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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 080 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 078 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 078 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-078
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-04-10-00004 - Décision n°2025-119-ARS portant rejet d'une
demande de création d'une officine de Pharmacie (4 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-03-25-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-142 portant mise
en demeure à l'installation Ecopôle de Longoni de stockage de
déchets dangereux exploitée par la société STAR Mayotte sur le
territoire de la commune de Koungou (3 pages) Page 8
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SG-0086 portant ouverture
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique de la zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de
Coconi-Ouangani sur la commune de OUANGANI (4 pages) Page 12
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-04-10-00004
Décision n°2025-119-ARS portant rejet d'une
demande de création d'une officine de
Pharmacie
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-10-00004 - Décision n°2025-119-ARS portant rejet d'une demande de création d'une officine de Pharmacie 3 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte Fraternité
DECISION n°2025/119/ARS
PORTANT REJET D’'UNE DEMANDE DE CREATION D'UNE OFFI-
CINE DE PHARMACIE
O
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants, L.
5511-1 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu l’Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions
de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le Décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recen-
sement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de
création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installations des of-
ficines de pharmacie ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de
santé à La Réunion et à Mayotte ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-
lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant
toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharma-
cie ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale fe à Ljommetique, aux fichiers et aux bare, us pouvez areder ones Joss concernant cusnan FE er leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la Kaweni — 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
*La vie, c'est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-10-00004 - Décision n°2025-119-ARS portant rejet d'une demande de création d'une officine de Pharmacie 4 Vu la demande de création d'une officine de pharmacie nouvelle dénom-
mée « Pharmacie de Tsoundzou » sur la commune de Mamoudzou présentée par Mon-
sieur Elhoussine EL HARTI en date du 10 décembre 2024, dont le dossier s'est vu réputé
complet en date du 10 décembre 2024;
Vu l'avis défavorable du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens
des départements et collectivités d'outre-mer rendu le 23 janvier 2025 ;
Vu l'avis du représentant du syndicat des pharmaciens de Mayotte USPO réputé
rendu le 24 février 2025 ;
Vu l'avis du représentant du syndicat des pharmaciens de Mayotte FSPF réputé
rendu le 24 février 2025 ;
Considérant que l'article 5511-3 du Code de la santé publique dispose ainsi :
L'article L. 5125-4, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-4. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 15 000
habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants
recensés.
Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être dé-
livré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoire
de santé auquel appartient la commune. Un décret détermine les territoires de santé.
Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de l'alinéa précé-
dent, le représentant de l'Etat, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la popu-
lation, peut désigner la commune dans laquelle l'officine doit être située.
Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est
la population municipale telle qu'elle est établie par le dernier recensement de la po-
pulation publié au Journal officiel. » ;
Considérant que la population municipale de la commune de Mamoudzou, dans
le département de Mayotte, a été arrêtée à 71 437 habitants par le décret n°2017-1688
du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017
de Mayotte ;
Considérant que la commune de Mamoudzou dispose déjà de dix (10) licences
de pharmacie, et qu'ainsi la population municipale relevée ne permet pas que soit
Le
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha déÜnonct
*La vie, c'est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-10-00004 - Décision n°2025-119-ARS portant rejet d'une demande de création d'une officine de Pharmacie 5 délivrée une licence de pharmacie supplémentaire, en application de l'article L. 5511-3
du Code de la santé publique ;
Considérant qu'ainsi il n'est pas utile, en l'espèce, de considérer d'autres élé-
ments présentés au dossier de demande de création afin de juger de l'opportunité de
celle-ci ;
DECIDE
Article 1: La demande présentée par Monsieur Elhoussine EL HARTI relative à la
création d’une officine de pharmacie, exploitée en son nom propre, dénommée « Phar-
macie de Tsoundzou » sise 48, route nationale 2 Tsoundzou 1, 97600 Mamoudzou, est
rejetée.
Article 2: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale
de santé de Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la préven-
tion
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un re-
cours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter
de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale-
ment compétente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr)
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) iaescha dé nono
La vie, c'est la santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-10-00004 - Décision n°2025-119-ARS portant rejet d'une demande de création d'une officine de Pharmacie 6 Article 3: Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 10 avril 2025
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé de Mayotte
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
La vie, c'est la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-10-00004 - Décision n°2025-119-ARS portant rejet d'une demande de création d'une officine de Pharmacie 7 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-03-25-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-142 portant mise en
demeure à l'installation Ecopôle de Longoni de
stockage de déchets dangereux exploitée par la
société STAR Mayotte sur le territoire de la
commune de Koungou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-03-25-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-142 portant mise en demeure à l'installation Ecopôle de Longoni de stockage de déchets dangereux exploitée 8 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer
Service Environnement
et Prévention des Risques
Arrêté n° 2025/DEALM/SEPR/142 du 25 mars 2025
portant mise en demeure à l’installation Ecopôle de Longoni de stockage de déchets dangereux exploitée
par la société STAR Mayotte sur le territoire de la commune de Koungou
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6. L. 17156; L: 172-1,L:511-1, L.$14:5:
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte :
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État. sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter de la STAR Mayotte pour son site de l’écopôle en date du 13
avril 2016 :
VU l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON.
administrateur de l’état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU le rapport de l'inspection des installations classées réalisé après la visite d'inspection de l’écopôle du 12
juillet 2024 :
VU les compléments apportés par la société STAR le 30 juillet 2024 :
VU le projet d'arrêté préfectoral envoyé à la société STAR Mayotte par voie électronique le 12 décembre 2024 :
VU les observations et justificatifs fournis par l'exploitant en date du 24 janvier 2025 :
=. CONSIDÉRANT qu'une visite-de-l’établissement-le-12-juillet-2024-situé-sur-la-commune-de- = a permis à l'inspection des installations classées de constater que : OUNLOU(
*__ l’étude de dangers fourni lors du dossier de demande d'autorisation ne reflète pas les conditions actuelles
d'utilisation du site, avec par exemple l'absence de murs coupe feux entre les différentes typologies de
déchets dangereux, une alimentation en eau incendie depuis le réseau malgré les coupures d’eau récurrentes.
des conditions de stockage sur site engendrant des difficultés pour la circulation. des typologie de déchets en quantité
supérieure par rapport à ce que prévoyait l'étude de dangers :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-03-25-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-142 portant mise en demeure à l'installation Ecopôle de Longoni de stockage de déchets dangereux exploitée 9 *__ les déchets non dangereux stockés sur le site ne sont pas triés dans un délai maximum de 3 jours :
* le volume présent sur site de déchets dangereux n'est pas suivi quotidiennement, il est possible que la quan-
tité totale de déchets dangereux stockée soit dépassée ponctuellement :
* le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus et le plan général des stockages
n'est pas tenu à la disposition des services d’incendies et de secours :
* le volume maximal par typologie de déchet n’est pas respecté comme, par exemple, sur les médicaments
périmés, les déchets cytotoxiques, les emballages souillés d'hydrocarbures, les batteries et les piles :
* le rapport périodique à réaliser tous les deux ans pour l’autoclave permettant le traitement des déchets à
risques infectieux n’a pas été réalisé :
*__ la consommation d’eau, limitée à 2000 m3 par an, a été largement dépassée atteignant 14319 m3 et 15139
m3, respectivement en 2022 et 2023 :
+ _ l’absence de note de dimensionnement des eaux incendies prenant comme hypothèses les conditions ac-
tuelles d'exploitation du site, la non transmission des plans de la cuve actuelle et l'absence de procédure
permettant la manipulation de la vanne de confinement des eaux incendies en heures non ouvrées :
CONSIDÉRANT donc que la société STAR Mayotte ne respecte pas pour l'exploitation de son installation :
* les dispositions des articles 1.2.1, 3.2.2, 8.1.2, 8.1.5 et 8.5.1.3 de l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 :
* les dispositions de l’article de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
CONSIDERANT que l'exploitation de l'installation en cause. dans des conditions irrégulières, peut présenter des
dangers et nuisances pour l’environnement :
CONSIDÉRANT que face à ces manquements. il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1°— Mise en demeure
La société STAR Mayotte, dont le siège social est situé à Site de Hamaha 97600 Mamoudzou dans la commune
de Mamoudzou 97600, est mise en demeure, pour son site de l'Ecopole de Longoni, situé à Zone activité de
Vallée IT de Longoni dans la commune de Koungou 97600 : :
+ De fournir une notice de réexamen de l’étude de dangers prenant en compte les conditions actuelles
d’exploitation sous 3 mois ;
° De fournir et d’appliquer une procédure permettant de garantir le tri des déchets au plus tard trois jours
après leur admission ou de fournir au Préfet un porter à la connaissance visant à modifier les prescriptions
de l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral précité sous 3 mois :
° De tenir à disposition des services d’incendies et de secours, à toute heure ouvrées et non ouvrées, un
registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus et un plan général des stockages
3
SOUS T5 Jour S
*__ De respecter la quantité maximale par typologie de déchets conformément à son arrêté d’autorisation sous
3 mois ou de déposer un porter à connaissance appuyé par une mise à jour de son étude de dangers pour
proposer une nouvelle répartition des quantités par déchets, en respectant toutefois la masse totale des
déchets et en n'engendrant pas de risques industriels supplémentaires sous 3 mois :
° De fournir un rapport d'inspection périodique pour son autoclave sous 6 mois :
+ De respecter un volume annuel d’eau consommé de 2 000 m3 d’eau par année sous 3 mois ou porter à
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-03-25-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-142 portant mise en demeure à l'installation Ecopôle de Longoni de stockage de déchets dangereux exploitée 10 connaissance une demande d’augmentation de sa consommation d’eau autorisée, appuyé par un audit
externe, sous conditions de justifier qu'aucune solution à un coût économique acceptable puisse être mise
en place, tant sur l’économie d’eau que sur l’utilisation de sources alternatives comme l’eau de pluie ou
d’un forage dédié, sous 3 mois :
° De justifier du dimensionnement de ses rétentions d’eaux incendie et garantir que les eaux d'incendies
seront Correctement collectées en heures ouvrées et non ouvrées sous 1 mois.
° Que les deux cuves contenant des huiles usagées soient correctement reliées à la terre sous 1 mois :
Article 2 — Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par ce même
article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8-II du Code de l'Environnement.
Article 3 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 — Mesures de publicité
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État à Mayotte
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Mamoudzou :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 —- Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture. le Directeur de l'Environnement. de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer (DEALM) sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’exploi-
tant et dont une copie sera adressée au maire de Koungou.
Ambpliation du présent arrêté sera adressé au :
* Maire de Koungou.
* Directeur de la DEALM.
Le préfet
délégué du Gouvernement
Pour le préfet et p#déléGation,
Le Sous-préfe #âire général .
el FERMON
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-03-25-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-142 portant mise en demeure à l'installation Ecopôle de Longoni de stockage de déchets dangereux exploitée 11 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-02-20-00001
Arrêté n°2025-SG-0086 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique de la zone d'Aménagement
Concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani sur la
commune de OUANGANI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SG-0086 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la zone d'Aménagement 12 Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier
Public
Service des finances locales et de
l’environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°2025-SG-86 du 20 février 2025
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la Zone d'Aménagement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani sur la commune de Ouangani ;
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et suivant :
le décret n°2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte (EPFAM) ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire général de
la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d'enquête
publique ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M.Daniel FERMON,
administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
la délibération n°2023-40 du 30 novembre 2023 par laquelle le conseil d’administration de l'EPFAM autorise
le Directeur général à solliciter l'ouverture de l’enquête publique :
le courrier du 4 juin 2024 du Directeur général de l'EPFAM demandant l'instruction du dossier d'enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et du dossier d'enquête parcellaire :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SG-0086 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la zone d'Aménagement 13 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique portant sur :
- la déclaration d'utilité publique du projet de la ZAC de Coconi-Ouangani :
Article 2 : Durée de l’enquête
Cette enquête publique, d’une durée de 15 jours consécutifs, se déroulera du 10 au 24 mars 2025 inclus :
- dans les locaux de la mairie de Ouangani.
Article 3 : Publicité de l’enquête
— affichage : l'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté
d'ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents par voie d’affiches et éventuellement par tout autre
procédé, dans les locaux de l'EPFAM, à la mairie de Ouangani huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête
publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire de la commune de Ouangani par le
Directeur général de l’'EPFAM au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou.
— presse : l'avis d'ouverture d’enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux
journaux locaux du Département de Mayotte, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci.
— internet : l'arrêté d'ouverture d’enquête publique et l’avis d'enquête sont également consultables sur le site
internet de la préfecture de Mayotte : http://www.mayotte.gouv.fr (rubrique publications / avis publics et enquêtes
publiques) et plus précisément sur le lien suivant :
https://www.mayotte.souv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Enquete-publique-Declaration-
d-utilite-publique-de-la-ZAC-de-Coconi-Ouangani
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E24000010/97 le Président du Tribunal Administratif de Mayotte a désigné Monsieur Bertrand
HUBY en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Mouhamadi ISSIHACA en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
Article 5 : Déroulement de l’enquête
L'enquête se déroulera à la mairie de Ouangani à l’adresse suivante :
Place Zakia-Madi
97670 Ouangani
L'ensemble des documents relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
ZAC de Coconi-Ouangani, constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu, avec le registre d'enquête
correspondant, à la disposition du public, à l’accueil de la mairie de Ouangani.
Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public des
locaux de chacun de ces services (Du Lundi au Jeudi : de 07h30 à 12h de 13h à 16h et le Vendredi : de 07h00 à
12h) durant toute la durée de l'enquête.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SG-0086 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la zone d'Aménagement 14 Le public pourra aussi consulter le dossier d’enquête sur le site internet dédié de la préfecture durant toute la durée
de l’enquête, à l’adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Enquete-publique-Declaration-
d-utilite-publique-de-la-ZAC-de-Coconi-Ouangani
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur le registre d'enquête mis à disposition à l’accueil des locaux de la mairie de Ouangani, ce registre étant
constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ;
- par courriel à l’adresse suivante : pref976-enquete-publique(@mayotte.gouv.fr
Ces observations et propositions liées à l’enquête publique, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également
être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies
durant l’enquête, aux jours et heures suivants :
- Le lundi 10 mars de 13h à 16h
- Mardi 11 mars de 9h à 12h
- Mercredi 12 mars de 13h à 16h
- Jeudi 13 mars de 9h à 12h
- Vendredi 14 mars de 9h à 12h
Les correspondances déposées, à la mairie de Ouangani ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le
maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
Enfin, pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra déposer ses observations et propositions par voie
électronique (courriel: pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr) jusqu’au 24 mars inclus. Ces observations et
propositions seront transmises au commissaire enquêteur à la clôture de l’enquête pour être prises en compte lors de
la rédaction de son rapport.
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, sera clos et signé par le maire de la commune de Ouangani qui le transmettra au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage et responsable du projet est le Directeur général de l'EPFAM — BP 600 Kawéni
-97600 MAMOUDZOU
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de l’ Établissement Public Foncier
d'Aménagement de Mayotte - Madame Antoinette KOLISSO — antoinette.kolisso@epfam.fr — 06 39 64 21 04 ou à
Monsieur Soibaha SOIDRI — soibaha.soidri@@epfam.fr — 06 39 24 94 44,
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête
et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport comportera notamment la
liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public ainsi
que, le cas échéant, les réponses apportées par le responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables.
favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur
transmettra au préfet de Mayotte (direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service
des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 96700 - Mamoudzou), le dossier d'enquête
déposé à la mairie de Ouangani, accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses
conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné
de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Mayotte. Dès leur réception en préfecture,
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SG-0086 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la zone d'Aménagement 15 une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmise au maire de Ouangani et
au Directeur général de l’'EPFAM.
— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de
clôture de l’enquête, à la mairie de Ouangani à l'EPFAM et à la préfecture de Mayotte (direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la
Préfecture, 97600 — Mamoudzou).
Article 8: Indemnisation du commissaire-enquêteur
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse sont à la
charge du porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, le Maire de la commune de Ouangani et le Directeur général de
l'EPFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont copie sera adressée :
- au directeur général de l'EPFAM ;
- au maire de la commune de Ouangani ;
- au président du Tribunal administratif ;
Le Préfet,
Négué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice admimistrative, le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administrauf dans le délai de deux mois à compter de sa noufication. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté
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