Déliberation - liste deliberations du conseil muincipal 16 01 23

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Déliberation - liste deliberations du conseil muincipal 16 01 23 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Challex. Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations du conseil muincipal 16 01 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHALLEX DU 16 JANVIER 2023

Nombre de conseillers :

En exercice :

Présents :

Votants :

15

10

07

09

L’an deux mil vingt trois

Le 16 janvier

Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué en

session ordinaire, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Claude

CHAPPUIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 janvier 2023

Présents : Claude CHAPPUIS, Jocelyne BLAZER, Christophe DALMAIS, Aline HOFER FAVRE, Stéphane BRUCKERT, , Franck BOUGREAU, , Brigitte FLEURY, Michel PETER

Absents ayant donné procuration : Francesca DONELLI (procuration à S. Bruckert) - Eloïse VERNAY (procuration à B. Fleury)

Absents : Franck BOUGREAU

Délibération n°01-2023 : désignation d’un(e) secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Michel Peter est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Délibération n° 02-2023 : demande d’annulation de la délibération n° 44-2022 par les services de la préfecture.

Lors de la séance du conseil municipal du 7 novembre 2022, le maire avait demandé que la délibération n°44-2022, inscrite à l’ordre du jour à la demande de plusieurs élus, et ayant pour objet la « réorganisation des services sans l’accord du conseil municipal et sans avis du conseil technique du centre de gestion » soit considérée comme nulle et non avenue au motif d’incompétence.

Le conseil municipal ayant approuvé cette délibération avec une majorité de 8 voix « pour », le maire a soumis aux services de l’Etat une requête en annulation.

Par courrier du 12 décembre 2022, transmis aux élus par mail, le sous-préfet de Gex a demandé au maire d’inviter le conseil municipal à annuler la délibération n° 44-2022 aux motifs notamment que le conseil municipal ne peut s’auto- saisir de questions ne relevant pas de sa compétence. Selon la préfecture, la réorganisation du service technique n’étant qu’au stade de projet, elle ne nécessitait pas de décision du conseil municipal, lequel ne peut, par ailleurs, solliciter de l’Etat la saisine de la Chambre régionale des Comptes afin d’obtenir un examen complet de la gestion avec élaboration d’un rapport d’observations définitives.

M. Peter s’interroge sur le fait d’annuler une délibération déclarée illégale. Il est précisé que seuls les élus peuvent annuler une délibération, on le juge administratif en cas de recours contentieux. La préfecture ne peut que demander aux élus le retrait de l’acte ou à défaut, l’annulation par le tribunal.La délibération n°01-2023 est approuvée avec 6 voix « pour » (C. Chappuis – J. Blazer – A. Hofer Favre – S. Bruckert – M. Peter - E. Vernay, F. Donelli) , 0 « contre » et 4 abstentions (B. Fleury – C. Dalmais –– F. Bougreau)

Délibération n°03-2023 : Maintien ou non dans ses fonctions d’un adjoint au maire à la suite d’un retrait de délégations.

M. le maire a pris la décision de rapporter, par arrêté n° 88-2022 du 21/12/2022, la délégation de fonctions et de signature accordée le 9 juin 2020 à M. Stéphane BRUCKERT, 4ème adjoint en charge de la vie associative et de la communication.

En application de l’article L 2122-18 alinéa 4 du Code Général des Collectivités, lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, par un vote à bulletin secret.

Par conséquent, le conseil municipal est appelé à se prononcer POUR ou CONTRE le maintien de M. Stéphane Bruckert en qualité d’adjoint au maire.

S. Bruckert fait valoir que l’intitulé de l’ordre du jour de séance « retrait de délégation au 4ème adjoint » ne correspond pas au libellé de la délibération et ne doit donc pas être délibérée en l’état.

La délibération est donc reportée.

Délibération n°04-2022 : délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart de crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

En application de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder au lancement de travaux, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite des crédits suivants : chapitre Designation Credits ouverts 2022

(hors restes à

réaliser)

Limite autorisée

2023 (1/4)

20 Immobilisations incorporelles 1 000 € 250 €

21 Immobilisations corporelles 77 125 € 19 281.25

23 Immobilisations en cours 5 000 € 1 250 €

Opérations d’équipement 1 246 663.47 € 311 665.87

TOTAL 1 329 788.47 € 332 447.12 €

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

• D’autoriser le maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023 les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du budget 2022 comme indiqué dans le tableau ci-dessus, soit à hauteur de 332 447.12 €,

• D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2023 lors de son adoption.

Délibération n°05-2023 – modification des tarifs des repas en portage– avenant au contrat

passé avec Bourg Traiteur.

Monsieur le maire expose à l’Assemblée que le marché à bons de commande signé avec l’entreprise Bridon Distribution Gastronomie- Bourg Traiteur pour la fourniture des repas en portage doit être modifié en raison de l’augmentation des prix des matières premières.

Le prestataire a informé la commune de l’augmentation des tarifs entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Le prix du repas adulte avec pain passe de 6.82 € HT à 6.96 HT

Le prix du bol de soupe passe le 1.16 € HT à 1.18 € HT

Les usagers ayant à charge cette augmentation en seront avisés lors de l’émission des prochains titres de paiement.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide les nouveaux tarifs de Bourg Traiteur pour le portage des repas aux aînés.

Délibération n°06-2023 : fin du versement au sou des écoles de la subvention piscine et prise en

charge directe par la commune des charges liées à l’usage des centres nautiques.

Lors de la séance du 07 novembre 2022, avait été soumise à l’Assemblée la délibération relative aux modalités de prise en charge des frais liés à l’utilisation du centre aquatique « au fil de l’O » de Saint Genis Pouilly . La décision avait été reportée, certains élus estimant ne pas avoir suffisamment d’éléments d’information. Pour rappel, les frais liés à la fréquentation des piscines de Saint Genis Pouilly était prise en charge financièrement par le sou des écoles, à laquelle la commune reversait une subvention correspondant aux cours de natation ainsi qu’au transport.

Or, en application de l'article L. 214-4 du code de l'éducation, le fonctionnement des écoles publiques est à la charge des communes, pour l'ensemble des activités scolaires, y compris la natation. Il s’agit donc d’une dépense devant faire l’objet d’une inscription budgétaire ad hoc au budget de la commune, et non pas par le biais d’une subvention à une association.

La fréquentation des élèves de la piscine de Saint Genis de Pouilly relève d’un accord passé entre les communes, dans le cadre du financement de la construction de l’équipement, par lequel il était accordé à la commune de Challex un certain nombre d’accès aux élèves en mode « stage » à raison de 10 jours de stage/an, à un tarif préférentiel.

Pour l’année 2022, les stages se sont déroulés du 10 au 25 novembre, à raison de 2 créneaux répartis sur 4 jours, et font l’objet de la convention à signer entre la commune et la piscine. Les frais de transport font l’objet d’une facturation directe à la tournée.

En dehors de ces stages, les élèves fréquentent la piscine de Chancy (Suisse) de janvier à juin, le mardi matin. Cette dépense fait l’objet d’une facturation directe, sans conventionnement.

B. Fleury souhaiterait que l’on vérifie qu’il s’agit bien du tarif préférentiel.

Après délibération, le conseil municipal, avec 8 voix « pour » (C. Chappuis – J. Blazer – C. Dalmais - A. Hofer Favre – S. Bruckert – M. Peter - E. Vernay - F. Donelli) et 2 abstentions (Brigitte Fleury –– F. Bougreau), décide :

• D’acter le principe du règlement, par la commune, des dépenses liées à la pratique de la natation des élèves de la commune, dans les établissements sus mentionnés, et d’inscrire les sommes correspondantes au budget, l’association du sou des écoles ne faisant plus l’intermédiaire via une subvention,

• D’autoriser le maire à signer la convention entre les communes de Saint Genis Pouilly et de Challex et le centre aquatique « au fil de l’O » et de signer tout acte y afférent

Délibération n°07-2023 : changement de prestataire pour la téléphonie des bâtiments communaux.

Actuellement, le service de téléphonie des équipements communaux (mairie, école, bibliothèque....) est assuré par 3 prestataires différents (Premium – Locam – Knet).

La 1ère délibération proposée en novembre 2022 n’a pas fait l’objet d’un vote, certains élus ayant

demandé des compléments d’information.

L’offre présentée par Orange constitue un service global comprenant la fourniture complète du matériel (câblage, postes, Standard Virtuel Interactif), la maintenance sur site et le rachat des contrats

en cours Agence Prenuim, LOCAM et KNET.

Des options sont rajoutées : ajout de 2 lignes téléphoniques au 1er étage, 2 postes sans fil, prédécroché. Par ailleurs le passage des poste analogiques en numérique sera réalisé par le fournisseur.

La commune disposerait de 6 lignes au lieu de 5, avec mise aux normes des branchements de la salle de conseil.

La commune pourra disposer d’un interlocuteur unique joignable sur ligne directe.

Le matériel est proposé en leasing sur 21 trimestres (soit environ 5 ans), le loyer étant de 269.00 €

HT/mois

Le tarif des consommations est négocié pour 24 mois, en illimité, l’abonnement s’élevant à 210.22 € HT ; Ensuite le fournisseur émettra une proposition forcément inférieure (cf page 1 du contrat).Le coût mensuel total s’élèvera donc à 479.22 € HT, soit 575 € TTC/mois (abonnement + matériel en

leasing).

Le coût annuel s’élèvera à 6 900. € TTC/an contre actuellement 8 178.96 € TTC, ce qui représente une économie de 1278.20 € par an pour un service étoffé.

S. Bruckert s’interroge sur les coûts de maintenance non indiqués, ainsi que le coût de location pour

des appareils.

Le conseil municipal, avec 7 voix « pour » (C. Chappuis – J. Blazer – A. Hofer Favre –M. Peter - B.

Fleury – C. Dalmais E. Vernay) et 3 abstentions (S. Bruckert – F. Donelli – F. Bougreau), valide la

proposition faite par Orange pour le renouvellement et la gestion des équipements de téléphonie

mobile tels que présentés ci-dessus.

Délibération n°08-2023 : demande d’octroi de la protection fonctionnelle des élus

Le maire rappelle qu’en application des articles L 2123-24 et L 2123-35 du code général des collectivités territoriales, « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».

Sur ce fondement, la collectivité est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.

A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés. La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, ...), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Dans le cas d’espèce, la commune dispose d’un contrat de protection juridique des agents et des élus souscrit auprès de la SMACL ;

Considérant la demande effectuée par M. Stéphane Bruckert le 19/12/2022 par mail, visant à bénéficier du régime de la protection fonctionnelle des élus dans l’hypothèse où ce dernier aurait à en user dans le cadre d’évènements cités par les textes, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette demande.

Le maire demande à S. Bruckert de se retirer au moment du vote, étant directement concerné par l’affaire. Ce dernier refuse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la délibération.

Le conseil municipal est clos à 21h00