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Déliberation - 19 2025 19 deliberation renouvellement adhesion protection des donnees Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Pexiora. Lien du pdf (Déliberation - 19 2025 19 deliberation renouvellement adhesion protection des donnees)Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Cybersécurité, DÉPARTEMENT DE L'AUDE DÉLIBÉRATION N°2025/19

ARRONDISSEMENT Autres Domaines de Compétences DE : CARCASSONNE Protection des Données Mutualisé

Envoyé en préfecture le 04/07/2025

Reçu en préfecture le 04/07/2025

Publéle où.o%.?o2S

ID :011-211102819-20250703-202519-DE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ — EGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE PEXIORA

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2025

L’an deux mil vingt-deux, le dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PEXIORA s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge CAZENAVE, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :15 Nombre de Conseillers à la séance : 10

Nombre de Conseillers excusés x 5

Convocation du 27 Juin 2025

PRÉSENTS : Patrick ABAT, Françoise RODE, Lucien CASTEL, Lionel GARRIGUES, Hélène SICRE, Stéphane GOSSE, Jamila DANOUN, Laura MOREIRA NOGUEIRA COSTA et Gilbert

VARILLES.

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine ROUQUET, Stéphanie GINÉ, Jérôme VIDAL-CHAMPETIER, Stéphanie MORENO et Thomas-Alexis PEREZ.

Mme Sandrine ROUQUET donne procuration à M. Patrick ABAT.

Mme Stéphanie GINÉ donne procuration à M. Serge CAZENAVE.

Mme Laura MOREIRA NOGUEIRA COSTA est nommée secrétaire.

OBJET : DELIBERATION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE PROTECTION DES DONNEES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AUDE

Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de renouveler l’adhésion au service protection des données, proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de 1” Aude (CDG11), arrivée à échéance le 18 mars 2025.

Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure (fichiers des ressources humaines...), la sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance...) ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge.

La nécessité pour les différentes structures publiques de prendre en compte les exigences relatives aux traitements de données à caractère personnel, est renforcée depuis l’entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui s'inscrit dans la continuité des principes de la Loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978. En vertu du RGPD, les autorités publiques ou organismes publics ont l'obligation de désigner auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) un Délégué à la Protection des Données (DPD). Compte tenu des exigences du RGPD et du niveau d'expertise demandé en matière de protection de données et, au regard des moyens dont disposent les communes pour répondre à ces obligations, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Aude propose les services

d’agents qualifiés.

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données : Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 modifiée ;Vu la Délibération du conseil d’administration du CDG11 n°DE-CA-2015-031 du 10 décembre 2015 portant création du service Correspondant Informatique et Libertés mutualisé du CDGI1 (renommé service Délégué à la Protection des Données mutualisé en 2018) ;

Vu la Délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de l’ Aude n° DE-CA-2021-38 du 10 novembre 2021 fixant les conditions d’adhésion au service Protection des Données et les tarifs s’y référant (soit 666.13€ par an sur trois ans).

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2022 approuvant l’adhésion au service de protection des données du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Aude,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré :

5 > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mission.

Pour : 12 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

Fait et délibéré en séance le jour. mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. La convocation du C.M. et le cpte- rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.

Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr