Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 198 publié le 18 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 198 publié le 18 août 2023 Document publié le Vendredi 18 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 198 publié le 18 août 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-198

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023Sommaire

MTES / RED

971-2023-06-29-00009 - Arrêté DEAL/RED du 29/ juin 2023 (4 pages) Page 3

971-2023-06-29-00008 - Arrêté Préfectoral de Mise en demeure du 29 juin

2023 (4 pages) Page 8

971-2023-03-14-00016 - Arrêté Préfectoral du 14 mars 2023 (3 pages) Page 13

MTES / TMES/CAGF

971-2023-08-10-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel

sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (22 pages) Page 17

971-2023-08-11-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel

sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (18 pages) Page 40

971-2023-08-11-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel

sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (21 pages) Page 59

PREFECTURE - CAB /

971-2023-08-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2023/039/CAB/SIDPC du 14

août 2023 portant délimitation des limites portuaires de sûreté du grand

port maritime de Guadeloupe (2 pages) Page 81

2MTES

971-2023-06-29-00009

Arrêté DEAL/RED du 29/ juin 2023

MTES - 971-2023-06-29-00009 - Arrêté DEAL/RED du 29/ juin 2023 3PRÉFET | Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL/RED du 29 JUIN 2073

rendant redevable d’une astreinte administrative

la Société d'Équarrissage de Guadeloupe (SEG)

pour l'installation de traitement de sous-produit animaux

située au Lamentin

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement, Livres l et V — Titre 1° — partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 5145,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2014-238/SG/DiCTAJ/BRA du 25 novembre 2014 portant autorisation de la société GEDEG à exploiter une usine de traitement de sous-produits animaux sur la commune du Lamentin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DEAL/RED du 8 mars 2022 mettant en demeure la Société d'Équarrissage de Guadeloupe (SEG) concernant les installations sises lieu-dit « Chemin de Roussel » sur le territoire de la commune du Lamentin ;

Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-IC-2022- 526 en date du 13 décembre 2022 transmis à l'exploitant par bordereau en date du 13 décembre 2022 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 15 décembre 2022 ;

Considérant que l'exploitant ne respecte pas certaines dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé, notamment celles relatives à l'article 4.3.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2014, qui concernent les valeurs limites d'émission des effluents liquides traités par la station d'épuration ;

Considérant que les rejets aqueux non conformes sont de nature à nuire aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l'environnement, en particulier sur les nuisances olfactives ;

Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2023-06-29-00009 - Arrêté DEAL/RED du 29/ juin 2023 4Considérant que l'exploitant n'a pas pris les mesures suffisantes afin d'améliorer le traitement des effluents

aqueux ;

Considérant que les éléments de réponse transmis par l'exploitant dans son courrier du 15 décembre 2022 ne

permettent pas de répondre à l'ensemble des points visés par la mise en demeure .

Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure susvisée ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du

code de l'environnement en proposant une astreinte journalière :

L'exploitant informé,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1

La société d’équarrissage de Guadeloupe (SEG), dont le siège social est situé Chemin de Baimbridge 97 129

LAMENTIN, exploitante d'une installation de traitement de Sous-produits animaux sur la commune du Lamentin,

est rendue redevable d’une astreinte journalière d’un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu'à

satisfaction des prescriptions suivantes :

Objet Arrêté préfectoral Arrêté préfectoral de mise en demeure

Valeurs limites des rejets |Arrêté préfectoral d'autorisation du |Arrêté préfectoral de Mise en Demeure du

25/11/2014, article 4.3.4 08/03/2022, article 1, troisième point : l’article

4.3.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25

novembre 2014.

Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté et jusqu'à l'issue

d'un constat favorable établi par l'inspection des installations classées. L'astreinte peut-être liquidée

complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

Article 2

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée minimum d’un mois. Le

procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire. Le présent

arrêté est notifié à l'exploitant.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le directeur de l'environnement, de l'aménagement

et du logement, le trésorier payeur général de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.

Par délégation

Maurice TUBUL

Page 2/3

MTES - 971-2023-06-29-00009 - Arrêté DEAL/RED du 29/ juin 2023 5Délais et voies de recours —

La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que

définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux

mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal

administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur

de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des

deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.frla présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une

mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal

administratif de Basse-Terre.

MTES - 971-2023-06-29-00009 - Arrêté DEAL/RED du 29/ juin 2023 6MTES - 971-2023-06-29-00009 - Arrêté DEAL/RED du 29/ juin 2023 7MTES

971-2023-06-29-00008

Arrêté Préfectoral de Mise en demeure du 29 juin

2023

MTES - 971-2023-06-29-00008 - Arrêté Préfectoral de Mise en demeure du 29 juin 2023 8E =

PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

mettant en demeure la Société d’'Equarrissage de Guadeloupe (SEG)

pour l'installation de traitement de sous-produit animaux

située au Lamentin

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l'environnement, Livres | et V — Titre 1° — partie législative et notamment ses articles L. 171-7,

L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;

l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale à

l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature) ;

l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2014-238/SG/DiCTAJ/BRA du 25 novembre 2014 portant autorisation de la société GEDEG à exploiter une usine de traitement de sous-produits animaux sur la commune du Lamentin ;

le courrier du 06 octobre 2020 notifiant le changement d’exploitant au nom de la SAS Société

d'Équarrissage de la Guadeloupe (SEG) ;

la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relative

à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

le rapport de l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-IC-

2022-526 en date du 13 décembre 2022 transmis à l'exploitant par bordereau en date du 13 décembre 2022 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;

les observations de l'exploitant formulées par courrier du 15 décembre 2022 ;

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2023-06-29-00008 - Arrêté Préfectoral de Mise en demeure du 29 juin 2023 9Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que lors de la visite en date du 26 septembre 2022, l'inspecteur de l'environnement (ICPE) a

constaté le non-respect de plusieurs dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du

25 novembre 2014 susvisé, portant notamment sur la réception des déchets, la gestion des

déchets sortants, le plan des réseaux, la station d'épuration ;

que les éléments de réponse transmis par l'exploitant dans son courrier du 15 décembre 2022

prévoient la réalisation d'un audit portant sur la performance de traitement des effluents aqueux

et les propositions techniques afin d'optimiser le process de traitement ;

que les éléments de réponse transmis par l'exploitant dans son courrier du 15 décembre 2022

ne permettent pas de répondre à l'ensemble des points visés par la mise en demeure ;

que ces non-conformités sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article

L. 511-1 du code de l'environnement ;

que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8

du code de l'environnement en mettant en demeure la société SEG de respecter les dispositions

de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2014 susvisé :

L'exploitant informé ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 4 — Objet

La Société d'Équarrissage de Guadeloupe (SEG), sise Chemin de Baimbridge 97 129 LAMENTIN, dénommée ci- après exploitant, est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté de respecter les dispositions suivantes :

*___ sous un délai de 15 jours, l’article 3.1.3.Il de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2014 :

« Les aires de réception et les installations d'entreposage des sous-produits animaux sont sous bâtiment

fermé, notamment par l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement. »

* sous un délai de 15 jours, l'article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2014 :

« Les déchets et les différents résidus produits doivent être entreposés séparément avant leur utilisation

ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un

lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et

des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. »

* sous un délai de 3 mois, l’article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2014 :

« Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à

jour, notamment après chaque modification notable, et datés. »

*___ sous un délai de 3 mois, l'article 4.3.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2014 :

« La station d'épuration du site comporte les principaux équipements suivants :

— un dispositif d'extraction et de conditionnement des boues,

— }

* sous un délai de 3 mois, l’article 4.3.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2014 :

« Après vérification du respect des paramètres fixés à l'article 4.3.3 ci-dessus, l'exploitant peut rejeter

ses effluents traités par la station vers un “traitement de finition”, avant rejet au milieu naturel.

Pege 2/3

MTES - 971-2023-06-29-00008 - Arrêté Préfectoral de Mise en demeure du 29 juin 2023 10Le traitement de finition peut être constitué par un filtre planté de macrophytes, suffisamment dimensionné.

Les bassins du filtre planté de macrophytes sont régulièrement entretenus : faucardage

des macrophytes et curage du fond des bassins dès que nécessaire. »

Article 2 — Sanctions

Dans le cas où l'une des obligations prévuesà l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment

des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 — Publicité

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement

de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.

Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean-Marc FAHRASMANE, responsable de la société SEG.

Article 4 —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le directeur de l'environnement, de l'aménagement

et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.

Pour le préfet et par délégation.

Basse-Terre, le? Q JUIN 2023 Le Secrétaire général

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d'une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code dejustice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette perSonne peut Saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois Suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet

www.telerecours.fr

lave 8/3

MTES - 971-2023-06-29-00008 - Arrêté Préfectoral de Mise en demeure du 29 juin 2023 11MTES - 971-2023-06-29-00008 - Arrêté Préfectoral de Mise en demeure du 29 juin 2023 12MTES

971-2023-03-14-00016

Arrêté Préfectoral du 14 mars 2023

MTES - 971-2023-03-14-00016 - Arrêté Préfectoral du 14 mars 2023 13PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du _ ‘1 4 HA 709

rendant redevable d’une astreinte administrative la Société SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU,

pour l’activité de distillerie sise Domaine de l'Espérance à Sainte-Marie

sur le territoire de fa commune de Capesterre Belle Eau

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, Livres | et V — Titre 1er — partie législative, notamment ses articles L. 171-6,

L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-£ ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son

article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à

déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article

12;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-284 AD/1/4 du 17 mars 2005 autorisant la société SARL LOUIS PHILIPPE

HENRI LONGUETEAU, ci-après désignée « l'exploitant », à exploiter une distillerie Domaine de

l'Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de la commune de Capesterre Belle Eau ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 15 mars 2021 mettant en demeure la société SARL LOUIS PHILIPPE

HENRI LONGUETEAU ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 20 janvier 2023

conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de Fenvironnement ;

Vu le courrier en date du 20 janvier 2023 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du

code de l’environnement, l'exploitant de l’astreinte pour laquelle il est susceptible d'être redevable et du

délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;

DEAL Guadeloupe

Sant-Phy BP 54-07502 Basse-Terre Cecex

él! 0590 53 46 46

deal-puzdelsrpc@develeppanent-cereble.gouv.ir

wwwgradcioupe.deve.anperer:-dnable gouv.fr

MTES - 971-2023-03-14-00016 - Arrêté Préfectoral du 14 mars 2023 14Considérant que l'inspection des installations classées a constaté que, malgré un arrêté de mise en demeure

du 15 mars 2021, des prescriptions réglementaires relatives à la prévention des rejets d'effluents

aqueux, applicables à l'établissement n’étaient toujours pas respectées par l'exploitant ;

Considérant que ces manquements présentant un risque d'atteinte aux intérêts mentionnés par Farticle

L. 511-1 du code de l’environnement et que par conséquent, il convient de faire application des

dispositions de l'article L. 171-8 du code l'environnement en engageant, à l'encontre de la

société SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU, la procédure d'astreinte journalière ;

L'exploitant informé

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1° — Objet

La société SARL LOUIS PHILIPPE HENRI LONGUETEAU exploitant les installations au Domaine de

l'Espérance à Sainte-Marie sur le territoire de la commune de Capesterre Belle Eau est rendue redevable d'une

astreinte journalière jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral, pour ce qui

concerne les dispositions prévues dans le tableau ci-dessous :

Réf. ] Prescriptions non-respectées | Arrêté préfectoral de mise en | Montant de l’astreinte _ : | demeure Mise en place de dispositifs de | Arrêté préfectoral DEAL/RED

A prélèvement et de mesures du 15/03/2021 Art 1% (NC 2021-1 60 € / jour

| automatiques | | Pollution)

| Réalisation d'une auto- | surveillance des effluents Arrêté préfectoral DEAL/RED

B aqueux rejetés suivant les Es ne: Art 1* (NC 2021-2 60 € / jour

fréquences prescrites le T_ :

| Transmission des résultats Arrêté préfectoral DEAL/RED

C |d'auto-surveillance du 15/03/2021 Art 1° (NC 2021-3 60 € /jour

| | ___ |Pollution) L

Rédaction d'un rapport relatif Arrêté préfectoral DEAL/RED

D |aux conséquences de pollutions | du 15/03/2021 Art 1° (NC 2021-4 20 € / jour

accidentelles | Pollution) | naiss er ee

Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la satisfaction des

prescriptions susvisées.

L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

biige 28

MTES - 971-2023-03-14-00016 - Arrêté Préfectoral du 14 mars 2023 15Article 2 - Publicité

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Capesterre-Belle-Eau pendant une durée minimum d'un

mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.

Article 3 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Capesterre-Belle-Eau sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.

Le préfet,

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours —

La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que

définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratifde Basse-Terre .

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir. dans {es deux mois qui Suivent la

date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut Saisir le tribunal

administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un

recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet

implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr

.

Prge 33

MTES - 971-2023-03-14-00016 - Arrêté Préfectoral du 14 mars 2023 16MTES

971-2023-08-10-00001

Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer

un transport exceptionnel sur le réseau routier

du département de 2ème catégorie

MTES - 971-2023-08-10-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 17PRÉFET

DE LA GUADELOUPE

Liberté

ÉEuir

Frarermité

ARRÊTÉ

N° 971237000286 en date du 10/08/2023

portant autorisation Individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel

sur le réseau routier du département de 2ème catégorie

Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthéiémy,

du département de la Guadeloupe,

Vu la demande en date du 10/08/2023 par laquelle le pétitionnaire, LOC MANU, sollicite l'autorisation d'effectuer le

transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème

catégorie ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de

véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 04 juillet 2023 et arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature ,

Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1.

Le permissionnaire LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par

voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.

ARTICLE 2. Transports autorisés

La présente autorisation conceme le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous

sit

v. . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante {kg) (mm) (mm) (mm)

en charge 68500 25000 4000 4000

à vide 40500 25000 3000 4000

ARTICLE 3. Véhicules

Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les

règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.

Le chargement transporté doit étre compatible avec les véhicules utilisés, Si un trajet à vide est prévu dans la présente

autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à

Autorisation n° 971237000286 38

MTES - 971-2023-08-10-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 18ARTICLE 3. Véhicules

ses caractéristiques sans chargement.

ARTICLE 4. Hinéraire

Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe

jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées,

Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son Chargement, que

sous couver d'une autorisation individuelle de raccordement.

ARTICLE 5. Règles de circulation

ARTICLE 5-1, Règles générales

Le transporteur doit :

- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées

dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrétés préfectoraux et municipaux

réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois

et règlements sur la coordination des transports routiers :

- feSpecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des

conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux

convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les

cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-

dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art

que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;:

- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de

dépassement ;

- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des

usegers en cas de panne où d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;

- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'finéraire, permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibitité d'uüliser

l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

ARTICLE 5-2. interdicti snéral le circulatl

La circulation des convois est interdite :

- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou tendemain de

fête six heures :

-_ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et

de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

des transports ;

-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ,

- par temps de neige ou de vergiss ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Autorisation n° 971237000286 418

MTES - 971-2023-08-10-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 19ARTICLE 5-3. Circulati

La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de

ia chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.

La hauteur des convois est limitée à 4.50m.

Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les

renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute,

numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracieur ou de l'automoleur, nature du chargement et

références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire

concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit

être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour

avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.

Si le convoi relève du second groups. le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis

favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. 1! doit solliciter et obtenir l'accord préalable

des services gestionnaires des sections autoroutières concemnées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la

date prévue pour le passage du convoi. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue

pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.

Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent

dans l'itinéraire joint en annexe.

ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi

Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un

accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un

point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.

Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,

ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :

- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en

protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est

supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;

- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit). le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. |! peut en être de même du second véhicule.

Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée

empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi

doit être précédé d'un véhicule pilote

Accompagnement prescrit

Accompagnement général à vide : néant

Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m

Le convoi est également assujetti aux prescriptions lacales figurant dans l'itinéraire.

ARTICLE 5-5, Franchi les ferré

Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer ce dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur là voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas étre remplies, à [ui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;

- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).

Autorisalion n° 971237000286 5/8

MTES - 971-2023-08-10-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 20Durée de franchi bd les ferré

Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à

niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes

dans les autres cas.

Conditi le b

Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de

part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de

hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire

précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :

- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3,

- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3,

Garde au sol des véhicules

Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule

surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :

- Un arrondi en creux ou en Saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6% ;

- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de

6 m.

Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de

franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.

Conditi jo!

Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau esi

suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de ia circulation routière venant en

sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires,

\RTICLE 5-6, Éclai malisati

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

- 80 km/h sur les autoroutss ;

- 60 knyh sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 knvh sur les routes à caractère

prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies per arrêté

du ministre chargé des transports :

- 40 km/h en agglomération.

La vitesse maximale autorisée peul être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'ilinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :

- de là manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi

lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.

Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 haures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires,

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.

En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrèté du 4 mai 2006 modifié relatif aux

Autorisation n° 971237000286 6/8

MTES - 971-2023-08-10-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 21transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une

remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et

iisant le français et capable de communiquer avec lui.

ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur

Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes

traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui

pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes

téléphoniques où électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.

En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport

accompli en venu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première

réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration

intéressée.

La responsabilité du permissionnaire peui étre engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour

tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des

usagers et pour préserver la conservation du domaine public.

ARTICLE 9. Recours

Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et

demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

Autorisation n° 971237000286 718

MTES - 971-2023-08-10-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 22ARTICLE 10. Durée

La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 10/08/2023 au 09/08/2026 (1 élément par voyage).

Elie pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des

conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la

conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté

de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Fait à Basse-Terre,

le 10/08/2023

Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les

collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,

Pour Le préfet de ls région Guadeloupe, représentant l'Elat dans les

collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation

L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation el

Sécurité routières

sf #

PA S

* Emilie CAILLAUX

Autorisation n° 971237000286 8/8

MTES - 971-2023-08-10-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 23Configuration du convoi

Æ 1) Nom du pétitionnaire : LOC MANU PRÈFET

DE LA GUADELOUPE

he Le

Fraternité

Autorisation n° 971237000286

1/3

MTES - 971-2023-08-10-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 24CRID ACYNI € 1:18!

Configuration n°

Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :

1.1

Composant 1 TR Composant 2 : SR Composant 3 :

Composant 4 Composant 5 : Composant 6 :

Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : à

Nombre total d'essieux 11 Nombre de configurations annexées : L

| (l | l | Distance | Masse à. | Masse en | Distance de {Ligne d'}{ Composant Type | Eséieu - roues | Type de Largeur de: | transversale !': vide par! charge | l'essieu

Essieu n°|| n° d'essieu : | suspensions || voie (mm) |! (si essieu p,i|l essieu |! réelle par | précédent IL mm) , f{kg) |essieu (kg)! (mm)

u ! EX ioiecieur FE F F [XL imécanique) | IR l | l 7 Nb d'ecsieux CORXIEUX 1 7 EN | homes) en | 7513 || 7800 0 1 el[Porteur ; {s bou p): [| Cr {hydraulique | | || | | IL Croate (Roues: Er IC L_]uteen | h || | L

| [Xlorecou |PT Cr Cd EL emscanque) | |

| ET oteur ! | Nb d'essieux coevaux |[X ! 2 | + (= |. EX Ja toreumatque 2060 | | 3547 6000 2600 | | [tome (sb ou p}: C] | IH thycrauique) |

| _ | iRoovetio | anne L_ Ju tone) | | He |

[| 1 [XX Directeur Xje | bi b F imécaniqe) |] | 7 | 5 Nb d'essieux coexisux | x j

3 || + [Een | | A Graine) 1330 | || 3070 :| 8870 1450 JL! _Forwbis iRouss :CRD [ lutsone) il || || | ne. | LXJoteseur |PJ Ci lb T b [__]L émécanique) | | ‘ | [Moteur | Nb d'essieux coexiaux [X la tpreumanque] | s! oo | ser | d400

4 | L L_ leonar (siboup}:[_] | }Htmyarmuique) ne | | | | L “Relevebie roues :|_ sf 4 Ju | _lu(sens) | | CC à EP | D ne en | — ES | — D | | LX \Oirecteu” |. {_b X jp | _|L (mécanique) | | | ï

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Autorisation n° 971231000286 213

MTES - 971-2023-08-10-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 25a a h EX? =] | DR

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Autorisation n° 971237000286

3/3

MTES - 971-2023-08-10-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 26PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA RÉGION |

GUADELOUPE de l'Aménagement Liens et du Logement

Fameit

Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et

deuxième catégories du département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de ka Guadetoupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélerny at de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu ls code de !8 routs, notamment tes articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :

Vu le code de la vorrie routière ;

Vu k décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de 1 Guadelkupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Marëün — M, ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1854 modifié ralaëf à l'écisirage et à la signalisation des véhicules :

Vu l'arrêté du 4 juiliet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :

Vu l'arrêté du 20 janvier 1887 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention

d'urgence et des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2096 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins

ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu les propositions de cartes réseaux préssntées par Routes de Guadeloupe te 16 juin 2022 ;

Vu la consukiation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la commune de Baie-Mahauit en date du 6 novemnbre 2022 ;

Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :

Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :

Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ,

DEAL Guadeloupe

Sa'ni-Phy BF 54 - 97102 Basse-Tere Cedex

Té; : 0590 96 46 46

ceskgredelcoupeficeveloppement-Cureble. Gouv.fr

wav 9120810 .1pS.déevoloppement-CUrTAD B.GOLY.Îr

MTES - 971-2023-08-10-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 27Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du togement,

ARRÊTE

Article 1” - Définition du réseau de première catégorie

Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première

catégorie définis dans FParrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la

Guadeloupe des voies raportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur

le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadeloupe. developpement-durabie.gouv.fr/).

Article 2 - Définition du réssau de deuxième catécoris

Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de

deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le départernent

de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également

disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).

Article 3 — Description du cahier de prescriptions

Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et

constituent te cahier des prescriptions de css réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies

mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation cbligatoire du

gestionnaire de voirie.

Article 4 - Règles de circulation

Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisation individuels permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout où partie de Ces réseaux routiers départementaux.

Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d’information préalable au passage de leur convoi, suivant

les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrès avant le

passage de leur convoi. Îls doivent être en mesure de prouver leur communication.

Les permnissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de

Fiinéraire à emprunter. {| appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur

l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'A n'y & pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,

départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.

Article 5 - Mise à jour

Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.

Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en

possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.

Articie 6 — Dématérialisation

Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la

direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par vois dématérialisée.

Pege 273

MTES - 971-2023-08-10-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 28Article 7

Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. ll'entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recuell des actes administratifs.

Le secrétaire général de k préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le

commandant de gendarmerie de Guadeloupe, ie directeur territorial de le police nationais, les maires des

communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publé au recueil des sctes administratifs de la préfecture.

Bass2- Jerre, le 19 JAN 2073

Le prérut

Alexandré ROCHATTE

Délais et voiles de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de se notification qu de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal

administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Eke peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur

de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le défai de recours contentieux qui doit âtre introduit dans los deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des

deux mois vaut rejet implicite.

Le iribune! administrat# peut être saisi par l'application informatique « Télérocours citoyens » accessible par le

site Intermet www.telerecours. fr

Page 33

MTES - 971-2023-08-10-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 29Pa: 1/$

2 2: CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS |

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Panel curros de caégrs 3, Le péttsegnaie devra impérativement mener Boris de Drndatoure Srnnnenire des nésesex routiers nétienl et éépartemetal, pour chaque vayage, ur Linéraire précu. Des Eds complémeneire (éridue de Den des PTTAERS d'AT franchi ; Sondes 4e gst5es notanget) et impectisns des ouvrages, rent pain après le pasanpe da canves vermé Senasiées.

Les rontcitarinss devront être faites par snaï à :

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MTES - 971-2023-08-10-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 10 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 30SE fi CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS

pe EXCEPTIONNELS DE 1"°£ET 2° CATEGORIES

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Los pramsiptions géotrales et parii-uillres Motéss dans Le présent cnbler des prorripié à péeifiqe Les cawreis

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iptims péatraies oi pariloGères Lotées dans Je présent cibler dm prouriptinn cmsrerment saécifiquement les esavaïs

ps RP RE+ ec 2 cathgeries. Pour es curvais de cabigarte 3, le péeiiennaire devra mp Svstmat concuiter Leutes de Cuséclespe, wrrtemssire des rémeux routiers neticenl at départemental, poser cimque voyage, ser liséraire préci. Des étates couplimenteires fétudas de portsmce des eurrepes d'art éranchie ; dimdes de giration neïtnmmnent) ef kmpertis des ouvrages, avant puis après le parnnge du comal, ssrcat

Les cmasitation devren: Bire fehtes par mail à 1 su par terrèer à l'odrruc postale indiquée ee bas de page.

Le présent cakior de praecriptions pour les irnemperts racaptionnais de 14% ot 2% cnt£gories orcommague Les cariognphèes du trasrpert excepthennel pur les réseaux rextiers sathond ct départemental. Me ne perrrmt être smasidérée népariement.

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971-2023-08-11-00002

Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer

un transport exceptionnel sur le réseau routier

du département de 1ère catégorie

MTES - 971-2023-08-11-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 40PRÉFET

DE LA GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

N° 971237000057 en date du 11/08/2023

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel

sur le réseau routier du département de 1ère catégorie

Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,

du département de la Guadeloupe,

Vu la demande en date du 18/04/2023 par laquelle le pétitionnaire, LOC MANU, sollicite l'autorisation d'effectuer le

transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage} sur le réseau routier du département de 1ère catégorie

Vu le code de la roule, notamment les articies R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de

véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 04 juillet 2023 et arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature ;

Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1.

Le permissionnaire LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par

voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.

ARTICLE 2. Transports autorisés

La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :

— ; : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)

en charge 47000 16970 3000 4000

à vide 23415 16970 3000 4000

ARTICLE 3. Véhicules

Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les

règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.

Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente

autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule

d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à

Autorisation n° 97123T000057 3/7

MTES - 971-2023-08-11-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 41ARTICLE 3. Véhicules

ses caractéristiques sans chargement.

ARTICLE 4. Hinéraire

Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe

jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.

Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que

sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.

ARTICLE 5. Règles de circulation

ICLE 5- fi

Le transporteur doit :

- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées

dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux

régiementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois

et règlements sur la coordination des transports routiers ;

- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant, Hors agglomération, en fonction des

conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux

convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les

cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-

dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art

que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :

- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de

dépassement ;

- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des

usagers en cas de panne où d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible |a chaussée ;

- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser

l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

ARTICLE 5-2, interdicti dééilis dé dial

La circulation des convois est interdite :

- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de

fête six heures ;:

- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et

de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé

des transports ;

- _ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;

- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

ARTICLE 5-3. Circulati

La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la vois située le plus près du bord droit de

la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.

La hauteur des convois est limitée à 4.50m.

Si lé permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent

dans l'itinéraire ioint en annexe.

il est dispensé d'information préalabie auprès du gestionnaire de ia section autoroutière concernée.

Autorisation n° 871237000957 4/7

MTES - 971-2023-08-11-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 42ARTICLE $-4, Accompagnement du convoi

Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un

accompagnement générai valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un

point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent étre imposés.

Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,

ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :

- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en

protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est

supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;

- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),

le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. H peut en être de même du second véhicule.

Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée

empruntés et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi

doit être précédé d'un véhicuie pilote.

Accompagnement prescrit

Accompagnement général à vide : néant

Accompagnement général en charge : néant

Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.

ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les

passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en

respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.

Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :

- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service

régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques

de franchissement des passages à niveau concernés ;

- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de

l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de

franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).

Durée de fsnchi éd be fem

Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à

niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes

dans les autres cas.

conditi e |

Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de

part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de

hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire

précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :

- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;

- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.

Garde au sol des véhicules

Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule

surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :

- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;

- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de

6 m.

Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de

franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.

Autorisation n° 97123T000057 5/7

MTES - 971-2023-08-11-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 43Conditi e |

Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est

suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en

sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.

IRTICLE 5-6 Éclai bnatisati

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de

l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles

de circulation généraie, répondre aux spécifications suivantes :

- 80 km/h sur les autoroutes ;

- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère

prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté

du ministre chargé des transports ;:

- 50 km/h en agglomération.

La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut

emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :

- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi

lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,

ouvrages d'art ;

- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui

l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.

Si des obstacies tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles

d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires

concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de

prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.

En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports

exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,

le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le

français et capable de communiquer avec lui,

ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur

Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes

traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui

pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes

téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.

En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport

accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première

réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration

intéressée.

La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour

tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des

usagers et pour préserver la conservation du domaine public.

Autorisation n° 971237000057 6/7

MTES - 971-2023-08-11-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 44ARTICLE 9. Recours

Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages où avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou

au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et

demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

ARTICLE 19. Durée

La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 41/08/2023 au 10/08/2026 (1 élément par voyage).

Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des

conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la

conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté

de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Fait à Basse-Terre,

le 11/08/2023

Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les

collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,

Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les

collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation

L'adiointe au Chef du service Transports, Mobilités, Education et

Sécurité routières

Autorisation n° 971237000057 717

MTES - 971-2023-08-11-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 45Mgà EE ON Direction de l'Environnement, de l'Aménagement GUADELOUPE

Liberté et du Logement

Fraternité 971-2023-01-19-00017

Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et

deuxième catégories du département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :

Vu le code de la voirie routière :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'écleirage et à la signalisation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention

d'urgence et des véhicuiss à progression lente ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins

ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 ;

Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 :

Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la commune de Points-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :

Vu Favis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :

Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;

DEAL Guadeloupo

Sa'rt-Pny BP 54 - 97102 Basse-Tere Cedex

Té: : 0599 99 46 48

ceekerzdeloupe@ceveloppement-cureble. gouv.fr

www. g2del0.1ps.developpement-cura) e.goLv.fr

MTES - 971-2023-08-11-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 46Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1* — Définition du réseau de première catégorie

Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première

catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la

Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur

le site internet de la DEAL Guadeloupe {https:/Amww.guadeloupe.developpement-durabie gouv.fr/).

Article 2 - Définition du réssau de deuxième catégorie

Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de

deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département

de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également

disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durabls.gouv.fr/).

le 3- h Le)

Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et

constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies

mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du

gestionnaire de voirie.

Article 4 - Règles de circulation

Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'e autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.

Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. || appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cat itinéraire.

Article 6 - Mise à jour

Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de ieur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à teur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.

Article 6 — érial

Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.

Pege 2/3

MTES - 971-2023-08-11-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 47Article 7

Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logernent, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.

erre, le 19 JAN. 2023

Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux

mois qui suivent l8 date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, ceffe personne peut saisir le tribunal

administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribune! administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible per le

site Internet www.felerecours.fr

Page 3/3

MTES - 971-2023-08-11-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 48CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS

EXCEPTIONNELS DE 1*"°ET 2°" CATEGORIES

RDO/DGAT - Décerbee 2022

Nota Las prescriptions générales et partisulières Estées das Le présent cabor des prescriptions cmcernent spécifiquement les correis raceptionnels de 1 ot 22 eatégaries. Pour les convois de catérerie 3, le péüitiennaire devra impérativement esmulter Routes do Gus deloupe, gratisneaire des résesuws routiers natiounl et départemertsl, pour chaque vaynge, eur Hinéraire précis Des Efafen complémemnires (éreses 8e portance des suvragas d'art franchis : études de ghration notamment) et inrpectiaus des suvrages, avset pubs près be parsege du cmavai, scrat demandés.

Les sonsnitntions devront $tre faites par mal à : ci rondes diese Tr 20 par carrier à l'adrarse pasials indignée en lai de page.

Le précent cahiur de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1° et 1° catégaries necompages lesearisgraphkes Su transport exceptionnel rar les réseaux routiers national t départemental. Ils me peuvent être considérés séparément.

——— ie,

Cote prencription Preseription générale générale _

Receaneissence d'itinéraire

PGORDG Le responsible du ecevoi devra procéder à une recoonalisence de litinéraire à emprunter, de la mnoeuvrabilié des convois et de la praticabilité de l'itinéraire,

Privesance

POURDG Le responsable de cowvoi devra tnpérmt bé Le gstisansirs du page de son convoi, 48 heures sent à l'adresse mail : coctact@routerieguadeloupe à

Chantiers +4 manifestations

FGHRDG Le tramtperteur devra vérifier qu'il ny a avouve iterférence entra le pesage du couvoi et d'éventuels chanilers ou manifestations (sportives, culturelles} programmés eur Fitisérire. ! pourre prendre Fstischo de Routes de Guadeloupe 15 jours à Favance à l'adresse mail sxivacte ; contact@rontesdeguadeloupe.fr.

|Slraatisation vertisnis Le transporteur devra véaifier qu'aucune dépose de igoalisstion verticale n'est inpasés par le passage du convoi Dans le ess

POHRDG | comtraire, il devre impérativement prendre l'atiache de Routes de Gusdeleupe 15 jours avant La dépose sera cfféciuée en présence du gestionnaire. Les ensembles desigreksation devront être reposés immédiatement après le passage du convoi. Les | étais inhérents eme opérations de dépose et de pose resteront à 2e charge du pétitionnaire,

À nes

Code pressrintien | : Prracripéion partietilre

La circaiation est interdite ax covols sur les roues où portions de routes cEivtnes : :

RN3 À partir du PR. 6+000

de FR 4+000 à 13+500

à partir du PR S+S19

di PR 0+000 à 1+700

à partir du PR 14000

du PR 0+000 au PR 154000

du PR 1-M04 à 5+000

Le gestismneire éerrs adigetst 3ère Dté srmet le passage du camvei sær les rumtes e1 5ectme STaRReS 1

doutirduFR#r100

PR 2+100 (ue de l'Afrique) à 4+000

hobtimunent yrbhe de pustion. d'atretion ei desplentations dhes notes de (inadelotgn HP 21 25 97 1N Jarre exc Téképhmme : OS Dir SA UT O7 + léhécs pe 5 O9 AR 97 09 — contactF svutcsdegsdchoun fr

Page 1/5

MTES - 971-2023-08-11-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 4911 ed

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Rautss de Bvrisioups

CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS

EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2** CATEGORIES

excrpilemmels de 1Ÿ" et 2%" entégeries. Pons les coxveis de catégerie 3, le pétitionnaire devra impérativement convuiter Routes de Gasdclsupe, gestionnaire des réseaux routiers matiouel et désariemental, peur ebaque voyage, ser iméraire précis. Des études complémentaires (études de portance des cuvrages d'art ramchis ; Éfndes de ghration notanmueni) ef kexpections des euvrages, avant puis après le passage du conval, seront

Les comnitations devront ire faites par malt à: smtnctProntestopegdelqune ?r ou par courrier à l'adrense postale lnstiquée em ag de page.

Le présent cahier de prescriptions peur les tramsparts exceptionmeis de 14° et 2% catégories accoanpages tre carisgraplies du frammpart encepthemeel sr Fes réseaux reustiers mation) et départementel Es me ponvent être sompkdérée séparéamnt,

RN6 PR25+153 Pont de ls Chapelle Anse-Bertrand

RN9 PRO300 Pont Coulé Saint-Louis kNS PR O1+800 Pont de Ssirt-Charles Saint-Louis

EN 2001B Pont Ravine Benerd Capesterre-Belle Eau RDS . PR1#464 Pont du Petit Carbot Trols-Riviares RDS PR 0H#960 _ Crvrage Troi

pos PR 07+130 Pont du Quartier (Grand Eten) Trois-Rivières Dé PR 19778. Pom des Martyrs de ia Liberté Basss- Torre

RD7 PROD980 Pont des Fouyère Gowbeyre RD7 PR 01+328 Poat Bourvess Gourbeyre

RD 102 PR 004453 Pont de Salle d'Anile Les Abvmes

PPOSRDG |Le passage en vole centrale est obliçatohre sur l'ouvrege : ce = RN 1 PR 56+700 Pont de La Gabarre Pointe-é-Pitre

PPOYRDG Le passage sur La AN 1 an nivean de PR 4+568 Pont des braves Gourbeyre ont autretsé ; le statlannensent vet eu reranche srerdit sur Le délaissé de voirie nationale,

PPIORDG La hauteur maximale des convois est licnitée à 2,08 m peus l'ouvrage suivant : : [ [ans PR 44300 Pont Souterrais à Gabarit Réduit à Dothémare Les / | Le baoteur mashmate des convois est livaltée À 3,58 as sous les euvrages sciræats : PPLIRDG RN4 PR2#856 Font de Labrogsse Le Gosier IRD 32 PR 14409 Passs ce inférieur de La Jaille Baie-Mabsult PPLIRDG La hsoteur maximale den carvois os Lienit£e À 4,90 m sens les ouvrages paivaats : ! FR 1+120 Pont RETIRE de RéniérneBers Crurh € PPLIRDG La banteur merisate des cœrvois est Finite à 4,18 mn sou l'ouvrage : RD 32 PRÔ+450 Pont de la Vola Varte Bais-A£shauit La hauteur maximale des convois est limitée à 4,30 m sous les ouvrages suivants :

RNA! PR2H6S6 Pom Demanoir Capesterre-Belle-Esu FP1ARDG EN 1 PR 46+015 Pont do Grande-Seraur Peti-Bourg

RN1._. . _PRS4395 Pot de La Jaille-Houëlbourg Baie-Mahaolt RNi PR37+600 _ _ Echangours de Grand-Came 1 et 2 Les Abymes

EN2 PR OMGO Pont de Saut de mouton Dasse-Terre _ “La avteer malaale des coarrols rat Himbtée à 4,50 m sans les ouvrages subraats :

PR E+040 Pont de Gros-Moms Dolë Gourbayre

PR 25-+442 Poat de Ssint-Donis Capesterre-Bells-Bau

PR 30+070 Pont de Carançaiss Capestarre-Belle-Eau

PR 44++500 Pont de Moarspos Pett-Boury PR 45+650 Font Bekangeur EN 1-RD 1 Petit-Homrg

PR 524401 Pont Echançeur de Destrelian 1 Baie-Mab PR 52#491G Pont Echanger de Destroftan 2 Baie-Mahsult PR 55+700 de La Jsiîe Baie-Mahautt PR 56+185 Pont du carrefour Jarry Baie-Mahault PP1SRDG PR 58-460 Pantage supérieur de Grand-Cumg Raïzet Aby:nes PR 55+0830 Pont du carrefoer Hibisons 1 Les Abunos PR 59+100 Peut du casrefowr Hibisous 2 Les Abmes

PR 834895 de Beausoleil Baie-Mabsuk PR 14383 Pont de la rocade Circonvalistion Basce-Terre

PR C+000 Pont de Chauvel Les Abyrres

FR 1+160 Pont des tnnelles Le Gosier

FR 1+606 Pont de Blanchard 1 Le Gosier

FR 1+826 Pont de Blanchard 2 Le Gosier FR 24532 Pont deProvidence Les Absrnes

PR6+336 Pont Perrin 3 Les Abymes FR 74236 Pont de Boisvinière Les Abyimes

Étahlèsesert polie do podion, d'entretien et d'explnitstion dessosie deGasdonpeé BP 21 2697151 Jurr eds “Féléplnoe : US OÙ 347 UT + tikcople (5 90 34 07 09 — contactSroutendeguardcloune Î

Pago 3/5

MTES - 971-2023-08-11-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 51Page 4/5

rs EXCEPTIONNELS DE {*°ET 2% CATEGORIES

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1 2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS

Nets ! Les prescriptions générales ct particalires Hstées dans ls présent enblar des proseripéions concernent spécifiquement Les canvols exceptionnels de 12° et 2° catégories. Par les convols de catégerie 3, Le pétitionmaire devra lmmpérati 4 dir Ractes ds Casérlenge, Dette she unies matt Adama pur mers sen tr Blsbal ati Dos Dore ft tps d'art franshis ; Éémbes 2 ghration t; et inspections Ésé ouvrages, evRss pals Après de basispe dis C2RTOl, Becoat demie.

Les consvitations devrent Ste Enites mor mal À : souinct Aron degnadcoupe!; en per comrrier à l'adresse postnle menée en bes de page.

Le présent cabler de prescrisiians poux les tramsports axcepiiosnels de 14° et 2% entégers sagas Le cortograpisiss re framsport exceptionnel sur Les réseaux routiers national ot départemental. Ils me peuvent $tre cumidérés séparément,

[EN 10 _FRO#000 _ Poet de ln Retraite Baishfahact [EN 11 _FR 67273 Pom Echanger de l'aéroport Les Abymes IRN 11 _PR HG Pont Ecmngeur de Providence Les Abymes

Établissement public de gestion, d'antretten et d'escplil des nadex de ai ps 44 24 2 97103 Jay odez Téléphec : 03 HI 3H 07 07 -MenD:0 9034 07 19

MTES - 971-2023-08-11-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 52CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS

EXCEPTIONNELS DE 1“"ET 2** CATEGORIES

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Les prescriptions générales st purtirlübres Ltiôre dans So prémr cnkier des prercripth $ séciPigeenmemt des convels enveptioonels de 1°"et 2" catégories, Pour Les convuis de catégorie 3, 19 pédiéonnaire Serra inaérativesment éter Bones de Cnnda gestionnaire des réseuez routiers national et départeuntal, peur chaque varage, rar itinéraire précis. Des étaéss complimentaires {étdes de portanee des envrages d'art frxnchis ; Études de piraibon wetmument) ot bepections des suvrages, avant parisaprès le parcuge de couvel, seront demssdées,

Les esraltations Éevrent être faites par small à + coutoc torouteolsonnéclonns.fr se par eeuvrier à l'adresse pantale indiquée en les de page.

Le arêosss cabder de prescriptions pen des iranoperts escapiionnels de 1°" et 27 extémgces js vartogragiies de eztestisunel sur ler réreaus rautiers mafiosni of fmertnstul Dis me pasrest Être considérés sépérbemet. transport

|Une niteution particulière devre être portée ver Les fours giratebres pub d'un rayon inférieur on égal à 13

(RN2 FR GEM44 Gieatoire du Bes de Bourg emirie] Masso-Vecre

IRN2Z __. FRO#HE Gratiors du port de Saut de moutue Basse Terre [RN2 PRI+500 __. Oiatoirs du cimetière deBasss-Terre

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[AN 3 PR G+340 dre dx Chemp-d'Asbend 1 Bosse-Terre

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EN à FE.$+000 Grace Su fois büteher Lo Gosier (EN 4 Pie 94800 Géatoire de Paint-Féis Le Gorior

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RN2002 PR#6:780 __ Qfratior du centre courmercial Le Tamarinier Baie-Mahouir

[EN200 PRES Giratoire de La Croix Baio-Mabautt IRN2002 FRE17+590 Girsoire de Trioncells Baio-Mahauit

(ED # PR 2030 Giretaire Amérindien Burse-Tere

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RD 33 FR 4231 Giomiare Momphisir Goyavs

(RD 119 FR 0+500 Lrmoirs Montasben ? Le Gosier

(RD 125 PR 2466 Giratoire du Boolevard de laRéservation Les Abvmes

Fiublisensent publie de gestion, d'entiétien et ePenplartelon des routes de Chtadsloupe JE 23 26 47194 Jarry cabet Télphret : DS 44 BR 07 U7 = iélécugle DS DU AN 07 09 — necgranisehcpurdetasne fr

Pago 575

MTES - 971-2023-08-11-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 53Bue) 3 We 4 EUAEY 0 =. } Le Le De tttiipesmus 2 T2 TE S"61IQ etc À © U 4, OT MTES - 971-2023-08-11-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 54|

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971-2023-08-11-00001

Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer

un transport exceptionnel sur le réseau routier

du département de 2ème catégorie

MTES - 971-2023-08-11-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 59PRÉFET

DE LA GUAOELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

N° 971237000287 en date du 11/08/2023

portant autorisation Individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie

Le préfet de la région Guadetoupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthéiémy, du département de la Guadeloupe,

Vu la demande en date du 10/08/2023 par laquelle le pétitionnaire, LOC MANU, sollicite l'autorisation d'effectuer le

transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème

catégorie ;

Vu le code de la route. notamment tes articles R. 433-1 à R. 4933-6,R. 4338 ,

Vu le code de la voirie routière ;

Vu te code des collectivités territoriales ,

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de märchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du O4 juiliet 2023 et arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature ,

Sur la proposition du Chef du service Transports, Mabilités, Éducation et Sécurité routières ,

ARRÈTE :

ARTICLE 1.

Le permissionnaire LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par

voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.

ARTICLE 2. Transports autorisés

La présente autorisation conceme le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :

à : : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)

en charge 66325 24937 4000 4000

à vide 36684 24937 3900 4009

ARTICLE 3. Véhicules

Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les

règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.

Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente

autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à

Autorisation n° 971237000287 3/8

MTES - 971-2023-08-11-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 60ARTICLE 3. Véhicules

ses caractéristiques sans chargement.

ARTICLE 4. itinéraire

Le permissionneire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement,

ARTICLE 5. Règles de circulation

ARTICLE 5-1, Régies générales

Le transporteur doit :

- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées

dans la présente autorisation. l} doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux

réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers el sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois

et règlements sur la coordination des transports routiers ;

- respecter une imer-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des

conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux

convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les

cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-

dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art

que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;

- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de

dépassement ;

- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garanlir la sécurité des

usagers er cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ,

- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser

l'inéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

La circulation des convois est interdite :

- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de

fête six heures :

- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et

de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

des transports ;

-_ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concement ,

- par temps de neige ou de vergias ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Autorisation n° 97123T0600287 4/8

MTES - 971-2023-08-11-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 61ARTICLE 5-3. Circulali DrOuI

La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de le chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du caurant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.

Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant le date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour ls passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroutes. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.

Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. I! doit soiliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi. A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévus pour ie passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.

Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.

ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi

Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un

accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit}, lé véhicule pliote doit tre placé de manière à avertir les usagers. 1! peut en être de mème du second véhicule. Quand la largeur du convai excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée. le convoi doï être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement prescrit

Accompagnement général à vide . néant

Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m

Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.

Avant tout voyage. le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.

Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, à lui appartient :

- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant Son passage, au service

régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques

de franchissement des passages à niveau concernés ;

- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,. .)

Autorisation n° 971237000287 5/8

MTES - 971-2023-08-11-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 62Durée de f hi td jes ferré

Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..} doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.

Conditi le hauteur

Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable, Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3, - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.

Garde au sol des véhicules

Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule

surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :

- Un arrondi en creux ou en saïllie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;

- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de

6 m.

Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de

franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.

Conditions de largeur

Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est

suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobäisation du convoi ou de la circulation routière venant en

sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à Fintégrité des instatlalions routières et ferroviaires.

ARTICLE 5-6, Éclai sonafstion

L'éciairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent étre conformes aux dispositions de

l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles

ds circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

- 80 km/h sur les autoroutes :

- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère

prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté

du ministre chargé des transports ;

- 40 km/h en aggiomération.

Le vilesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à Fitinéraire.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procèder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut

emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :

- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi

lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,

ouvrages d'art ;

- qu'il n'y à pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental où préfectoral) qui

l'empécherait d'emprunter cet itinéraire.

Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, Sont susceptibles

d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires

concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de

prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.

En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux

Aulorisation n° 971237000287 6/8

MTES - 971-2023-08-11-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 63transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne pariant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.

ARTICLE 8. ResponsabHité du transporteur

Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, 8 permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.

La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lu seraït imputable et en particulier pour

tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des

usagers et pour préserver la conservation du domaine public.

ARTICLE 9. Recours

Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps. retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont el demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

Autorisation n° 871237000287 718

MTES - 971-2023-08-11-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 64ARTICLE 10. Durée

La présente autorisation individuelle est délivrée pour là période du 11/08/2023 au 10/08/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour fa conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire dé l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Fait à Basse-Terre,

ie 11/08/2023

Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les

collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthéiémy,

Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation

L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et

Sécurité routières

te F4

Emilie CAILLAUX

Autorisation n° 971231009287 ga

MTES - 971-2023-08-11-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 65Configuration du convoi

E » Nom du pétitionnaire : LOC MANU PRÉFET

DE LA GUADELOUPE ne

Égatité

Frareraité

Autorisation n° 971231000287 1/2

MTES - 971-2023-08-11-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 66Configuration n° 14.1

Familte de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :

Composant 1 : TR Composant 2 : TR Composant 3 : Composant 4 : Composant 5 : Composant6 :

Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3

Nombre total d'essigUx : 16 Nombre de configurations annexées :

| (| | il || Distance TT Masse à || Masse en || Distance de {Ligne a) PR] de es | Essieu - roues Type de ||Largeur de transversale|| vide par || charge l'essieu

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Autorisation n° 971231000287 212

MTES - 971-2023-08-11-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 67ElÉGION Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement

SOAPEQUPE et du Logement paies P TT # Fréereits 971-2023-01-19-0001

Arrôté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et deuxième catégories du département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu ke code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, notemment les articies L 110-5, L 433-1, R 433-1 et suivants,

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu + décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy at de Ssini-Marün — M, ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu farrêté du 18 juillet 1954 modifié relatif à l'écinirage et à la signalisation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 juilist 1972 modifié relatif aux faux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à ta circulation des grues automotrices :

Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention

d'urgence et des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins

ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 ;

Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 15 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la commune de Baie-Mahauït en date du 6 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022,

Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;

Conskiérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département,

DEAL Guagoupe

Sa'rt-Phy BP 54 - 97102 Besse-Tere Cenex

Té: : 0580 08 46 45

cesl-euedeloupa@ceveloppement-durebie. Gouv. 5

vw. Gacolo uns devolopperteantCures e_GOLV.F

MTES - 971-2023-08-11-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 68Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 maie 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte at ses 200m8 en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe {https:/www. guadeloupe. deveioppement-durable gouv.fr/).

Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie

Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circuiation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrôté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible eur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadeloupe.developpement-durabis.gouv.fr/).

Article 3 — Description du cahier de prescriptions

Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur cs cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consukation obligatoire du gestionnaire de voirie.

Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'e autorisation Individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.

Les permissionneires doivent se conformer aux règles d'information présiable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrès avant le passage de leur convoi. lis doivent être en mesurs de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'inéraire à emprunter. 1! appartient aux chauffeurs de s'assurer de la mancsuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'inéraire et vérifier qu'# n'y « pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental où préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.

Articie 5 - Mise à [our

Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.

Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en

possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à

leur autorisation, et éventueilement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.

Articie 6 — Dématérialisation

Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de le direction de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement par vois dématérialisés.

Pege 213

MTES - 971-2023-08-11-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 69Article 7

Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. lentrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandent de gendarmerie de Guadeloupe, ie directeur territorial de la police nationale, les maires des

communes de Guadeloupe, le directeur ds Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acte administratifs de la préfecture.

Basse#erre, le 19 JAN 2073

Défais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agk, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa pudMication, À cet effet, cette personne peut saisir le tribunel administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Eke peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant le réponse. L'absence de réponse au ferme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribune administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérocours citoyens » accessible par le sie Internet www.felerecours.fr

Page Yà

MTES - 971-2023-08-11-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 70l

3 LA CAHIERDE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS « DR EXCEPTIONNELS DE 1°*ET 2° CATEGORIES |

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MTES - 971-2023-08-11-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 août 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 71Les prestriptions plséraes

exceptionnel de 1%" ot 3° cotégeries. Pour Les conrols de caidgerie à, Le pétitioneuire deven

Pause de Susdaimpe

CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS

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Les aunsulianions Éerront lère fcites par mal À: 7 - 2x en par courrier à l'adrenve pastale lmliqués sn bas de page.

Le préarat cahier d ripiions pour les tramrperts escapclounals de 1° et 2" cnségeutes accompage les cariographécs du fraaupert evospchonme ser Jus résesux rouen matiensl ct déparicmentel, Be me purent Dire smohdiris népurdemnt.

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971-2023-08-14-00001

Arrêté préfectoral n°2023/039/CAB/SIDPC du 14

août 2023 portant délimitation des limites

portuaires de sûreté du grand port maritime de

Guadeloupe

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Cabinet

DE LA REGION _. _. Cal ine GUADELOUPE Service interministériel de

Liberté Défense et protection civiles Égalité

Fraternité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

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Arrêté n° 2023/039/CAB/SIDPC du 14 août 2023

portant délimitation des limites portuaires de sûreté

du Grand Port Maritime de Guadeloupe

le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui

comprend en annexe le code ISPS ;

la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005

relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

le code des transports et notamment l'article R.5332-27-1;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action de l’État en mer;

le décret n°20121103 du 1% octobre 2012 instituant le grand port maritime de la

Guadeloupe ;

le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice

TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe,

l'arrêté du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des

transports ;

l'arrêté inter-préfectoral n°971-2023-009/CAB/SIDPC du 13 mars 2023 approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du grand port maritime de Guadeloupe ;

Considérant la nécessité de délimiter les limites portuaires de sûreté dans lesquelles

s'appliquent les mesures de sûreté selon l'évaluation de sûreté du grand port maritime de Guadeloupe,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe

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Article 1° - Les limites portuaires de sûreté sont délimitées selon les plans annexés au présent arrêté incluant les zones d'attente et de mouillage des navires et les deux chenaux d'accès.

Article 2 -Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département. La juridiction administrative peut être saisie via le site wwwtelerecours.fr

Article 3 - Le Directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le Président du Directoire du

grand port maritime de la Guadeloupe, le Commandant la Gendarmerie de Guadeloupe, le

Directeur Territorial de la Police Nationale, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs du département sans ses annexes.

Basse-Terre, le F4 AOUT 2023 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire géné

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