Procès Verbal - 03 PV 10+

Documents similaires

Procès Verbal - 03 PV 10+AVRIL?t=1745511302

Procès Verbal - 3 PV+09+AVRIL?t=1727686987

Procès Verbal - 3 PV+09+AVRIL?t=1731484440

Procès Verbal - pv 03 du 07 avril 2025

Procès Verbal - pv 03 du 07 avril 2025

Procès Verbal - PV CM 03 avril 2023

Procès Verbal - 04 PV+29+AVRIL?t=1754324557

Procès Verbal - 04 PV+17+AVRIL?t=1718888218

Procès Verbal - 04 PV+29+AVRIL?t=1774365450

Procès Verbal - 04 PV+29+AVRIL?t=1758737696

Procès Verbal - 03 PV 10+ Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Sauve. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV 10+)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SAUVE MAJEURE EN DATE DU

DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

L’an deux mille vingt-cinq le dix avril le Conseil Municipal de la SAUVE MAJEURE s’est réuni en session ordinaire dans la salle du

conseil à la mairie à dix-neuf heures trente minutes sous la présidence de Monsieur Alain BOIZARD, Maire.

Date de convocation et affichage 28.03.2025

- Etaient présents : Alain BOIZARD, Jacques BORDE, Nicole MARTIN, Jean-Marc LAMI, Jérôme ZAROS, Monique

VINCENT, Aurore CARARON, Marie-Christine SOLAIRE, Nicole MARTIN, Stéphane DEFRAINE, Monique

VINCENT, Nicolas GRASSET

Absente excusée:

Absents excusés et ont donné procuration :

Liliane BAILLOUX à Marie-Christine SOLAIRE

Francis LAFON à Nicole MARTIN

Éric BIROT à Jacques BORDE

Absents : Muriel DAVEZAN Florianne DUVIGNAC

Madame Marie Christine SOLAIRE est élue secrétaire de séance à l’unanimité par l’assemblée.

Suite aux informations du mardi 8 avril 2025 donné par le Service de Gestion Comptable, les projets de délibération

« Approbation du compte de gestion des locaux commerciaux » et « Approbation du compte administratif des locaux

commerciaux » sont sans objets Le budget annexe des locaux commerciaux a été entériné par la délibération D2023.11.49

Clôture du budget des locaux commerciaux et par la délibération D2024.12.56 Affectation du résultats du budget annexe

vers le budget principal 2024.

D.2025.04.09–APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 février 2025

Le procès-verbal de la séance du 13 février 2025 est approuvé par l’unanimité

D.2025.04.10-10 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE PRINCIPAL 2024

Le Budget Principal de l’exercice pour lequel le compte financier est soumis par M. le Maire au Conseil Municipal s’est exécuté

du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour les opération des sections de fonctionnement et d’investissement. De ce document

comptable, se dégagent les résultats suivants :

Ces résultats seront repris au Budget Primitif 2025.

L’article L2121-14 du code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au conseil Municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de M. Jacques BORDE, premier Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14; VU le budget principal de l’exercice 2024 ;

VU la délibération n° D.2022.10.50 en date du 20/10/2022 adoptant l’expérimentation du Compte Financier Unique pour l’exercice 2023

CONSIDERANT que le Compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

CONSIDERANT que le Compte financier unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur -La commune de La Sauve - et le Comptable - Service de gestion comptable de Castres-Gironde. Après avoir entendu l’exposé de M. Jacques BORDE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-D’ADOPTER le Compte financier unique 2024 de la Commune de La Sauve

D.2025.04.11– AFFECTATION DES RESULTATS 2024 AU BUDGET PRINCIPAL 2025

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Alain BOIZARD , Maire, après avoir approuvé le compte financier unique (CFU) de l'exercice 2024 le 10/04/2025

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 257 316.69 - un excédent reporté de : 449 773,55 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 707 090,24

- un excédent d'investissement de : 77 443,34 - un excédent reporté de : 36 831,67 - un excédent des restes à réaliser de : 186 248,74 Soit un excédent de financement de : 300 523,75

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit : Résultat d’exploitation au 31/12/2024 : EXCÉDENT 707 090,24 Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00 Résultat reporté en fonctionnement (002) 707 090,24 Résultat d’investissement reporté (001): EXCÉDENT 114 275,01

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’affectation du résultat 2024.

D.2025 04 12– FISCALITE DIRECTE LOCALE 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence,

les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Depuis 2022 les communes et EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les

résidences principales (THRP).

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne

plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les

logements vacants depuis plus de deux ans.

Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe

foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et pour les EPCI par l’attribution d’une fraction de la TVA nationale.

M le Maire propose de conserver, pour 2025, les taux votés en 2024, soit :

- Foncier Bâti : 37.48 %

- Foncier non bâti : 51.61 %

- Taxe habitation 17.45 %Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’appliquer les taux d’imposition suivant pour l’année 2025:

- Foncier Bâti : 37.48 %

- Foncier non bâti : 51.61 %

- Taxe habitation 17.45 %

D.2025.04.13– SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Mme Marie-Christine SOLAIRE expose les demandes de subvention reçues en mairie et après un rappel de la

réglementation applicable en matière de subvention aux associations,

DECIDE de voter les subventions suivantes, étant entendu que les conseillers municipaux membres dirigeants de ces

associations s’abstiennent et sortent de la salle de délibérations,

Les associations communales :

ACCA 600€ MÉMOIRE ET PATRIMOINE 500€ ARESP 2000€ LASAUVE EVENEMENTIEL 2000€ COMITE DES FETES 5500€ SAUVBODYFORM 700€ COOPERATIVE SCOLAIRE 3000€ SILVA MAJOR 5000€ LES BASILICS 1000€ TENNIS CLUS SAUVOIS 1200€ LES ESCARGOTS DE L’E2M 500€ TRAINS DE LA SAUVE 5000€ LES JEUNES D'ANTAN 800€ USEP 1000€

Les associations hors communes :

FNACA 400€ SAHC de Lignan 100€ ADELFA 200€

Soit un total de 28 800 € pour les associations communales et 700 € pour les association hors communes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal ,

DECIDE d’imputer ces dépenses d’un montant total de 29 500 € à l’article 65748 du Budget Primitif 2025. Vote

 Pour : 11

 Contre : .0.

 Abstentions : .2

D.2025.04.14 BUDGET PRIMITIF 2025

RAPPEL LEGISLATIF

L’article L2312-2 du CGCT dispose que les crédits sont votés par chapitre et si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Ces dispositions découlent du principe de spécialité budgétaire selon lequel l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante n’est pas globale mais limitée à un montant maximal par catégorie de dépense.

M. Le Maire présente le budget 2025 par chapitre équilibré en sections de Fonctionnement et d’Investissement comme

suit :Par ailleurs, l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses

réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Il convient de renouveler cette autorisation annuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d'approuver le Budget Primitif 2025 ci-dessus,

 d'autoriser le Maire à procéder, à compter du vote du budget le 10 avril 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections soit une limite de 104787,29€ en investissement et de 109997,75 € en fonctionnement.

Vote

 Pour : 8. (M le Maire ne participe pas au vote)

 Contre : .0.

 Abstentions : ..1

D.2025.04.15– LISTE DES DEPENSES A IMPUTER AU C/623 « Publicité, publication, relations publiques »

Le Service de Gestion comptable demande aux collectivités territoriales de procéder à l’adoption, par le Conseil Municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à enregistrer au compte c/623 « Publicité, publication, relations publiques « , conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet articles budgétaires.

Sur présentation de M. Le Maire, il est envisagé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte c/623 d’une manière générale :-L’ensemble des biens, des services, des objets et denrées alimentaires ou non, divers ayant trait aux fêtes, événements, cérémonies, manifestations culturelles et touristiques (Exemple : Chocolats et friandises des enfants pour Pâques, feu d’artifice, lampions, location de jeux, nappe, gobelet, et décoration pour la Fête Nationale du 14 juillet, l’arbre de Noël pour les enfants, vœux du Maire),

-Les diverses prestations, cocktails, vins d’honneur servis lors de réceptions officielles, d’événements et inaugurations (Exemple : boissons, crémant, champagne, vin, jus, eau, mignardises, galettes des rois), -Les fleurs, les bouquets, les gerbes, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, pacs, départ à la retraite, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles militaires, inaugurations ou lors de réceptions officielles.(Exemple : gerbes de fleurs pour les cérémonies du 8 mai, 18 juin, 11 novembre),

-Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, d’ateliers, de manifestations, d’ateliers d’animation à la bibliothèque ou au périscolaire, -Le règlement des factures de société et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrat (Exemple :spectacles, droits d’auteur SACEM),

-Le frais de repas au Sénat, l’assemblée, le Congrès des Maires,

-Les frais de repas dans le cadre des fêtes, cérémonies, organisées par la commune, les repas d’affaires, -Les colis de fin d’année destinés aux aînés et aux agents,

-Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-DECIDE d’affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte C/623 « Publicité ; publication, relations publiques »dans la limite des crédits prévus au budget.

D.2025-04-16 - CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE D’AGENT DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN DES

BATIMENTS COMMUANUX

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-8 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuel,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de

catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de

catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de

rémunérations pour les fonctionnaires da la catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération D.2020.11.62 en date du 19/11/2020 créant au tableau des effectifs un emploi permanent de

d'agent de restauration et d'entretien des bâtiments communaux au grade d'adjoint technique à temps non

complet pour 20,06h hebdomadaires sur lequel est autorisé le recrutement d'un agent contractuel,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par Le Conseil Municipal.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services

conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de

créer un poste :

- Suppression du poste d'agent de restauration et d'entretien des bâtiments communaux au grade d'adjoint

technique à temps non complet pour 20,06h hebdomadaires

- Création du poste d'agent de restauration et d'entretien des bâtiments communaux au grade d'adjoint

technique à temps non complet pour 24h hebdomadairesLe Conseil Municipal décide :

- D’instituer selon le dispositif suivant :

- Suppression du poste d'agent de restauration et d'entretien des bâtiments communaux au grade

d'adjoint technique à temps non complet pour 20,06h hebdomadaires à compter du 11 avril 2025,

- Création du poste d'agent de restauration et d'entretien des bâtiments communaux au grade d'adjoint

technique à temps non complet pour 24h hebdomadaires à compter de cette même date,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants,

- D’autoriser Le Maire à signer tout acte y afférent,

D.2025.04.17– CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D’ORGANISATION POUR LA MISSION DE RÉCOLEMENT ET

AUX MODALITES DE FINANCEMENT & CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D’ORGANISATION ET DE

FINANCEMENT POUR LES MISSIONS D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX PORATNT SUR LES ERP, DE

LA POLICE DE LA PUBLICITE EXTERIEURE ET DES AUTORISATIONS PREALABLES AUX TRAVAUX CONDUISANT A LA

CREATION DE PLUSIEURS LOCAUX D’HABITATION DANS UN IMMEUBLE EXISTANT

Monsieur Le Maire explique l’objet de la présente délibération :

1-D’autoriser la signature de la convention relative aux modalités d’organisation pour la mission Récolement et aux modalités de financement de ce service et l’avenant à cette convention,

2-D’autoriser la signature de la convention relative aux modalités d’organisation et de financement du service pour les missions :

-d’instruction des autorisations de travaux portant sur les établissements recevant du public, -d’instruction de la police de la publicité extérieure,

-d’instruction des autorisations préalables aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux d’habitation dans un immeuble existant.

1/ Convention relative aux modalités d’organisation pour la mission Récolement et aux modalités de financement de ce service et avenant à cette convention

Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007,

Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Vu les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Cœur entre Deux Mers dénommé ci-après Pôle Territorial du Cœur entre Deux Mers, l’habilitant à assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRE), Vu la délibération du PETR n°04/2023 EDS du 23 mars 2023 relative à la mise en place du service contrôle de conformité et la convention liée,

Vu la délibération n° D2015.04.27 de la commune approuvant la mise en place du service contrôle de conformité Vu la délibération du PETR n°04 2024 EDS du 29 février 2024 actant l’avenant à la convention Récolement,

En complément de la mission principale d’instruction des autorisations d’urbanisme, il apparaît nécessaire, afin de garantir la conformité des travaux effectués suite aux autorisations d’urbanisme délivrées, d’assurer une mission d’assistance auprès de la commune dans la mise en œuvre des récolements. Ainsi, le Pôle Territorial Cœur Entre-deux- Mers propose à la commune d’assurer la mission du contrôle de la conformité des travaux avec les autorisations d’urbanisme délivrées (objet de la convention Récolement), en complément de la mission d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.

Considérant que la commune a signé avec le Pôle Territorial du Cœur-Entre-deux-Mers une convention visant à définir les modalités d’organisation pour la mission de récolement et les modalités de financement du service Considérant que la mission de récolement concerne l’établissement de procès-verbaux d’infraction si les travaux réalisés en contrariété avec l’autorisation d’urbanisme s’avèrent non régularisables ou si les travaux n’ont fait l’objet d’aucune autorisation d’urbanisme, alors qu’ils y étaient soumis.Considérant que dans la convention initiale, l’établissement de procès-verbaux d’infraction en cas de travaux n’ayant fait l’objet d’aucune autorisation d’urbanisme alors qu’ils y étaient soumis n’est pas précisé dans l’article 3 « Champ d’application » de la convention.

Considérant également que dans la convention initiale, les procès-verbaux d’infraction ne sont pas compris dans l’article 5 « Conditions financières » relatif aux tarifs applicables à la mission de récolement.

Considérant que l’avenant à la convention a pour objet :

1/ de modifier l’article 3 « Champ d’application » de la convention initiale afin de préciser la possibilité d’établir un procès-verbal d’infraction pour des travaux qui n’ont fait l’objet d’aucune autorisation d’urbanisme, alors qu’ils y étaient soumis,

2/ de modifier l’article 5 « Conditions financières » de la convention initiale afin d’insérer un tarif spécifique applicable en cas de réalisation d’un procès-verbal d’infraction.

En cas d’établissement d’un procès-verbal d’infraction, le tarif 2024 est fixé à 250 € par acte. Ces tarifs pourront évoluer par délibération du comité syndical du Pôle Territorial.

Le nombre d’actes de récolements effectués chaque année pour la commune fait l’objet d’un état récapitulatif en fin d’année détaillant :

- Les dossiers ayant fait l’objet d’une visite de conformité,

- Les noms des contrevenants ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction, - Les tarifs associés à chaque dossier et le solde à régler par la commune.

2/Convention relative aux modalités d’organisation et de financement pour les missions d’instruction des autorisations de travaux portant sur les établissements recevant du public, de la police de la publicité extérieure et des autorisations préalables aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux d’habitation dans un immeuble existant

Concernant les autorisations de travaux portant sur les ERP en dehors du dépôt d’un permis de construire : Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment son article 30,

Vu l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, ratifiée par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, article 175, Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie règlementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent, Vu les articles L.122-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

Concernant la publicité extérieure :

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement réformant la publicité extérieure au sein du code de l’environnement,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience », prévoyant la décentralisation du pouvoir de la police de la publicité extérieure aux collectivités,

Vu le décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages, Vu les articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement,

Vu l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V et IV du code des impositions sur les biens er services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, modifiant le régime de la taxe local sur la publicité extérieure (TLPE),

Vu l’article L.2333-6 du code général des collectivités territoriales relatif à l’institution de la taxe locale sur la publicité extérieure,

Concernant les permis de diviser :

Vu la loi n°2014-366 du 27 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », et notamment son article 91 créant la possibilité d’instaurer une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant,

Vu l’arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant,Vu le décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Vu l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Vu les articles L.126-16 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu la délibération du PETR n°02 2024 EDS du 29 février 2024 actant la convention pour la mise en place de ce service

Considérant que la Commune a signé avec le Pôle Territorial du Cœur entre Deux Mers une convention visant à définir les modalités d’organisation pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, et définir les modalités de financement de ce service d’instruction.

Considérant qu’au vu des récentes dispositions législatives et règlementaires intervenues en matière du droit des sols et de l’évolution des besoins des communes membres, le Pôle Territorial du Cœur Entre-deux-Mers propose d’élargir le cadre des missions proposées à la commune.

En effet, conformément aux dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », les services de l’Etat n’assurent plus depuis le 1er janvier 2024 la police de la publicité extérieure, transférant ainsi ce pouvoir aux maires ou aux Présidents de l’établissement public de coopération intercommunale compétents.

De plus, la loi du 24 mars 2014 site « loi ALUR » renforce les outils à disposition des collectivités territoriales pour lutter contre l’habitat indigne, notamment en créant la possibilité d’instaurer un périmètre dans lequel la division d’un immeuble existant en plusieurs locaux d’habitation est soumise à autorisation préalable délivrée par le maire de la commune.

Pour finir, l’article L.122-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la création, l’aménagement et la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, suite à la vérification de leur conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie. Cette autorisation est délivrée par le maire dans le cadre du permis de construire, quand le projet en a fait l’objet, ou en dehors du dépôt de toute autorisation d’urbanisme.

Considérant qu’au vu de ces éléments, le Pôle Territorial Cœur Entre-deux-Mers propose à la commune d’assurer de nouvelles missions, en complément de la mission d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, à savoir :

- l’instruction des demandes d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP) en dehors du dépôt d’un permis de construire,

- l’instruction de la police de la publicité extérieure de la commune,

- l’instruction des demandes d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, dites permis de diviser, situé dans le périmètre préalablement instauré par la commune,

Ces prestations prennent la forme d’un service « à la carte », la commune étant libre d’y recourir à sa convenance, pour tout ou partie des dossiers concernant ces missions.

Afin de définir le contour de ces prestations, une convention fixe les modalités de mise en œuvre de ces missions, définit les rôles respectifs de la commune et du service instructeur du Pôle Territorial, et détermine les tarifs associés.

La durée de cette convention est de 3 ans à compter de sa date de signature. Sans avis contraire de l’une des parties, au minimum 6 mois avant la date d’échéance triennale, la convention est renouvelée par tacite reconduction.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de confier au Pôle Territorial Cœur-Entre-deux-Mers l’instruction des dossiers suivants :

- les dossiers de demande d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP) en dehors du dépôt d’un permis de construire,

- les dossiers relatifs à la police de la publicité extérieure,

- les dossiers de demande d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant dite permis de diviser.L’instruction de ces dossiers sera réalisée sur la base de la convention évoquée ci-dessus.

Le tarif applicable à chaque acte est fixé par délibération du Comité Syndical du Pôle Territorial Cœur-Entre-deux-Mers. Ces tarifs pourront évoluer.

Etant ici précisé que le tarif s’appliquera uniquement pour les dossiers pour lesquels la commune aura confié l’instruction à l’Espace Droit des Sols du Pôle Territorial

Pour 2024 les tarifs appliqués sont les suivants :

a) Tarifs applicables aux autorisations de travaux portant sur les établissements recevant du public en dehors d’un permis de construire

- Autorisation de travaux ERP 40,00 € b) Tarifs applicables à la police de la publicité extérieure

- Instruction des dossiers 40,00 € c) Tarifs applicables aux permis de diviser

- Instruction des permis de diviser 40,00 €

Après l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités d’organisation pour la mission Récolement et aux modalités de financement de ce service et/ou à signer l’avenant à la convention relative aux modalités d’organisation pour la mission Récolement et aux modalités de financement de ce service afin d’ajouter le tarif spécifique applicable en cas d’établissement d’un procès-verbal d’infraction.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Pôle Territorial Cœur-Entre-deux-Mers et la commune, relative aux modalités d’organisation et de financement des missions d’instruction des autorisations de travaux portant sur des établissements recevant du public en dehors d’un permis de construire, d’instruction des demandes relatives à la police de la publicité extérieure, et d’instruction des demandes de permis de diviser.

QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05