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Arrêté - affichage du 16 01 2026 au 17 03 2026 arrete dp ndeg0954802500086
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 15h47 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - affichage du 16 01 2026 au 17 03 2026 arrete dp ndeg0954802500086)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
DP
095
480
25
00086
ie
DE
PARMI
Déposé
le
:08/12/2025
Dépôt
affiché
le
:11/12/2025
Complété
le
:/
mm
Demandeur
:heliora
home
représentée
par
Monsieur
JEREMY Nature
des
travaux
:Installation
de
12
panneaux
photovoltaïques Sur
un
terrain
sis
à
:57
Rue
de
Ronquerolles
à
rene
sa)
PARMAIN
(95620)
Référence(s)
cadastrale(s)
:95480
AL
374
COMMUNE
de
PARMAIN
ARRÊTÉ
d'opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PARMAIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 08/12/2025
par
heliora
home
représenté
par
Monsieur
JEREMY,
Vu
l’objet
de
la déclaration :
e
pour
Installation
de
12
panneaux
photovoltaïques
;
e
sur
un
terrain
situé
: 57
Rue
de
Ronquerolles
à
PARMAIN
(95620)
Vu
la
loi
du
2
mai
1930,
modifiée,
relative
à
la
protection
des
Monuments
Naturels
et
des
Sites,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-4
et
suivants,
R 421-17
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
son
article
R
111-27,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 9 juillet
2024,
Vu
l'avis
défavorable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
2 janvier
2026,
Vu
l’avis
défavorable
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
9
décembre
2025.
Considérant
que
ce
projet,
en
l’état,
étant
de
nature
à
altérer
l'aspect
de
ce
site
inscrit,
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
émet
un
avis
défavorable
pour
les
motifs
suivants
:
Dans
ses
dispositions
actuelles,
la
pose
de
panneaux
solaires/capteurs
thermiques
sur
un
versant
de
toiture
visible
depuis
l'espace
public
et
du
fait
de
ses
caractéristiques
(coloris,
type
de
pose,
implantation
arbitraire,
etc.),
encombre
visuellement
la
toiture
déjà
équipée
de
châssis
de
toit
et
dénature
l'aspect
de
cette
construction,
modifiant
ainsi
la
perception
du
paysage
urbain
protégé
qui
fait
partie
intégrante
du
site
inscrit
cité
en
annexe
et
dont
il convient
de
préserver
la
présentation.
NOTA
:
L'UDAP
n'a
pas
pour
vocation
de
cautionner
des
travaux
réalisés
sans
autorisation
et
par
conséquent
d'être
mise
ainsi
devant
le
fait
accompli.
La
réalisation
de
travaux
sans
l'autorisation
prévue
expose
les
contrevenants
à des
poursuites
pénales
et
des
peines
précisées
à
l'article
L. 341-19
du
Code
de
l'Environnement. Considérant
l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
dispose
que
«
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à édifier
ou
à modifier,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
où
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales
».
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Commune
entend
suivre
l’avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Considérant
l’article
UCj
2.3.4
qui
dispose
que
Les
panneaux
solaires
doivent
être
installés
en
toiture,
sur
un
auvent,
une
charreterie
ou
une
ombrière,
et
être
intégrés
dans
le
pan
de
toiture,
non
visibles
de
l’ensemble
de
la
voirie.
Considérant
que
le
projet
consiste
en
l’installation
de
12
panneaux
photovoltaïques
posés
en
surimposition
de
la
toiture
de
l’habitation
principale
ne
respectant
pas
les
dispositions
de
l’article
précité.
ARRÊTE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
Article
2
Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la
force
publique
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
par
voie
d'affichage
à
la
Mairie
dans
les
huit
jours
de
sa
notification
et
pendant
une
durée
de
deux
mois.
PARMAIN,
le
13
janvier
2026
Le
Maire,
Adjoint
ré
en
Charge
de
l'Urbanisme,
du
Patrimoine
et
de
l'Habitat.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS A
LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les tiers
qui
désirent
la contester
peuvent
saisir
le Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la date
la
plus
tardive
d'affichage
(art
R 600-2
CU)
de
la décision
attaquée.
Ils peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX
dans
le
mois
suivant
la décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deuxmois
suivant
la réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le
silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite).
Dossier
traité
en
partenariat
avec
la communauté
de
communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
HE 210
Communauté
de
Communes