Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 078 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 123 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 123 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 269 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 077 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 090 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 077 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 078 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 078 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 003 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 078 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 078 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-078
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation
et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de
Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR (37 pages) Page 3
2Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2026-05-05-00004
Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
sur la descente de Moya, communes de
PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 3Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité Secrétariat général Adjoint
Fraternité
Arrêté n° 2026-SGA- 269 du 05/05/2026
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
sur le secteur Descente de Moya, communes de Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir
. LE PRÉFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son
article ler-1 :
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat
informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 :
Vu la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son
article 18 :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État. en
qualité de sous-préfet secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Christophe LE DROUMAGUET, administrateur de
l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté n°2025-SGA-514 du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Christophe Le
Droumaguet, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Mayotte, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
Considérant la demande du Conservatoire du Littoral sollicitant l'intervention du Préfet au titre de la loi
ELAN afin de libérer le foncier illégalement occupé :
Considérant le rapport d'enquête d’insalubrité présenté par l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte
en date du 30 avril 2026, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne
les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé :
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
lel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www:.mavotte.pref gour.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 4Considérant les visites de reconnaissance sur site organisées par la préfecture le 13 et le 17 février 2026.
Considérant le rapport de la Gendarmerie Nationale en date du 17 février 2026, relatif aux conditions de
sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;
Considérant que l’ensemble des constructions, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droit
ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, et
qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal, et gravement insalubre en raison
du manque d’hygiène et/ou de sécurité ;
Considérant l’alimentation en eau potable :
La majorité des occupants a accès à l’eau potable et la minorité qui n°en possède pas se ravitaillent chez leurs
voisins. Malgré tout, on observe des contenants d’eau non couverts hermétiquement qui peuvent constituer
autant de possibilités de gîtes larvaires susceptibles d’abriter des moustiques tels qu’aedes albopictus,
vecteur de la dengue, du chikunguniya ou encore du Zika.
Considérant les conditions d’assainissement :
Aucun dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales n’est présent dans le
périmètre. Les sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration
des eaux usées dans le sol sans traitement préalable. Une forte odeur nauséabonde se dégage à ces endroits
dédiés aux matières fécales et aux enclos d'animaux.
En l’absence de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales, l’infiltration
dans les sols ne constitue pas, à elle seule, un moyen d’évacuation satisfaisant. Les équipements sanitaires
sont rudimentaires et le fait que les déjections se font dans des installations posées à même le sol sont des
facteurs aggravants.
Ces constats mettent en avant un risque infectieux, en plus d’un risque environnemental de pollution.
Les nuisances olfactives peuvent générer des gênes pour les occupants et les tiers.
Considérant la stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs :
Les habitations sont construites sans fondations conformes aux règles de l’art. L'instabilité des fondations et
des éléments du bâti des constructions peuvent engendrer des risques de chutes et de blessures pour les
habitants et les tiers. L'apparition de ces risques est accentuée par la présence de nombreux enfants dans les
foyers. L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement
assemblés, peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus
prégnants encore pour les nombreux enfants en bas âge qui vivent dans ces foyers.
Considérant l’étanchéité, l'isolation thermique dans les locaux :
Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et
les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et
non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n°y a donc aucune étanchéité ni à l’eau ni à l'air.
L’isolation thermique des locaux est insuffisante pour la majorité d’entre eux. Le danger sanitaire associé est
l'élévation de la température corporelle pouvant entraîner des risques de suffocation et de déshydratation.
Ce manque d’étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air
parasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, porteurs de germes de
maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des
pathologies respiratoires.
Considérant les conditions d’aération. de ventilation et l’humidité des locaux :
Les locaux à usage d'habitation ne disposent pas d'assez d’ouvertures donnant vers l’extérieur. Ce défaut
d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions satisfaisantes,
ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Dans ces conditions, la chaleur et les polluants de l’air intérieur ne sont pas correctement évacués, ce qui
génère un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies respiratoires. asthme et
allergies. Ces risques sont accrus du fait de la présence d’enfants dans les locaux.
Considérant les conditions de peuplement :
À la vue du nombre de personnes présentes sur site, et notamment de nombreux enfants en bas âges, et au
regard de la superficie des habitations, plusieurs logements doivent très vraisemblablement être en situation
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
let : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www mavotte.pref gouv.fr’
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 5de sur-occupation. Ceci peut entraîner une atteinte à la santé mentale des occupants et favoriser la
transmission de maladies.
Considérant les conditions d’éclairement et le réseau électrique :
La majorité des occupants disposent de l’électricité dans leurs habitations mais les installations ne sont pas
aux normes et sont observés des fils électriques non sécurisés un peu partout dans les habitations.
Les occupants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution.
Le risque de survenue d’incendie et de blessures n’est également pas exclu. La survenue de ces risques est
accentuée par la présence d'enfants.
La totalité des locaux à usage d’habitation a laissé apparaître qu’il n’y avait pas ou peu d’ouvrants permettant
un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut pénétrer correctement dans les locaux.
Un défaut d’éclairement naturel aura un impact sur la santé des occupants, notamment l’altération de la vue
et des douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, destruction spatio-temporelle, moindre sécurité des
déplacements. L’insuffisance d’éclairement naturel est également susceptible de générer des risques
d’atteintes à la santé mentale.
Considérant les conditions d'équipement. d’agencement des locaux :
[l n'existe pas d’espace ou d'équipement de cuisine adéquate à disposition des occupants.
Certains habitants préparent leurs repas directement dans les chambres où se trouvent les couchages.
I peut ainsi survenir un risque d’intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie notamment pour ceux
qui cuisinent en intérieur ou en proximité immédiate des habitations.
Dans la totalité des constructions, l’espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il s’agit souvent
d’un coin à l’extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles souvent sans toit.
Considérant l’environnement général et l’absence de gestion des déchets :
Le périmètre est très accidenté et presque toutes les constructions sont implantées sur des pentes, ce qui rend
l'accès aux logements et le bon aménagement de leurs abords difficile.
L'état des sols, quels que soient les locaux n’est pas satisfaisant, il s’agit au mieux de linoleum parfois très
dégradé, de tapis, ou de béton brut.
Des déchets sont disséminés à même le sol, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieux
surtout les déchets organiques. On constate également la présence importante de carcasses de véhicules.
Des espaces dédiés aux élevages des animaux se trouvent dans les cours des habitations.
Enfin, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d’enfants et des adultes, le
risque de chutes et de blessures n’est pas à écarter.
Considérant l’insécurité publique de ce secteur :
Le secteur de Moya s’étend sur les deux communes et représente l’une des plus fortes concentrations
d’habitats indignes de l’île.
Le secteur fait partie des quartiers jugés sensibles en raison d’actes de délinquance et est répertorié quartier
de reconquête républicaine. La délinquance y est pregnante. Les délits d’appropriation dit de « subsistance »
sont réguliers. Les affrontements entre bandes sont très violents et nécessitent la mise en place de services
d’ordre quotidiens importants exclusivement dédiés au sein de la Vigie à chaque rentrée et sortie scolaire
(collège et lycée).
La violence exacerbée par le nombre est très présente. Les caillassages et coups de machettes font des dégâts
parfois irréversibles dans cette jeunesse désœuvrée et le secteur est régulièrement le terrain d’affrontement de
ces bandes qui n’hésitent pas à se retourner contre les forces de l’ordre.
Ces problématiques entraînent donc une insécurité générale à la fois pour la population locale et pour les
forces de l’ordre.
Les forces de l’ordre sont facilement décelées avant leur arrivée sur place que ce soit en véhicule ou à pied,
et sont ainsi régulièrement prises à partie par des jets de pierre ou autre objets de la part de jeunes individus
ayant les visages dissimulés.
Préfecture de Mavoite - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www:.mayotte.pref goux.fr:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 6Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d'hébergements formulées par l ACFAV :
L'ACFAV s'est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, procéder
aux enquêtes sociales afin de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur situation. Des
propositions ont été notifiées aux occupants par les polices municipales de chaque commune.
Considérant les conséquences du passage du cyclone CHIDO sur le pare d'hébergement :
Le passage du cyclone CHIDO a entraîné comme conséquence la détérioration du parc de logement dans des
proportions significatives. 68 % des logements collectifs et 36 % des logements résidentiels en dur ont été
détériorés ou détruits.
Au regard de ces circonstances locales, à ce jour, l’état actuel de tension du parc d'hébergement généraliste
occasionnée par les besoins actuels en hébergement des publics à la rue et notamment des publics à héberger
sur le secteur du Grand Mamoudzou, rendent matériellement impossible la proposition d'hébergement à
l’ensemble des ménages occupants le secteur visé par le présent arrêté.
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité
des personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces
conditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la sécurité et santé
publique.
Sur proposition du Secrétaire général adjoint,
Préfecture de Mavotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamouou
Tel: 02.69.63.50.00 fax : 02.69.60.18.89 courriel : www. mayotte.prefgou:.fr:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 7ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit Descente, commune de Pamandzi et Dzaoudzi-
Labattoir, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1). et édifiés sans droit ni
titre, sur les parcelles cadastrales suivantes, appartenant au Conservatoire du Littoral et au Conseil
départemental :
- AL 771 et 772
- AL 1220, 1221, 1222
- AI 18,
- AI 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 174, 175
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, en
l’absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales, en l’absence de voiries et d'équipements collectifs ; d’évacuer les lieux, dans un délai maximum
de vingt-trois jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Une semaine avant l'opération, la police municipale informe à tous les occupants du site de la date exacte de
l'opération, et par la même occasion, la mise en place dune permanence sociale leur est indiquée, notamment
pour tous ceux qui n’ont pas pu être enquêtés en amont par les travailleurs sociaux.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d’office, le
cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur
les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté ;
- les services d’une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraient
le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans
le périmètre visé 24 h avant la date de l’opération.
L’appui des services de la commune de Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir sera sollicité en tant que de besoin
(services Techniques, Police municipale......).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
Les communes de Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir prendront toutes les mesures nécessaires, à l’issue des
démolitions. pour empêcher l’accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté :
- aux communes de Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir, pour être affiché en mairie et sur toutes les
façades des locaux concernés, et propriétaire de parcelles ;
Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de ia préfecture de Mayotte.
Article 5
L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office
ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal “
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoucdzou
let : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mavotte.pref gouv.fr’
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 8administratif de Mayotte n'ait statué, s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné. dans les délais
d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L.
521-3 du Code dejustice administrative.
Il est également possible d'exercer durant le délai de ce recours, un recours gracieux auprès du préfet : ce
recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de
l'intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R 421-2 du Code de justice administrative,
le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de
rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte, le Directeur régional des
finances publiques de Mayotte, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, et les
maires de Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au R.A.A.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernent,
x
il /
=) Four le ns et pbr délégati
le Büs-préfet, Sétrétäire général adjoint
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.prefgouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 9ANNEXES
Annexe |
Périmètre de l’opération ELAN.
Annexe 2
Rapport d'enquête d’insalubrité établi par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 30 avril
2026, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à
l’article 1 du présent arrêté ;
Annexe 3
Rapport de la Gendarmerie Nationale en date du 17 février 2026, relatif aux conditions de sécurité et de
tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 4
Attestations globales de propositions d'hébergement d'urgence, formulées après rapports d’enquête sociale,
et adaptées aux situations des familles, établies par l’ACFAV à la demande de la direction de l’économie, de
emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 05 mai 2026, au bénéfice des occupants
évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 5
Atiestations de saturation du pare d'hébergement établie par la Direction de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Mayotte (D.E.E.T.S) en date du 05 mai 2026.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
let: 0269.63.50.00 Jux : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mavotte.prefgouv.fr’
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 10oya = oO
C C PS CN — Lan LC (a C [S — [a en
DEALM LHI V
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 11Moya suite 1e
De > ne © LS NI Q ©
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 12Rapport d'enquête d'‘insalubrité - Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°1 /18
En Ar RÉPUBLIQUE © Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Fraternité
Le Directeur Général
Direction de la Santé Publique
Service « Santé - Environnement »
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Mèl, : ars-mayotte.sante-environnement@ars, sante. fr
Tél. : 02.69.61.82.56
RAPPORT D'ENQUÊTE D'INSALUBRITÉ
Périmètre situé dans le quartier de Moya
Communes de PAMANDZI et DZAOUDZI LABATTOIR
Adresse du bien Procédure réglementaire
Article 11-2 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011
portant dispositions particulières relatives aux Secteur Descente de Moya- Communes de Pamandzi et | quartiers d'habitat informel et à la lutte contre
RÉ ARMES | l'habitat indigne dans les départements et régions PAIE RES | d'outre-mer. NÉ Ro IR Ta
Date des visites | Les 13 et le 17 février2026 FER PU AU + |
Motif de la visite | Enquête d'insalubrité He LH | Rédacteur(s) du rapport | Baco Soumaila Z #3
| Pièce(s)jointe(s) : 2 annexes | 1-Périmètre transmis par la Préfecture / 2-Planches photographiques |
Le présent rapport d'enquête, comportant les pièces jointes ci-devant mentionnées, est rédigé sur le nombre de pages indiqué en haut à droite du présent rapport.
Centre Kinga - 90, route nationale | Conformément au règlement (UE! 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier Kaweni- 97600 Mamoudzou 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux hbertés, vous pouvez accéder aux données 02.69.61.12.25 vous concermant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opaosition, d'un Msescha dé nono
UT droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, il à st vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-mayotte duofers.sante fr}
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 13Rapport d'enquête d'insalubrité - Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°2 / 18
1. Contexte
L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le préfet de Mayotte, délégué du
gouvernement, en date du 10 février 2026, pour réaliser une enquête d‘insalubrité sur des locaux à usage
d'habitation situés à cheval sur les communes de Pamandzi et Dzaoudzi Labattoir sur le périmètre dénommé
Moya — La Vigie, en vue d'établir un rapport circonstancié sur la situation sanitaire et les conditions
d'hébergement de la population installée.
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11-2 de la loi n°2011-725 du 23 juin
20711 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat
indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Les périmètres préalablement définis ont été transmis aux services de l'ARS le 10 février 2026 ainsi que des
photographies aériennes récentes dans les zones réalisées à l'aide d'un drone permettant d'identifier les
parcelles concernées, ainsi que les constructions présentes avec numérotation des locaux à usage d'habitation.
Les visites de reconnaissance, pour la numérotation des logements, ont eu lieu le 13 et le 17 février 2026 en
présence de la préfecture, la police municipale, la police intercommunale, la gendarmerie nationale, du service
Santé-Environnement de l’ARS, les représentants du Conservatoire du Littoral, représentant de l'entreprise
Electricité de Mayotte (EDM), de la Société Mahoraise des Eaux (SMAE), de l'association pour la Condition
Féminine & l'Aide aux Victimes (ACFAV France victimes 976 Mayotte) et l'entreprise COLAS.
Ces visites ont permis la reconnaissance des sites, l'identification, la numérotation et géolocalisation des
constructions. Ainsi que l'identification de certains occupants présents qui eurent bénéficié d'enquêtes socio-
économiques par l'ACFAV, préalables aux offres d'hébergement ou de relogement, et l'évaluation de l’insalubrité
de l'ensemble du périmètre.
Suite à cette visite, un nouveau périmètre a été établi par la Préfecture et transmis le 29 avril 2026.
2. Description du site et des habitations et de ses occupants
Lors de la visite effectuée par l'ARS, les agents observent les éléments extérieurs aux constructions et ne réalisent
pas d'évaluation d'insalubrité détaillée de chacune d'entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière brève,
lorsqu'ils ont des doutes sur leur insalubrité et Uniquement sur invitation des occupants.
Le périmètre du site comprend une seule zone étendue, du littoral aux terres arborées, très accidentée et difficile
d'accès. La zone est non viabilisée, mais on y observe une implantation de logements disparates. Ces logements
se trouvent au cœur de zones naturelles fortement végétalisées, de type forestière et agreste (photographie
n°3).
L'accès aux sites se fait depuis une piste puis par des ruelles en terre, parfois ponctuée d'escaliers et de murs de
soutènement en pneus des voitures (photographies n°15 et 18). Les cheminements piétons permettent de
circuler difficilement entre les habitations. Il n'a pas pu être identifié de moyen de lutte contre les incendies.
La majorité des habitations sont construites avec des tôles et du bois ou construites de manière traditionnelle.
Il à été identifié des espaces délimités par des tissus, branchages ou des tôles ondulées ; en mauvais état (forte
corrosion, mauvaise fixation).
Les cases en tôle suivent toujours le même principe : structure en poteaux de bois sur laquelle sont fixées les
tôles. Les toits sont dépourvus d'isolation. Dans la plupart de ces habitations, on peut observer une seule
ouverture, faite de porte en tôle ou en bois. Le sol est généralement en terre nue ou recouvert de linoleum
{photographies n° 2 et 39).
La plus grande partie de ces locaux possèdent de l’eau potable et de l'électricité (photographies n°1, 6, 7 ,8, 12
et 19).
A l'intérieur de ces espaces ont été construits des locaux à usage d'habitation ou des sanitaires, constitués de
matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés, dont l’état de conservation et de solidité génère des risques
pour la sécurité des occupants (photographies n°16, 24, et 31).
Centre Kinga - 90, route nationale | Conformément au règlement {UE] 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier Kaweni - 97600 Mamoudzou 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données 02.69.6112 25 ous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un Mucscha 24 Unono” er er droit de rectification et d’un droit à la imitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, Lars!
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de FARS {ars-mayotte-dpo@ars sante. fr} basent
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 14Rapport d'enquête d'insalubrité - Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°3 / 18
Il est constaté que la majorité des habitations ne disposent pas d'équipements nécessaires de base.
Le réseau d'assainissement ne dessert que partiellément ce quartier. Les eaux usées sont rejetées directement
sur le sol.
Les sanitaires sont communs, disposés au coin des cours sous forme de latrines sèches, soit des cuvettes scellées
ou posées sur le sol, non raccordées au réseau d'assainissement (photographies n°17 et 30).
Dans la quasi-totalité des logements, il n'existe pas d'espace de cuisine adéquat à disposition des occupants. Le
gaz est le principal moyen de cuisson,
Une partie des occupants s'alimentent en électricité via le réseau EDM, et l'autre partie par des panneaux
solaires.
La majorité des habitations étaient vides lors de notre passage. Toutefois, il à tout de même pu être constaté la
présence de personnes en situation de grande précarité et de personnes vulnérables au sens de l'article 434-3
du code pénal (mineur de moins de 15 ans ou autre personne n'étant pas en mesure de se protéger en raison de
son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse).
Au regard des nombreux enfants présents sur place, on présume que des familles occupent principalement les
lieux.
On observe la présence de bovins, de chèvres, de canards et de poules dans les cours des habitations
(photographies n° 25, 26 et 27).
Au total, 76 locaux ont été visités parmi lesquels un bâti en dur, en cours de construction et un autre qui est érigé
à la fois en béton et en tôle (photographies n° 4, 32 et 39). La majorité des résidents étaient absents.
3. Désordres constatés et risques sanitaires associés
De nombreux désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles d'engendrer dés risques sanitaires pour la
santé et la sécurité des habitants (photographies n° 5, 9, 19, 25, 29, 38).
Alimentation en eau potable :
La zone est desservie par le réseau d'alimentation en eau potable.
La majorité des occupants a l'accès à l'eau potable et la minorité qui n‘en possède pas se ravitaille chez leurs
VOISINS.
Malgré tout, on observe des contenants d'eau non couverts hermétiquement qui peuvent constituer autant de
possibilités de gîtes larvaires susceptibles d'abriter des moustiques tels qu'Aedes albopictus, vecteur de la
dengue, du chikungunya ou encore du Zika (photographies n° 5,17,12 et 30).
Assainissement
Aucun dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales n'est présent dans les
périmètres.
Les sanitaires sont des latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans traitement
préalable. Une forte odeur nauséabonde se dégage à ces endroits dédiés aux matières fécales et aux enclos
d'animaux (photographies n° 3, 7 et 16).
En l'absence de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales, l'infiltration dans
le sol ne constitue pas, à elle seule, un moyen d'évacuation satisfaisant,
Les équipements sanitaires sont rudimentaires et le fait que les déjections se font dans des installations posées
à même le sol sont des facteurs aggravants.
Ces constats mettent en avant un risque infectieux, en plus d'un risque environnemental de pollution.
Les nuisances olfactives peuvent générer des gênes pour les occupants et les tiers.
Centre Kinga - 30, route nationale | Conformément au régiement {UEI 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier Kaweni- 97600 Mamoudzou 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux dannées 02.68.61.12.25 vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez égalernent d'un drait d'opposition, d'un paescha dé Urano*
NAN EN AT drot de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos dannées. Pour exercer ces droits, se d vous pouvez contacter le Délégué à la protection des dannées de l'ARS fars mayotte-dpo@ars.sante.fr}
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 15Rapport d'enquête d'insalubrité - Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°4 / 18
Stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs
Les habitations sont construites sans fondations conformes aux règles de l’art.
L'instabilité des fondations et des éléments du bâti des constructions peuvent engendrer des risques de chutes
et de blessures pour les habitants et les tiers. L'apparition de ces risques est accentuée par la présence de
nombreux enfants dans les foyers.
L'insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés, peuvent
engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants encore pour
les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers (photographies n° 3, 7,15, 16 et 34).
Etanchéité et isolation thermique :
Les murs, les sols et plafonds des constructions de fortune ne sont pas protégés contre les infiltrations et les
ruissellements d'eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non
jointifs pour la plupart d'entre eux. Il n'y a donc aucune étanchéité ni à l'eau ni à l'air (photographies n° 719,38,
39)
L'isolation thermique des locaux est inexistante. Le danger sanitaire associé est l'élévation de la température
corporelle (entrainant des risques de suffocation et de déshydratation).
Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d'eau, des entrées d'air
parasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, porteurs de germes de
maladies infectieuses (leptospirose par exemple}, ainsi que l'apparition de moisissures pouvant entraîner des
pathologies respiratoires.
Aération, ventilation et humidité :
Les locaux à usage d’habitation ne disposent pas d'assez d'ouvertures donnant vers l'extérieur, Ce défaut
d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions satisfaisantes,
ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Dans ces conditions, la chaleur et les polluants de l'air intérieur ne sont pas correctement évacués, ce qui génère
un risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies respiratoires, asthme et allergies.
Ces risques sont accrus du fait de la présence d'enfants dans les locaux (photographies n°38,24,16),
Conditions de peuplement
À la vue du nombre de personnes présentes sur site, notamment de nombreux enfants en bas âge, du nombre
de couchages observés dans les habitations et au regard de la superficie des locaux, plusieurs locaux doivent
vraisemblablèement être en situation de suroccupation.
Ceci peut entraîner une atteinte à la santé mentale des occupants et favoriser la transmission de maladies,
notamment en cas de périodes d'épidémies (photographies n°21 et 23).
Eclairement et réseau électrique :
Les locaux sont desservis par le réseau d'alimentation en électricité, on y observe également quelques panneaux
solaires. La majorité des occupants disposent de l'électricité dans leurs habitations mais les installations ne sont
pas aux normes et on peut relever des fils électriques non sécurisés un peu partout dans les habitations
(photographies 19 et 22).
Les occupants sont confrontés au risque d'incendie, d'électrisation ou électrocution.
La totalité des locaux à usage d'habitation ont laissé apparaître qu'il n'y avait pas d'ouvrants permettant un
éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut pénétrer correctement dans les locaux.
Un défaut d’éclairement naturel aura Un impact sur la santé des occupants, notamment altération de la vue et
douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des
déplacements (risques de chute). L'insuffisance d'éclairement naturel est également susceptible de générer des
risques d'atteintes à la santé mentale.
Equipement/agencement :
Il n'existe pas d'espace de cuisine et d'équipements adéquats à disposition des occupants.
Le gaz est le principal moyen de cuisson. Certains habitants préparent leurs repas directement dans les chambres
où se trouvent également des couchages.
Il peut ainsi survenir un risque d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) ou d'incendie, *
Centre Kinga - 30, route nationale | conformément au règlement IUE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier Kaweni - 97600 Mamoudzou 1978 modifiée relative à ne fhagegie à aux fichiers mie Le vous = accéder aux er “ous concernant ou demander leur eHfacernent, Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un Wssscha dé Lnono* 02.69.61.12.25 droit de rectification et d'un érait à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, PRENDRE “ous pouvez contacter le Délégué à là protection des données de l'ARS [ars-mayotte-dpof ars sante fr]
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 16Rapport d'enquête d'insalubrité - Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°5 / 18
notamment pour ceux qui cuisinent en intérieur ou en proximité immédiate des habitations. Ce risque est aggravé par le fait que des couchages soient installés dans la même pièce que le « coin cuisine ».
Pour la totalité des constructions, l'espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il s'agit souvent d'un
coin à l'extérieur, clôturé par des tôles, et souvent sans toit.
Environnement général/gestions des déchets :
Le périmètre est très accidenté et presque toutes les constructions sont implantées sur des pentes, ce qui rend l'accès aux logements et le bon aménagement de leurs abords difficile.
L'état des sols, quels que soient les locaux n'est pas satisfaisant : il s'agit « au mieux » de linoleum (parfois très dégradé), de tapis ou de béton brut (photographies n° 19, 21,23,28).
Des déchets sont disséminés à même le sol, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieux surtout
les déchets organiques (photographie n° 9). On constate également la présence importante de carcasses de
véhicules (photographie n°10).
Des espaces dédiés aux élevages des animaux se trouvent dans les cours des habitations (photographies n° 17, 26 et 27).
Enfin, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d'enfants et des adultes, le
risque de chutes et de blessures n'est pas à écarter (photographies n° 28).
Perspectives
Le périmètre investigué comporte des locaux à usage d‘habitation dont l'état général présente des risques graves
pour la salubrité publique. La population vit dans un état de grande précarité et comprend des personnes
vulnérables (femmes enceintes, enfants, etc.).
Comme précisé en troisième partie du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositions
techniques d'aménagement, de viabilisation, d'habitabilité, d'hygiène et de sécurité, exposant les personnes à
des risques pour leur santé et leur intégrité physique
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de
déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres par les risques sanitaires graves qu'elles présentent pour les occupants et les tiers. Aucune mesure, hormis la démolition des locaux d'habitation, ne peut être proposée pour remédier à l’insalubrité de ces locaux.
Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :
- Survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires, dont certaines
peuvent être d'origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels que les moustiques ou les rongeurs ;
- Stress hydrique et de déshydratation ;
- Atteinte à la santé mentale;
- Survenue d'accidents (chutes d'éléments, incendies, chutes de personnes, etc...) ;
- Survenue d'intoxication par le monoxyde de carbone et de suffocation ;
- Survenue d'intoxications alimentaires ;
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et
allèrgies.
Ce rapport est transmis au préfet de Mayotte comme par suite de sa demande, afin d'étudier l'opportunité de
mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions
particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements
et régions d'outre-mer.
Centre Kinga - 90, route nationale |Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Partement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier Kaweni - 97600 Mamoudzou 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données
02.69.61.12.25 vous concernant où demander leur effacernent. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un parsens dé Unano* droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits Le eis ei d'u
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de F'ARS lars-mayotte-dpo® ars.sinte.lrf
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 17Rapport d'enquête d'insalubrité - Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°6 / 18
Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat
informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre
du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des
risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le représentant de
l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les
lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
Fait à Mamoudzou le 30 avril 2026
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte
Etienne BILLOT
Pour le Directeur Général
et par délégation
Jean-Marc DOLMS
Centre Kinga - 90, route nationale | Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier Kaweni- 97600 Mamoudzou 1978 modifiée hrs ] Air ve, aux pr ts Eten vous pag accéder aux dannées vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'apgosition, d'un psescha dé Unono*
02.63.61.12.25 érait de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, "0 vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS fars-mayotte-dac@ars.sante.tr|
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 18Rapport d'enquête d'insalubrité — Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°7 / 18
Annexe n°1 - périmètre des zones transmis par la Préfecture
Périmètre initial :
DEAMLM LH MOYA/VIGIE , Le | n] 100
200 m 15000 2,205 25 LOW
Centre Kinga - 90, route nationale | Conformément au régement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier Kaweni - 97600 Mamoudzou 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données 02.69.61.12.25 vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un 35scha té Unono* UT droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, APP ELTENTT vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-navotte-dpo@ars.sante fr}
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 19Rapport d'enquête d'insalubrité - Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°8 / 18
Périmètre transmis le 29 avril 2026 suite à la visite de reconnaissance
DEALM LH] Vigie Maya suite
02/2026 1/1500
Centre Kinga - 90, route nationale | Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du & janvier Kaweni - 97600 Mamoudzou 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous nouvez accéder aux données
02.69.61.12.25 vous concernant où demander teur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un ; droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS lars-masotte-dpoif rs sante. fr}
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 20Rapport d'enquête d'insalubrité - Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°9 / 18
Annexe n°2 - planches photographiques
Photo 1 : point d'eau dans une cour Photo 2 : tôles mal fixées en toiture
Photo 3 : présence de fils électriques sur le
périmètre Photo 4 : local en cours de construction
Centre Kinga - 90, route nationale | conformément au règlement (UE! 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du & janvier Kaweni - 97600 Mamoudzou 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux hbertés, vous pouvez: accéder aux données 02.69.61.12.25 vous concemant ou demander leur effacement, Vous disposez égalernent d'un droit d'opposition, d'un taesche dé Unons* dé RE droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitérnent de vas données. Pour exercer ces droits, i ; vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-mayotte-dpoit ars sante. fr} ste
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 21Rapport d'enquête d'insalubrité — Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°10 / 19
Photo 5 : récipient d'eau plein de larves de moustiques Ahoto 6 ; une ampoule allumée à l'extérieur d'un ogemen
Photo 7 : un point d'eau dans la cour Photo 8 : présence de poteaux électriques
Centre Kinga - 90, route nationale | Conformément au réglernent (UE) 2016/6879 du Parlement eurapéen et à la lai n° 78-17 du 6 janvier Kaweni - 97600 Marmoudzou 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers ét aux libertés, vous pouvez accéder aux données 02.69.6112 25 “ous concernant où demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opgosition, d'un O1. droit de rectification et d'un droit à la limitaton du tratement de vas données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Oélégué à la protecbon des données de l'ARS (ars-mayotte-doofars.sarte.fr] Maescha dé Unono* L [ES PEL
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 22Rapport d'enquête d'insalubrité - Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°11 / 19
Photo 9 : ordures ménagères aux abords des |
logements Photo 10 : carcasses de voitures
Photo 11 : la piste pour accéder à la zone Photo 12 : compteurs d'eau potable
Centre Kinga - 90, route nationale Canfarmément au réglement [UE] 2015/6279 du Farlemer: européer et à la loi n° 78-17 du 6 jarwiar 1578 modfée E Kaweni - 37600 Marnoudzou relative à l'informatique, aux Fchiers at aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous carcarnant au demander C2 69 61.12.25 leur etfacament. Vous disposez également d'un drot é'apoasition, d'un crot de recbéication et d'un droit à la lirrtation du traitamant de vos données. Pour exerce ons droits, vous pouez cortacter le Délégué 8 la protection des darnéas da l'ARS lars-mayctte-dpoE s rssarte fr} Macscha dé Unano*
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 23Rapport d'enquête d'insalubrité - Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°12 / 19
Photo 15: une habitation sur une pente sans Photo 16 : mur de soutènement en pneus de ne
voitures
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (JE, 2015/679 du Parlement aurcpéan at à là loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Kaweni - 27600 Mamoudzou re ative à l'informatque, aux fichiers et aux libertés, vous oauvaz accéder aux données vous concernant 4 denarder eur effacement. Vaus dispasez égaement € un droit d'opposition, d'un drot de rectification et d'ur drot à la Imnitston 02,69.61,12,25 du trartemant da vas cannéas. Four axercar 25 draits, veus pouvez contacte le Délégué à Les protection des données de ARS fars-mayota-dpoîars santa.tr]
Maescha dé Unonc*
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 24Rapport d'enquête d'insalubrité - Périmètre Descente Moya — Pamandzi/Labattoir- Page n°13 / 19
Photo 17 : latrine non reliée au réseau
__»
Photo 19 : fils électriques non sécurisés Photo 20 : un espace cuisine
Centre Kinga - 90, route nationale Confarmément au réglement (UE! 2016/679 du Parlement européen at à la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 moc fiée
Kaweni — 976900 Msmoudzou relative à l'informatique, aux fchiars at aux libertés, vous pouvez accéder aux connées vous concernant où derander Spy ati ashe A leur effacement, Vous disposer également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la liritatior 02.69.61,12.25 5 F V£,03.0 C cutraitement de vos données, Pour exercer ces draits, vols pouvez contacter à Cékègué à la protect on des donrées de l'ARS |
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 25Rapport d'enquête d'insalubrité —- Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°14 } 19
Photo 22 : fils électriques non sécurisés
Photo 24 : chambre à coucher à plusieurs couchages Photo 23 : une cour avec des encombrants
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (UE! 2016/679 du Faderment européen et à la lai n° 78-17 du & janvier 1978 mac tite H
Kaweni- 97600 Mamoudzoi relate à l'informatique, aux fichiers at aux libertés, vous pouvez accéder aux donrées vals conce mant o4 derrandar leur eHacement. Vous disposez également € un drot d'appasition, d'un dirait da roctificat on at d'un drot à la lirritatior
du traitement de vos données. Pour exercer ces draits, vous pouez contactar le Délégué à la aratettion des donrées de
"ARS | |
02.69.61.12.25
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 26Rapport d'enquête d'insalubrité - Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°15 / 19
Photo 25 : élevages de chèvres et de canards Photo 25 : élevage de bovins
Photo n°27 : élevage de poules Photo n°28 : déchéèterie à côté des habitations
Centre Kinga - 90, route nationale Confornémers su réglement (UE! 2015/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 jarrer 1978 mactiéa Kaweni - 97600 Mamoudzou relatve à l'informatique, sux fchiers et aux libectés, vous potwez accéder aux données vous concernant ai damardar 02.69.61.12.25 = leur effacement Vous disousez également d'un droit d'opposition, d'un drort de rect fication et d'un droit à à limitation dutrattement ce vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à Le protection des données de P'ARS larz-masotie-dpofiars.sante fr!
Mescha dé Urono
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 27Rapport d'enquête d'insalubrité - Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°16 / 19
Photo n°29 : bouteilles de gaz non sécurisées
Photo n°31 : clôture en tôles mal fixées. Photo n°32 : Une maison en dur en construction.
Centre Kings — 90, route nationale Confornémert au règlement (UF! 2015/679 du Pademant européen et à la koi n° 78-17 cu 6 janvier 1978 modifiée é Kaweni - 97600 Mamoudze relate à informatique, aux fchiars et aux libertés, vous pouver accéder aux données vous concernant ou demander leur afacemant Vous disposés également d'ur croit c’opossition, d'un droit de rectification et d'ur drot à la lmitaton du traite mant de vos données Pour exercer es drots, vous pourrez contacter le Délégué à ls protection ces données de FARS | | 02.69.61.12.25
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 28Rapport d'enquête d'insalubrité - Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°17 / 19
Photo n°33 : habitation sans fondation en tôles rouillées Photo n°34 : Un coin de cuisine à sol nu
Photo 35 : Une chambre où la pénétration de l'air ? |
et de la lumière naturelle restent difficiles Photo 36 : élevage de canards
Centre Kinga - 90, route nationale Corécrmément au règlement UE) 2016579 du Pademart aurooéban at à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rodifée
Kaweni - 97600 Mamoudzou relative à l'informatique, aux fichiers et aux libartés, vaus pourez accédar aux données vaus concernant ou cemarcer : de eur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opoasition, d'un droit de rectificaton at d'un droit à la limitaton 02.69.61.12.25 du traitement de vas données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter la Délégué à la aratacton des données ce ARS ars-mayatte-dpc@ars.snte.f")
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 29Rapport d'enquête d‘insalubrité - Périmètre Descente Moya - Pamandzi/Labattoir- Page n°18 / 19
Photo 37 : clôture en tôles corrodées
Photo 39 : une maison en dur avec un toit en tôle. Photo 40 : panneau solaire
Centre Kinga - 90, route nationale aréormément au règlement UE) 2116/573 du Parerrant eurapéen at à la lei r° 78-17 du 6 jerwier 1978 modifiée L Kaweni - 97600 Mamoudzou relative à l'iréarmatique, aux flcniars at aux libartés, vous pouver accéder aie données vous cercerrant où dermsnder 2 122 lour etfacamant, Vas disposez également d'un droit d'opocetion, d'un droit de rectification et d'un droit 8 la limttation 02.,69,61,12,25 du traitarmarr de vas données, Por exercer cas dro ts vous pouvez contacter Le Cégué à la protection des données de l'ARS ars-maystta-dpoÿars.sa te Nr}
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 30GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie de gendarmerie départementale RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
de Koungou
BTA PAMANDZI pe D TETE
Code unité NmrP.V. Année Nmraossier justiie ORDRE PUBLIC Nmr pièce N° feuillet
Analyse et références :
AFFAIRE - Conservatoire du littoral —- Secteur « Moya - La vigie » - PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR
Le mardi 17 février 2026 à 11 heures 55 minutes.
Nous soussigné Major Patrick PROST en résidence à PAMANDZI 97615
Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à PAMANDZI 97615, rapportons les opérations suivantes :
[1]-Archives PAMANDZI 97615
Ce jour, il a été procédé à la reconnaissance d’une zone constituée de plusieurs parcelles
appartenant au conservatoire du littoral, sur lesquelles se trouvent des constructions illégales qui sont
vouées à être détruites par décision administrative, suite à la demande du délégué des rivages Outre-
Mer Alain BRONDEAU, conformément à la loi ELAN.
Compte tenu de l'importance de la surface de la zone à reconnaître, les opérations de
reconnaissance ont été effectuées sur plusieurs jours. La gendarmerie de Pamandzi est représentée par
le Capitaine MEULENYZER et ou le gendarme CHAKIRZIANOV.
Localisation
Figure 1: Plan de localisation des constructions informelles, concernant les édifices qui doivent être
détruits.
Les parcelles se trouvent principalement dans le quartier de « La Vigie » à Petite-Terre et le
secteur de Moya, sur la commune de commune de Pamandzi et de Dzaoudzi-Labattoir. Ce quartier, qui
s'étend sur les deux communes, est situé sur une colline au relief important et représente l’une des plus
fortes concentrations d'habitats indignes de l'île.
La plus grande parcelle est la parcelle A0772 borde la route du Mirador, qui suit la ligne de
crête de la colline de La Vigie. Cette route est un cul-de-sac qui se termine au sommet de la colline. La
zone signalée se trouve en contre-bas de la première antenne de La Vigie,’ au point GPS
-12.784023,45.286299. Les opérations concernent également les parcelles AL0773, AL 0087, AL 0088,
ALO089.
(DESTINATAIRES) es _Date de clôture {y et transmis par : [2]-Mle Préfet à MAMOUDZOU 97600 17/02/2026
re | 7 se ant Sornt
loire 4
*Partementai$ de Koungou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 31PV n° 06894/01009/2026 Pièce n° Feuillet n° 2/5
La zone signalée concerne près d'une centaine d'édifices (93 ouvrages recensés), de type
habitat insalubre, construits en plaques de tôles, de différentes tailles. Ces constructions sont
visiblement habitées et constituent des habitats indignes. Des adultes et des enfants sont observés en
train de se déplacer entre ces constructions.
8 4,1
Figure 2: Vue aérienne des constructions illégales.
L'Officier de Police Judiciaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 32PV n° 06894/01009/2026 Pièce n° Feuillet n° 3/5
4: Vue aérienne rapprochée de la localisation des constructions illégales.
Figure 5: Vue aérienne générale de la parcelle A0772 avec des constructions illégales
L'Officier de Police Judiciaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 33PV n° 06894/01009/2026 Pièce n° Feuillet n° 4/5
ce =
{ L; | L
É Lg FT TER ”. LA ps f
y
Figure 6: Vue aérienne générale des terrains du conservatoire du littoral.
Figure 7: Vue aérienne rapprochée des terrains du conservatoire du littoral de la commune de
Pamandzi.
L'Officier de Police Judiciaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 34PV n° 06894/01009/2026 Pièce n° Feuillet n° 5/5
DÉLINQUANCE
Depuis février 2019, le quartier de La Vigie fait partie des quartiers jugés « sensibles » en
raison d'actes multiples de délinquance et est répertorié quartier de reconquête républicaine
(QRR).
Ce quartier d'une surface de plus de 150 hectares soit près de 14% du territoire de Petite-Terre
représente l'une des plus fortes concentrations d'habitats indignes de Mayotte, où subsistent de
nombreuses difficultés sociales, sanitaires et économiques.
La délinquance dans ce secteur est prégnante. Les délits d'appropriations dit de « subsistance
» sont réguliers. Les affrontements entre bandes sont très violents et nécessitent la mise en place de
services d'ordre quotidiens importants exclusivement dédiés au sein de la Vigie à chaque rentrée et
sortie scolaire (Collèges et Lycée).
La violence, exacerbée par le nombre, est très présente. Les caillassages et coups de
machettes font des dégâts parfois irréversibles dans cette jeunesse désœuvrée et le quartier de la Vigie
est régulièrement le terrain d'affrontement de ces bandes, qui n'hésitent pas à se retourner contre les
forces de l'ordre. Ces problématiques entraînent donc une insécurité générale, à la fois pour la
population locale et pour les forces de l'ordre.
Les forces de l'ordre sont facilement décelées avant leur arrivée sur place que ce soit en
véhicule où à pied, et sont ainsi régulièrement prises à partie par des jets de pierres ou autres objets de
la part de jeunes individus ayant les visages dissimulés.
Dont procès verbal fait et clos à PAMANDZI 97615.
L'Officier de Police Judiciaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 35Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 36Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél: 026961 2949-fax: 026961 28 59
e-mail: accueil@acfav-mayotte.fr
Page 1 sur 1
Préfecture de Mayotte - BP 676 – 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Secrétariat Général Adjoint
Affaire suivie par:
taslima.mroivili@mayotte.gouv.fr
0269 63 52 80
TABLEAU GÉNÉRAL
ATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS D’HÉBERGEMENTS
AUX OCCUPANTS DU PÉRIMÈTRE « ÉLAN » – LABATTOIR Descente de Moya
Tableau général des enquêtes sociales
Numéro local
/ locaux
Numéro
enquête
sociale
Nom et prénom
de l’occupant Adresse du logement proposé Type
56-59-60 2 SAID Massondi & ANZILATI Ahamadi
HI ACFAV : 16 Chemin Foundi Maoulida,
1ère étage Passamainty
97600 Mamoudzou
T4
64 3 LOUTOUFI Fatima HI ACFAV : 1605 Route nationale Tsoundzou 2 97600 Mamoudzou T5
65-66-67 8 SAID Hadidja & SOULAIMANA Inzoudine HI Coallia : 1293 route nationale 2 Tsoundzou 97600 Mamoudzou T4
63 11 SAÏD Issna & ALI Hadrami HI ACFAV : 82 Rue Bamcolo Tsoundzou 2 97600 Mamoudzou T3
81 12
RIDJALI Ousseni Zaza &
AHAMADI OUSSENI Abdoul-
Ellah
HI Coallia : 1293 route nationale 2
Tsoundzou 97600 Mamoudzou T4
Fait à Mamoudzou, le 05/05/2026
Présidente de l’ACFAV,
Sophiata SOUFFOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 37Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél: 026961 29 49-fax:
e-mail: accueil@acfa
ZOU
269 61 28 59
-mayotte .fr
Page 1 sur 1
Préfecture de Mayotte - BP 676 – 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Secrétariat Général Adjoint
Affaire suivie par:
taslima.mroivili@mayotte.gouv.fr
0269 63 52 80
TABLEAU GÉNÉRAL
ATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS D’HÉBERGEMENTS
AUX OCCUPANTS DU PÉRIMÈTRE « ÉLAN » – PAMANDZI Descente de Moya
Tableau général des enquêtes sociales
Numéro local
/ locaux
Numéro
enquête
sociale
Nom et prénom
de l’occupant Adresse du logement proposé Type
28 3 MAAROUF Halidi & MOHAMED Fatoumia HI ACFAV : 1 rue Attoumani feda Tsimkoura 97620 Chirongui T3
29 4 AHAMED Hassani & Halima Soufiane HI ACFAV : 201 rue Fleur d'Ylang 97660 Bandrélé T4
Fait à Mamoudzou, le 05/05/2026
Présidente de l’ACFAV,
Sophiata SOUFFOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 38e PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ATTESTATION
Conformément à la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation
de Mayotte et notamment son article 18;
Conformément à l’article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution
du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN);
Considérant l’impact du cyclone CHIDO sur le territoire, lequel a procédé à la détérioration du
parc de logement dans des proportions significatives (68% des logements collectifs et 36% des
logements résidentiels en dur détériorés ou détruits) ;
Considérant le nombre de ménages et personnes présents sur la parcelle d'habitat illégal dé-
nommée « Descente de Moya » située la commune de Dzaoudzi-Labattoir ;
Considérant l’état actuel de tension du parc d'hébergement généraliste occasionnée par les
besoins actuels en hébergement des publics à la rue et notamment des publics à héberger sur
le secteur du Grand Mamoudzou rendant matériellement impossible la notification d’une pro-
position d'hébergement à l’ensemble des ménages occupants ladite parcelle ;
Je soussignée madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, atteste, en ma qualité de Directrice de
l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) que, compte tenu des consé-
quences du cyclone CHIDO sur le parc de logement et d'hébergement du territoire et des ca-
pacités d'hébergement actuellement disponibles (19 places d'hébergement mobilisables au 5
mai 2026 pour un parc d'hébergement de 1666 places financées occupé à hauteur 96% de ses
capacités), il est matériellement impossible de formuler une notification de relogement ou
une notification d'hébergement à l’ensemble des ménages occupants concernés par l’opéra-
tion de démolition d'habitat illégal « Descente de Moya » (15 ménages représentant 58 per-
sonnes présentes sur site à la date de la réalisation des enquêtes sociales).
Etabli pour valoir ce que de droit.
<
.
Y à ÂATE é Ÿ Te. 9 AS === a <<
: Aie") mu a 2 LEE VIRE atiSSata MOUHOUDHOIRE
5 | SEE NLI #4
8. Se 4. h EN
€, LL La ET cDfrectrice de l'économi é, de l'emploi,
à rue « du travail
et des solidagtés de Mayotte
de l'Emrioi à Le 1
_
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 39Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ATTESTATION
Conformément à la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation
de Mayotte et notamment son article 18 ;
Conformément à l’article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution
du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Considérant l’impact du cyclone CHIDO sur le territoire, lequel a procédé à la détérioration du
parc de logement dans des proportions significatives (68% des logements collectifs et 36% des
logements résidentiels en dur détériorés ou détruits) ;
Considérant le nombre de ménages et personnes présents sur la parcelle d’habitat illégal dé-
nommée « Descente de Moya » située la commune de Pamandii ;
Considérant l’état actuel de tension du parc d'hébergement généraliste occasionnée par les
besoins actuels en hébergement des publics à la rue et notamment des publics à héberger sur
le secteur du Grand Mamoudzou rendant matériellement impossible la notification d’une pro-
position d'hébergement à l’ensemble des ménages occupants ladite parcelle ;
Je soussignée madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, atteste, en ma qualité de Directrice de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) que, compte tenu des consé-
quences du cyclone CHIDO sur le parc de logement et d'hébergement du territoire et des ca-
pacités d'hébergement disponibles actuellement (7 places d'hébergement mobilisables au 5
mai 2026 pour un parc d'hébergement de 1666 places financées occupé à hauteur 96% de ses
capacités), il est matériellement impossible de formuler une notification de relogement ou
une notification d'hébergement à l’ensemble des ménages occupants concernés par l’opéra-
tion de démolition d’habitat illégal « Descente de Moya » (19 ménages représentant 135 per-
sonnes présentes sur site à la date de la réalisation des enquêtes sociales).
Etabli pour valoir ce que de droit.
nt DE May
& 2 à à Mamoudzou, le 5 mai 2026
À ss Reis Fi#Nâfissata MOUHOLDHOIRE F CA?) / à
Q ET A Dfrectrice de l'économie de l'emploi,
À de l'Empisi: « u travail et des solidaritès de Mayotte
LS
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-SGA -269 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur la descente de Moya, communes de PAMANDZI et DZAOUDZI-LABATTOIR 40