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Déliberation - delib 2024 19 adhesion au service de protection des donnees du cdg11
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 19 adhesion au service de protection des donnees du cdg11)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
DOMAINE : 1 # Commande publique»
SOUS-DOMAINE : 1.3
« Conventions de Mandat»
OBJET : Adhésion su service de protection
des données & cybersécurilé
CoGr1
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
20/09/2024
AFFICHAGE EN DATE
DU : 27/09/2024
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 27/09/2024
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE :
ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISF
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/19
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Jacques CUNG, Christophe BRUNEL, Stéphane SAOUMA, Frédéric DAUVIN, Axelle FOUGA, Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Sabrina MAHIEU, Myriam MECHRAOUI, Armelle DE RIVOYRE, Pierre DELPERIE, Régine SEJALON,
Secrétaire : Christophe BRUNEL.,
Le maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service protection des données & cybersécurité, proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (CDG11), suite à l'arrêt de ce service chez le fournisseur de logiciels de la commune, AGEDI.
Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure (fichiers des ressources humaines.….), la sécurisation de leurs locaux (contrôle d'accès par badge, dispositifs vidéo.) ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge.
La nécessité pour les différentes structures publiques de prendre en compte les exigences relatives aux traitements de données à caractère personnel, est renforcée depuis l'entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui s'inscrit dans la continuité des principes de la Loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978.
En vertu du RGPD, les autorités publiques ou organismes publics ont l'obligation de désigner auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) un Délégué à la Protection des Données (DPD).
En parallèle, les structures publiques doivent faire face à l'augmentation des cyberattaques ; une situation qui peut avoir de graves conséquences ; aussi bien techniques, financières, réputationnelles, juridiques, qu'humaines, pour qui en est victime.
Une cyberattaque peut se produire à tout moment et, parfois, ce sont les personnels de la structure visée qui en sont les premiers témoins : fichiers chiffrés, difficultés ou impossibilité d'accès aux logiciels ou systèmes informatiques, etc.
Compte tenu des exigences du RGPD et du niveau d'expertise demandé en matière de protection de données et de cybersécurité, le CDG11 propose les services d'agents qualifiés afin de permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations et de les aider à réagir au plus vite aux potentiels incidents.
Vu le Règlement (UE) 2016:679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données ;
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la Délibération du conseil d'administration du CDG11 n°DE-CA-2015-031 du 10 décembre 2015 ion du service Correspondant Informatique et Libertés mutualisé du CDG11 (renommé
PAR DELEGATION
LE : sssisssiseseseessses
(signature)
Prénom NOM
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE] CARCASSONNE
service Délégilé à la Protection des Données mutualisé en 2018) :
Contrôle de lé sgalité
Date de réception de l'AR: 3009/2024
011-211101753-20240926- DE 2024 019-DE Vu la Délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l'Aude n° DE-CA-2021-38 du 10 novembre 2021 fixant les conditions d'adhésion au service Protection des Données et les tarifs s'y référant ;
Vu la Délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l'Aude n° DE-CA-2024-14 du 04 avril 2024 fixant les conditions d'adhésion au service protection des données & cybersécurité et les tarifs s'y référant.
LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
- de l'autoriser à signer la convention d'adhésion au service protection des données & cybersécurité du CDG11, et à prendre/signer tout document afférent à la mission ;
DÉCISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'autoriser le maire à signer la convention d'adhésion au service protection des données & cybersécurité du CDG11, et à prendre/signer tout document afférent à la mission ;
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
VOTE CONTRE : 0...
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0... ss
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL, le 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance
Christophe BRUNEL
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 30/09/2024
011-211101753-20240926- DE 2024 019-DE