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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°SALIMPSPAE 2024 928 D du 10 décembre 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°SALIMPSPAE 2024 928 D du 10 décembre 2024)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Sécurité publique,
En Direction de l'alimentation, PREFET DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
RÉUNION Service Alimentation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SALIMPSPAE-2024-928-D du 10 décembre 2024
abrogeant et remplaçant l'arrêté n° SALIMPSPAE-2024-864-D du 15 novembre 2024
délimitant une zone de protection et Une zone de surveillance suite à une ou des
confirmation(s) d'infection (s) par la loque américaine
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement 429/2016 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et
modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux et
produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces envois après
leur entrée dans l'Union ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, titre Il ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,
Mél : pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr 1/23 97489 Saint-Denis cedex Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les
maladies des abeilles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicable aux
maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août
1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n°2613 du 09 décembre 2024 portant délégation de signature pour
l'activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-232-D du 25 mars 2024 portant déclaration
d'infection de ruchers par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-233-D du 25 mars 2024 délimitant une zone de
protection et Une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s) par la
loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-400-D du 31 mai 2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE-2024-401-D du 31 mai 2024 délimitant une
zone de protection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s)
par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-435-D du 7 juin 2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-488-D du 24 juin 2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-446-2-D du 28 juin 2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE-2024-516-D du 10 juillet 2024 délimitant une
zone de protection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s)
par la loque américaine ;
2/23 Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-789-D du 10 octobre 2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE-2024-791-D du 14 octobre 2024 délimitant
une zone de protection et Une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s)
d'infection(s) par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-863-D du 13 novembre 2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE-2024-864-D du 15 novembre 2024
délimitant une zone de protection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s) par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-927-D du 09 décembre 2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
Considérant le risque de dissémination rapide de la loque américaine au regard de son mode
de diffusion ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet des mesures de police sanitaire.
Autour des ruchers infectés mentionnés dans les arrêtés préfectoraux n° SALIMPSPAE-2024-
232-D du 25 mars 2024, n° SALIMPSPAE-2024-400-D du 31 mai 2024, n° SALIMPSPAE-2024-435-
D du 7 juin 2024, SALIMPSPAE-2024-488-D du 24 juin 2024, n° SALIMPSPAE-2024-446-2-D du
28 juin, n° SALIMPSPAE-2024-789-D du 10 octobre 2024, n° SALIMPSPAE-2024-863-D du 13
novembre 2024 et n° SALIMPSPAE-2024-927-D du 09 décembre 2024, sont définies :
e Une zone de protection de 3 km, dont les limites sont schématisées en annexe du
présent arrêté;
° Une zone de surveillance de 2 km autour de la zone de protection, dont les limites sont
schématisées en annexe du présent arrêté.
Une carte représentant les limites de ces zones est fournie en annexe à cet arrêté.
Article 2 : Mesures mises en place dans la zone de protection.
3/23 Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l'article 1 du présent arrêté sont
les suivantes :
1) Tous les ruchers de la zone de protection avec indication du nombre de colonies
présentes dans chacun de ces ruchers sont recensés et font l'objet d'un examen
clinique ;
2) L'ensemble des ruchers de cette zone est soumis à au moins une visite qui sera
effectuée par les services de l'État, l'organisme à vocation sanitaire (Groupement de
défense sanitaire) ou les vétérinaires mandatés. La visite réalisée comprend un contrôle
documentaire et un examen clinique des colonies. Des prélèvements peuvent être
réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de maladie réputée
contagieuse des abeilles ;
3) Le déplacement de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apiculture
et des produits d’apiculture à des fins d'apiculture à partir ou vers la zone de protection est
interdit, sauf en cas de dérogation accordée par le directeur de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt;
4) L'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation des ruchers est nettoyé et désinfecté ;
Article 3 : Mesures mises en place dans la zone de surveillance.
1) Les ruchers avec indication du nombre de colonies présentes dans chacun des ruchers
de la zone de surveillance sont recensés ;
2) Le déplacement de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apiculture
et des produits d'apiculture à des fins d'apiculture à partir ou vers la zone de surveillance est
interdit, sauf dérogation accordée par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la
forêt ;
Article 4 : Obligations générales
Tout propriétaire ou détenteur de rucher est tenu d'être présent ou représenté lors des visites
des vétérinaires mandatés ou des agents en charge du contrôle sanitaire, et de leur apporter
sa collaboration, notamment par l'ouverture des ruches, ainsi que par la mise à disposition de
tout matériel nécessaire à l'examen des ruches.
Tout propriétaire ou détenteur de rucher est tenu d'avoir procédé aux obligations déclaratives
qui lui incombent en matière de détention d'une ou plusieurs ruches.
En particulier, dans les zones définies à l’article 1er, schématisées en annexe du présent arrêté,
les propriétaires ou détenteurs de ruchers qui n'ont pas procédé à la déclaration obligatoire
dès une ruche détenue sont tenus de contacter la Direction de l'Alimentation, de l'agriculture
4/23 et de la forêt de la Réunion afin de contribuer, par régularisation administrative, au
recensement des ruchers et colonies. Toute information permettant de faciliter ce
recensement doit être transmise dès que possible.
Tout propriétaire ou détenteur de rucher qui doit effectuer une transhumance à partir ou vers
les zones schématisées en annexe du présent arrêté, doit contacter la direction de
l'Alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion afin que sa demande de dérogation,
au sens des points 3) de l'article 2 du présent arrêté et 2) de l'article 3 du présent arrêté soit
examinée.
Article 5 : Détection de nouvelles infections.
Toute personne ayant connaissance d'éléments de suspicion de la présence de la loque
américaine Paenibacillus larvae dans la zone de protection ou la zone de surveillance est tenue
d'en informer la Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion dans
les plus brefs délais (pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr).
Article 6 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté est levé sur proposition du Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de La Réunion après mise en œuvre complète des mesures d'assainissement dans le ou
les ruchers infectés et après une période de surveillance suffisante permettant d'établir
l'assainissement complet de la zone.
Article 7 : Non-application des présentes mesures.
Conformément à l’article L. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des
mesures définies en application de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime est
passible de 3 750 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement. En outre, en cas de constat
d'inapplication des mesures définies par le présent arrêté, des sanctions pénales et
administratives (dont celles indemnitaires) peuvent être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Conformément à l'article L. 228-3, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à
répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les
crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une
amende de 75 000 euros. La tentative est punissable comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l’un des groupes définis à
l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de deux
ans.
5/23 Article 8 : Voies et délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant la
notification du présent arrêté, selon les modalités suivantes :
- soit par recours administratif gracieux devant le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de La Réunion ;
- soit par recours administratif hiérarchique auprès de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion;
-soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis ou via l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 9 : Publicité.
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Réunion et sont affichés en mairie dans les communes de La Réunion concernées. Un
exemplaire en sera transmis à Madame et Monsieur les Procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis, les
sous-préfets des arrondissements de Saint-Pierre et de Saint-Paul et Saint-Benoît, les maires des
communes de Saint-Denis, de Sainte-Marie, de la Possession, de l'Entre-deux, de Saint-Louis, du
Tampon, de Saint-Pierre, de Saint-Joseph, de Petite-île, de Bras-Panon, de Saint-Benoît, de la
Plaine des Palmistes et de Salazie, le directeur territorial de la Police Nationale, le général
commandant de la gendarmerie de La Réunion, le directeur de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt de La Réunion et les vétérinaires mandatés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la préfecture.
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6/23 ANNEXES
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