Procès Verbal - 01 Proces Verbal CM du 25 mars 2024

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Procès Verbal - 01 Proces Verbal CM du 25 mars 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Chartres-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Proces Verbal CM du 25 mars 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 25 mars à 18h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville de Chartres-de-Bretagne, sous la présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire.

Date de convocation : le 13 mars 2024

PRESENT(E)(S) : M. BONNIN – M. GEFFROY – Mme POULAIN – M. LOUIS - Mme JOALLAND (arrivée à 18h45) – M. LE BORGNE - Mme LOUIS – Mme KOUBA – M. DANGE – Mme BOUCHERON – M. MUTSHE (arrivée à 18h50) - M. GIRAUD (arrivée à 19h10) – Mme BLANCHET – Mme BONNET – M. GAUTIER – Mme BENTZ – Mme VANNIER – Mme GLAZIOU – M. BOSSARD

ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS :

M. BABOUR donne pouvoir à M. GEFFROY

Mme HANANE donne pouvoir à M. BOSSARD

Mme BOSSARD donne pouvoir à Mme JOALLAND

M. GIRAUD donne pouvoir, jusqu’à son arrivée, à M. LE BORGNE

ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VANNIER

M. le Maire informe que le 1er sujet du point 7 « Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations » ne sera pas présenté, les marchés n’ayant pas encore été signés.

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024

Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024.

Le Conseil municipal adopte, à la majorité, le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024.

Avant d’aborder l’ordre du jour, M. le Maire indique avoir reçu les dirigeants de la société SAFRAN, le 12 mars dernier. Ce groupe industriel aéronautique français à rayonnement mondial a pour projet de s’implanter sur le site de La Janais d’ici 3 ans.

FINANCES

1. Comptes de Gestion 2023 : budget principal et budget annexe « ZAC Les Portes de la Seiche »

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les Comptes de Gestion du trésorier, du budget principal et du budget annexe ZAC « Les Portes de la Seiche », pour l’exercice 2023.2

2. Comptes Administratifs 2023 : budget principal et budget annexe « ZAC Les Portes de la Seiche »

Compte administratif du Budget principal

Section de fonctionnement - 2023

Les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées à 9 917 351,61 € (8 772 003,14 € en 2022). Celles-ci représentent 96,74 % des dépenses prévisionnelles (95,4 % en 2022).

Avec les dépenses d’ordre (dotations aux amortissements et provisions et valeur comptable des immobilisations cédées), les dépenses globales se sont élevées à 10 310 396,74 € (9 564 502,00 € en 2022).

Dépenses de fonctionnement

CHAPITRE Intitulé BP 2023 + DM CA 2023 Où vont-elles ?

011 Charges à caractère général 2 384 035,00 € 2 383 617,18 € Electricité, eau, abonnements, fournitures, matériel, denrées…

012 Charges de personnel 6 004 860,00 € 5 815 330,41 € Rémunération des agents communaux titulaires et contractuels ainsi que les charges patronales

65 Autres charges de gestion courante 1 740 119,05 € 1 676 491,89 € Subventions aux associations, au CCAS, aux

syndicats, contrat association OGEC, indemnités des

élus

66 Charges financières 40 000,00 € 35 310,85 € Intérêts des emprunts

67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 4 389,28 € Annulation de titres, dépenses exceptionnelles liées à des sinistres (dégradation, vol..)

014 Atténuations de produits 2 212,00 € 2 212,00 € Dégrèvement taxe habitation logements vacants

022 Dépenses imprévues 75 244,54 € 0,00 € Chapitre sans exécution budgétaire permettant un virement vers d’autres chapitres si nécessaire

Total dépenses

réelles de

fonctionnement

10 251 470,59 € 9 917 351,61 €

Les recettes réelles de fonctionnement ont été de 11 884 083,20 € (11 279 507,66 € en 2022), supérieures de 7,57 % aux prévisions Avec les recettes d’ordre (25 138,99 €), les recettes globales se sont élevées à 11 909 222,19 € (11 400 695,66 € en 2022).

Recettes de fonctionnement

CHAPITRE Intitulé BP 2023 + DM CA 2023 D’où proviennent-elles ?

70 Produits des services 909 534,00 € 1 174 528,88 € Billetteries, centre de loisirs, médiathèque, crèche, participations des syndicats…

73 Impôts et taxes 6 148 418,00 € 6 495 941,90 € Rennes Métropole, droits de place, droits de mutation, Taxes publicité extérieure

74 Dotations et participations 3 169 530,00 € 3 276 466,18 €

Participations de la Région, du

Département, de l’Etat, de la CAF, dotation

de compensation de la TP, compensation

taxes foncières et taxe d’habitation…

75 Autres produits de gestion courante 703 100,00 € 761 507,13 € Locations de salles et loyers (EHPAD, la Poste, logements à usage d’habitation..)

77 Produits exceptionnels 53 000,00 € 47 598,45 € Produits issus des ventes immobilières

013 Atténuations de charges 64 000,00 € 128 040,66 € Remboursement assurance statutaire arrêts maladie agents

Total recettes réelles de

fonctionnement 11 047 582,00 € 11 884 083,20 €

En conséquence, la section de fonctionnement est excédentaire pour un montant de 1 598 825,45 € (1 836 193,66 € en 2022). A noter que nous avons comptabilisé sur cet exercice 47 598,45 € de recettes exceptionnelles (336 798,27 € en 2022 liées notamment à une cession 6 rue de Fénidan).3

Au chapitre 73, l’augmentation des bases de TF (taxe foncière) et du taux ont généré un produit supplémentaire de 664 553 € entre 2022 et 2023. Cette augmentation se répartit comme suit :

- 274 774 € : due à l’augmentation des bases

- 374 779 € : due à l’augmentation du taux.

Section d’investissement - 2023

Les dépenses globales se sont élevées à 3 945 115,89 € (3 092 126,51 € en 2022) :

Chapitre Intitulé BP 2023 + DM CA 2023 % de réalisation

001 Solde d’exécution d’investissement reporté - €

20 Immobilisations incorporelles 103 532,80 € 56 108,40 € 54 % 21 Immobilisations corporelles 3 382 547,41 € 1 510 425,12 € 45 % 23 Immobilisations en cours 7 680 933,79 € 1 963 586,15 € 26 % 16 Emprunts et dettes assimilées 400 000,00 € 352 021,23 € 88 % 27 Autres immobilisations financières 44 200,00 € 44 200,00 € 100 % 020 Dépenses imprévues 279 591,38 € 0 € Total Dépenses réelles d’Investissement 11 890 805,38 € 3 926 340,90 € 33 % Opération mixte

041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € Opération d’ordre

040 Opérat° ordre transfert entre sections 18 774,99 € 18 774,99 € Total DEPENSES D’INVESTISSEMENT 11 909 580,37 € 3 945 115,89 € 33 %

Principales dépenses d’investissement 2023 :

- Travaux sur bâtiments communaux : 227 331 €

- Extension et rénovation Centre de Loisirs : 165 785 €

- Extension et rénovation Résidence de la Poterie : 1 274 938 €

- Zone verte et bleue : 198 232 €

- Equipement des services (informatique, matériels, véhicules…) : 324 132 €

- Aménagement des espaces extérieurs de la cour de l’école Auditoire : 86 140 € - Acquisition de biens : 831 549 €

- Plan Biomasse : 40 120 €

- Vidéoprotection : 44 560 €

- Construction d’une salle de sports (Indemnités concours et honoraires) : 217 566 € - Maison Ecocitoyenne (honoraires – relevés topographiques) : 11 646 €

Les recettes d’investissement 2023 s’élèvent à 3 008 938,78 €, soit un résultat déficitaire de 936 177,11 € (A).

Les recettes d’investissement intègrent principalement :

- Les subventions d’investissement perçues pour un montant de 526 524,15 € :  Participations de la ZAC : 171 424,15 €

 Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL 2020) – Préfecture – Extension/réhabilitation Résidence de la Poterie : 320 000,00 €

 Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL 2021) – Préfecture – Extension ALSH : 15 000,00 €

 Acompte Fonds de soutien aux projets locaux pour la transition et la vie sociale – Conseil Départemental 35 – Extension ALSH : 20 100 €

- En opération d’ordre, les amortissements et les écritures de cessions pour un montant de 393 045,13 €.

En tenant compte de l’excédent reporté de 2022 (résultat de clôture n-1) de 6 614 234,67 € (B), la section d’investissement présente un résultat de clôture final de 5 678 057,56 € (A+B).

Résultat de clôture de l’exercice 2023 – Budget Principal

Le résultat de clôture de l’exercice 2023, toutes sections confondues est excédentaire pour un montant de 7 276 883,01 €

M. le Maire quitte la salle du Conseil municipal, ne participe pas au vote.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le Compte Administratif du budget principal, pour l’exercice 2023.4

Compte administratif du Budget annexe ZAC « Les Portes de la Seiche »

Section de fonctionnement - 2023

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 6 279 753,88 €.

Les recettes de fonctionnement ont été de 5 888 443,32 €, soit un résultat déficitaire de 391 310,56 € (A).

En tenant compte de l’excédent de fonctionnement reporté de 2022 (résultat de clôture n-1) de 4 400 832,76 € (B), la section de fonctionnement présente un résultat de clôture final excédentaire de 4 009 522,20 € (A+B)

Section d’investissement - 2023

Les dépenses d’investissement se sont élevées à 5 662 703,66 €.

Les recettes d’investissement sont de 5 289 816,33 €, soit un résultat déficitaire de 372 887,33 € (1).

En tenant compte du déficit reporté de 2022 (résultat de clôture n-1) de 5 204 169,25 € (2), la section d’investissement présente un résultat de clôture final déficitaire de 5 577 056,58 € (1)+(2).

Résultat de clôture de l’exercice 2023 – Budget ZAC Portes de la Seiche

Le résultat de clôture de l’exercice 2023, toutes sections confondues, est déficitaire pour un montant de : 1 567 534,38 €.

A noter que la valeur des terrains au 31 décembre 2023 (stock final) avoisine la somme de 5 866 410,26 € calculée comme suit :

● Surface des terrains restant à vendre x coût de production au m²

Soit : 60 378,53 m² x 97,16 €

M. le Maire quitte la salle du Conseil municipal, ne participe pas au vote.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le Compte Administratif du budget annexe ZAC « Les Portes de la Seiche », pour l’exercice 2023.

3. Affectation du résultat de l’exercice 2023 du budget principal

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent l’affectation du résultat 2023 du budget principal conformément au tableau ci-dessous :

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET PRINCIPAL

Résultat d'investissement 2023

Solde d'exécution d'investissement 2023 sur compte 001 5 678 057,56 € Solde des restes à réaliser investissement 2023 (D-R) - 1 212 379,54 € Capacité de financement de l'investissement 2024 : 4 465 678,02 €

Résultat de fonctionnement 2023

Résultat de l'exercice 2023 1 598 825,45 € Résultat antérieur reporté 0,00 € Résultat à affecter 1 598 825,45 €

AFFECTATION

En réserve sur le compte 1068 1 598 825,45 € Report en section de fonctionnement sur le compte 002 0,00 €5

Il n’y a pas d’affectation de résultat pour le budget annexe ZAC des Portes de la Seiche car l’affection, pour ce type de budget, n’est pas possible en section d’investissement.

Le résultat est automatiquement reporté d’une année sur l’autre en fonctionnement. Pour 2024, le report est de 4 009 522,20 € en recettes de fonctionnement.

4. Taux de fiscalité 2024

Comme exposé lors de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2023, le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) étant désormais affecté à l’Etat, les ressources perdues par les collectivités ont été compensées par des transferts de taxe locale (Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale pour les communes.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, par délibération n°33/2023 du 11 avril 2023, il a été décidé de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35,50 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 24,17 %

- Taxe d’habitation (TH) : 11,07 %

L’article 151 de la loi de finances 2024 permet une majoration spéciale du taux maximum de TH pour les communes dont le taux est actuellement inférieur à 13,24%, dans l’hypothèse où les taux de TF (TFPB et TFPNB) ne sont pas modifiés. Cette majoration permet de voter un taux de TH à 11,95 % pour l’année 2024.

La modification du taux de TH engendrerait une augmentation d’environ 4 000 € de recettes.

Cependant, une majoration de la part communale de la cotisation de THS (taxe habitation sur les résidences secondaires) peut être votée car la commune de Chartres-de-Bretagne est référencée en zone tendue (décret n°2023-822). Le taux de majoration peut alors être compris entre 5 et 60 %, dans le cadre de l’article 1407 du code général des impôts. La délibération de majoration doit être prise avant le 01/10/N pour une application au 01/01/N+1. Ce mécanisme pourrait être appliqué pour l’année 2025.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, décident d’établir les taux communaux de fiscalité pour l’année 2024, comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35,50 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 24,17 %

- Taxe d’habitation (TH) : 11,95 %

5. Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) 2024

Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public administratif. Il dispose à ce titre de la personnalité juridique et constitue donc une personne morale de droit public distinct de la commune, lui conférant l’autonomie juridique. Le C.C.A.S. dispose notamment d’un budget propre, voté par son Conseil d’Administration, et il a la capacité de souscrire ses propres engagements.

Le C.C.A.S anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Il est, de ce fait, l’institution locale de l’action sociale par excellence. A ce titre, il possède une double fonction :

- Participer à l’instruction des demandes d’aide sociale légale et les transmettre aux autorités décisionnelles compétentes,

- Dispenser l’aide sociale facultative (aides financières aux personnes en situation de précarité, subventions aux associations à vocation sociale).

Ainsi, le C.C.A.S. de Chartres-de-Bretagne constitue l’outil principal de la municipalité pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants de la commune.

Les ressources du C.C.A.S. sont constituées essentiellement de la subvention de fonctionnement de la commune. Afin de permettre au C.C.A.S. de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d’action sociale sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un montant de 300 000 € au titre de l’exercice 2024.

Pour mémoire, le montant de la subvention attribué était fixé à 270 000 €.6

La majoration de 30 000 € par rapport à l’année passée a pour vocation de couvrir l’augmentation de la masse salariale (revalorisation des 5 points d’indice au 1er janvier 2024 notamment) ainsi que l’augmentation des demandes d’aides. Cette tendance se constate dans tous les C.C.A.S., mais aussi au niveau des associations d’aide alimentaire, et résulte de plusieurs facteurs, dont l’augmentation du coût des denrées.

Par ailleurs, les modalités de versement de la subvention restent inchangées. Pour mémoire, afin de pouvoir réaliser, sans interruption faute de crédit disponible, les mandatements du C.C.A.S, un quart du montant de la subvention de l’année N- 1 est versé en janvier ; le complément est mandaté après le vote du budget.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent :

- D’attribuer au C.C.A.S. une subvention d’un montant de 300 000 € pour 2024 - D’autoriser le versement de cette subvention, dans les conditions précisées ci-dessus - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette subvention.

6. Budgets primitifs 2024 – Budget principal et budget annexe ZAC « Les portes de la Seiche »

Le budget primitif 2024, pour la commune, a été mis à jour tenant compte de l’augmentation du taux de TH (résidences secondaires).

Budget principal de la commune

A – Section de fonctionnement

1/Dépenses

Le budget principal de la commune s’équilibre en section de fonctionnement à 11 892 701,00 € et permet d’envisager un virement de 605 576,00 € en investissement. Les dépenses réelles de fonctionnement atteignent environ 10 812 125 € (2023 : 10 251 470,59 €) :

CHAPITRE Intitulé BP 2023 + DM CA 2023 BP 2024

011 Charges à caractère général 2 384 035,00 € 2 383 617,18 € 2 718 021,00 €

012 Charges de personnel 6 004 860,00 € 5 815 330,41 € 6 466 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 740 119,05 € 1 676 491,89 € 1 585 104,00 €

66 Charges financières 40 000,00 € 35 310,85 € 35 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 4 389,28 € 5 000,00 €

014 Atténuations de produits 2 212,00 € 2 212,00 € 3 000,00 €

022 Dépenses imprévues 75 244,54 € 0,00 € 0,00 € Total dépenses réelles de

fonctionnement 10 251 470,59 € 9 917 351,61 € 10 812 125,00 €

Dépenses réelles de fonctionnement : 10 812 125 €

►Charges à caractère général (011) : Charges d’électricité, combustible, abonnements, fournitures, denrées… nécessaires au fonctionnement des services municipaux

►Charges de personnel (012) : Principales augmentations =

Augmentation de la valeur du point d’indice

Augmentation de la part fixe du régime indemnitaire

Prévision tenant compte de l’occupation de tous les postes liés à la réorganisation des services Service supplémentaire proposé à la population (pièces d’identité et passeport)

►Autres charges de gestion courante (65) :

- Participations au fonctionnement du CCAS et aux syndicats intercommunaux

- Subventions aux associations et autres organismes

- Indemnités des élus

- En 2023, subvention exceptionnelle remboursable de 223 000 €

►Atténuations de produits (014) :

- Dégrèvement taxe habitation sur les locaux vacants

►L’encours de la dette au 1er janvier 2024 est d’environ 3 309 097,60 €. Pour 2024, l’annuité se répartit à hauteur de 342 000 € en capital et 35 000 € en intérêts.

Dépenses d’ordre : dotation aux amortissements : 475 000 €

Virement à la section d’investissement : 605 576 €

Total Dépenses de fonctionnement = 11 892 701 €7

2/Recettes

Recettes réelles de fonctionnement :

CHAPITRE Intitulé BP 2023 + DM CA 2023 BP 2024

70 Produits des services 909 534,00 € 1 174 528,88 € 1 142 650,00 €

73 Impôts et taxes 6 148 418,00 € 6 495 941,90 € 6 575 669,00 €

74 Dotations et participations 3 169 530,00 € 3 276 466,18 € 3 375 562,00 €

75 Autres produits de gestion courante 703 100,00 € 761 507,13 € 689 220,00 €

77 Produits exceptionnels 53 000,00 € 47 598,45 € 0,00 €

013 Atténuations de charges 64 000,00 € 128 040,66 € 90 600,00 € Total recettes réelles de

fonctionnement 11 047 582,00 € 11 884 083,20 € 11 873 701,00 €

Les recettes réelles prévisionnelles 2024 (taxes et impôts locaux, produits des immeubles, produits des activités des services, s’élèvent à 11 873 701 €.

►Les recettes ont été estimées suivant les projets envisagés.

Recettes d’ordres : amortissement des subventions : 19 000 €

Total Recettes de fonctionnement = 11 892 701 €

B – Section d’investissement

Le budget principal de la commune s’équilibre en section d’investissement à 11 756 657,18 € (restes à réaliser 2023 et nouveaux crédits 2024) ;

Les nouvelles dépenses d’équipement (acquisition de logiciels, mobilier, matériels) s’élèvent à 515 850 € ;

Le montant des acquisitions foncières inscrit est de 1 317 000 € (acquisition parcelles agricoles, portage foncier, préemption) ;

Voici une liste, non exhaustive, des dépenses prévues (en TTC) :

• Etudes modernisation bâtiment Mairie : 50 000 €

• Etudes aménagement urbain (secteur Auditoire/rue A. Chatel) : 30 000 €

• Réhabilitation intérieure bâtiment B Pôle Sud : 233 000 €

• Centre Technique Municipal – réaménagement des locaux administratifs et sociaux : 257 000 € • Aménagement cour de l’école Auditoire – 2ème phase : 165 000 €

• Extension et rénovation Centre de Loisirs : 1 327 000 €

• Construction d’une nouvelle crèche municipale : 600 000 €

• Gendarmerie mobile : 100 000 €

• Résidence de la Poterie – 1ère phase (extension + rénovation) : 489 000 €

• Résidence de la Poterie - 2ème phase rénovation : 200 000 €

• Rénovation bâtiments communaux : 650 000 €

• Construction d’une salle de sports : 2 670 000 €

• Construction d’une Maison Ecocitoyenne : 568 000 €

M. Le Borgne intervient au sujet de la construction de la salle de sports. Il rappelle la charte architecturale actée en 2021 et souhaite qu’elle soit appliquée pour le projet à venir. Il demande que soient analysés les surcoûts générés (+ 63 031 € HT, soit 1,87 % HT hors frais de maîtrise d’œuvre) par l’utilisation de matériaux durables concourant à la qualité de vie. Il souhaite que le choix se porte sur :

- Le zinc sur la partie entrée du bâtiment (+ 17 599 €),

- La laine de bois, isolant référencé comme un matériau biosourcé (+ 37 074 €), - Le réemploi de l’eau de pluie pour les sanitaires et les robinets de puisage (+ 20 097 €), - L’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit.

- Une couleur plus neutre pour le bac acier

M. Geffroy répond qu’il est important de rappeler, d’une part que les marchés n’ont pas encore été signés, d’autre part le contexte et la raison des choix portés après la commission d’appel d’offres :

Le projet initial était estimé à 2 661 000 € H.T. Un concours d’architectes a été remporté par le cabinet Boulet qui a proposé une salle de sports conforme aux attentes de la collectivité pour un montant réévalué à 3 020 000 € H.T. Les marchés ont8

été lancés et le résultat des appels d’offres était de 3 787 034,86 € H.T. ; montant plus élevé dû à l’inflation et la forte augmentation du prix des matériaux.

Suite à la réception des offres, la municipalité a demandé au cabinet Boulet de trouver des pistes d’économie. Les négociations réalisées ont permis de ramener le montant du projet à 3 375 000 € H.T. Lors de la commission d’appel d’offres, les points soulevés par M. Le Borgne ont fait l’objet d’échanges avec le cabinet Boulet qui a répondu : - Le zinc ne représente qu’une infime partie du projet. Le PLX présente les mêmes caractéristiques ; il ne se dilatera pas sous l’effet des températures estivales en extérieur, ne se cabossera pas et aura le même vieillissement que le reste du bâtiment,

- La laine de bois : l’architecte a indiqué que, techniquement, la laine de bois liée par du ciment ou du polyuréthane, n’apporte pas de plus-value et a précisé que ce matériau dispose d’une faible résistance à l’humidité, - Le réemploi de l’eau de pluie pour les sanitaires : le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 remet en question ce dispositif. La collectivité a contacté un service juridique qui a indiqué qu’un nouveau décret viendra préciser ce point,

- L’installation de panneaux photovoltaïques : le bâtiment est solarisable,

- La couleur du bac acier : une négociation doit avoir lieu avec l’architecte.

M. le Maire rappelle tout l’intérêt de la charte architecturale, il confirme y être attentif et rappelle que des modifications sont toujours réalisables.

Le budget 2024 de la ville s’équilibre à hauteur de 11 892 701,00 € en section de fonctionnement et à hauteur de 11 756 657,18 € en section d’investissement, soit un budget prévisionnel 2024 de 23 649 358,18 €.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le budget principal de la commune pour l’année 2024 tel que présenté.

Budget annexe « ZAC Les portes de la Seiche »

 Les dépenses réelles s’élèvent à 1 124 200 €, sans acquisition foncière, dont 391 115 € d’achat de matériels travaux et équipement, 81 085 € d’études et 45 000 € de remboursement de frais de personnel.

 La participation de la ZAC à la commune et à Rennes Métropole s’élève à 524 000 €.

 Les recettes, correspondant à des ventes de terrains aménagés, sont estimées 2 741 734,38 €.

 Les opérations d’ordre correspondent à des écritures de stocks.

La surface des terrains restant à vendre au 31/12/23 est 60 378 m², une prévision au 31/12/24 de 51 740 m². Pour rappel, la surface totale des terrains, en 2011 à la création de la ZAC, était de 79 804 m².

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le budget annexe ZAC « Les Portes de la Seiche » pour l’année 2024 tel que présenté.

ADMINISTRATION GENERALE

7. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Par délibération du 7 avril 2014 n°25/2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire, dans le cadre des articles L21-22-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une information au Conseil municipal doit être réalisée pour rendre compte des décisions prises par délégation dans les domaines suivants :

 DROITS DE PREEMPTION – Arrêté de préemption n°197/2023

Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie de Chartres-de-Bretagne le 11 octobre 2023, pour le bien comportant un bâti à usage d’habitation et à usage commercial, sis à Chartres-de-Bretagne, 39-41 et 43 rue de la Poterie, d’une superficie totale de 490 m² au prix principal de 240 000 € hors frais d’acte notarié,

Considérant que le bien objet de la DIA répond aux objectifs du Programme Local de l’Habitat de Rennes Métropole, en termes de mixité sociale et de renouvellement urbain,

Considérant que le bien objet de la DIA est compris en partie dans le périmètre de l’étude d’Urbanisme Opérationnelle de renouvellement urbain centre de Chartres-de-Bretagne – Métropole menée par la municipalité en 2020 et 2021,9

Considérant que le bien objet de la DIA est situé dans le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation « Les axes de développement de la ville archipel », qui encadre le futur développement du territoire à horizon 2023,

La commune exerce son droit de préemption au prix de 240 000 €, sur le bien sis 39-41 et 43 rue de la Poterie.

RESSOURCES HUMAINES

8. Modifications du tableau des effectifs

8.a - Recrutement d’un agent contractuel au pôle « Ressources Techniques »

Un appel à candidatures a été lancé pour le recrutement d’un électricien.

Suite à la publication, la candidature d’un agent non-titulaire de concours a été retenue.

Or, un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent d’électricien relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet et il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Un contrat à durée déterminée peut être établi pour une durée de 1 an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement n’a pu aboutir.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent, au 1er avril 2024 : - De créer au tableau des effectifs un poste à temps complet au grade d’Adjoint technique principal 1ère classe

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’électricien à temps complet pour une durée déterminée de 1 an.

- De rémunérer l’agent contractuel au 2ème échelon du grade d’adjoint technique principal 1ère classe - D’octroyer à l’agent contractuel les primes et indemnités dans les mêmes conditions que les agents titulaires de la collectivité

8.b - Recrutement d’un agent contractuel au pôle « Ressources Techniques »

Un appel à candidatures a été lancé pour le remplacement d’une agente placée en congé maladie puis maternité au service Patrimoine Bâti.

Suite à la publication, une candidature a été retenue.

Dans le respect de la procédure de recrutement et du décret n° 2019-1414, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique peuvent être recrutés pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent, du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024 : - D’autoriser M. le Maire à signer le contrat de travail et tous documents relatifs à ce recrutement - De rémunérer l’agent contractuel au 12ème échelon du grade de technicien - D’octroyer à l’agent contractuel les primes et indemnités prévues par délibération

RESSOURCES TECHNIQUES

9. Facturation des plantes bisannuelles et vivaces 2023 aux communes partenaires

Les communes de Pont-Péan et Saint-Erblon ont établi les commandes des variétés de bisannuelles et vivaces pour des montants respectifs de 210,24€ et 52,80€. Conformément à la convention de mutualisation, les prix unitaires appliqués sont :

- Bisannuelles : 0,16 €

- Vivaces : 0,20 €10

La ville de Chartres-de-Bretagne émettra en conséquence un mémoire à destination de chaque commune partenaire. La recette totale pour la ville est de 263,04€.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- Acceptent la mise en œuvre de la convention de mutualisation pour la commande de plantes bisannuelles et vivaces pour l’année 2023, suivant les tarifs présentés

- Autorisent Monsieur le Maire à émettre les titres en conséquence

10. ALEC – Convention d’adhésion au Conseil en Energie Partagé pour la période 2024-2026

L’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Rennes (ALEC), qui aide les communes à mieux maitriser leurs consommations énergétiques et à mettre en place des énergies renouvelables, a développé le Conseil en Energie Partagé (CEP) dont le principe est la mise à disposition d’un conseiller énergie pour les communes adhérentes à l’association. La convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va bénéficier du service Conseil Energie Partagé.

 Montant de la cotisation : 12 030€ sur une base de 8 300 habitants soit une décomposition du montant comme suit :

o 1,50€/an/habitant pour les 8 000 premiers habitants o 0,10€/an//habitant pour le nombre d’habitants au-delà de 8 000 NB : Le nombre d’habitants pris en compte dans le calcul est celui de la population totale. Cette valeur est issue du recensement annuel édité au 1er janvier de chaque année. Le montant sera à mettre à jour. NB : Rennes Métropole prend en charge 40% de la cotisation annoncée ci-dessus.

 Nombre de points d’intervention : 215 pour une tranche d’habitant compris entre 8 000 et 10 000 habitants. NB : Le nombre de jours a été transformé en nombre de points.

 Propositions des actions à mettre en place en 2024 par l’ALEC sur la commune de Chartres-de-Bretagne : o Suivi des consommations et dépenses, mise à jour des données sur OPERAT o Bilan annuel détaillé des consommations et des dépenses d’énergie et d’eau, o Réalisation d’une présentation en Conseil municipal des éléments de consommations et dépenses d’énergie et d’eau du patrimoine communal en cours d’année,

o Poursuite de la formation Action initiée en 2023 : préparation et animation de 5 conférences o Accompagnement au projet de la solarisation de la commune en lien avec le bureau VALOEN o Accompagnement aux études prévues dans le cadre du programme ACTEE (priorisation, cahier des charges, etc)

En 2023, la commune a déposé via l’ALEC un dossier Certificat d’Economie d’Energie (CEE) concernant l’isolation du bâtiment B du Pôle Sud. Le dossier est toujours en cours d’instruction mais ce sont environ 10 000 € de recettes attendues. En 2024, il faudra vérifier si l’installation de la gestion à distance du chauffage des bâtiments peut faire l’objet d’un dossier CEE.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuvent les termes de la convention d’adhésion au Conseil en Energie Partagé pour 2024-2026, - Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.11

FONCIER

11. Programme d’Action Foncière : signature des conventions de mise en réserve des biens 13 rue du Champ Dolent, 20 rue de la Poterie, 24 rue Antoine Chatel

11.a - 13 rue du Champ Dolent

Les membres de la commission « Aménagement » souhaitent qu’une visite du bien soit effectuée avant de prendre une décision sur sa gestion. Ce point sera donc abordé ultérieurement.

11.b – 20 rue de la Poterie

Pour rappel, dans le cadre du Programme d’Action Foncière la commune a sollicité Rennes Métropole, pour l’acquisition d’un bien cadastré AM n° 0638, d’une surface totale de 726 m² situé 20, rue de la Poterie à Chartres-de-Bretagne. La vente a été conclue entre Rennes Métropole et les propriétaires le 29 décembre 2022 au prix de 355 000 €. Le programme prévoit la signature d’une convention de mise en réserve de ce bien avec la commune, dans le but de définir les modalités de gestion pendant la période de portage.

Depuis son acquisition, il a été occupé par le fils de la propriétaire qui bénéficiait d’un différé de jouissance jusqu’à fin septembre 2023. Jusqu’à cette date, aucune autre occupation ne pouvait donc être envisagée. La commune a fait part de son intention à Rennes Métropole de réserver ce bien pour y accueillir temporairement les commerçants dans le cadre du projet de renouvellement urbain du centre commercial « Le Bretagne », la commission Habitat de Rennes Métropole a bien tenu compte de la demande de la commune et propose d’assurer : - Dans un premier temps, une gestion intercommunale du bien via l’AIVS de Rennes Métropole pour une durée de 5 ans dans l’attente du démarrage du chantier d’Eiffage à condition de réaliser des travaux de remise en état avant la mise en location ;

- Puis dans un second temps, par le biais d’un avenant, confier la gestion à la commune lorsque le chantier de centre commercial aura démarré pour reloger certaines activités commerciales.

Dans le cadre de ce portage foncier assuré par Rennes Métropole, il est important de souligner que l’entretien des espaces verts du bien n’incombe pas aux agents de la commune de Chartres-de-Bretagne.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuvent les termes de la convention de mise en réserve,

- Autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention telle que présentée ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

11.c – 24 rue Antoine Chatel

Un accord a été trouvé avec les propriétaires du bien situé 24, rue Antoine Chatel à Chartres-de-Bretagne pour la vente de leur bien cadastré AK n° 0230, d’une surface totale de 363 m². Le bien a été acquis par Rennes Métropole le 12 septembre 2023.

Ce dispositif prévoit la signature d’une convention de mise en réserve de ce bien avec la commune, dans le but de définir les modalités de gestion pendant la période de portage.

Pour rappel, la parcelle comporte du bâti sur terrain propre et est classée en zone UE2b au PLUi de Rennes Métropole, approuvé le 19 décembre 2019. Son acquisition permet de constituer une réserve foncière pour permettre à terme, le renouvellement urbain du secteur.

Le bien répondant aux critères du logement adapté, il est donc mis en gestion métropolitaine pour une durée de 5 ans. Au terme de cette mise en réserve, la commune s'engage à racheter ou faire racheter par un organisme ou un concessionnaire qu'elle aura désigné cette propriété au prix d'acquisition.

Rennes Métropole mettra le bien à disposition de l’AIVS afin d’assurer sa gestion pour une durée inférieure ou égale à la durée de la convention. Ainsi, la commune ne versera pas de contribution annuelle. Dans le cas où le bien ne pourrait être reloué par l’AIVS, la gestion retournerait à la commune par avenant pendant la durée restante de la mise en réserve. Dans le cadre de ce portage foncier assuré par Rennes Métropole, il est important de souligner que l’entretien des espaces verts du bien n’incombe pas aux agents de la commune de Chartres-de-Bretagne.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuvent les termes de la convention de mise en réserve,

- Autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention telle que présentée ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.12

POLE EDUCATION

12. Participation des communes de la circonscription de Chartres-de-Bretagne aux dépenses de fonctionnement du RASED pour l’année 2023

La ville assure la gestion financière du RASED de Chartres-de-Bretagne, dont les bureaux sont situés rue Antoine Chatel. Les dépenses de fonctionnement réalisées par le RASED de Chartres-de-Bretagne concernent l’eau, l’électricité, les fournitures scolaires et de petit équipement, la maintenance, les frais de télécommunication. Font partie de la circonscription du RASED de Chartres-de-Bretagne les écoles publiques maternelles et élémentaires des communes suivantes : Chartres-de-Bretagne, Noyal-Châtillon-sur-Seiche et Pont-Péan.

Les dépenses pour l’année 2023 sont de 1 637 €

Le nombre total d’élèves pour l’ensemble de la circonscription du RASED est de 1 406.

La participation de chaque commune est fixée au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans son (ses) établissement(s) publique(s), conformément à la convention signée le 31 mai 2022, suivant la répartition ci-après :

Communes Nombres d’élèves Montant (€) Chartres-de-Bretagne 503 586 Noyal-Châtillon sur Seiche 556 647 Pont-Péan 347 404 Total 1 406 1 637

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- Acceptent la répartition des dépenses de fonctionnement du RASED, pour 2023, tel que présentée, - Autorisent Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.

POLE CITOYENNETE – VIE ASSOCIATIVE - COMMUNICATION

13. Règlements de la Halle des Sports et du Complexe sportif Rémy Berranger

Les règlements de la halle des sports et du complexe sportif Rémy Berranger ont été revus pour être harmonisés et conformes aux évolutions réglementaires. Les associations chartraines qui ont des créneaux réguliers bénéficient d’une convention d’occupation de locaux à titre gracieux.

Suite aux prescriptions de la commission de sécurité, les associations seront également signataires, pour les occupations inférieures à 300 personnes d’une convention de sécurité annuelle par laquelle elles reconnaissent avoir pris connaissance des dispositifs et moyens de secours et à respecter les consignes de sécurité incendie.

Lors d’une manifestation dont la jauge est supérieure à 300 personnes, l’organisateur devra signer une convention spécifique désignant un équipier de sécurité informé des consignes et moyens de secours.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le contenu des règlements des salles et des conventions tels que présentés.

14. Subventions 2024 et conventions pluriannuelles d’objectifs

La municipalité a mené en 2023 une réflexion sur l’évolution des critères d’attribution des subventions aux associations.

Considérant que la ville met gracieusement à disposition des associations des locaux, avec la prise en charge des fluides, de l’entretien et d’une grande partie du matériel, les élu.es souhaitent orienter fortement les subventions municipales sur les aides aux postes en direction des jeunes (moins de 18 ans) ainsi que le soutien au projet éducatif jeunesse des associations. A ce titre, les critères de subventionnement suivants ont été retenus : 3 critères communs :

- Soutien au projet éducatif en direction des jeunes : 0 à 1 000 €

- Participation à la vie communale : 0 à 1 000 €

- Démarche éco-citoyenne : 0 à 500 €

Pour les associations sportives :

- Aide au poste : montant déterminé par les élu.es pour chaque association en fonction du nombre de jeunes, du projet éducatif, de la part de chartrains, du nombre d’ETP en direction des jeunes, du projet associatif…

Pour les associations culturelles :13

- Soutien à la production artistique collective et à la diffusion en dehors du territoire communal : 0 à 500 euros

La collectivité maintient également son soutien aux évènements et aux projets exceptionnels des associations sur présentation du dossier aux élu.es.

Une commission municipale ainsi qu’une commission mixte réunissant les élu.es de la ville et de la Fédération Espérance se sont réunies respectivement pour proposer les attributions (Annexe 8), pour un montant global de subvention pour l’année 2024 de 485 070,50 € (hors crèche Mille Pattes).

Les aides au poste pour les associations sportives feront l’objet d’une convention pluriannuelle d’objectifs (Annexe 9) fixant un montant de subvention sur 3 ans. Ces conventions déclinent les obligations réciproques des parties, et notamment, pour l’association, le respect des orientations du projet sportif de la collectivité voté par délibération du Conseil municipal en date du 16 novembre 2020, la participation aux projets sportifs communaux, le développement de projets éducatifs partenariaux sur le territoire, la mise en place d’une démarche éco-citoyenne dans son fonctionnement et ses projets associatifs.

La subvention annuelle de fonctionnement sera quant à elle évaluée à chaque exercice budgétaire en fonction des critères définis ci-dessus.

Mme Poulain et Mme Blanchet ne participent pas au vote du fait de leur lien avec les associations M. Giraud, co-président d’une association sportive, ne participe pas au vote

M. Gautier, président d’un comité de jumelage, ne participe pas au vote

Les membres du Conseil municipal, à la majorité (4 abstentions) approuvent les montants des subventions aux associations pour l’année 2024 ainsi que les termes des conventions pluriannuelles d’objectifs relatives aux aides à l’emploi.

15. Subvention exceptionnelle

L’association Le Diapason organise un évènement karaoké pour la fête de la musique le 21 juin, au Pôle Sud. Cet évènement est gratuit et ouvert à tous. L’association sollicite une subvention exceptionnelle d’un montant de 445 €.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le versement de cette subvention exceptionnelle d’un montant de 445 €.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45