Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL N°6 CM 25092025 signé
Procès Verbal - PROCES VERBAL N°7 CM 20112025 signé
Procès Verbal - PROCES VERBAL N°5 CM 17072025 signé
Procès Verbal - CM 19122024 proces verbal publication
Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20250407 1
Procès Verbal - PROCES VERBAL N°8 CM 18122025 signé
Procès Verbal - 2024 04 13 PROCES VERBAL CM
Procès Verbal - PROCES VERBAL N°3 CM 10042025 signé
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 8 fevrier 2024 1
Procès Verbal - proces verbal cm 27 mars 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL N°8 CM 19122024 1
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Vaour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL N°8 CM 19122024 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Département du Tarn République Française
COMMUNE DE VAOUR
Date de la convocation :
12/12/2024
Nombre de membres
en exercice : 9
Présents : 6
Votants : 6
PROCES VERBAL
du conseil municipal n° 8
Séance du 19 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jérémie STEIL Sont présents : Jérémie STEIL, Catherine SAMUEL, Nathalie MULET,
Adria CORDONCILLO, Léonore STRAUCH, Claire DAVIENNE.
Représentés :
Excusés :
Absents : Melvin ROCHER, Cathy GREZES, Gisèle ANDRIEU
Secrétaire de séance : Catherine SAMUEL
ORDRE DU JOUR :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2024
2. Délibérations :
Dissolution du budget annexe de l’eau et de l’assainissement au 31/12/2024 Non-reconduction de la convention de délégation des compétences assainissement collectif
Tarif branchement assainissement
Protection sociale complémentaire – garantie prévoyance
Réforme des redevances des agences de l'eau
3. Questions diverses
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal s'ils acceptent de rajouter un point à l'ordre du jour. A l'unanimité, les membres acceptent de rajouter :
Vote de crédits supplémentaires budget général
Le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATIONS :
D-2024-050 Objet : Dissolution du budget annexe de l’Eau et de l’Assainissement de la commune de Vaour
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
La commune de Vaour a transféré sa compétence Assainissement au 1er janvier 2025 à la Communauté de Communes du Cordais et du Causse. Ce transfert implique la disparition du service d’assainissement à l’échelle de la commune.
Pour formaliser réglementairement la dissolution du budget annexe de l’eau et de l'assainissement, le conseil municipal est appelé à adopter les dispositions qui suivent à savoir : - La clôture du budget de l’eau et de l’assainissement à la date du 31 décembre 2024. - La réintégration de l’actif et du passif du budget annexe de l’eau et de l’assainissement dans le budget général de la commune.
- La mise à disposition des biens concernant l’assainissement à la Communauté de Communes, au vu de procès-verbaux de mise à disposition qui vont être établis contradictoirement entre la commune et la communauté de communes.
- L'intégration des restes à payer et à recouvrer au sein du budget général de la Commune. - Le transfert à la Communauté de Communes du résultat comptable concernant l’assainissement arrêté au 31/12/2024, excédent inclus.
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur les dispositions ci-énoncées. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, adopte les dispositions présentées dans la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce transfert.
D-2024-051 Objet : Non-reconduction de la délégation de la compétence assainissement à la 4C
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, décide :
- de ne pas signer la reconduction de la délégation de la compétence assainissement à la communauté de communes du Cordais et du Causse, au 1er janvier 2025.
- délègue donc la gestion de l'assainissement collectif à la communauté des communes du Cordais et du Causse.
D-2024-052 Objet : Tarif du branchement au réseau d'assainissement collectif
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions,
décide de demander à la Communauté de Communes du Cordais et du Causse d’appliquer à tout branchement au réseau d’assainissement collectif au niveau du tabouret le tarif suivant comprenant :
- un forfait minimum de 2000 € TTC
- les coûts dépassant ce forfait sur présentation d’un devis
D-2024-053 Objet : Financement des garanties de protection sociale complémentaire pour la garantie "prévoyance" selon le régime de la Labellisation
Le Maire rappelle :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation
obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels. Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation dudit contrat.
Il est proposé d’accorder, à compter du 1er janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé qui auront souscrits un contrat individuel, comme suit :
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € mensuels, par agent à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du Tarn du 28 novembre 2024,
Décide :
- d’approuver le principe du financement de la collectivité sur les contrats et règlements labellisés ; - d’instituer une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque
« Prévoyance », à compter du 1er janvier 2025 ;
- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2025 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
D-2024-054 Objet : Vote de crédits supplémentaires budget général
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, pour l'aménagement de la place de l'église, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2135 - 225 Installations générales, agencements 10000.00
2138 - 223 Autres constructions -10000.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus. Projet de délibération Objet : Réforme des redevances des agences de l’eau
A l'unanimité, les membres du Conseil Municipal décident d’ajourner ce projet de délibération et de le reporter à une séance ultérieure.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Fait à Vaour, le 24 décembre 2024
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Catherine SAMUEL Jérémie STEIL