Procès Verbal - PROCES VERBAL N°7 CM 20112025 signé

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Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 20112025

Procès Verbal - PROCES VERBAL N°7 CM 20112025 signé Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Vaour. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL N°7 CM 20112025 signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales, Département du Tarn République Française

COMMUNE DE VAOUR

a PROCES VERBAL

Date de la convocation: du conseil municipal n° 7

14/11/2025 Séance du 20 novembre 2025

Nombre de membres ; . . . : : NET L'an deux mille vingt-cinq, le vingt novembre, l'assemblée régulièrement

convoquée s'est réunie sous la présidence de Jérémie STEIL

Sont présents : Jérémie STEIL, Catherine SAMUEL, Nathalie MULET, Adria CORDONCILLO, Cathy GREZES, Léonore STRAUCH,

En exercice : 9

Présents : 6

Représentés :

Votants : 6 Excusés : Melvin ROCHER, Gisèle ANDRIEU, Claire DAVIENNE Absents :

Secrétaire de séance : Nathalie MULET

ORDRE DU JOUR :

1. Adoption du compte rendu du 25 septembre 2025

2. Délibérations :

+ Attribution d’une aide exceptionnelle à caractère sociale d’un montant de 500 € pour une personne en situation de précarité

+ Création d’une régie de recettes auprès du service « France services » + Décision Modificative n° 3

* Fixation des tarifs de l’eau 2026

+ Adhésion à la complémentaire santé Collecteam - contrat de groupe proposé par le CDG 81

+ Création de 2 emplois permanents de 24 heures auprès de France Services. + Demande de subventions pour l’opération « Circulation village »

3. Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

DE _035_2025 Objet : Attribution d'une aide exceptionnelle à caractère social

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’un habitant de la commune a sollicité une aide

exceptionnelle pour le financement d’un dispositif médical. Considérant que cette personne est en situation de précarité, il propose de lui attribuer une aide de 500 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de lui attribuer cette aide financière.

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstentions : 0DE_036_2025 Objet : Création d'une régie de recettes auprès du service "France services"

Le Conseil municipal de la Commune de Vaour,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 novembre 2025 ;

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service « France Services » de la Commune de Vaour.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au 5 rue du Dolmen - 81140 Vaour.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne de manière permanente.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Photocopies :

Format A4 Format A3

Photocopie n&b recto 0,10 € 0,20 €

Photocopie n&b recto/verso 0,15 € 0,30 €

Forfait 50 photocopies n&b recto 4,00 € -

Forfait 50 photocopies n&b recto/verso 6,00 € -

Photocopie couleurs recto 0,50 € 1,00 €

Photocopie couleurs recto/verso 0,80 € 1,60 €

2. Reliures :

Format A4 Format A3

Forfait reliure comprenant 1 baguette + 1

feuille couleur + 1 couverture plastique

transparente 2,00 € 7

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:

- Espèces ;

- Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu.

ARTICLE 6 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 50 € (cinquante euros) est mis à disposition du régisseur.ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 € (cinq cents euros). Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 € (cinq cents euros).

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par trimestre.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.

ARTICLE 11 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds.

ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds.

ARTICLE 13 - Le maire et le comptable public assignataire de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstentions : 0

DE _037_2025 Objet : Délibération de la décision modificative n° 3 - VAOUR 2025

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

023 (042) Virement à la section d'investissement 0 1217

011 - 6156 Maintenance 0 2 000

014-739211 Attribution de compensation 0 -11 500

011 - 615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0 2 000

681 (042) Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 0 1 283

65568 Autres contributions 0 5 000

TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT

Investissement Recettes Dépenses

021 (040) - 0 Virement de la section de fonctionnement 1217 û

1641 -0 Emprunts en euros 0 1 500

2135 - 229 Installations générales, agencements 0 1 000

2804114 (040) - 0 Voirie 1283 0

INVESTISSEMENT 2500 200

TOTAL 2 500 2 500

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstentions : 0DE _038_ 2025 Objet : Fixation des tarifs de l'eau 2026

M. le Maire expose au Conseil municipal que la commission Eau et Assainissement de Vaour s'est réunie le mardi 18 novembre 2025 pour aborder la question des tarifs de l'eau 2026.

Il rappelle les tarifs de l'eau 2025 :

Abonnement : 130 €/an

Consommation eau potable :

- de 1 à 60 m° : 1,40 €/m°

- de 61 à 120 m° : 1,60 €/m°

- de 121 à 180 m° : 1,90 €/m°

- à partir de 181 m* : 2,20 €/m°

soit pour 120 m° (abonnement + consommation) : 2,68 € / m° (hors redevances)

Considérant la volonté d'harmonisation des tarifs avec la commune de Penne et le fait que, dans le budget général, le service de l’eau est, au 18/11/2025, déficitaire de 9 817,27 €,

M. le Maire propose de modifier les tarifs de l'eau pour l'année 2026 comme suit :

Abonnement : maintien du tarif à 130 € / an

Consommation eau potable : augmentation de 5 %

- de 1 à 60 m° : 1,47 €/m°

- de 61 à 120 m° : 1,68 €/m°

- de 121 à 180 m° : 1,95 €/m°

- à partir de 181 m° : 2,31 €/m°

soit pour 120 m° (abonnement + consommation) : 2,76 € / m° (hors redevances)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents de fixer la tarification de l'eau en 2026 comme suit :

Prix de l’abonnement annuel d’un compteur d’eau : 130 €

Prix du m3 de consommation d’eau :

- de 1 à 60 m° : 1,47 €/m°

- de 61 à 120 m° : 1,68 €/m°

- de 121 à 180 m° : 1,95 €/m°

- à partir de 181 m : 2,31 €/m°

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstentions : 0

DE 039 2025 Objet : Adhésion à la convention de participation Santé souscrite par le Centre de Gestion 81

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n° 28-2025 en date du 19 mai 2025 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « santé »Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 81 et le groupement conjoint constitué du gestionnaire-courtier COLLECTEAM et du porteur de risque — assureur GENERAL,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 octobre 2025,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la FPT du Tarn (81) a mis en place une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire «santé », pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées, à compter du 1er janvier 2026, pour se terminer au 31 décembre 2031.

A l'issue de la procédure de consultation, le groupement conjoint constitué du gestionnaire-courtier COLLECTEAM et du porteur de risque — assureur GENERALI s’est imposé et a été retenu comme candidat titulaire, selon une notation conforme au cadre réglementaire rappelé à l’article 18 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial dont elles ressortent.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par le CDG 81 sont redevables de frais de gestion encadré par la convention de gestion jointe en annexe. Cette tarification s’appuie sur la délibération du CDG81 n°29-2025 du 19 mai 2025.

Caractéristique du contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties conformes à celles prévues par le l’article L911-7 IL. du code de la sécurité sociale, à savoir :

- Niveau 1 — Le socle

- Niveau 2 - Renfort 1

- Niveau 3 — Renfort 2

Ces trois formules se déclinent en 3 possibilités d’adhésions :

- 1 possibilité : Isolé

- 2% possibilité : Duo

- 3° Possibilité : Famille

Et une tarification supplémentaire est prévue à destination des retraités.

Ainsi, les prix proposés par le contrat précités sont les suivants :

PiTor ES Socle Renfort 1 Renfort 2

isolé 39.50 75 100

Duo 73 138 185

Faille 105 195 265

Retraités Socle Renfort 1 Renfort 2

isolé 69.13 131.26 175.01

Duo 138.25 262.50 350

Famille 177.75 337.50 450

La convention de participation « santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé et aux retraités, sous conditions d’adhésion.La tarification est proposée sans tranche d’âge, sans questionnaire médical et sans délai de carence.

Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.

Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années.

Participation financière de l’emploveur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1* janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation dû par l’agent.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.

Vu l’exposé de M. le Maire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam - Generali »,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 €, par agent, par mois, à chaque agent qui aura souscrit au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par le Maire

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

- d'inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents et à la convention de gestion avec le Centre de gestion 81

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstentions : 0

DE _040 2025 Objet: Création de deux emplois permanents auprès de France services en application de l'article L.332-8-3° du Code Général de la Fonction Publique

Le Conseil Municipal de Vaour

Vu le Code Général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création de deux emplois permanents d’agent d’accueil à l'Espace France Service dans le grade d’Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 24 heures hebdomadaires, à compter du :

- 11 décembre 2025 (pour le 1 poste)

- 1s janvier 2026 (pour le 2ë* poste)

Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvu par des agents contractuels sur la base de l’article L.332-8-3°. En effet, ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée de 1 an.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le recrutement des agents contractuels seront prononcés à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstentions : 0

DE _ 041 2025 Objet : Demande de subventions pour la sécurisation de la circulation au village

Monsieur le Maire expose le projet de sécurisation de la circulation dans le village, dont le coût est estimé à 10 784,40 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention État au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et des amendes de police du département.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

État DETR - DSIL 4 313,76 € 40% Département Amendes de police 3 235,32 € 30%

Auto-financement

Fonds propres 3 235,32 € 30%

Emprunt

Total HT 10 784,40 € 100 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 01/03/2026

- Date prévisionnelle de fin de l’opération : 30/06/2026

Après avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - approuve la réalisation du projet présenté estimé à 10 784,40 € HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention État au titre du DETR ou DSIL et des subventions

auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstentions : 0

QUESTIONS DIVERSES :

L'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’Itinéraire « Les maîtres du feu » sera mis à l’ordre du jour du prochain conseil.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.Fait à Vaour, le 25 novembre 2025

Le Secrétaire de séance Le Président de séance

Nathalie MULET _ Jérémie STEIL