Arrêté - ARP Fier alerte renforcee

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Arrêté - ARP Fier alerte renforcee Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Arrêté - ARP Fier alerte renforcee)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau Égalité

Fraternité

Le secrétaire général Annecy, le 18 JUIL. 2022

chargé de l'administration de l'État

dans le département

ARRÊTÉ n° DDT-2022-0898

Limitation des usages de l'eau niveau alerte renforcée sur le secteur du Fier

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-3 et R211-66 à R211-70 concernant les

mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;

VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de M. Alain ESPINASSE ;

VU le décret du 9 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,

VU l'arrêté 21-327 du 23 juillet 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'instruction du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes du 15 juillet 2021 relatif à la gestion coordonnée des épisodes de sécheresse ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-0710 du 16 mai. 2022 (« arrêté cadre sécheresse ») fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l'allumage des feux de forêts et la pratique de l'écobuage sur le département de la Haute-Savoie ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél.: ddt-see@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie gouv.fr

W:\Environnement\Eau\11_Gestion_Ressource\Secheresse\2022\arretelfier\alerte_renforcee\ARP_Fier_alerte_renforcee_2022_0898_2207XX.odt

1/6VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-0821 du 9 juin 2022 de limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Fier ;

CONSIDÉRANT que la situation des cours d'eau du bassin versant du Fier s'est encore dégradée du fait de débits exceptionnellement bas et des conditions de sécheresse qui perdurent ;

CONSIDÉRANT que de fortes chaleurs et Un temps sec sont attendus ; î

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Secteurs et seuils

Le secteur du Fier du département de la Haute-Savoie est placé en alerte renforcée. La liste des communes concernées et la carte sont jointes en annexes au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Mesures de restriction

Les mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier), d’un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées :eaux de toitures où espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers une retenue.

Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous en indiquant les usagers concernés (légende : P= Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole)

Usages Mesures de restrictions PIEICIA

Tout prélèvement direct dans le

milieu hydraulique superficiel ou

souterrain dit domestique (au sens de

l'article R-214-5 du code de

l'environnement, à savoir inférieurs à

1000 m3 par an)

Interdiction, sauf si le prélèvement bénéficie

d'une autorisation ou d'une déclaration selon XIXIXIX

l'article L214-2 de code de l'environnement

Arrosage des pelouses, des rond- Interdiction. Sauf de 20h à 9h pour les arbres et |X|X|X]|X points, de massifs fleuris, des espaces |les arbustes plantés en pleine terre depuis moins verts et des jardins potagers de 1 an.

Remplissage et vidanges de piscines [interdiction de remplissage sauf privées à usage familial ° remise à niveau de 20h à 8h * premier remplissage, si le chantier avait

débuté avant les premières restrictions

Remplissage et vidange soumis à autorisation

| auprès de l'ARS ou la DDT Piscines ouvertes au public

2/6Usages Mesures de restrictions

Lavage de véhicules

Interdiction, sauf

*__ par des professionnels avec du matériel

haute pression ou Un système de

recyclage de l'eau’

* impératifs sanitaires ou techniques

(bétonnière...)

Nettoyage des voiries, des façades,

des toitures, des trottoirs et autres

surfaces imperméabilisées

Interdiction, sauf

°__ impératifs sanitaires ou sécuritaires

+ réalisé par des balayeuses laveuses

automatiques

Alimentation des fontaines publiques

et privées d'ornement

L'alimentation en circuit ouvert est interdite sauf

dérogation validée par le comité ressource en eau

(fiche dérogation en annexe de l'arrêté cadre

sécheresse sus visé)

Alimentation en eau de plans d'eau et

de canaux d'agrément, en particulier

ceux desservant les anciens moulins

Interdiction, une attention particulière sera

portée à ces opérations afin de ne pas porter

préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture

de ces canaux.

Arrosage des terrains de sport Interdiction de8hà20h

Arrosage des golfs

Interdiction de 8 h à 20 h et réduction de 60 %

des volumes.

Un registre de prélèvement doit être rempli

hebdomadairement

Usages industriels, artisanaux et

commerciaux

Réduction de 50 % des volumes, sauf :

* les activités commerciales, artisanales et

industrielles alimentées par le réseau

d'eau potable et consommant moins de 7

O00m3/an ; |

* les établissements bénéficient d'un arrêté

préfectoral comportant des prescriptions

relatives aux économies d'eau à réaliser en

cas de sécheresse ;

* les établissements pouvant démontrer

que leurs besoins en eau utilisée pour le

procédé de fabrication ont été réduits au

minimum (mise en œuvre des techniques

les plus économes du secteur d'activité, .

respect d'une valeur de consommation

spécifique économe par secteur d'activité.

Rejet industriel ou agricole dans le

milieu

Les opérations de maintenance ayant un impact

significatif sur le niveau de rejet sont interdites,

sauf celles indispensables au fonctionnement des

installations et signalées aux services de police de

l'eau ou ICPE.

neige de culture : Production et

remplissage des retenues collinaires

Réduction de 50 % des volumes ou des débits

sauf lorsque l'eau utilisée provient du déstockage

d'une retenue collinaire ou d'un prélèvement

autorisé dans le milieu avec débit réservé.

Du ler juin au 30 septembre, le remplissage des

retenues est interdit.

1 L'obligation d'un système de recyclage de l'eau sera effective au 1” janvier 2025

3/6Usages Mesures de restrictions

Irrigation par aspersion des cultures

Interdiction entre 9h et 20h, sauf pour

* la lutte antigel en arboriculture,

+ le maraîchage pendant les 15 premiers

jours après repiquage, semis ou plantation

avec justification (espèce, date de

l'implantation et fréquence d'arrosage :

heure et durée)

Remplissage des retenues collinaires Interdiction

Travaux en cours d'eau

Report des travaux sauf,

* situation d'assec total ;

+ pour des raisons de sécurité ;

+ dans le cas d'une restauration,

renaturation du cours d'eau ;

+ __ déclaration au service police de l'eau ou à

la DREAL pour les concessions

hydroélectriques

Légende des usagers : P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole

ARTICLE 3 - Rappels et recommandations

Usages Rappels et recommandations

Usages de l’eau provenant des réseaux

d'eau potable publics ou privés

Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau

potable publics et privés sont prioritairement

réservés à la satisfaction des besoins en

alimentation en eau potable. Il est de la

responsabilité des maires de prendre les mesures

nécessaires et de réglementer certains Usages en

fonction de l'évolution de la situation locale en

matière d'approvisionnement en eau, dans

l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en

eau potable.

Irrigation des cultures par système

d'irrigation localisée Autorisé

Ouvrages hydrauliques

Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à

l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance

d'eau pour le compte d'autres usagers ou des

milieux aquatiques sont autorisées.

Activité sportive en rivière Peuvent être restreintes

Intervention en rivière

Éviter en période d'étiage sévère des cours d'eau,

parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation

des frayères :

* la circulation, le passage, le piétinement

dans les cours d'eau,

+ le piétinement par les animaux d'élevage

dans le lit des cours d'eau.

4/6Usages Rappels et recommandations PIE |CIA

Il est rappelé qu'en application de l'arrêté

préfectoral du 11 février 2011, il est interdit à toute

personne de porter ou d'allumer des feux dans les

forêts, plantations ou boisements de l'ensemble

du département, et que la destruction par le feu

de tous végétaux (écobuage) est interdite

Allumage de feux et écobuage

ARTICLE 4 - Période d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa publication, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus.

Elles pourront être levées de façon anticipée au moyen d’un arrêté préfectoral si les conditions hydrologiques le permettent.

ARTICLE 5 - Sanctions

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500€ maximum et 3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

ARTICLE 6 - Mesures dérogatoires

"Des dérogations locales et ponctuelles sur les mesures de restrictions ci-dessus peuvent être accordées par le préfet. Les demandes de dérogations sont à adresser au service de police de l'eau de la DDT sous forme d’un formulaire annexé au présent arrêté. Elles comporteront le volume sollicité, la période d'utilisation et la justification de la demande.

ARTICLE 7 - Mesures complémentaires

Conformément à l'article 9 de l’ arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n°DDT-2022-0710 du 16 mai 2022), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêt et la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.

ARTICLE 8 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délais de recours contentieux.

La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

5/6ARTICLE 9 - Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et affiché en mairies du département jusqu'à l’abrogation de l'arrêté.

Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute- savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (http://propluvia.developpement-durabie.gouv.fr).

Une copie du présent arrêté est adressée :

* au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire, * aux maires des communes concernées,

* à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes.

ARTICLE 10 - Exécution

Mesdames et messiers le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois, le sous-préfet de Thonon-les-Bains, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et de protection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté.

6/6Annexe 1 : ARRÊTÉ n° DDT-2022-0898

Arrêté sécheresse

iste des communes cernées par les mesures de restriction de l'usa Liste d munes con ar le d triction de l' e de l'eau

Zone d'alerte : Fier

ALEX 74003

ANNECY 74010

ARGONAY 74019

LA BALME-DE-THUY 74027

BLUFFY 74036

LE BOUCHET MONT CHARVIN 74045

LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE 74060

CHARVONNEX 74062

CHAVANOD 74067

CHEVALINE 74072

LES CLEFS 74079

LA CLUSAZ 74080

CREMPIGNY-BONNEGUETE 74095

CUVAT | 74098

DINGY-SAINT-CLAIR 74102

DOUSSARD 74104

DUINGT 74108

ENTREVERNES 74111

EPAGNY METZ-TESSY 74112

ETERCY 74117

FAVERGES-SEYTHENEX 74123

FILLIERE 74282

GIEZ 74135

GROISY 74137

HAUTEVILLE-SUR-FIER 74141

LATHUILE 74147

LORNAY 74151

LOVAGNY 74152

MANIGOD 74160

MENTHON-SAINT-BERNARD 74176

MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT 74178

1/2MONTAGNY-LES-LANCHES 74186

MOYE 74192

NAVES-PARMELAN 74198

NONGLARD 74202

POISY 74273

SAINT-EUSEBE 74231

SAINT-EUSTACHE 74232

SAINT-FERREOL 74234

SAINT-JEAN-DE-SIXT 74239

SAINT-JORIOZ 74242

SERRAVAL 74265

SEVRIER 74267

TALLOIRES-MONTMIN 74275

THONES 74280

THUSY 74283

VALLIERES-SUR-FIER 74289

VAL-DE-CHAISE 74167

VAULX 74292

VERSONNEX 74297

VEYRIER-DU-LAC 74299

LES VILLARDS-SUR-THONES 74302

VILLAZ 74303

2/2HAUTEM INNE z6b'zz0cesseiey

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=PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau Égalité

Fraternité

Annexe 3 : Formulaire de demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0898 relatif à la limitation des usages de l'éau niveau alerte renforcée sur le secteur du Fier

Le présent formulaire à pour objet de permettre l'instruction d'une demande de dérogation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé). Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.

Identification du demandeur :

Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :

Adresse complète :

Pour les établissements :

+ __ Représenté par (nom, prénom et fonction) :

+ __ Personne assurant le suivi du dossier :

Nom- Prénom :

Adresse (si différente de l'établissement) :

Tél : Mél :

Objet de la demande de dérogation

Justification de la demande :

|Î

Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.frVolume prévisionnel prélevé par jour (en m°) :

Surface approximative ou linéaire à arroser :

Essences / Espèces concernées :

Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :

L'arrosage se fait sur programmateur :[]Oui C]lNon

Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :

Origine de l’eau utilisée (réseau AEP, forages, puits.) :

État quantitatif de cette ressource utilisée :

Fait à

Signature

Indiquer clairement le nom du signataire

Cette demande est à adresser à :

Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie

Service eau-environnement

Mél : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr

tél : 04 50 33 77 44

Cadre réservé à l'administration

Décision : Dérogation accordée © Dérogation refusée co Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :

Fait us sen sos sons aa ne ann susonnosee VE asrrsonnesresonese Pour le préfet et par délégation | Le directeur départemental des territoires

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