Arrêté - ap tn Sang 13eme

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Arrêté - ap tn Sang 13eme Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Bonny-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - ap tn Sang 13eme)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, A Direction départementale

2 des territoires

Salt Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

AUTORISANT L'ORGANISATION D'OPÉRATIONS DE DESTRUCTION

PAR DES TIRS DE NUIT DE L'ESPÈCE SANGLIER SUR LES COMMUNES

DE LA 13° CIRCONSCRIPTION DE LOUVETERIE

La préfète du Loiret

Chevalier de là Légion.d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427 et L.427-6,

VU le décrét du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Christophe HUSS directeur "_ départementäl des territoires du Loiret,

VU ia note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,

: VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 relatif au découpage du département du Loiret en 13 circonscriptions de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 pris pour l'application ‘de l'article R. 4276 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour le département du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août.2023 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction . départementale des territoires du Loiret, ‘

VU la demande présentée par Monsieur ELOIRE Attale, lieutenant de louveterie de la 13° circonscription, en date du 11 février 2024,

VU l'avis favorable du Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité en date du 13 février 2024,

VU l'avis favorable du Président de la Fédération des Chasseurs du Loiret en date du 13 février 2024;

1/3CONSIDÉRANT le coristat d'une augmentation des dégâts par des sangliers sur des cultures d'hiver des communes de la 13° circonscription de louveterie du Loiret et suite à plusieurs plaintes d'agriculteurs,

CONSIDÉRANT que les dégâts des sängliers ont lieu principalement la nuit sur les parcelles agricoles,‘

CONSIDÉRANT que les risques de dégâts que les sangliers peuvent provoquer sur les semis de printemps de céréales et de maïs,

SUR la proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

‘ARTICEE 1%: Il sera procédé à des opérations de destruction par des tirs de nuit de l'espèce sanglier sur les communes de la 13° circonscription, au niveau des parcelles agricoles où les dégâts sont significatifs. Les opérations de destruction par des tirs de nuit seront organisées par Monsieur Attale ELOIRE, lieutenant de louveterie de la 13° circonscription, ou son suppléant, à compter du. 16 février 2024 et jusqu'au 16 avril 2024 inclus.

ARTICLE 2 : Monsieur Attale ELOIRE, lieutenant de louveterie de ja 13° circonscription, ou son suppléant, pourra être accompagné de deux personnes de son choix pour l’assister (conduite, éclairage, chargement des animaux) placées sous son entière responsabilité.

ARTICLE 3 : Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes : 1-— Les tirs pourront être réalisés de nuit, soit à partir de postes fixes, soit depuis Un véhicule, dans la limite de la portée de phare,

2 - L'utilisation des sources. lumineuses artificielles sera aûtorisée dans le cadre des opérations de destruction de nuit,

8.- Toutes les mesures de sécurité devront être prises par le lieutenant de louvéterie, 4 - L'utilisation de système de vision nocturne pour repérer les animaux sera autorisée dans le cadre des opérations. de nuit;

5- Les missions de tirs de nuit seront exécutées à l’aide de carabine à verrou 9*62 ou/et de fusils munis ou non-de modérateurs de son.

6 - Défense sera faite de tirer toute espèce autre que le sanglier.

7 - Le lieutenant de louveterie veillera au respect des règles de bio-sécurité en vigueur pour éviter toute contamination ou propagation liée à l'AHP.

ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie préviendra en début de période les mairies des communes ‘concernées.

Chaque semaine, le lieutenant de louveterie préviendra la direction départementale des territoires des interventions prévues.

Avant chaque opération le lieutenant de louvetérie devra obligatoirement prévenir l'Office Français de’ la Biodiversité au 02.38.57.39.24 et le centre opérationnel de gendarmerie au 02.38.52.39.03.

ARTICLES : Le lieutenant de louveterie se chargera de la destination de la venaison ou fera appel au service public d'équarrissage en respectant les règles de stockage des carcasses.

ARTICLE 6 : À la fin de la période d'autorisation de tir, le lieutenant de louveterie transmettra à la Direction Départementale de Territoires du Loiret, un compte rendu détaillant, pour chaque opération, les lieux des interventions et le nombre de sangliers abattus.

218ARTICLE 7 : Le Directeur départemental des territoires du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur Attale ELOIRE, lieutenant de louveterie de la 13° circonscription, Monsieur Eric DEPOGNY, lieutenant de louveterie de ‘la 10° circonscription et suppléant de la 13° circonscription, le Chef du :service départemental de l'Office français de la Biodiversité, et les. Maires des communes de la 13° circonscription, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés.

à Orléans, le ‘4 5 FEV, 8024

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires, et par

délégation,

La responsable du pôle forêt, chasse,

pêche et biodivérsité

Véronique LE HER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la-notification ou de la publication du présent arrêté au | recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.‘421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à: Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX;

- un recours hiérarchique, adressé au(x)ministre(s) concerné(s): Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au térme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet ‘explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant: le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. :

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le: site internet wwurtelerecours.fr

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