Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 20 decembre

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 20 decembre Document publié le Mercredi 27 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 20 decembre)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Lutte contre le terrorisme, Liberté + Liberté + Égalté = Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REUNION

ARRÊTÉ n° / CAB / BSIDSN

Instaurant un périmètre de protection

à l’occasion de la commémoration du 170 anniversaire de l’abolition de l’esclavage - Commune de Saint-Denis

Le préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

le code de procédure pénale ;

l'arrêté préfectoral n° 1144 du 27 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;

la mise en œuvre du niveau de vigilance — Sécurité renforcée - Risque Attentat — sur l’ensemble du territoire national, à compter du 14 décembre 2018 ;

Que le 20 décembre est organisée la commémoration du 170eme anniversaire de l'abolition de l'esclavage, sur le territoire de la commune de Saint-Denis ; que cet événement se déroule en centre-ville de Saint-Denis et peut rassembler plus de 1000 visiteurs sur sa durée, ce qui, dans le contexte actuel de menace très élevé, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste.

que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du lieu de la commémoration du 170eme anniversaire de l'abolition de l’esclavage ;

que pour renforcer la sécurité du lieu de la commémoration du 170eme anniversaire

Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis CEDEX 1 Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www. reunion.gouv.frde l'abolition de l’esclavage , l’accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle ;

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de la Police Nationale ;

Considérant que si le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels, la topographie spécifique des lieux ne nécessite pas de prévoir des mesures spécifiques d’accès simplifié pour les habitants (particuliers et

professionnels) ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1e:

= Le 20 décembre de 9h à 13h ;

il est instauré un périmètre de protection aux abords de la commémoration du 170eme anniversaire

de l’abolition de l’esclavage

Article 2 : Ce périmètre concerne le lieu de la commémoration du 170eme anniversaire de l'abolition de l’esclavage sur la pointe des jardins, en centre-ville de Saint-Denis

Article 3 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :

Pour l’accès des piétons :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et

1° ter de l’article 21 du même code ;

- sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis

et 1° ter de l’article 21 du même code.

Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis CEDEX 2 Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.frArticle 4 : la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre.

Article 5 : La directrice du cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.

Fait à Saint-Denis, le 19 décembre 2018.

Le Préfet,

et par délégation,

la directrice d

Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.

-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter

rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis CEDEX 3 Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr