention du SCHS quand un risque d'exposition est porté à connaissance : prescription au SCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (articles L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique).
• Notification au propriétaire ou à l'exploitant de faire réaliser les travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique).
• Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L334-3 et R1334-8 du code de la santé publique). • Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire (article L1334-4 du code de la santé publique).
• Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les occupants ou
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Nuisances sonores
• Nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (article R1334-37 du code de la santé publique, articles L571-17 et R571-25 à R571-30 du code de l'environnement).
Déchets d'activités de soins
• Réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par son exploitant (Arrêté du 7 septembre 1999 modifié, relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques).
Légionelloses
• Interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-1 du code de la santé publique).
Radionucléides naturels
+ Protection contre le risque d'exposition au radon (article L1333-10 du code de la santé publique).
Rayonnements non ionisants
• Prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21 du code de la santé publique).
Inscription sur la liste des psychothérapeutes
• Usage du titre de psychothérapeutes (décret n°2010- du 20 mai 2010).
Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L.3211-1 à L.3211-13 du Code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, des articles L.3213-1 à L.3213-11 relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, des articles L.3214-1 à L.3214-5 du même code relatif à l'admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
• Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sans consentement et le cas échéant à la personne chargée de sa protection juridique les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission à la demande du représentant de l'État, leur maintien, transfert, ou levée de cette mesure, et ce afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique.
• Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne faisant l'objet de soins psychiatriques, le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, la commission départementale des soins psychiatriques et la famille de cette dernière de toute admission en soins psychiatriques sans consentement, de tout maintien, de toute levée de cette mesure et de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète conformément aux dispositions de l'article L.3213-9 du code de la santé publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 22 Annexe 2
Liste des arrêtés préparés par le directeur de l'agence régionale de la santé et signés par le préfet de département.
Protection de la santé et de l'environnement
Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
• Arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (Article L1311-4 du code de la santé publique)
• Arrêtés (L1311-2) complétant les décrets mentionnés au L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département.
• Arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune conformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique.
Eaux destinées à la consommation humaine,
• Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection (articles L1321-2 du code de la santé publique, L215-13 du code de l'environnement).
• Arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public (article L1321-2-1 du code de la santé publique),
• Arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7-I du code de la santé publique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321-9), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12), la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire.
• Arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la santé publique). • Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à R1321-36 du code de la santé publique).
• Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique). • Réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du code de la santé publique). • Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).
Eaux minérales naturelles
• Arrêté portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique).
• Arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique).
• Arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à R1322-26 du code de la santé publique).
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 23 • Arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale (articles L1322-6 et R1322-27 du code de la santé publique). • Arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4 (articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique).
• Arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (articles R1322-44-18 et 21). • Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).
Eaux conditionnées
• Arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (article R1321-96)
Eaux de loisirs
• Arrêté relatif à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes - sans préjudice des pouvoirs de police du maire (articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé publique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales).
• Arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique). • Arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades (article D1332-16 du code de la santé publique).
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public • Arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique).
• Arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles..), de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique).
• Arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur occupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique).
• Arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (article L1331-24 du code de la santé publique).
• Arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique).
• Arrêté relatif à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la santé publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
Amiante
• Arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16 du code de la santé publique).
Nuisances sonores
• Arrêté relatif à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code de l'environnement).
Déchets d'activités de soins
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 24 • Arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Santé publique
Vaccinations
• Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L3111-8 du Code de la Santé Publique)
• Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du Code de la Santé Publique) • Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du Code de la Santé Publique)
Plan blanc élargi
• Arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du Code de la Santé Publique)
Afflux des patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
• Réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du Code de la santé Publique)
Règles d'emploi de la réserve
• Affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L3134-2 du Code de la Santé Publique)
IVG
• Arrêté d'agrément des structures consultations psycho sociales avant IVG (article R22-12.1 du Code de la Santé Publique)
Préparations psychotropes :
• Arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique)
Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires : • Arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseil régional pour les vétérinaires et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R6212- 76 à R6212-80 du code de la Santé publique)
Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L.3211-1 à L.3211-13 du Code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, des articles L.3213-1 à L.3213-11 relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, des articles L.3214-1 à L.3214-5 du même code relatif à l'admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
• Arrêtés préfectoraux relatifs aux hospitalisations sans consentement (articles L.3213-1 à L.3214-5 du code de la santé publique)
• Saisine du Juge de la Liberté et de la Détention (article L 3211-12-1 du code de la santé publique).
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 25 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-011
Décision de délégation de signature au responsable du pôle
gestion publique
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-011 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique 26 Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion publique.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er juillet 2016 et abroge la décision en date du 25 août 2014.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1er juillet 2016
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-011 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique 27 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-014
Décision de délégation de signature aux responsables du
pôle pilotage et ressources, de gestion fiscale ainsi que de
la mission départementale risques et audit
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-014 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, de gestion fiscale ainsi que de la mission départementale risques et audit 28 Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, de gestion fiscale ainsi que de la mission départementale risques et audit
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M.David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Vu la décision du 25 août 2015 portant délégation générale de signature aux responsables des pôles Gestion fiscale et Pilotage et Ressources, ainsi qu’au responsable de la Mission départementale risques et audit.
Décide :
Article 1 Délégation de signature est donnée à :
- Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle Gestion fiscale,
- Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle Pilotage et Ressources,
- Mme Anne MAHIEUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Mission départementale risques et audit,
- Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des finances publiques à la Mission départementale risque et audit,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-014 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, de gestion fiscale ainsi que de la mission départementale risques et audit 29 Article 3 – La décision en date du 25 août 2015 est abrogée.
Article 4 − Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1er juillet 2016
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-014 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, de gestion fiscale ainsi que de la mission départementale risques et audit 30 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-008
Décision de délégation spéciale de signature en matière de
transmission aux collectivités locales et établissements
publics locaux à fiscalité propre de divers états et
informations nécessaires au vote du produit fiscal
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-008 - Décision de délégation spéciale de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal 31 Décision de délégation spéciale de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2016-07-01-001 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature en matière de transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de la Creuse .
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion publique ,
- Mme Sylvie BLET-DELAGE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef de la division Secteur
Public local ,
- Mme Vanessa SOULIER, inspectrice des finances publiques, chef du service fiscalité directe locale.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2016 et abroge l’arrêté en date du 17 juin 2015.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
A Guéret, le 1er juillet 2016
L’Administrateur départemental des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-008 - Décision de délégation spéciale de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal 32 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-017
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 33 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Vu la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale en date du 20 août 2015 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Pilotage des réseaux- Assiette et recouvrement : Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,
Assiette et recouvrement des professionnels
M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des finances publiques,
M Olivier CABOT, inspecteur des finances publiques,
M Grégory COTO, inspecteur des finances publiques,
Assiette et recouvrement des particuliers, amendes, missions foncières et patrimoniales Alain MORET, inspecteur des finances publiques,
M Olivier CABOT, inspecteur des finances publiques,
M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des finances publiques,
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 34 M Olivier CABOT, inspecteur des finances publiques,
2. Pour la Division contrôle fiscal- législation et contentieux :
Mme Annie CHARRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
Contentieux administratif et juridictionnel des particuliers et des professionnels : M Alain MORET, inspecteur des finances publiques,
Mme Christine GLOMOT, inspectrice des finances publiques,
M Grégory COTO, inspecteur des finances publiques,
M Didier GLOMOT, inspecteur des finances publiques,
Contrôle fiscal, suivi du CSP, contrôle fiscalité patrimoniale :
M Didier GLOMOT, inspecteur des finances publiques,
Remboursement de crédit TVA, REBECA, ERICA :
M Alain MORET, inspecteur des finances publiques,
Mme Christine GLOMOT, inspectrice des finances publiques,
M Grégory COTO, inspecteur des finances publiques,
M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des finances publiques,
Mme Christel JOLIVET, contrôleuse principale des finances publiques,
Article 2 : l’arrêté du 20 août 2015 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 35 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-007
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 36 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur public local-Domaine :
- Mme Sylvie BLET-DELAGE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division,
Conseil fiscal aux collectivités locales-fiscalité directe locale :
- Mme Vanessa SOULIER, inspectrice des finances publiques, chef du service fiscalité directe locale,
Analyses financières :
- Mme Sandra RAYMONDAUD, inspectrice des finances publiques,
Qualité comptable des comptes locaux- Service des collectivités et établissements publics locaux : - Mme Anne RAMOS, inspectrice des finances publiques, chef du service,
Modernisation –Dématérialisation- monétique :
- Mme Martine BARRIO, inspectrice des finances publiques,
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 37 2. Pour la Division État
Mme Agnès DEBELLUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division,
Mission économique :
- Mme Sandra RAYMONDAUD, inspectrice des finances publiques,
Service des opérations comptables et bancaires de l’État
- Mme Françoise DROT, inspectrice des finances publiques, chef du service,
Délégation spéciale est donnée à :
- M.Olivier MICHAUD, contrôleur des finances publiques, pour signer les quittances de caisse,
Ainsi qu’à
- Mme Viviane ROULY, contrôleuse principale des finances publiques, - Mme Judith BUSSON, contrôleuse principale des finances publiques, - M. Jean-Luc PRIVAT, contrôleur principal des finances publiques.
pour signer les quittances de caisse, les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les reçus de dépôts de valeurs et déclarations de recettes pour toutes les opérations liées à l’activité « portefeuille ».
Article 2 : le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2016 et abroge l’arrêté du 24 mars 2015.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
A Guéret ,le 1er juillet 2016
L’Administrateur départemental des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 38 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-013
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 39 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M.David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M.David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division des ressources
• Mme Nadine VEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des ressources,
• Mme Sylvie DAYRAS, inspectrice des finances publiques, chef du service des ressources humaines,
• M.Patrick DUBOIS, inspecteur des finances publiques, chef du service du budget, de la logistique et de l'immobilier.
Par ailleurs, reçoivent délégation :
• Mme Nadine VEAU et M.Patrick DUBOIS, pour signer tout document concernant la certification de service fait pour toutes factures reçues et payées.
• Mme Martine BOIRON et M.Philippe CHABENAT, contrôleurs des finances publiques, à la cellule informatique départementale (rattachée aux services informatiques de Limoges), pour signer tout document relatif à l’installation, à la gestion et à la maintenance des matériels informatiques et bureautiques.
2. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, formation professionnelle :
• Mme Christine NICOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division,
• M.Jean-Luc PRIVAT, contrôleur principal des finances publiques, reçoit délégation aux fins d’exercer le droit de communication offert à l’administration fiscale pour ses missions d’agent enquêteur.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 40 Mme Christine NICOLLE reçoit délégation pour signer tout document concernant la certification du service fait pour les factures relatives à l'activité de l'agent enquêteur.
Mme Christine NICOLLE et Mme Nadine VEAU sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation spéciale de signature à effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et colis de toute nature, est donnée aux personnes désignées à l’article 1.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2016 et abroge l’arrêté en date du 18 décembre 2015.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret le 1er juillet 2016
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 41 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-012
Décision de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 42 Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M.David GUERMONPREZ administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M.David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacune d’elles d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
Mme Anne MAHIEUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission départementale Risques et Audit
Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des finances publiques,
M Guillaume TINGRY, inspecteur des finances publiques.
Mme Anne MAHIEUX reçoit par ailleurs délégation pour la validation du plan départemental de contrôle interne (PDCI) et de ses avenants dans l'application dédiée AGIR.
M.Guillaume TINGRY, inspecteur des finances publiques, reçoit par ailleurs délégation pour la validation des avenants au plan départemental de contrôle interne dans l'application dédiée AGIR.
2. Pour la mission politique immobilière de l’État :
Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice des finances publiques adjointe,
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 43 3. Pour la mission communication :
Mme Sandra RETUREAU, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2016 et abroge l’arrêté du 21 août 2015
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 44 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-020
Décision de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-020 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 45 Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M.David GUERMONPREZ administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M.David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacune d’elles d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
Mme Anne MAHIEUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission départementale Risques et Audit
Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des finances publiques,
M Guillaume TINGRY, inspecteur des finances publiques.
Mme Anne MAHIEUX reçoit par ailleurs délégation pour la validation du plan départemental de contrôle interne (PDCI) et de ses avenants dans l'application dédiée AGIR.
M.Guillaume TINGRY, inspecteur des finances publiques, reçoit par ailleurs délégation pour la validation des avenants au plan départemental de contrôle interne dans l'application dédiée AGIR.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-020 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 46 2. Pour la mission politique immobilière de l’État :
Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice des finances publiques adjointe,
3. Pour la mission communication :
Mme Sandra RETUREAU, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2016 et abroge l’arrêté du 21 août 2015
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Signé :David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-020 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 47 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-018
Décision de désignation d'un conciliateur fiscal
départemental et de conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-018 - Décision de désignation d'un conciliateur fiscal départemental et de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 48 Décision de désignation d’un conciliateur fiscal départemental
et de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
À compter du 1er juillet 2016, Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe, est désignée en qualité de conciliateur fiscal du département de la Creuse.
À compter de la même date, Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice principale des finances publiques, et Mme Annie CHARRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, sont désignées en qualité de conciliateurs fiscaux adjoints du département de la Creuse.
La précédente décision en date du 20 août 2015 est abrogée.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret le 1er juillet 2016
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-018 - Décision de désignation d'un conciliateur fiscal départemental et de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 49 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-006
Délégation de signature en matière d'octroi de délais de
paiement, de remises gracieuses et d'admission en
non-valeur des recettes non fiscales de l'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-006 - Délégation de signature en matière d'octroi de délais de paiement, de remises gracieuses et d'admission en non-valeur des recettes non fiscales de l'Etat 50 Délégation de signature en matière d'octroi de délais de paiement, de remises gracieuses et d'admission en non-valeur des recettes non fiscales de l'Etat
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 120 à 124 ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M.David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Décide
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS , administratrice des finances publiques adjointe,
- Mme Agnès DEBELLUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Françoise DROT, inspectrice des finances publiques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet:
- d'octroyer des délais de paiement en vue de recouvrer les recettes non fiscales de l'Etat prises en charge au plan départemental;
- d'instruire les demandes de remises gracieuses afférentes à ces mêmes recettes ;
- d'admettre en non-valeur les recettes non fiscales pour lesquelles le recouvrement est définitivement compromis, après acceptation expresse de l'ordonnateur et sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l'Etat.
Art. 2 : - Les seuils de compétence sont fixés comme suit :
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-006 - Délégation de signature en matière d'octroi de délais de paiement, de remises gracieuses et d'admission en non-valeur des recettes non fiscales de l'Etat 51 Art. 3 - Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2016 et abroge l'arrêté en date du 28 janvier 2015
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Creuse.
L’Administrateur départemental des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Signé : David GUERMONPREZ
Mme DESSUGE-VIDRIS Mme DEBELLUT Mme DROT
Octroi de délais de paiement 150 000 euros et moins de 24 mois 5 000 euros et moins de 12 mois 3 000 euros et moins de 12 mois
Remise gracieuse 10 000 euros 1 000 euros 500 euros
Admission en non-valeur 10 000 euros 1 000 euros 500 euros
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-006 - Délégation de signature en matière d'octroi de délais de paiement, de remises gracieuses et d'admission en non-valeur des recettes non fiscales de l'Etat 52 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-016
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 53 Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté de délégation de signature pour le Pôle Gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Creuse en date du 20 août 2015.
Arrête
Art. 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Murielle FERRETTI, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du Pôle gestion fiscale de la Direction départementale des
finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer :
1° sans limitation de montant, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 54 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Et de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 40 000 euros.
Art 2 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division Pilotage des réseaux- Assiette et recouvrement,
Et
- Mme Annie CHARRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la Division Contrôle fiscal – Législation- contentieux,
à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions, dans la limite de 100 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 22 500 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 100 000 euros sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle ou de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, dans la limite de 150 000 euros ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
6° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
7° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 40 000 euros.
Art 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des Finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 8 000 euros, à :
- M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des finances publiques
- M.Alain MORET, inspecteur des finances publiques
- Mme Christine GLOMOT, inspectrice des finances publiques
- M. Didier GLOMOT, inspecteur des finances publiques
- M. Olivier CABOT, inspecteur des finances publiques
- M. Grégory COTO, inspecteur des finances publiques
affectés au Pôle gestion fiscale.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 55 Art 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 5 000 euros, à :
- Mme Christel JOLIVET, contrôleuse principale des finances publiques
Art 5 : Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2016 et abroge l’arrêté en date du 20 août 2015.
Art 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 56 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-019
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental ainsi
qu'à ses adjoints
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental ainsi qu'à ses adjoints 57 s
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental ainsi qu’à ses adjoints
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision en date du 1er juillet 2016 désignant Mme Murielle FERRETTI en qualité de conciliateur fiscal départemental, ainsi que Mme Isabelle DEVERGE et Mme Annie CHARRON en qualité de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Arrête
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Murielle FERRETTI, Administratrice des finances publiques adjointe, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice principale des finances publiques, ainsi qu’ à Mme Annie CHARRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental ainsi qu'à ses adjoints 58 1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2016 et abroge l’arrêté du 20 août 2015.
Article 4 - Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Creuse.
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental ainsi qu'à ses adjoints 59 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-010
Subdélégation de signature en matière d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits
domaniaux
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-010 - Subdélégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 60 Délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M.David GUERMONPREZ administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Arrête :
Art. 1er.Délégation de signature est donnée à :
- Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice des finances publiques adjointe,
- Mme Sylvie BLET-DELAGE inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- M Florian LACOMBE, inspecteur des finances publiques,
- M Stéphane GUERLOU, inspecteur des finances publiques.
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art .2 : les seuils de compétence sont fixés comme suit :
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-010 - Subdélégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 61 2mWW,@w
OCCUPATIONS TEMPORAIRES DU
DOMAINE PUBLIC
Mme DESSUGE-VIDRIS Mme BLET-DELAGE
Fixation des redevances Oui Oui
Redevances résultant de l’application
d’un barème
Oui Oui
Autres redevances Sans limite de montant Dans la limite de 4.500 €
LOCATIONS ET CONVENTIONS
D’OCCUPATIONS PRÉCAIRES
(DOMAINE PRIVÉ)
Mme DESSUGE-VIDRIS Mme BLET-DELAGE
Fixation des conditions financières Sans limite de montant
Lorsque la valeur locative
n’excède pas le chiffre fixé à
l’art. A03.I.1 du code du
domaine de l’État, soit 4.500 €
ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS ET
PRISES À BAIL D’IMMEUBLES
Mme
DESSUGE-VIDRIS
Mme
BLET-DELAGE
M.
LACOMBE
ET
M
GUERLOU
1-Avis prévus par la réglementation en
vigueur (art. L.1212-1 et R.1212-1,
L.4111-2 et R.4111-8, R.2222-1 à
R.2222-5 du code général de la
propriété des personnes publiques et
3, 4, 5, et 6 du décret n°86-455 du 14
mars 1986)
-Évaluation en valeur vénale Sans limite de montant Jusqu’à 152.000 € Jusqu’à 76.000 €
-Évaluation en valeur locative Sans limite de montant Jusqu’à 15.000 € Jusqu’à 4.500 €
Visa des actes de vente (valeur
vénale)
Sans limite de montant Jusqu’à 152.000 €
Visa des actes de baux (valeur
locative)
Sans limite de montant Jusqu’à 15.000 €
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2016 et abroge l’arrêté du 21 janvier 2015.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Creuse.
L’administrateur départemental des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-010 - Subdélégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 62 Préfecture de la Creuse
23-2016-07-01-009
Subdélégation de signature en matière domaniale
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-009 - Subdélégation de signature en matière domaniale 63 Département de la Creuse
République Française
Le préfet du département de la Creuse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2016-07-01-002 du 1er juillet 2016 donnant délégation de signature en matière domaniale à M.David GUERMONPREZ, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse.
Arrête :
Art. 1er : La délégation de signature qui est conférée à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, par l’article 1er de l’arrêté n°23-2016-07-01-002 du 1er juillet 2016 accordant délégation de signature en matière domaniale à M. David GUERMONPREZ sera exercée par Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique.
Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Sylvie BLET-DELAGE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, ou à défaut par :
- M. Florian LACOMBE, inspecteur des finances publiques,
- M Stéphane GUERLOU, inspecteur des finances publiques.
Art. 3 : Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2016 et abroge l’arrêté du 17 juin 2015.
Art. 4 : Le présente arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1er juillet 2016
Pour le Préfet
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-009 - Subdélégation de signature en matière domaniale 64 Extrait de l'arrêté préfectoral n°23-2016-07-01-002 du 1er juillet 2016 accordant délégation de signature en matière domaniale à M David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Arrête :
Art. 1er. Délégation de signature est donnée à M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation précaire avec
astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-009 - Subdélégation de signature en matière domaniale 65 8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-07-01-009 - Subdélégation de signature en matière domaniale 66