Arrêté - ap tn SAI 13ecirco

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Arrêté - ap tn SAI 13ecirco Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Bonny-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - ap tn SAI 13ecirco)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E

PRÉFÈTE DU LOIRET Direction départementale

Liberté des territoires Egalité 5

Fraternité

. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

AUTORISANT L'ORGANISATION D'OPÉRATIONS DE DESTRUCTION

PAR DES TIRS DE NUIT DE L'ESPÈCE SANGLIER SUR LES COMMUNES

DE LA 13° CIRCONSCRIPTION DE LOUVETERIE

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427 et L427-6,

VU le décret du'13 juillet 2023 nommant: Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de - Loire, préfète du Loiret,

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,

‘VU la note technique du 6 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 relatif au. Fee du département du Loiret en 13 circonscriptions de louveterie, .

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant. nomination des lieutenants de louveterie,'

VU l'arrêté préfectoral: äu 6: mai 2024 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement. et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour le département du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HUSS, directeur départemental des territoires,

‘VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant subdélégation de Signature aux agents de la direction départementale des territoires,

VU. la - demande présentée par Monsieur Attale ELOIRE, lieutenant de louveterie de la:‘13 circonscription, en date du 22 mai 2024,

VU l'avis du Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité en date du. 24 mai 2024,

‘VU l'avis favorable du Président de la Fédération des Chasseurs du Loiret en date du 10 juin 2024,

1/3CONSIDÉRANT les dégâts causés par les sangliers sur certains secteurs agricoles de la ‘13° circonscription de louveterie du Loiret, malgré la pression de chasse exercée en local par les détenteurs de droit de chasse,

CONSIDÉRANT les demandes de plusieurs agriculteurs ayant des difficultés à défendre leurs cultures contre les incursions de sangliers,

CONSIDÉRANT que les dégâts des sangliers ont lieu prinéipalement la nuit.sur ies parcelles agricoles,

SUR la proposition du dirécteur départemental des territoires,

.

“ARTICLE 1: Il sera procédé à des opérations de destruction par des tirs de nuit de l'espèce sanglier sur l'ensemble des communés de la 13° circonscription, au niveau des parcelles agricoles où les dégâts sont significatifs. Ê

Les opérations. de destruction par, des tirs de nuit seront organisées par Monsieur. Attale ELOIRE, lieutenant de louveterie de la 13° circonscription, ou son suppléant, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 11 août 2024 inclus.

ARTIGIE 2 : ‘ Monsieur Attale ELOIRE, lieutenant de louveterie de la 13° circonscription, ou. son suppléant, pourra être accompagné de trois personnes de son choix _pour l'assister(conduite, éclairage, chargement des animaux) placées sous son entière responsabilité.

ARIIÇLES : Les-opérations se dérouleront dahs les conditions suivantes : 1- Les tirs pourront être réalisés de nuit, soit à partir de postes fixes, à l'affot, soit depuis un véhicule, dans la limite de la portée de phare, ou à l'apprôche avec l'aide d'une iunette thermique et dans. la limite de portée de phare portatif.

2 - L'utilisation des sources lumineuses artificiélles sera autorisée dans le cadre des opérations de destruction de nuit,

3 - Toutes les mesures de sécurité devront être prises par le lieutenant de louveterie, 4- L'utilisation de système de vision nocturne pour repérer les animaux sera autorisée dans le cadre des opérations de nuit;

5 — Les missions de tirs de nuit seront exécutées à l'aide de carabine ou/et de Du munis, ou non, de modérateurs de son.

6.- Déferise sera faite de tirer toute espèce autre que le sanglier. 7 - Le lieutenant de louveterie veillera au respect des éventuelles mesures dé bio-sécurité en vigueurs ‘pour éviter toute contamination ou propagation, le cas échéant, liée à VIAHP.

ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie préviendra en début de période lés mairies des communes concernées.

Chaque semaine, le lieutenant.de louveterie préviendra la direction départementale des territoires des interventions prévues.

Avant chaque opération le lieutenant de louveterie devra obligatoirement prévenir l'Office français de la Biodiversité au 02.38.57.39.24 et le centre opérationnel de gendarmerie au 02.38.52.39.08.

ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie se chargera de la destination de la venaison ou fera appel au service public d'équarrissage en respectant les règles de stockage des carcasses.

‘213ARTICLE 6 : À la fin de la période d'autorisation de tir, le lieutenant de louveterie transmettra à la Direction Départementale de Territoires du Loiret, un compte rendu détaillant, pour chaque opération, les lieux des interventions et le nombre de sangliers abattus. ‘

ARIICLEZ : Le Directeur départemental des territoires du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur Attale ELOIRE, lieutenant de louveterie de la 13° circonscription, Monsieur Eric DEPOGNY, lieutenant de louveterie de’ la 10* circonscription et suppléant de la 13° circonscription, le Chef du service départementat de l'Office français de la Biodiversité, et les Maires des communes de la .13° circonscription de louveterie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés. .

à Orléans, le #0: Juin 24

Pour la préfète et par délégation, .

Le directeur départemental des territoires, et : par

: subdélégation, .

La responsable du Pôle-forêt, chasse, pêche et biodiversité,

VS

Véronique LE HER

Dans un délai de deux mols à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article.R. 4211 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux; adressé à : Mme la Préfète du Loiret -

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) conicerné(s) :dm Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant: le Tribunal Administratif - 28, tue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application ‘informatique Télérecours accessible par le site internet wwurtelerecours.fr

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