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Arrêté - Arrete 103 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 103 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3-103/2023
Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213-1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire — approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU la demande présentée par M. et Mme MARTIN Théophile sollicitant l'autorisation d'empiéter sur le trottoir pour la mise en place d'un échafaudage, 1 rue Jean-Baptiste Colbert afin de procéder à des travaux de rénovation de façade,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation sur les voies situées à l’intérieur de l'agglomération,
CONSIDERANT que pour permettre ladite mise en place et assurer la sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation sur la rue Jean-Baptiste Colbert,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise Jo Bâtiment est autorisée, pour le compte de M. et Mme MARTIN, à installer un
échafaudage à hauteur du 1 rue Jean-Baptiste Colbert à compter du 9 octobre 2023 pour une durée d'un mois.
ARTICLE 2 :
Le permissionnaire devra faire en sorte de ne jamais entraver la circulation des piétons ni
l'écoulement des eaux. Le permissionnaire est tenu de protéger l'espace sur lequel l'échafaudage sera installé à l'aide de barrières de protection et de prévoir un passage sécurisé pour les piétons. La confection de mortier ou de béton est formellement interdite. L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux services de sécurité, secours, police, incendie, et ramassage des déchets.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation. || devra en outre veiller à ce que son chantier soit signalé de jour comme de nuit.
ARTICLE 4 :
Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et à ses dépendances et de rétablir dans leur état premier tous ouvrages qui auraient été endommagés.
Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il y sera pourvu d'office et à ses frais par la commune après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
- M. et Madame MARTIN Théophile,
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Ouistreham, - Monsieur le Président de Caen la Mer
Chargés, chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Publié à BIEVILLE-BEUVILLE Le Maire
Le 3 octobre 2023 Cl