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Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 24 Création+du+budget+annexe+Z.A.+Mountagnotte+ +Biscarrosse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2018-1326
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 23
Nbre de votants : 31
Date de convocation et d’affichage : 25/02/18
Secrétaire de séance : MIREMONT Raphaëlle
L’an deux mille dix-huit, le premier mars à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DELOUZE Alain, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand, Mme PELTIER Virginie, Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. VILLENAVE Vincent, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RAMEAU Thierry, RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent
Procurations : M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme POULAIN Marielle donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme LARREZET Hélène donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, Mme DOUSTE Françoise donne procuration à M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia donne procuration à M. CHAUVIN Mickaël, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à Mme LARROUY Claude, M. DUCOM Marc donne procuration à M. CASTAGNEDE Vincent
Absents et excusés : Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, Mme NADAU Marie-Françoise, M. LAINÉ Fabien, Mme DUBOIS Françoise
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 2/03/18
Votants : 31 Transmis en Préfecture le : 7/03/18 Pour : 31 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n°23 : Création du budget annexe « Z.A. Mountagnotte » - Biscarrosse
M. le président rappelle que les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, en lieu et place de leurs communes membres, à compter du 1er janvier 2017. La compétence de l’établissement public de coopération intercommunal n’est plus subordonnée à la déclaration d’intérêt communautaire. Les communes ont donc transféré les zones qui n’étaient jusque-là pas reconnues d’intérêt communautaire et qui restaient donc de leur compétence.
La loi n’a pas fixé de définition précise de ces zones d’activité. Pour éclairer les conditions de leur transfert, il convient de se fonder sur des critères objectifs, et d’en tirer les conséquences sur le devenir des zones. Plusieurs critères cumulatifs peuvent être définis : géographique, économique et organique.
Les zones répondant à ces critères ont été identifiées pour l’ensemble des communes du territoire, à savoir :
▪ Biscarrosse : Zone de la Mountagnotte
▪ Gastes : Zone artisanale – RD 652
▪ Luë : Zone artisanale Caplanne
▪ Parentis-en-Born : Zone de la Calle
▪ Sainte-Eulalie-en-Born : Zone artisanale du bourg
▪ Sanguinet : Zone artisanale de l’Aiguille
▪ Ychoux : Zone industrielle sud-est lieu-dit « La commune »
Par délibération en date du 28 septembre 2017, l’assemblée délibérante a décidé à l’unanimité d’approuver la définition des zones d’activités économiques comme précitée.
Dès 2018, la zone de la Mountagnotte à Biscarrosse va faire l’objet de dépenses. A ce titre, il convient de créer un budget annexe assujetti à la TVA avec déclaration trimestrielle à compter de l’exercice considéré.
Les inscriptions budgétaires de ce budget porteront sur la gestion de cette zone d’activité.
M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante la création d’un budget annexe « Z.A. Mountagnotte-Biscarrosse ».
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver la création d’un budget annexe « Mountagnotte » - Biscarrosse
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 2 mars 2018
Le Président,
Alain DUDON