Procès Verbal - 02 Proces Verbal CM 29 01 2024

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Procès Verbal - 02 Proces Verbal CM 29 01 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Chartres-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 Proces Verbal CM 29 01 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 29 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 29 janvier à 18h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville de Chartres-de-Bretagne, sous la présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire.

Date de convocation : le 23 janvier 2024

PRESENT(E)(S) : M. BONNIN – M. GEFFROY – Mme JOALLAND (arrivée à 18h45) – Mme POULAIN – Mme LOUIS - Mme BENTZ – M. BABOUR - Mme BLANCHET – Mme BOUCHERON – M. BOSSARD – Mme KOUBA – Mme VANNIER - M. MUTSHE - Mme BONNET – M. GAUTIER – M. LE BORGNE (arrivé à 18h45) - M. DANGE – Mme GLAZIOU – M. GIRAUD

ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS :

M. LOUIS donne pouvoir à M. GEFFROY

Mme BOSSARD donne pouvoir à Mme JOALLAND

Mme HANANE donne pouvoir à M. BOSSARD

ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GLAZIOU

Approbation du procès-verbal de la séance du 06 novembre 2023

Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023.

Le Conseil municipal adopte, à la majorité, le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023.

FINANCES

1. Débat d’orientation budgétaire 2024

M. le Maire présente le rapport d’orientation budgétaire 2024, permettant ainsi d’en débattre.

M. le Maire annonce avoir le souhait, pour 2024, de stabiliser les taux de fiscalité, et notamment la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le rapport d’orientation budgétaire 2024.

2. Règlement financier et budgétaire

Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.

M. le Maire expose que ce règlement définit les règles de gestion internes à la ville, dans le respect du Code Générale des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.

Ce règlement a pour objectif de formaliser et préciser les règles de gestion budgétaire et comptable applicable à la ville. Il traite des concepts de base mis en œuvre dans la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière.

Il permet de :

• Décrire les procédures de la ville, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

• Créer un référentiel commun pour renforcer une culture de gestion commune entre les directions et les services de la collectivité ;

• Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;

• Définir des règles de gestion en matière d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Le règlement présenté ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier. Il est adopté pour la durée de la mandature jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal.2

Il ne se substitue en aucun cas à la législation et à la règlementation en vigueur en matière de finances publiques. Il évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le règlement financier et budgétaire de la collectivité, tel que présenté.

3. Convention financière avec Rennes Métropole - Attribution fonds de concours de soutien à l’investissement communal – Maison Eco Citoyenne

L’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit une dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité gouvernant le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre, en créant le dispositif des fonds de concours.

Cet article, codifié à l’article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Mme Bentz informe que, lors du Conseil métropolitain du 17 juin 2021, la Présidente de Rennes Métropole a proposé la mise en place d’un fonds de concours afin de soutenir l’investissement des communes de la métropole pour 2021-2022.

Par courrier, la commune a sollicité auprès de Rennes Métropole un fonds de concours pour la Maison Eco- Citoyenne.

Conformément aux conditions d’éligibilité et d’attribution ainsi que les modalités administratives et de versement validées par les élus métropolitains, la demande formulée par la commune est éligible au financement prévu par les dispositions législatives rappelées ci-dessus.

Le Bureau métropolitain du 7 décembre 2023 a décidé d’accorder un fonds de concours à la commune, a autorisé la Présidente à signer la convention d’attribution de fonds de concours.

Cette convention précise :

□ Le montant du fonds de concours à hauteur de 126 971 € (coût estimé de l’opération = 739 836 € HT),

□ Les modalités de versement :

- 50 % lors de la notification de la subvention

- Le solde sur présentation de :

o Un compte-rendu afférent à la réalisation de l’opération

o Un justificatif de l’achèvement de l’opération

o Le bilan financier précisant les dépenses et les recettes réellement encaissées par le bénéficiaire sur l’opération financée

o L’état récapitulatif des dépenses réalisées certifié par le bénéficiaire du fonds de concours et le comptable public

o La copie des notifications de subventions des autres co-financeurs le cas échéant. Conformément au second alinéa de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Aussi, si le montant définitif de l’opération s’avérait inférieur au budget prévisionnel, le fonds de concours sera réduit afin qu’il soit au plus égal à la part autofinancée par la commune. Par ailleurs, si le coût définitif du projet est supérieur à l’estimation de base ayant permis de déterminer le montant du fonds de concours, le montant de celui-ci ne pourra pas être réajusté à la hausse.

□ Les engagements de la commune :

Réalisation de la Maison Eco-Citoyenne suivant un calendrier estimatif :

- Début de l’opération : juin 2024

- Fin de l’opération : février 2025

En cas de retard pris par le projet, la commune devra informer sans délai la Métropole par simple courrier. Ce retard ne remettra pas en cause le principe du versement du fonds de concours.

□ La durée de la convention :

La convention prend effet à sa date de notification et prendra fin par le versement du solde du fonds de concours. Elle cessera de porter effet si aucun début de réalisation n’est entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Ce délai pourra toutefois être prorogé par voie d’avenant en cas de difficulté justifiée.3

□ La communication :

La commune s’engage à faire mention de la participation financière de Rennes Métropole dans toutes les actions d’information ou de communication. Il convient de mentionner de façon explicite la participation de Rennes Métropole au financement de l’opération, sur tous les supports papiers ou numériques que la commune met en œuvre, en apposant sur tous les supports le logotype de Rennes Métropole.

Dans un délai de 3 mois après la fin de l’opération, la commune devra apposer sur la Maison Eco-Citoyenne un panneau permanent, dans un lieu visible du public, mentionnant la participation financière de Rennes Métropole. La convention fait également état des conditions de résiliation de la convention, du règlement des litiges, des modalités de reversement…

Vu l’exposé du dossier,

Les membres du Conseil municipal, pour l’opération Maison Eco-Citoyenne, à l’unanimité : - Acceptent le fonds de concours de Rennes Métropole pour un montant de 126 971 €, - Acceptent les termes de la convention financière avec Rennes Métropole,

- Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document se rapportant à ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES

4. Modifications du tableau des effectifs

M. Giraud expose :

A – Augmentation du temps d’emploi d’un adjoint administratif principal 2nde classe

Considérant que les inscriptions scolaires se déroulent tout au long de l’année, et que les situations familiales sont de plus en plus complexes et nécessitent un temps d’accompagnement et d’accueil plus long, il est nécessaire d’augmenter le temps d’emploi de l’agent chargé de ces inscriptions.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, émettent un avis favorable pour augmenter le temps d’emploi d’un agent au grade d’adjoint administratif principal 2nde classe de 17.5/35ème à 21/35ème au 1er février 2024.

B – Recrutement d’un agent contractuel au service informatique

Un appel à candidatures a été publié pour le recrutement d’un technicien informatique. Suite à la publication, la candidature d’un agent non-titulaire de concours a été retenue.

Dans le cas où le recrutement d’un fonctionnaire est infructueux, et en application de l’article 3-3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B. Le recrutement peut se faire pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne pourra être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services et la nature des fonctions le justifient.

Le poste d’informaticien étant créé au tableau des effectifs sur le grade de technicien principal 1ère classe, le contrat a été conclu au 8 janvier 2024 pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, émettent un avis favorable afin, à compter du 1er février 2024 afin :

- De rémunérer l’agent contractuel au 3ème échelon du grade de Technicien Principal 1ère classe - D’octroyer à l’agent contractuel les primes et indemnités dans les mêmes conditions que les agents titulaires de la collectivité

5. Création d’un emploi à temps complet au grade d’agent de maîtrise principal

Suite à l’obtention du concours, un agent a été nommé sur le grade de technicien. Pendant cette période, l’agent est détaché sur son nouveau grade pour l’accomplissement de son stage sur une durée d’un an. Il convient de maintenir, au tableau des effectifs, cet emploi au grade d’agent de maitrise principal. La collectivité ayant recruté au 1er janvier 2024, par voie de mutation, un agent au grade d’agent de maîtrise principal,

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent la création au tableau des effectifs, pour une durée d’un an (période de stage), d’un emploi au grade d’agent de maitrise principal.4

AMENAGEMENT

6. Modification du cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) de la phase 1 de la ZAC Les Portes de la Seiche

M. Le Borgne rappelle que le CPAUPE est un document cadre qui synthétise les prescriptions et préconisations d’aménagement en fonction des enjeux urbains architecturaux, sociaux et environnementaux. Il permet d’assurer la cohérence entre le projet global de la ZAC et les différents projets particuliers. Celui de la phase 1 de la ZAC « Les Portes de la Seiche » a été approuvé par la délibération n°94/2013 du Conseil municipal, du 4 novembre 2013 et comporte 3 volets :

 Volet 1 : Le projet : histoire et présentation

 Volet 2 : Préconisations et prescriptions

 Volet 3 : Suivi du projet et conseils

Une première modification a eu lieu et a été approuvée par la délibération n°4/2018 du 19 février 2018. Elle concernait les points suivants :

 Changement du Programme Local de l’Habitat : passage du PLH 2007-2014 au PLH 2015-2020  Dans le cadre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, le réseau de chaleur urbain, initialement à compétence communale a été transféré à Rennes Métropole.

Aujourd’hui, le projet de la ZAC continue d’évoluer du fait des premières constructions réalisées sur la phase et de l’émergence de nouveaux enjeux. En effet, plusieurs propriétaires de maisons individuelles ont installé des portails en limite ou en retrait des voies publiques. D’une part, on relève le manque de cohérence architecturale des portails installés avec les clôtures déjà en place ; d’autre part, la commune constate un report du stationnement des automobiles sur l’emprise des cheminements doux le long de la rue Vivaldi alors que chaque lot dispose de deux places de stationnements privatifs.

Afin d’éviter l’accentuation du report du stationnement privé sur l’espace public, qui prendra de l’ampleur sans réglementation, une modification du CPAUPE s’avère nécessaire pour règlementer l’emplacement des clôtures sur l’espace privé, afin de conserver les places de stationnement privatives, ainsi que l’aspect des clôtures et portails/portillons (page 76 du CPAUPE). Ainsi, il est proposé :

- D’interdire les grillages à treillis soudés en limite séparative et en limite de voies et emprises publiques, - De retranscrire explicitement dans le CPAUPE les dispositions du PLUi relatives à l’ajourage des clôtures (50 % minimum de transparence),

- D’interdire l’installation des portails en limite de voies et emprises publiques,

- D’interdire les portails qui ne sont pas cohérents avec les clôtures les encadrant.

Mme Poulain expose qu’elle ne comprend pas que ces modifications puissent intervenir alors que des aménagements ont déjà été réalisés par les riverains dans ce quartier. Les nouvelles règles proposées auraient dû être établies à la création du CPAUPE. Elle estime que de telles modifications créeraient des inéquités. Mme Kouba s’associe aux observations de Mme Poulain.

Mme Vannier, n’ayant pas suffisamment pris connaissance du dossier, indique s’abstenir. Mme Joalland annonce s’abstenir.

Mme Blanchet annonce s’abstenir.

M. Le Borgne rappelle qu’il s’agit d’évolution de la réglementation. Seuls 2 portails ont été installés. Il indique qu’il serait dommage de laisser s’installer ce type d’aménagement pour les prochaines phases. Il comprend le sentiment d’inéquité que ces modifications pourraient produire, mais il souligne les enjeux de sécurité en lien avec les véhicules garés sur les trottoirs.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité avec 14 voix pour, 3 abstentions (Mme Vannier, Mme Joalland, Mme Blanchet) et 2 voix contre (Mme Poulain, Mme Kouba) approuvent le projet de modification du CPAUPE de la phase 1 de la ZAC « Les Portes de la Seiche ».

URBANISME

7. Déploiement du conseil architectural, urbain et paysager métropolitain par Rennes métropole – Information

M. Le Borgne, n’ayant pas tous les éléments permettant de présenter cette information, propose de le reporter. M. le Maire accepte.5

FONCIER

8. Modification du périmètre de droit de préemption urbain (DPU) de Rennes Métropole

M. Le Borgne rappelle que par délibération du Conseil métropolitain n° C 19.216 du 19 décembre 2019, un périmètre de droit de préemption urbain (DPU) simple a été instauré sur le territoire de la commune de Chartres-de- Bretagne. En dehors des secteurs où le DPU est métropolitain, la commune est détentrice de son propre droit de préemption urbain.

Dans le cadre de la modification générale n°2 du PLUi en vigueur et dans la continuité de l’étude des gisements fonciers menée par l’AUDIAR pour identifier des secteurs à densifier, il nous semble nécessaire d’actualiser les périmètres du DPU. De fait, 3 secteurs stratégiques ont été identifiés et nécessiteront la création ou évolution d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) lors de la M2 du PLUi. Les secteurs en question sont les suivants :

- Les propriétés situées impasse du Four Provost et allée des Tennis : création d’une OAP ; - Les Longues Hayes : extension de l’OAP existante ;

- Lotissement des Janiques : création d’une OAP.

Il est également proposé de retirer du périmètre du DPU métropolitain existant les secteurs suivants au motif qu’ils ne constituent plus des secteurs mutables :

- Les emprises de l’opération Nexity au 52-56 et celle de la propriété communale (56 bis) rue de la Poterie ;

- Les emprises des opérations du Groupe Launay, d’Hélio Aménagement et de Nexity donnant sur la rue de Fénidan ;

- Les rues Duguay Trouin et Surcouf.

La modification du périmètre du DPU métropolitain sera présentée aux élus du groupe travail Foncier en amont du passage en instance décisionnaire métropolitaine. La présence d’un élu est plus que recommandée.

9. Avis à apporter à une proposition de vente de foncier à la commune- 11 rue Jules Robert – Information

M. Le borgne informe que la commune est sollicitée, par les copropriétaires de l’immeuble situé 11, rue Jules Robert à Chartres-de-Bretagne pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AK n°856 d’une contenance de 725 m².

L’idée de départ était d’envisager une rénovation globale du bâti existant, pour répondre aux exigences de la réglementation thermique en vigueur. Or, ils estiment que le coût des travaux nécessaires est potentiellement supérieur à la valeur actuelle des appartements. De fait, ils souhaitent savoir si la commune serait potentiellement intéressée par l’acquisition de leur parcelle bâtie.

Aussi dans le cadre de cette cession, ils souhaitent que des modifications soient apportées au zonage du PLUi afin d’augmenter le potentiel de constructibilité de leur terrain pour une mise en vente à des promoteurs immobiliers

Les membres de la commission ont indiqué souhaiter :

- Connaître les droits à construire inscrits au PLUi sur cette parcelle : sur la base du règlement graphique et littéral du PLUi en vigueur, le bien objet de la proposition d’acquisition est en zone UE2a correspondant aux lotissements pavillonnaires, avec un règlement de hauteur fixé à R+2 (bâti existant est en R+1). En ce qui concerne l’implantation des nouvelles constructions, seules les annexes sont autorisées à l’arrière avec une végétalisation obligatoire à hauteur de 50 % de.

- Qu’un courrier officiel soit rédigé par l’ensemble des copropriétaires et adressé à la commune avec une proposition de prix attendu.

10. Retour sur la préemption du bien SCI GWENAJO- rue de la Poterie – Information

Pour rappel, par arrêté municipal n° 197/2023 en date du 18 décembre 2023, la commune a décidé de préempter la propriété située 39-43 rue de la Poterie cadastrée section AK n° 354 et 864, appartenant à la SCI GWENAJO.

M. Le Borgne informe que la commune a exercé son droit de préemption au prix de 240 000 €, montant auquel s’ajoutent 19 200 € de frais de commission, conformément aux montants indiqués dans la DIA transmise par Me KRETZ- FAUCHEUX, la notairesse mandatée.

Le propriétaire du bien accepte le prix proposé par la commune. Nous recevrons prochainement, un courrier de la part de la notairesse.6

POLE CITOYENNETE, VIE ASSOCIATIVE, COMMUNICATION

11. Avant-projet définitif Maison écocitoyenne

Mme Bentz rappelle que la Maison Eco-citoyenne a pour objectif de devenir un lieu ressource dédié à l’économie circulaire (mutualisation d’objets et/ou de matières, seconde-vie, vente, don, échanges, prêts de matériel, allongement de la durée de vie des objets…), de sensibiliser aux enjeux de la transition écologique en fédérant des associations, collectifs d’habitant(e)s et habitant(e)s chartrain(e)s autour d’un lieu et d’un projet dédiés à l’éco-citoyenneté et au réemploi. Ce lieu a également vocation à être un lieu de vie sociale, de convivialité, d’échanges de pratiques et de savoir-faire entre habitant(e)s.

L’économie circulaire : 3 domaines d’actions, 7 piliers

Le projet s’appuie sur deux volets complémentaires et menés parallèlement :

- Un volet travaux/investissement avec la construction d’un bâtiment neuf de 391 m² à proximité immédiate du Centre Technique Municipal et de l’Escale Verte.

- Un volet animation du lieu. Un appel à projet avait été lancé en 2022 pour lequel un porteur de projet, l’association R’MIN, avait été retenu. Suite au retrait du projet de ce dernier, une réflexion est en cours sur le modèle de gestion et d’animation du lieu. L’année 2024 sera donc une phase d’étude d’hypothèses, de faisabilité et de réalisation pour la gestion du lieu dont l’ouverture est prévue en 2025.

Sur la dimension animation du territoire, des actions sont déjà en cours :

- Autour de la mise en place des repair-cafés par un collectif d’habitant(e)s

- Autour de la préparation du festival J’agis pour ma Planète (temps fort dédié à la réparation et au réemploi prévu)

- Une action de sensibilisation sur le projet de maison écocitoyenne et sur la notion d’empreinte carbone a été tenue sur le marché en partenariat avec l’ALEC en octobre 2023.

- Deux réunions publiques ont été mises en place pour communiquer sur le projet et mobiliser les habitant(e)s dans la définition des activités du lieu.

- Une expérimentation de laboratoire de fabrication numérique est en cours avec la mobilisation d’un collectif d’habitant(e)s autour de l’animation du projet7

Sur la partie construction, un groupement a été retenu pour assurer la maîtrise d’œuvre, composé de : - L’agence Patrice Robaglia, architecte mandataire

- L’agence Exercice Studio, architecte co-traitant

- Le Bureau d’étude SIO

Un comité de pilotage, composé d’élus, de services de la ville, de deux représentants de l’Agence Locale pour l’Energie et le Climat du Pays de Rennes (qui accompagne la mise en œuvre du projet sur la partie bâtiment et mobilisation citoyenne), d’un représentant de Bruded. a suivi les étapes de construction de l’avant-projet, Le projet présente les caractéristiques suivantes : Un espace de stockage de 205 m², une salle polyvalente de 56 m², un atelier de réparation de 49 m², un espace d’accueil de 23 m², des locaux techniques, un bureau de 13 m², des vestiaires de 20 m², des sanitaires de 5 m².

Le bâtiment se compose de deux parties : une partie isolée et chauffée côté sud et une partie non isolée et non chauffée côté nord. Il a été conçu pour être évolutif : la partie stockage au Nord pourra être isolée en ajoutant des « boîtes » en intérieur. La dalle du sol de cet espace sera isolée pour faciliter cette mise en œuvre. L’ensemble du bâtiment sera aux normes ERP pour permettre différents usages (accueil d’évènements, conférences ou autre). Le projet de maison écocitoyenne présente des performances en termes d’isolation et de conception supérieures à la réglementation (pour ce type de bâtiment : la RT 2012). Le comité de pilotage a en effet visé l’atteinte des critères de l’appel à projet Bâtiment performant lancé par la Région Bretagne, parmi lesquels la performance énergétique, le confort d’été, l’empreinte carbone, la promotion des filières constructives durables (mise en œuvre de matériaux biosourcés et géosourcés), le recours aux énergies renouvelables, la qualité de l’air intérieur, la gestion et valorisation des déchets de chantier, les outils mis en place pour favoriser le bon usage du bâtiment et de ses équipements. A ce titre, on peut noter l’isolation en fibre de bois, la structure solarisable avec une orientation adaptée à cet objectif, la mise en place d’une cuve de récupération d’eaux pluviales permettant d’alimenter l’arrosage extérieur et les sanitaires, la séparation des réseaux eau grise/eau noire en perspective d’une potentielle évolution de la réglementation, le bardage bois côté sud, l’utilisation de matériaux de réemploi (par exemple les radiateurs, certains éviers, les aménagements intérieurs…), le système de chauffage via une pompe à chaleur, la part importante laissée aux espaces verts sur l’ensemble de la parcelle, la réutilisation d’un ancien silo sur le site (aménagement non prévu dans le projet architectural)…

La façade en polycarbonate côté nord permet à la fois d’apporter une grande luminosité dans le bâtiment et de ne pas alourdir la conception de la structure.

Un rendez-vous est prévu avec la Région pour vérifier la conformité de l’APD avec les critères de l’appel à projet bâtiment performant.

Coût estimatif de l’opération : 878 034,59 € HT (1 053 641,51 € TTC) comprenant 81 813,09 € de maîtrise d’œuvre, 22 399,50 € d’études complémentaires et frais annexes et 773 822 € de construction. En option, des panneaux photovoltaïques d’un montant prévisionnel de 106 500 € HT.

Le plan de financement prévoit 440 381 € TTC de subventions (Rennes Métropole = 126 971 €, Région Bretagne/FEDER = 50 000 €, DSIL = 263 410 €) et 613 260,51 € TTC de financement de la commune.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le projet d’APD et le plan de financement de la maison écocitoyenne.

12. Convention de mise à disposition du camion du service sports et vie associative

Le service sports et vie associative met occasionnellement à disposition le camion du service aux associations pour assurer le transport du matériel lors de manifestations qui se déroulent sur la commune. Cette mise à disposition permet de faciliter la gestion du temps de travail des agents lorsque l’évènement se déroule en dehors du temps de travail du service.

Mme Poulain présente le projet de convention de mise à disposition du camion du service sports et vie associative.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les termes de cette convention, à titre gracieux.

13. Valorisation des espaces mis à disposition des associations 2023

Mme Poulain expose qu’en 2023, un travail de valorisation des contributions de la ville au fonctionnement associatif a été mené pour permettre de chiffrer les apports de la ville en termes de locaux, personnels, matériel, véhicules...

- La valorisation de la mise à disposition des espaces associatifs avec des créneaux annuels :

Afin de déterminer un montant de valorisation par salle pour 2023, les éléments suivants ont été pris en compte :8

- Recensement des dépenses par bâtiment pour l’année N-1 : fluides, maintenance, travaux en régie, coût d’entretien humain et matériel par le service hygiène et/ou le service des sports

- Prise en compte d’un coût locatif moyen sur la commune (référence : carte des loyers du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)

Tableau explicatif de la prise en compte des coûts :

*référence : carte des loyers du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour la valorisation du loyer des bâtiments

Ces éléments ont permis de déterminer un coût horaire au m2 par bâtiment, qui est ensuite multiplié par la taille des salles/espaces et équipements liés (hall, vestiaires, sanitaires le cas échéant).

Enfin, pour les espaces particulièrement dotés en matériel (la salle de gymnastique et la salle de musculation), un coût de matériel a été ajouté prenant en compte l’achat des matériels avec un amortissement sur 10 ans.

Tableau explicatif par espace :

Ces éléments permettent d’établir un coût horaire de valorisation par espace associatif :

Grille valorisation 2023

ESPACES ASSOCIATIFS

SURFACE DES ESPACES

salles / locaux ou espaces

communs / terrain

Coût horaire de

valorisation des espaces

(salles / locaux ou espaces

communs / terrain)

Bâtiment B/photo 60 1,5

FOYER DES SPORTIFS 70 2,0

SALLE DES TRIBUNES 90 2,6

PISTE D'ATHLETISME 3 200 2,6

Bâtiment B/peinture 151 3,9

LOCAUX ESPERANCE 143 4,2

Bâtiment B/poterie 164 4,2

Studio 131 160 4,2

Cézembre 180 4,8

BOULODROME 200 5,7

SALLE MUSCULATION 218 6,5

VALORISATION LOYER

2022

Fluides, maintenance (€) Travaux régie (€)

Entretien

service hygiène

RH (€)

Entretien service

hygiène

Produits (€)

Entretien

service sports

RH (€)

Dépenses

service des

sports (€)

Coût moyen de

location (10,4 € par

m2 mensuel sauf

terrains 1 € par m2)*

BÂTIMENT Montant Montant Montant Montant Montant Montant Montant

Somme Coûts

directs +

valorisation

Nombre de m2

total du bâtiment

Total coût

bâtiment/surfac

e totale/365

jours/nombre

d'heures de

créneaux

Coût horaire au

m2 Bâtiment

Surface totale

bâtiment (m2)

COÛTS DIRECTS 2022

Total coût

bâtiment 2022

SALLE SURFACE (salle + locaux communs) m2 COÛT HORAIRE au m2 Valorisation horaire Salle Valorisation matériel Total

NOM DE LA SALLE

Surface de la salle +

sanitaires + vestiaires +

locaux commmuns

CF coût horaire

du bâtiment du

tableau

précédent

Surface de la salle

* coût horaire

Achat de matériel

pour la salle amorti

sur 10 ans (pour la

salle de gym et la

salle de

musculation)/365

jours/nombre de

créneaux

Valorisation

horaire de la

salle +

valorisation

matériel9

Bréhat 249 6,7

Ouessant 250 6,7

SALLE Maurice BEJART 249 7,3

BROCELIANDE OWENS 244 8,0

Belle-Ile 308 8,2

BROCELIANDE CHAPLIN 355 11,6

SALLE ARTS MARTIAUX 408 11,9

BROCELIANDE COPERNIC 503 16,4

SALLE TENNIS DE TABLE 1 167 31,0

SALLE OMNISPORTS 1 247 36,5

SALLE TENNIS 1 565 37,2

HALLE DES SPORTS 1 434 38,1

TERRAINS DE FOOTBALL 25 140 39,8

SALLE SPECIALISEE GYM 1 516 48,1

- Autres éléments pris en compte

Ces éléments viennent compléter le coût de valorisation des espaces associatifs.

La valorisation des apports de la ville aux associations prend également en compte les locaux mis à disposition ponctuellement aux associations en se basant sur le coût locatif voté en conseil municipal (salles de la maison des associations, Rabelais, Victor Basch, salle Jacques Brel, Halle de la Conterie, Ferme des peupliers), la mise à disposition à titre gracieux du camion du pôle sud, les frais spécifiques.

En 2024, l’acquisition du logiciel de gestion de salle et de matériel « 3D ouest » permettra un calcul fin de ces montants sur la base des tarifs de valorisation votés en Conseil Municipal, en y ajoutant la mise à disposition du matériel festif.

A ce stade, les interventions en régie du personnel municipal pour accompagner les évènements et manifestations associatives sur l’espace public ne sont pas valorisées. Une réflexion sera menée à partir de 2024, une fois le nouvel outil de gestion des salles et espaces déployé dans la collectivité.

Cette année, l’estimation des contributions de la ville 2023 sera indiquée aux associations pour information avec la notification de la subvention annuelle 2024. En 2025, il leur sera demandé d’intégrer un montant de valorisation précis à leur comptabilité au titre de l’exercice 2024 (contributions volontaires en nature, indiquées au pied du compte de résultat en deux colonnes de totaux égaux pour les recettes et les charges).

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent la méthode de valorisation ainsi que la grille tarifaire pour l’année 2023 permettant de valoriser les apports de la ville aux associations.

14. Programme prévisionnel de la semaine olympique et paralympique – Information

La Semaine Olympique et Paralympique est une semaine pour promouvoir la pratique sportive chez les jeunes, en lien avec les établissements scolaires. En 2024, la Semaine Olympique et Paralympique se tiendra du 2 au 6 avril et célèbrera les Jeux et les athlètes du monde entier.

Dans le cadre du label Terre de Jeux et pour répondre aux objectifs de mettre plus de sports dans la vie des habitants et de faire vivre les jeux sur notre commune, Mme Poulain propose la mise en place d’actions portées par le service sports et vie associative, en partenariat avec les écoles élémentaires, le centre de loisirs et le cinéma durant cette semaine :

- Un temps de découverte des parasports en lien avec le Comité départemental handisports - Une « course colorée » avec les classes de CM1 et CM2 des écoles élémentaires au complexe sportif Rémy Berranger afin de sensibiliser les scolaires et de mettre en place un temps festif permettant de célébrer les jeux. - Une séance cinéma tout public sur la thématique du sport et/ou des jeux – Film à définir

Le budget prévisionnel de ces actions est de 1 600 €.

Pôle Action Culturelle

15. Festival J’agis pour ma Planète : présentation d’actions en amont du festival – Information

L’organisation du festival J’agis Pour ma Planète associe des élus et services de la Ville, des partenaires associatifs, institutionnels et des habitant.es. La démarche mise en place vise à véritablement co-construire l’évènement avec l’ensemble des participants.10

M. Bossard rappelle que dans cet objectif, plusieurs réunions « plénières » ont été mises en place, laissant ouvertes toutes les hypothèses en termes de mise en oeuvre d’actions. A l’issue de ces échanges, des thématiques ont été définies en regroupant les propositions et les idées d’actions ont été soumises à un vote des participants.

4 groupes de travail ont été définis pour creuser et réfléchir à la mise en œuvre des actions qui ont été présélectionnées par ce vote : mobilité douce, communication/aller vers, eau/biodiversité, réemploi/réparation

Les réunions ont rassemblé jusqu’ici 8 élus, 9 agents de la ville, 2 représentants associatifs, 6 représentants institutionnels, 17 habitants

Pour cette édition 2024, le festival connaît un double changement de temporalité : il se produit à présent tous les deux ans et sur une période de printemps plutôt qu’en septembre. Ce changement de créneau permet de mettre en place des actions en amont du festival, notamment avec un public scolaire, sans souffrir de la coupure de l’été.

Les actions écocitoyennes co-construites s’appuient en partie sur des initiatives/dispositifs pré-existants sur le territoire, en continuant de les enrichir ou en les orientant vers une dimension écocitoyenne dans le cadre du festival (accueil des nouveaux chartrains, aller vers, intervention des conseillers numériques, fleurissement, exposition de la collection…) et en imaginent de nouveaux. Sur chaque thématique, l’accent est mis sur la rencontre et l’échange de pratiques et de savoir-faire entre chartrain.es. S’ajoute également un programme culturel : spectacles, BD concert, cinéma, atelier philos, expositions photographiques, rencontres artistiques et culturelles, braderie de livres…

Deux actions sont mises en place à compter de janvier 2024 :

- Une action « Cinéma et Citoyenneté » avec le collège de Fontenay et l’association Unis Cité : 3 volontaires en service civique interviennent auprès d’un groupe de collégiens, sur la base du volontariat, pour animer 10 séances de ciné-débat les mardis midi, sur la thématique de la biodiversité. A l’issue de ces séances durant lesquelles ils visionneront un court ou moyen métrage, suivi d’un débat, les collégiens choisiront une ou plusieurs œuvres qui seront diffusées pendant la greenweek et durant le festival j’agis pour ma planète. Si les jeunes collégiens sont volontaires pour aller plus loin, il leur sera proposé d’animer un temps de débat pendant les séances publiques.

Deux séances ont déjà été mises en place. La première a réuni 12 jeunes collégien(ne)s et la seconde 35.

- Une action dans les écoles élémentaires avec la Ligue de Protection des Oiseaux : une salariée est intervenue auprès d’une classe dans chaque école le vendredi 25 janvier afin de faire une sensibilisation sur la thématique des oiseaux et les aider à repérer les différentes espèces. Cette séance est suivie d’une sortie nature pour identifier des espèces in situ, écouter le chant des oiseaux… L’action se déroule juste avant le week-end national de comptage des oiseaux, les 28 et 29 janvier, permettant de sensibiliser sur cette opération et de mobiliser les familles. Organisées depuis 2013 par la LPO et le Muséum national d’Histoire naturelle, les opérations de comptage national des oiseaux des jardins permettent d’alimenter les données de recensement naturalistes et de mettre en place consécutivement des plans d’actions. Cette action se poursuivra durant le festival, lors du deuxième week-end national de comptage les 25 et 26 mai. Des bénévoles de la LPO ont été sollicités pour intervenir sur le temps fort eau/biodiversité du samedi 25.

Pour les festivals précédents, le budget était de 6 000 €, la prévision budgétaire 2024 s’élève à 8 000 €. En effet, les 2 000 € supplémentaires demandés étaient antérieurement financés sur le budget du Pôle Sud ; il convient donc de régulariser.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00