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Acte - Convention Eaux de Vienne entretien et contrôle des équipements incendie 2023.1.1
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Convention Eaux de Vienne entretien et contrôle des équipements incendie 2023.1.1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.1.1
nn o
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 1.7
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAUCT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN Kkkxk
DE
LOUDUN SEANCE DU 25 JANVIER 2023 Kk%k
Date de la convocation L'an deux mille vingt trois
19.01.2023 le vingt-cinq janvier,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Nombre de conseillers régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans re 23 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 28 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de
Rossay), Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme BONNET, M. DUPUIS, Mme BAUDU-HASCOET, M. OLIVIER, M. VILLAIN, M. BONNET.
Pouvoir de Mme Nicole BONNET à Mme Sandrine LAMBERT
Pouvoir de M. Philippe DUPUIS à M. Gilles ROUX
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mme Isabelle MAUBERGER Pouvoir de M. Brice OLIVIER à M. Jacques VIVIER
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Convention avec Eaux de Vienne -— Siveer pour l’entretien et le contrôle des équipements incendie de la commune de Loudun
M. Jean-Pierre JAGER, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La défense extérieure contre l'incendie est un sujet qui concerne, à des titres
différents, toutes les structures publiques. Il s'agit d'une compétence communale
récemment créée par le CGCT, dont le financement doit être assuré par le budget
général.
L'article L2213-32 du CGCT, complété par le décret n°2015-235 du 27 février
2015, indique que le maire a la responsabilité de la Défense Extérieure contre l'Incendie
(DECI) sur sa commune. Le projet de Schéma Départemental précise les limites entre le
service public et la DECI. Cette responsabilité se traduit par l'obligation de :
Ÿ_ la rédaction d’un schéma communal ;
“la création de points d'eau d'incendie nécessaires ;
Ÿ le contrôle des hydrants (débit/pression) ;
Ÿ la maintenance des équipements.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
- 6 FEV, 2073 en Sous-Préfecture le : Let ts...
Publié le : - 6 FEV, 2073
NOfTié: le © assises es a ii cersamenconne
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230125-2023-1-1-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Cette compétence DECI peut être reprise par la Communauté de communes où
la communauté d'agglomération, mais également par un syndicat mixte comme Eaux de
Vienne.
Considérant le transfert du service des eaux à compter du 1° Janvier 2017, le
Syndicat « Eaux de Vienne — SIVEER » propose de passer avec la commune une
convention relative à l'entretien et au contrôle des équipements incendie pour une durée
de 6 ans.
La présente convention aurait pour objet :
e Contrôle débit/pression des hydrants tous les 6 ans, et purges si nécessaire,
e Contrôle fonctionnel tous les deux ans,
e Intervention sur site, et proposition à la commune de devis de réparation si
nécessaire, lorsqu'un hydrant est indisponible,
e Transmission des mesures débit/pression au SDIS 86 pour mise à jour des
données,
e Collaboration avec le SDIS 86 au niveau du Système d'Information Géographique
et de l'identification des hydrants.
En option :
e Test d'aspiration sur réserve incendie tous les 6 ans et contrôle de l'état, du
niveau de la réserve incendie et manœuvre des vannes le cas échéant,
L'exploitation des moyens de défense incendie reste sous l'autorité et le contrôle
de la commune et des autorités compétentes (SDIS 86 et sapeurs-pompiers).
Les hydrants ne pourront être manœuvrés que par le personnel de la commune
(en cas d'incendie), par les sapeurs-pompiers ou par le personnel d'Eaux de Vienne.
La rémunération s’effectuerait comme suit :
> en contrepartie des prestations fournies, la commune paiera chaque année à Eaux
de Vienne la rémunération de base suivante, hors taxes et redevances, établie
selon les conditions économiques connues au 1°’ Janvier 2022
e Autitre de la convention : 29.58 € HT par an et par hydrant
= En option : 35.70 € HT par an et par réserve incendie
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur
cette proposition et autorise le maire ou son représentant à signer la convention et tout
document s'y rapportant.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230125-2023-1-1-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023