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Procès Verbal - 2026 06 22 6. Adhésion plateforme Alsace Marchés Publics
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 22 6. Adhésion plateforme Alsace Marchés Publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du Lundi 22 juin 2026
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
23
Il — AFFAIRES FINANCIERES
2026 — 43 (6) : Adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics »
Rapport au Conseil Municipal :
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (a/sacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d'Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- _ Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1° octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013, et la commune y a adhéré le 23 septembre 2013.
Alsace Marchés Publics est aujourd'hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.
La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également un enjeu majeur de l'amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l'accès des entreprises aux mises en concurrence et d'assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d'accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l'heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces entités utilisatrices de : ° Disposer d'un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics
° Faciliter l'accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées e Partager les expériences entre acheteurs membres
+ Bénéficier d'un accompagnement à son utilisation.
Depuis le 1° janvier 2026, l'éditeur de la plateforme Alsace Marchés publics a fait l'objet d'un nouveau contrat et pour permettre à la commune de conserver ses accès, un renouvellement de l'adhésion est nécessaire.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l'adhésion de la commune à cette plateforme pour répondre aux besoins indiqués ci-dessus.
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d'Alsace, la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l'hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l'acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».
Une charte d'utilisation ainsi qu'une convention d'adhésion définissent les règles d'utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l'ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d'adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l'adhérent à titre gratuit. L'adhérent ne dispose d'aucun droit d'aucune sorte sur le profil d'acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l'outil dans les limites définies dans la convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu'entité utilisatrice à titre gratuit,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion,
AUTORISE Madame le Maire à signer la charte d'utilisation.
Adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire, Le Maire,
Berfñafd SAETTLER
F RECU EN PREFECTURE
le 29/06/2026
L 1