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unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - cc 20230619 pv vd apres validation cc Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - cc 20230619 pv vd apres validation cc)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Logement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juin 2023

Modifié suite à l’adoption lors du conseil communautaire du 18 septembre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-trois, le 19 juin, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes à Maison-Feyne, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 12 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 25

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 28

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

Communes Noms et prénoms Présents Absents Pouvoir à BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert X

CELLE DUNOISE (LA) BOQUET Jacques-André X

DUCHER Jérôme X

CHAMBON STE CROIX TIXIER Patrick X

CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice X

CHENIERS GAUDON Gilles X

GAUTHIER Monique X

COLONDANNES PARBAUD François Excusé SOURTY Daniel SOURTY Daniel X

CROZANT LAVAUD Didier X

PRUDHOMME Danielle X

DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent X

MANEAU Mireille X

DE GRAEVE Gérard X

GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo X

FRESSELINES LAVERDANT Jean-Louis Excusé DUGENEST Jean-Claude DUGENEST Jean-Claude X

LAFAT GLENISSON Marie-Claude X

STEVENIN Elyane X

MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude X

FAIVRE Hélène X

NAILLAT TARDY Laurent X2

HADI-DENOUEIX Mandana Excusée

NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice X

SAGNAT BRIGAND Philippe X

SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia Excusée BOURGOIN Annie Excusée

SAINT SULPICE LE DUNOIS DARDAILLON Bruno X

PASQUIGNON Jean-Luc Excusé DARDAILLON Bruno

VILLARD FOREST Daniel X

DELAPORTE Fabrice X

Pouvoir donnés (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) : - François PARBAUD à Daniel SOURTY

- Jean-Louis LAVERDANT à Jean-Claude DUGENEST

- Jean-Luc PASQUIGNON à Bruno DARDAILLON

M. Laurent DAULNY, a constaté que la condition de quorum, posée, à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.

M. Didier LAVAUD a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).

Ordre du jour

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DEPUIS LE 27/03/2023

Le Président informe des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière réunion du conseil communautaire.

Budget principal 2023 :

• N°20230328-30D : Validation d’un devis du chantier d’insertion Petit Patrimoine Environnement de la Maison de l’Emploi et de la formation 23 de LA SOUTERRAINE pour la réalisation de marches sur le sentier F2 à Fresselines pour un montant de 1.000 €.

• N°20230331-31D : Attribution d’une subvention complémentaire à l’école de St Sébastien pour le voyage pédagogique d’un montant de 50 € par élève soit un total de 2.000 €. • N°20230406-34D : Demande d’une subvention de soutien à l’ingénierie « économie » à la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre du contrat de développement et de transition 2023-2025 et engagement des actions de développement et de soutien nécessaire à l’économie locale du territoire. • N°20230504-35D : Validation d’un devis de l’entreprise ALPHA BTP de LIMOGES dans le cadre de la réhabilitation du siège par pour la réalisation d’un rapport phase G2-PRO ainsi que la réalisation d’une série d’essais à la plaque pour un montant de 1.610,00 € HT soit 1.932 € TTC. • N°20230510-36D : Attribution d’une subvention à l’école élémentaire de DUN LE PALESTEL pour un voyage pédagogique en Dordogne en juin 2023 d’un montant de 840 €.

• N°20230525-39D : Attribution d’une subvention à l’école maternelle de DUN LE PALESTEL pour un voyage pédagogique au Pays de Nexon, pour 45 élèves, d’un montant de 450€. • N°20230530-41D : Attribution d’une subvention complémentaire à l’école de MAISON-FEYNE pour le voyage pédagogique d’un montant de 30 € pour un élève supplémentaire.

Budget sites 2023 :

• N°20230323-29D : Fixation des tarifs boutique de l’Office de tourisme, ajout n°2. • N°20230403-32D : Validation du devis de l’entreprise Espace Copie Plan de GUERET pour l’achat de matériel de communication (kakémonos à l’Hôtel Lépinat pour un montant de 700,50 € HT soit 840,60 € TTC et à l’Espace Monet Rollinat pour un montant de 602,50 € HT soit 723,000 € TTC).3

• N°20230406-33D : Demande de subvention à la Région Nouvelle Aquitaine pour le programme de médiation culturelle 2023 pour la Tuilerie de Pouligny, L’hôtel Lépinat et l’Espace Monet Rollinat. • N°20230515-37D : Fixation des tarifs boutique de l’Office de tourisme, ajout n°3. • N°20230515-38D : Fixation compléments tarifs boutique de l’Office de tourisme, ajout n°3 • N°20230609-43D : Fixation des tarifs boutique de l’Office de tourisme, ajout n°4.

Budget Petite enfance :

• N°20230606-42D : Validation d’un devis de l’entreprise ORAPI HYGIENE LIMOGES pour l’achat de produit d’entretien à la micro-crèche pour un montant de 957,53 €HT soit 1.136, 88€ TTC.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 27/03/2023 (délib 1)

Le procès-verbal transmis aux conseillers communautaires est approuvé sans observations. Il sera publié sur le site internet de la Communauté de communes.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

FINANCES PUBLIQUES

• Aides économiques : validation de la convention d’engagement entre la Communauté de communes et les entreprises attributaires et des dossiers de subventions (délib 2 et 3) Le règlement des aides économiques au profit des entreprises du territoire a été adopté par le conseil communautaire le 07/03/2023.

La vice-présidente en charge de l’économie et des finances rappelle que l’instauration de ces aides permet de soutenir le développement économique, l’attractivité du territoire ainsi que le soutien à l’emploi et de favoriser l'adaptation et la diversification des entreprises du territoire, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget communautaire. Ce dispositif s’applique jusqu’à la fin du mandat électoral des conseillers municipaux.

Pour mémoire, les aides sont les suivantes :

• L’aide au petit investissement des artisans et commerçants,

• L’aide à l’installation (création, reprise ou développement) en lien avec le réseau Initiative Creuse, • L’aide à l’immobilier d’entreprise.

Point 1 : validation convention :

L’attribution des aides financières est conditionnée par les engagements de l’entreprise et de la Communauté de communes du Pays dunois. L’objet est de définir les conditions et les modalités de soutien de la Communauté de communes de l’aide accordée à l’entreprise bénéficiaire, et d’encadrer les relations entre la Communauté de communes et l’entreprise porteuse du projet.

Le président propose de valider la convention d’engagement, transmise aux conseillers communautaires avec la convocation, entre la communauté de communes et les entreprises. Elle rappelle les critères d’éligibilité (bénéficiaires et éligibilité des dépenses), les caractéristiques de la demande (aide sollicitée, montant des dépenses, montant de l’aide…), les modalités de versement de l’aide, les engagements de chacune des parties, ainsi que la durée de la convention et la juridiction compétente en cas de litiges. Elle prévoit un engagement de l’entreprise attributaire, d’une durée de 3 ans, et le remboursement de l’aide si les engagements ne sont pas tenus.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

Point 2 : attribution des aides au petit investissement des artisans et commerçants : 3 dossiers : La vice-présidente propose de valider l’attribution des aides à trois bénéficiaires, suite à la validation des dossiers par la commission « économie et finances » le 09/05/2023.4

Entreprise Commune Thématique Opération à financer Montant de l'opération HT

Taux d'intervention:

<5000=> 50%

<5000 et < 10000=>30%

Montant

attribué

FOURNIL DE

CLEMENT FRESSELINES

Aide au petit

investissement

Acquisistion

matériels : armoire

réfrigérante et four

4 496,00 € 4496X50% 2 248,00 €

VELO FUTUR DUN LE PALESTEL Aide au petit investissement

Acquisition

matériel : pied

réparation

électrique

3 005,85 € 3005,85X50% 1 502,93 €

SARL DU FRENE

CREUSOIS FRESSELINES

Aide au petit

investissement

Acquisition

matériels pour

extrension activités

8 309,10 € 5000X50%+3309,10X30% 3 492,73 €

Afin de permettre le traitement rapide des dossiers, la vice-présidente propose d’accorder une délégation au président permettant d’attribuer les aides au petit investissement, après avis de la commission.

PH Brigand s’oppose à cette proposition argumentant que le conseil communautaire doit se prononcer à chaque fois. Les élus demandent le vote.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à la majorité : 26 pour et 1 contre. Un conseiller communautaire ayant un lien direct avec un porteur de projet ne prend pas part au vote.

• Demandes de fonds BOOST’TER et fonds de concours des communes (délib 4 et 5)

Point 1 : BOOST’TER :

La vice-présidente en charge de l’économie et des finances rappelle que les fonds disponibles s’élèvent, avant la réunion, à 65.917,87 € d’une enveloppe de 284.000 € accordée par le conseil départemental suivant la stratégie partagée et la convention (2020-2023) qui expire le 31/12/2023. L’année 2023 étant la dernière année de la contractualisation, les derniers engagements seront votés lors de la Commission Permanente en novembre. En conséquence, les dossiers complets (avec la délibération de la comcom) de la demande de subvention devront parvenir au Département au plus tard le 1er octobre 2023. Passé ce délai, aucun nouveau dossier ne pourra émarger au contrat Boost’ter 2020-2023. Elle rappelle aux élus qu’il convient d’être vigilants au délai d’exécution porté sur l’arrêté d’attribution du conseil départemental et à la demande de versement des fonds et qu’il serait souhaitable de restituer les crédits avant septembre, si ce délai devait être dépassé.

Il est convenu que les crédits disponibles en septembre seront consommés par la Communauté de communes pour le dossier de réhabilitation du siège.

Elle présente les demandes des communes et rappelle le règlement d’attribution des fonds BOOST’TER approuvé par le conseil communautaire le 25/11/2020 :

- 1 dossier/commune/mandat

- 10 % du montant HT des dépenses et 5% pour les immeubles de rapport

- Plafond d’aide : 35.500 € (montant annuel moyen/2)

- Minimum de dépenses fixé par le CD23 : 5.000€

- Cumul possible avec fonds de concours portant sur le même projet.

- Cumul possible avec fonds de concours pour d’autres projets durant le mandat dans la limite du

plafond à 35.500€ pour Boost’ter + 30.000€ pour les fonds de concours.

Commune de CHENIERS :

La commune de CHENIERS sollicite la Communauté de communes pour une aide BOOST’TER de 35.500 € (plafond) en vue de réaliser les travaux d’aménagement du camping du Moulin de Piot pour un coût prévisionnel de 361.461 € HT soit 433.758 € TTC.5

La commune de CHENIERS ayant déjà bénéficié d’une aide BOOST’TER validée lors du conseil communautaire du 25/11/2020 pour un montant de 35.500 € (plafond), au vu du règlement d’attribution, elle ne peut prétendre une nouvelle fois à l’aide. Il est proposé de ne pas donner suite à cette demande.

Commune de LA CELLE DUNOISE :

Le projet de rénovation énergétique mairie-école n’est pas complet. Il est proposé de représenter ce dossier en septembre 2023.

Commune de SAINT SEBASTIEN :

Le projet de rénovation énergétique du logement de la boulangerie, immeuble communal, est complet. La demande porte sur un montant de travaux de 66.311,88 € HT et l’attribution du fonds BOOST’TER de 6.631,49 €. L’éligibilité est en cours de vérification au conseil départemental. Il est proposé de valider ce dossier.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

Point 2 : FONDS DE CONCOURS :

La vice-présidente en charge de l’économie et des finances présente les demandes des communes et rappelle le règlement d’attribution des fonds de concours, approuvé par le conseil communautaire le 25/11/2020 :

- 1 montant plafond/commune/mandat (plusieurs dossiers possibles)

- 10 % du montant HT des dépenses

- Plafond d’aide : 30.000 € et 50% du reste à charge.

- Montant minimum de travaux : 10.000 €

- Cumul possible avec Booster portant sur le même projet.

- Cumul possible avec Booster pour d’autres projets durant le mandat dans la limite du plafond à

35.500€ pour Boost’ter + 30.000€ pour les fonds de concours

- Travaux éligibles :

- Réhabilitation petit patrimoine

- Réhabilitation équipement sportif

- Aménagement de commerces de proximité

- Achat et travaux sur bâtiments (hors églises)

- Travaux sur mairie

- Travaux liés au domaine de la santé

- Aménagement ou réhabilitation de logements communaux destinés à la location

Commune de CHENIERS :

La commune de CHENIERS sollicite la Communauté de communes pour un fonds de concours de 30.000 € en vue de réaliser les travaux d’aménagement du camping du moulin de Piot pour un coût prévisionnel de 361.461 € HT soit 433.758 € TTC.

La commune de Chéniers ayant déjà bénéficié d’un fonds de concours de 30.000 € (plafond), validé lors du conseil communautaire du 25/11/2020, au vu du règlement d’attribution, elle ne peut prétendre une nouvelle fois au fonds. Il est proposé de ne pas donner suite à cette demande.

Commune de LA CELLE DUNOISE :

Le projet de rénovation énergétique mairie-école n’est pas complet. Il est proposé de représenter ce dossier en septembre 2023.

Commune de SAINT SEBASTIEN :

Le projet de rénovation énergétique du logement de la boulangerie est complet. La demande porte sur un montant de travaux de 66.311,88 € HT et l’attribution d’un fonds de concours de 6.631,49 €. Il est proposé de valider ce dossier.6

Les échanges entre les élus portent sur le cumul des aides durant un même mandat, le type de travaux éligibles, le plancher des dépenses à retenir et les difficultés des petites communes. B Gomes trouve dommage que les investissements de faible montant ne soient pas éligibles pour les petites communes. Elle souhaite, par sa présence, défendre les intérêts de sa commune qui ne peut pas bénéficier de fonds dont elle a besoin.

L Daulny propose de passer de 10.000 à 5.000 € le plancher de travaux, le conseil communautaire peut envisager de se prononcer sur la modification du règlement afin de permettre aux communes de cumuler plusieurs fonds de concours durant le mandat.

H Faivre pense que le conseiller communautaire doit raisonner en tant que tel et pas seulement pour les intérêts de sa commune au risque de dégrader à nouveau fortement les finances de la Communauté de communes. Elle propose de pas inclure les travaux d’enfouissement de réseaux et de voirie, la CCPD ne disposant pas de budget pour cela.

L’ensemble des élus se prononcent pour ne pas modifier le règlement des fonds de concours.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions.

Lors de la validation de ce procès-verbal, lors du conseil du 18 septembre 2023, Mme Béatrice Gomès a émis une observation sur le passage ci-dessus.

Mme Gomès explique : « En effet, il ne me semble pas, sauf erreur de ma part, que l’ensemble des élus se soient prononcés sur cette question.

Aucun vote, à mon souvenir et selon ma prise de note, n’a eu lieu à ce moment-là concernant la modification du règlement des fonds de concours.

Il s’agissait plutôt d’une conversation entre nous.

La dernière phrase de ce paragraphe ne me semble pas judicieuse. »

Laurent DAULNY rappelle que le débat qui a suivi l’attribution des fonds BOOST’TER et fonds de concours aux communes, inscrits à l’ordre du jour, n’a pas donné lieu à délibération. A la question posée « souhaitez-vous modifier le règlement d’attribution des fonds de concours ?», les élus ont répondu majoritairement par la négative.

Le président propose de modifier la phrase comme suit : « A la majorité, les élus se prononcent pour ne pas modifier le règlement des fonds de concours ».

• Attribution de subventions (DEL CC 06)

Plusieurs dossiers ont été examinés par la commission « enfance-jeunesse » dont le tableau récapitulatif a été envoyé avec la convocation.

Sur proposition du vice-président en charge du secteur jeunesse et des sports, le conseil communautaire doit se prononcer sur l’attribution de subventions d’intérêt communautaire dont les dossiers ont été déposés depuis le vote du budget primitif. Celui-ci propose de valider une subvention en vue de l’organisation des concerts JMF et de l’épreuve de motocross « Super trophée de France » à CROZANT. L. DAULNY indique que la Mad Jacques organisée à CHENIERS bénéficie d’une certaine notoriété. G. GAUDON précise que la société qui organise cette manifestation est déficitaire tous les ans. Une demande de subvention sera déposée pour 2024 et cela concerne le département, la communauté de communes et la commune de CHENIERS.

JC CHAVEGRAND propose que la communauté de communes réponde à l’appel aux dons lancé par la Fondation du patrimoine de LIMOGES pour l’action « sauver les ruines d’ORADOUR SUR GLANE ». Les élus se montrent favorables au versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 0,50 € par habitant, soit 3.466,50 €.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

• Bail commercial : demande de l’entreprise La Ligne Verte (DEL CC 07)

La vice-présidente en charge de l’économie et des finances expose les difficultés de l’entreprise La Ligne Verte à CROZANT dont le président est venu relater les raisons lors d’une rencontre avec le président de7

la Communauté de communes. A cette occasion, il a sollicité une diminution de la moitié du loyer, l’entreprise n’occupant finalement qu’un niveau du bâtiment.

Elle rappelle les efforts déjà consentis par la communauté de communes (diminution du précédent loyer, travaux d’aménagement du bâtiment, signature du bail commercial avec effet le 1er janvier 2023 et partenariat dans le cadre du lancement de CREUSE SERVICE). Au vu des arguments présentés par le président de la Ligne Verte, la vice-présidente propose de soutenir l’activité économique de l’entreprise, en lui accordant une remise de la moitié du loyer annuel, soit 8.400 € pour l’année 2023. Il sera vérifié si un avenant au bail commercial est possible ou à défaut, il convient d’accorder le remboursement du loyer, au titre d’une aide économique.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité, en maintenant la surface louée.

AFFAIRES GENERALES

• Programme « Petites Villes de Demain » : Adoption d’une convention de mise en œuvre d’une ingénierie d’animation mutualisée (DEL CC 08)

Dans le cadre de ce programme, l’Agence d’Attractivité et d’aménagement AAA2.3 a recruté les chefs de projet « Petites Villes de Demain » afin d’accompagner les communes retenues notamment DUN LE PALESTEL et CROZANT. Elle propose la mise en place d’une ingénierie mutualisée afin de mettre en œuvre les projets et opérations concourant à la revitalisation des centres-bourgs et de prévoir la rédaction d’une convention d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) dont la Communauté de communes est également signataire.

Il est précisé que le chef de projet sera accueilli à la CCPD afin de faciliter les échanges avec la CCPD et les communes.

Le président propose au conseil communautaire de valider et de signer la convention d’ingénierie d’animation mutualisée qui prévoit les engagements des parties pour la durée du programme « Petites Villes de Demain ». La partie financière est couverte par une subvention de l’Etat et l’adhésion de la CCPD si aucun frais supplémentaire n’est engagé.

Il est également proposé de désigner Laurent DAULNY en qualité d’élu référent.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

• Recensement des zones d’activités économiques : adoption d’une convention de partenariat (DEL CC 09)

La loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021 impose un inventaire des zones d’activités économiques par les EPCI. Il s’agit d’un recensement dont les données seront enregistrées sur une plateforme, notamment les propriétaires, les occupants, les terrains et locaux disponibles avec la surface. Les ZAE concernées sont DUN et CHENIERS. Le délai de réalisation est fixé au 21 août 2023. Dans ce cadre, le président propose de valider et signer une convention afin de mener à bien cet inventaire entre l’Etat représenté par la Direction Départementale des Territoires (DDT), la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de la Creuse et la Communauté de communes.

Les missions et les engagements de chacune des parties sont détaillées dans la convention jointe en annexe de la convocation des conseillers communautaires.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette convention, à l’unanimité.

• Accord de résilience Agence de l’eau Loire-Bretagne : proposition d’adoption (DEL CC 10) Dans un contexte de changement climatique et de sécheresse récurrente où la ressource en eau est en tension, le président propose de valider et de signer l’Accord de résilience entre l’Agence de l’eau Loire- Bretagne (AELB) et les EPCI du département dont la Communauté de communes du Pays dunois, portant pour la période 2023-2024 et sur la sécurisation de l’eau potable et la réduction de la consommation.8

L’accord de résilience, qui sera signé à l’échelle du département le 10 juillet prochain, a été communiqué à toutes les communes et gestionnaires de l’eau potable, par l’AELB et par la Communauté de communes, à l’appui de la convocation, ainsi que l’appel à projets « sobriété des usages ». Le chargé d’intervention de l’Agence de l’eau a présenté ce dispositif en Conférence des Maires le 13 juin dernier.

Dans ce cadre, les communes du territoire sont invitées à répondre à l’appel à projets « sobriété des usages ». Celui-ci concerne également l’achat subventionné de récupérateurs d’eau de pluie et/ou procédés d’économies d’eau (mousseurs) à destination de la population. Le président propose que le marché public soit porté collectivement par la Communauté de communes qui facturera le reste à charge aux usagers.

En parallèle, en s’adressant aux gestionnaires de la compétence « eau potable » du pays dunois, l’AELB subventionne les travaux de canalisations fuyardes et l’acquisition de compteurs intelligents (radio ou télé-relève). L’annexe de l’accord de résilience fixe enveloppes financières et les taux de subventions.

Pour le suivi, le président propose aux communes de communiquer à la CCPD les thématiques dans lesquelles elles souhaitent s’engager. La CCPD fournira les éléments de communication aux communes.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

DOMAINE STATUTAIRE

• Adoption de la convention de gestion entre le Syndicat Mixte de la Forteresse de CROZANT et la Communauté de communes (DEL CC 11)

Dans le cadre de la gestion de la Forteresse par la Communauté de communes, le Syndicat Mixte de la Forteresse de CROZANT propose de reconduire la convention de gestion pour une durée de 3 ans (2023- 2025).

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

• Projet structurant de la Tuilerie de Pouligny à CHENIERS : consultation d’un programmiste (DEL CC 12)

Suite à la réunion d’un groupe de travail, à une visite des membres du bureau sur place, et devant l’ampleur du projet de réhabilitation de la Tuilerie de Pouligny, il est proposé de lancer une consultation en vue de réaliser une étude de faisabilité et de programmation auprès d’un programmiste. Le cahier des charges est en cours de rédaction.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

ENFANCE JEUNESSE

• Décision et signature de la convention sur l’appel à candidature « colos apprenantes » (DEL CC 13)

Les collectivités locales sont les prescripteurs de l’appel à candidatures « colos apprenantes ». L’association « La Palette » souhaite présenter un projet dans le cadre des ALSH « la cabane magique » et le « local ados » en vue de l’organisation d’un séjour labellisé (4 nuitées minimum) pour 24 enfants et ados (de 6 à 17 ans) à La Bourboule (On s’y Sancy bien) durant l’été 2023. Le coût total du séjour est de 6.567 €. L’aide de l’Etat serait de 3.492 €.

Ce dispositif étant reconduit annuellement, il est proposé de le valider en 2023 et de reverser la subvention obtenue à l’association organisatrice selon le calendrier de l’Etat.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.9

RESSOURCES HUMAINES

• Décision sur modalités d’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur (DEL CC 14) Dans le cadre de l’accueil possible de stagiaires de l’enseignement supérieur dont l’intérêt porte sur des études de projets de développement communautaire, le président propose de fixer les modalités d’accueil (gratification et déplacements) des étudiants de l’enseignement supérieur, pour des périodes de stages supérieures à deux mois et inférieures à 6 mois.

Il propose de verser une gratification minimum au taux en vigueur, soit 15% du plafond de la Sécurité sociale et d’assurer la prise en charge des frais de déplacement dans les mêmes conditions que les agents publics, le stagiaire utilisera en priorité les véhicules de service pour ses déplacements professionnels. En cas d’indisponibilité des véhicules, le stagiaire bénéficie de la prise en charge des frais de mission comme tout agent, sous réserve de l’accord de l’établissement d’accueil. Il évoque la possibilité de trouver un logement si cela est nécessaire. A cet effet, R DESCHAMPS propose de recenser des logements locatifs.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

• Délibération sur indemnisation des heures réalisées le dimanche et les jours fériés (DEL CC 15) Le président propose de compléter la délibération qui fixe les modalités d’indemnisation des heures complémentaires et supplémentaires par des dispositions relatives à celles réalisées le dimanche et les jours fériés dans le cadre ou hors d’un cycle de travail, pour la filière médico-sociale et les autres filières. Le Comité Social Territorial s’est prononcé favorablement sur le projet de délibération, le 08 juin dernier.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Convention d’adhésion du Centre Départemental de Gestion au service de médecine agréé (DEL CC 16)

Le Président propose de valider et signer la convention avec le Centre de gestion portant adhésion au service de médecine agréée.

Dans le cadre des obligations règlementaires d'examens par des médecins agréés pour les collectivités et dans un contexte où l'accès aux prestations de médecine agréée se raréfie du fait de départs en retraite et des difficultés pour mobiliser les médecins en activité, le Centre Départemental de Gestion 23 (CGD 23) propose une adhésion à son service de médecine agréée, moyennant un coût de 50€ par examen.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Convention d’adhésion du Centre Départemental de Gestion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (DEL CC 17) Afin de répondre à l’obligation des collectivités de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, le CDG 23 propose une adhésion au dispositif qu’il a mis en place, en adoptant une convention moyennant un coût d’adhésion de 3 € par agent présent dans la collectivité.

Après avoir présenté les procédures, le président propose de valider et de signer la convention avec le CDG 23 et précise qu’il désignera, par arrêté, un référent principal et un référent suppléant parmi les agents qui seront informés de l’existence du dispositif.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

AFFAIRES DIVERSES :

- Projet de participation plateforme de déchets inertes EC3

Le président informe les conseillers communautaires qu’il est destinataire d’une demande de partenariat de la Communauté de communes des Portes de la Creuse en Marche qui réalise la construction d’une10

plateforme de déchets inertes, à destination des entreprises, à LOURDOUEIX ST PIERRE. Après avoir évoqué les obligations qui pèsent sur les entreprises à compter du 1er janvier prochain, la présence d’un nombre d’entreprises sur le territoire et les difficultés qu’engendrent les déplacements, plusieurs solutions sont évoquées, participation aux plateformes voisines ou construction. Les élus souhaitent qu’une plateforme satellite soit créée à DUN LE PALESTEL. Une démarche sera engagée auprès d’EVOLIS 23 en vue de l’acquisition d’une parcelle actuellement inutilisée près de la déchetterie. Une enquête peut être diligentée auprès des entreprises avec l’aide de l’association EC3 qui, à terme, assurera la gestion des plateformes.

- Foulées du rail sur l’ancienne voie ferrée. Le président remercie les communes qui ont participé à l’organisation, ce qui a permis le succès de cette manifestation.

La séance est levée à 20H20.

Le président, La secrétaire de séance, Laurent DAULNY Didier LAVAUD