Déliberation - DCM171225 3 02 Acquisition EPF Paca la Baronne

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Déliberation - DCM171225 3 02 Acquisition EPF Paca la Baronne Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - DCM171225 3 02 Acquisition EPF Paca la Baronne)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Département des Alpes Maritimes

La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur

R é p u b a n ç a

COMMUNE DE LA GAUDE

17 DÉCEMBRE 2025

EXTRAIT DU REGISTRE

des délibérations du Conseil Municipal

SÉANCE DU URBANISME °

DCM171225 -3-02

ACQUISITION D'UN TERRAIN EPF PACA CADASTRÉ AL

N°169 ET 283

LE NOMBRE DE CONVOCATION SERTIFIÉEXECUTOIREE MEMBRES Affichée le 12/12/2025

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Télétransmission | En exercice 29 Le Maire,

006-210600656-20251217-3-02-DE le

Accusé certifié exécutoire 19/12/2025 Présents 22

Réception par le préfet : 19/12/2025)

Affichage : 19/12/2025 Représenté(s) 03

Pour l'autorité compétente par délégation Publication par

voie électronique Votants 25

le

19/12/2025 Absent(s) 04

L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 17 décembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,

Secrétaire de Séance : Madame Bianca NOCELLA.

ÉTAIENT PRÉSENTS

PROCURATION(S)

ABSENT(S)

Non représenté(s)

M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT,

Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA,

M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,

Mme-Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal

DULERMO, M-Laurent CONDOM, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina

MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,

Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme

Marie-Annic WILKOWSKI, M-Paul-MARCONCINI M. Bruno CABANERO.

M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL,

Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,

M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,

Mme Sonia CAMOUS,

Mme Henriette FABIO,

M. Pascal DULERMO,

M. Paul MARCONCINI.

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 17 décembre 2025 - 3-02 - PJ-2 1/3Madame Henriette FABIO et Monsieur Paul MARCONCINI quittent la salle et ne prennent pas part ni aux débats

ni au vote.

Mme Henriette FABIO ne fait pas usage de sa procuration pour M. Pascal DULERMO qui ne prend donc pas

part au vote.

M. Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ;

La commune, la Métropole Nice Côte d'Azur et l'EPF PACA ont convenu de conduire sur le long terme une

politique d'anticipation foncière sur le site de la ZAC du hameau de la Baronne, en signant en 2018 une

convention foncière. F

Dans ce cadre, plusieurs acquisitions ont été réalisées par l'EPF PACA entre le chemin Marcellin Allo et la route

de Gattières.

Ces acquisitions comprennent notamment les parcelles cadastrées AL n°123, 124, 169, 196 (devenue AL n°283

et 284), 197.

Ces terrains sont classés en zone 1AUa du PLU métropolitain et ne sont pas concernés par un plan de prévention

des risques.

Il s'avère que les biens cadastrés AL n°169 et AL n°283, d'une contenance respective de 861 m? et 338 m?, acquis

en 2020 par l'EPF PACA, sont nécessaires à la réalisation du groupe scolaire de la Baronne, équipement

indispensable à la concrétisation de l'aménagement du hameau.

Aussi, en application de la convention d'anticipation foncière, et de son avenant n°1, l'acquisition du bien doit

avoir lieu avant le 31 décembre 2025.

Il est donc proposé de procéder à l'acquisition de ces parcelles cadastrées AL n°169, d'une contenance de 861

m?, ainsi que de la parcelle cadastrée AL n°283, d'une contenance de 338 m2.

Cette acquisition se fera au prix de 304 684,51 euros hors taxes, plus la TVA s'élevant à 60 936,90 euros,

conformément au tableau ci-dessous :

Coût d'achat par l'EPF PACA 297 811,13 euros

Frais d'acquisition et de portage 6 873,39 euros

Prix d'acquisition HT 304 684,51 euros

TVA sur prix total 20% 60 936,90 euros

Prix d'acquisition TTC 365 621,42 euros

Ce prix est conforme à l'avis des services du domaine, qui ont évalué ces parcelles à 320 000 euros hors taxes.

Enfin, les frais d'acte seront à la charge de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis du domaine du 16/10/2025,

VU le courrier du 13/11/2025 dans lequel l'EPF PACA informe la commune du prix de cession de l'emprise de

1199m?, à savoir 304 684,51 euros HT, prix auquel il convient d'ajouter la TVA pour 60 936,90 euros,

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 17 décembre 2025 - 3-02 - PJ-2 2/3Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- APPROUVE l'acquisition du bien cadastré section AL n°169 et AL n°283, sis à la Baronne, d'une

contenance de 1199m?2, pour un montant de trois cent quatre mille six cent quatre-vingt-

quatre euros et cinquante-et-un centime hors taxes (304 684,51 €) et de régler la TVA pour la

somme de soixante mille neuf cent trente-six euros et quatre-vingt-dix centimes (60 936,90 €),

- AUTORISE Monsieur le maire, ou Madame Christine MALOT, ou son représentant à accomplir

toutes les formalités et opérations nécessaires pour effectuer cette vente,

- CHARGE Monsieur le maire ou son représentant de la conservation de l'acte,

- SOLLICITE une modification du protocole de partenariat conclu entre la commune, la

Métropole Nice Côte d'Azur et l'EPA Nice Ecovallée, afin d'intégrer cette acquisition dans les

participations de la commune.

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 17 décembre 2025,

La secrétaire de séance Le maire

M. Bruno BETTATI

Vice-président de la

Conseiller régional de la Région SUD F

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse

négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux

mois pour introduire un recours contentieux.

JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet

https://citoyens.telerecours.fr/

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 17 décembre 2025 - 3-02 - PJ-2 3/3\\

\

>

AL

118

124

182

196

195

284

168

169

283

2036450 2036500

3177400

3177450

2036450 2036500

3177400

3177450

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Commune : LA GAUDE (065)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 2327Y

Document vérifié et numéroté le 31/10/2025 A CDIF GRASSE

Par Emilie IDRIS

INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES

Signé

GRASSE

Centre des Finances Publiques

29 TRAVERSE DE LA PAOUTE

06131 GRASSE CEDEX

Téléphone : 0493403600

cdif.grasse@dgfip.finances.gouv.fr

CERTIFICATION

(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)

a été établi (1) :

A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;

B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;

C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé

le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées

au dos de la chemise 6463.

A ----------------------------------------- , le ----------------------

Modification selon les énonciations d'un acte à publier

Section : AL Feuille(s) : 000 AL 01 Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]

Echelle d'origine : 1/1000 Echelle d'édition : 1/500 Date de l'édition : 31/10/2025 Support numérique : ----------------

D'après le document d'arpentage

dressé

Par PASSERON (2)

Réf. :

Le

(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.

(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).

(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).ETABLISSEMENT

PUBLIC FONCIER 0 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Montant de la Marge

TVA sur Marge 20%

TVA sur Prix total 60 936,90 €

www.epfprovencealpes.fr

Immeuble Le Noailles

62/64 La Canebière CS10474

13207 Marseille Cédex 01

Nos réfs : DD06/MN/XB/HS n°2025-356

Dossier suivi par :

Hortense SYNAVE

 : 06.24.77.87.11

e-mail : H.synave@epfprovencealpescotedazur.fr

Monsieur Bruno BETTATI

Maire de la GAUDE

6 rue Louis Michel Feraud

06610 LA GAUDE

Marseille, le 13 novembre 2025

Objet : Annule et remplace le courrier du 8 septembre 2025

LA GAUDE –ZAC La Baronne : Cession des fonciers EPF

Parcelle cadastrée section AL n°283 (ex AL 196p) – AL 169

Propriété de l’EPF

Monsieur Le Maire,

Nous revenons vers vous concernant la cession des fonciers sur le site LA BARONNE à LA GAUDE et faisons suite à notre courrier du 8 septembre dernier.

Pour mémoire, la convention d’intervention foncière arrivant à son terme au 31/12/2025, la Commune de LA GAUDE doit procéder au rachat des parcelles AL 283 pour une contenance de 338 m² et AL 169 d’une contenance de 861 m².

Le prix de cession initialement transmis a dû faire l’objet d’une actualisation concernant l’application d’une TVA sur prix total (et non d’une TVA sur marge comme initialement appliqué). Le montant HT demeure inchangé.

Vous trouverez ci-dessous le prix de cession avec le montant de la TVA actualisé pour les parcelles

précitées :

Ce prix est détaillé comme suit :

• Coût d’achat : 297 811,13 €

• Frais d’acquisition et de portage : 6 873,39 €

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma respectueuse considération.

Le Directeur Délégué

Marc NOEL