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Déliberation - DCM171225 3 01 Declaration Projet du PLUm GENDARMERIE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM171225 3 01 Declaration Projet du PLUm GENDARMERIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département des Alpes Maritimes
R é p u b |i a n ç a
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal La Gaude
Arrondissement de Grasse we
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU URBANISME
17 DÉCEMBRE 2025
MISE EN ŒUVRE D'UNE DÉCLARATION DE PROJET
DCM171225 -3-01 PORTANT SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUm
POUR UN PROJET DE GENDARMERIE
z NOMBRE DE CONVOCATION CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE : MEMBRES Affichée le 12/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Télétransmission En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20251217-3-01-DE le
Accusé certifié exécutoire 19/12/2025 Présents 24
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Affichage : 19/12/2025 Représenté(s) 04
Pour l'autorité compétente par délégation Publication par
voie électronique Votants 28
le
19/12/2025 Absent(s) o1
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 17 décembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance : Madame Bianca NOCELLA.
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT,
Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal
ÉTAIENT PRÉSENTS DULERMO, M-Laurent- CONDOMITH, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, Mme-Sonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO.
M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL,
PROCURATIONS) me Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,
ABSENT(S)
Non représenté(s) Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 17 décembre 2025 - 3-01 - PJ-0 1/3 M. Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ;
Le 2 octobre 2023, le Président de la République a présenté la liste des 238 brigades de la Gendarmerie nationale
appelées à être créées, parmi lesquelles figure l'implantation d'une brigade fixe sur le territoire de la commune
de La Gaude.
La commune a acquis, en 2023, un terrain cadastré section BP n°43 et section BR n°52, 54 et 58, situé au 769,
chemin du Mont Gros. e
Cette opération, permettant de constituer une réserve foncière, offre un emplacement particulièrement
stratégique. La commune souhaite donc proposer ce site pour accueillir la future brigade de Gendarmerie
nationale.
Toutefois, ce terrain est actuellement classé en zone naturelle Nb du Plan Local d'Urbanisme métropolitain
(PLUm) et en zone rose RO du Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt (PPRIF), ce qui rend le projet
irréalisable en l'état.
Néanmoins, des modifications des PLUm et PPRIF sont envisageables, pour permettre la concrétisation de ce
projet d'intérêt public.
Afin de faire évoluer la réglementation du PLUm , il est nécessaire que la Métropole Nice Côte d'Azur, autorité
compétente sur les documents d'urbanisme, engage une procédure de déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLUm.
Par ailleurs, la modification du zonage du PPRIF relève de la compétence du préfet des Alpes-Maritimes. Le
déclassement de la partie du terrain située en zone rose RO vers une zone bleue pourra intervenir dès la création
d'une voie périmétrale, telle que prévue à l'article 2 du règlement du PPRIF.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- SOLLICITE la Métropole Nice Côte d'Azur afin de mettre en œuvre une déclaration de projet valant
mise en compatibilité du PLUm,
- SOLLICITE auprès de Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes la révision du PPRIF,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 17 décembre 2025 - 3-01 - Pj-0 2/3 -__ AUTORISE monsieur le maire où son représentant à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre
de cette procédure.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 17 décembre 2025,
La secrétaire de séance Le maire
Mme Bianca NOCELLA
Vice-président de la Métropole Nice
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative
ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 17 décembre 2025 - 3-01 - PJ-0 3/3