Déliberation - deliberation 17 octobre 2023 1

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Déliberation - deliberation 17 octobre 2023 1 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 17 octobre 2023 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 17 OCTOBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 17 octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE,

légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de : Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire

Présents : Ludovic POUILLOT, Alexandra CHEVALIER, Vanessa DE GREEF, Laurence BARBAUX, Yohan BOURDELAT, Vincent TOLLET, Anthony JOLLY ,Gilles RAMOND, Odile MOUREN BANSSE, Bernard CARMONA, Didier GAMOT Absents excusés :

Pouvoirs : Pietro GUATIERI à Ludovic POUILLOT, Laudiane MEIGNE PORTES à Vanessa DE GREEF , Jessica MICHELET à Yohan BOURDELAT, Christiane RICHARD à Bernard CARMONA

Nombre de Conseillers Municipaux

En exercice 15

Présents 11

Votants 15

Date de la convocation du conseil municipal : 12/10/2023

Date de publicité de la convocation : 12/10/2023

Le conseil désigne pour secrétaire de séance : Alexandra CHEVALIER

Monsieur le Maire constate que l'assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la validité de la séance.

La séance est déclarée ouverte à 19h29

Rappel de l’ordre du jour

Question formelle

e Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 septembre 2023

Questions délibératives

+ _1- Services périscolaires : révision de certains contrats et modification du tableau des effectifs + _2- Cantine scolaire : fixation d'un tarif pour les PAI et révision du règlement intérieur

+ ___3- Recensement de la population : recrutement des Agents recenseurs

+ __4- Dépenses d'investissements par anticipation du vote du BP 2024

° _5- Bons CADHOC

+ __6- Rapport d'activité SMAB

7- Rapport d'activité SDESM |

8- Fixation du loyer au 21 rue de l'Obélisque suite à travaux de réhabilitation

9-Prime pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires territoriaux

10- Délégués du SDESM : modification des suppléants

Questions diverses

Question formelle

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante l'adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 6 septembre 2023.

Le procès-verbal est adopté à la majorité absolue avec 12 voix POUR (dont 2 pouvoirs), 3 voix D'ABSTENTION (dont 1 pouvoir) des membres présents et représentés. Se sont abstenus M.CARMONA (pouvoir de Mme RICHARD) et M.GAMOT

Monsieur le Maire procède ensuite à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour :

-__1. Services périscolaires : révision de certains contrats et modification du tableau des effectifs

Mme DE GREEF explique les raisons de ces modifications. En juin 2023, le conseil a créé des emplois d'adjoint d'animation de 805h.

Depuis la rentrée de septembre, plus d'enfants sont inscrits sur le périscolaire et il y besoin de revaloriser deux de ces contrats pour assurer le taux d'encadrement réglementaire. Un emploi de 805h est toujours vacant. I! est proposé de le maintenir en attente de recrutement pour l'instant, Enfin, il est proposé de créer un emploi d’adjoint technique de 414 h pour renforcer l'équipe restauration du

midi. Ces modifications permettront de maintenir ouvert l'offre périscolaire et éviter la fermeture,

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr/ contact@mairie-neufmoutiers.frM. Carmona demande l'impact sur le budget. Mme DE GREEF indique que l'impact est neutre puisque c'est une répartition des heures

différentes. Il est précisé également que sans adaptation du taux d'encadrement des enfants, nous risquons la fermeture de la structure

M. le Maire propose à l'assemblée :

de modifier 2 emplois permanents d'adjoint d'animation à temps non complet (17h30 hebdomadaires) pour assurer les missions du périscolaire (garderie et cantine) en augmentant l'un à 28h hebdomadaires et le second à 22h hebdomadaires. de créer un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet (8h hebdomadaires) pour l'entretien des locaux et assurer le service de restauration

Les emplois permanents sont ouverts aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des adjoints d'animation et adjoints techniques

Le niveau de recrutement et de rémunération sera défini comme suit : 1° échelon du 1° grade des adjoints technique et d'animation territoriaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 du code de la fonction publique, stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Vu le tableau des effectifs

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE 1 : SUPPRIME 1 emploi permanent d'adjoint d'animation à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17h30 et

CREE 1 emploi permanent d’adjoint d'animation à temps non complet pour une durée hebdomadaire 28h00 ARTICLE 2 : SUPPRIME 1 emploi permanent d’adjoint d'animation à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17h30 et CREE 1 emploi permanent d'adjoint d'animation à temps non complet pour une durée hebdomadaire 22h00 ARTICLE 3 : CREE 1 emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 8h00 ARTICLE 4 : VALIDE le tableau des effectifs ainsi modifié,

ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget

Ampliation sera faite au président du centre de gestion et au comptable public

2. Cantine scolaire : fixation d'un tarif pour les PAI et révision du règlement intérieur

Mme DE GREEF explique que pour certains élèves présentant des allergies ou intolérances alimentaires un Projet d'Accueil individualisé (sur avis médical) est mis en place. Afin de distinguer ce menu adapté pour raison de santé et les repas de « complaisance », il est proposé de créer un tarif spécifique pour l'accueil des enfants soumis à un PAI et pour lesquels les parents fournissent le repas. A noter qu'actuellement aucun tarif n'existe pour cet accueil particulier. Par ailleurs, le service d'étude tutorée n'étant pas maintenu cette année, il y a lieu de supprimer l'article corespondant du règlement intérieur

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération N°0111-09062023-01 du 9 juin 2023 portant mise à jour du règlement intérieur des services périscolaires Considérant le souhait de proposer un tarif adapté aux enfants bénéficiant d’un Projet d'Accueil Individualisé pour raison de santé Considérant la non-reconduction sur l’année scolaire 2023-2024 du service d'étude tutorée

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : INSTAURE un tarif pour les PAI et fixe son montant à 2,50 € à compter du 6 novembre 2023 ARTICLE 2 : VALIDE les modifications apportées au règlement intérieur de l’école

ARTICLE 3 : DIT que le règlement ainsi modifié est exécutoire à compter du 6 novembre 2023

C 3. Recensement de la population : recrutement et rémunération des agents recenseurs

A l’occasion du recensement de la population prévu sur notre commune du 18 janvier au 17 février 2024, il est nécessaire de recruter des agents recenseurs. L'INSEE prévoit un agent recenseur pour 200 à 250 logements. I faudrait donc recruter 3 agents recenseurs.

Concernant la rémunération, plusieurs solutions existent : paiement au forfait, à la feuille, sur un indice de la Fonction publique. M. le maire sollicite M. Carmona qui confirme qu’au dernier recensement il y avait une Indemnité de base M. le maire indique qu’on pourrait aussi proposer une prime supplémentaire en fonction de l'avancée du recensement en plus d’un tarif à la feuille.

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 156 stipulant que les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche et recrutés par eux à cette fin Vu l'arrêté n° AR77 336 23 049 du 17 août 2023 portant nomination de la coordinatrice du recensement de la population et des agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement

Considérant le recensement de la population de Neufmoutiers-en-Brie du 18 janvier au 17 février 2024 Considérant que l'agent recenseur peut être désigné parmi le personnel communal ou embauché spécifiquement à l'extérieur

Considérant la nécessité d'attribuer un nombre de logements à recenser inférieur à 250 par agent recenseur Considérant que la rémunération peut être calculée sur la base d'un indice de la Fonction publique territoriale, d'heures supplémentaires ou complémentaires, sur la base d’un forfait, ou en fonction du nombre de questionnaires mais ne peut être inférieure au SMIC

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.frDECIDE

ARTICLE 1 : PREVOIT le recrutement de 3 agents recenseurs pour effectuer le recensement de la population de Neufmoutiers-en-

Brie

ARTICLE 2: DIT que les agents communaux, fonctionnaires ou contractuels, seront rémunérés en heures supplémentaires ou

complémentaires au taux en vigueur

ARTICLE 3 : DIT que les agents recenseurs recrutés en extérieur seront rémunérés de la manière suivante : tarif à la feuille sans être

inférieur au SMIC

ARTICLE 4 : DIT que les crédits correspondants aux rémunérations seront inscrits au budget 2024 ARTICLE 5 : DIT que la dotation forfaitaire de l'Etat sera inscrite en recette sur le budget 2024 ARTICLE 6 : CHARGE le maire d'effectuer les démarches de publication et de recrutement nécessaires

+ _4- Dépenses d'investissements par anticipation du vote du BP 2024

Monsieur le Maire rappelle que selon l’article L1612-1 du code général des Collectivités territoriales, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la imite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l'article L 232-1 du code des juridictions financières,

Considérant qu'il convient d'assurer le bon fonctionnement des services jusqu'à adoption du budget primitif 2024.

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget primitif 2024, dans la limite de 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.

Dépenses d'investissement votées au BP 2023 1 524 849,00 € 381 212,25 €

La somme de 381 212,25 € correspond à la limite que la collectivité pourra engager dans l'attente du vote du budget primitif 2024 et sera inscrite

au budget lors de son adoption selon le détail suivant :

piste Intitulé Angie Intitulé Montant BP | 25% 165 Caution 165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000 € 500 € Sous total 165 2 000 € 500 €

Frais, documents urbanisme, Frais d'étude, d'élaboration, de modifications et 202 numérisation cadastre 202 de révisions des documents d'urbanisme 3 400 € 850,00 €

Sous total 202 3400 € 850 €

ie d’ Frais d'études, de recherche et de 2031 | Frais d'étude 203 développement et frais d'insertion 42500 € 10625 €

Sous total 203 42 500 € 10 625€

2051 |} Concessions et droits similaires 2051 Concessions et droits similaires 100 € 25 €

Sous total 2051 100 € 25,€

2121 | Plantations d'arbres et d'arbustes 212 Agencements et aménagements de terrains 4 000 € 1000 €

2128 que agencements etaménagements de 212 Agencements et aménagements de terrains 500 € 125€

Sous total 212 4 500 € 1125€

Bâtiments privés, immeuble de rapport, autres 2132 | Immeuble de rapport 2132 bâtiments privés 69 900 € 17 476€

Sous total 2132 69 900 € 17 475€

Installations générales, agencements,

2135 | Aménagement 2135 aménagement des constructions, bâtiments 12 000 € 3 000 € publics, bâtiments privés

Sous total 2135 12 000 € 3 000 €

2152 | Installation de voirie 2152 Installation de voirie 20 000 € 5 000 €

Sous total 2152 20 000 € 5 000 €

2158 Autres installations, matériel et outillage 2158 Autres installations, matériel et outillage 3440 € 860 € technique technique

Sous total 2158 3 440,00 € 860,00 €

2183 | Matériel informatique 2183 | Matériel informatique 4520 € 1130 €

Sous total 2183 4 520€ 1130 €

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr/ contact@mairie-neufmoutiers.fr2184 | Mobilier 2184 Matériel de bureau et mobilier 500 € 125 €

Sous total 2184 500 € 125€

2188 | Autres immobilisations corporelles 2188 Autres immobilisations corporelles 20100 € 5025 €

Sous total 2188 20 100 € 5 025€

21312 | Bâtiments scolaires 2131 Bâtiments publics 500 € 125 €

21312 | Bâtiments scolaires 2131 Bâtiments publics 500 € 125 €

21316 | Equipement du cimetière 2131 Bâtiments publics 24 000 € 6 000 €

21318 | Autres bâtiments publics 2131 Bâtiments publics 180 450 € 45 112,50 €

Sous total 2131 205 450 € 51 362,50 €

: Autres réseaux, voies navigables, réseaux 21538 | Autres réseaux 21538 d'électrification, réseaux câblés 57 710€ 14 427,50 €

Sous total 21538 57 710€ 14 427,50 €

Autre matériel et outillage d'incendie et de Matériel et outillage d'incendie et de défense 21568 défense civile 2156 civile, matériel roulant 20 000 € 5 000 €

Sous total 2156 20 000 € 5 000 €

Matériel et outillage technique, matériel

ferroviaire, matériel technique scolaire, matériel

; Le et outillage de voirie, installations, matériel et

21878 | Outillage voirie 2157 outillages techniques des caisses des écoles, des 1 800 € 575 € cantines scolaires, des colonies de vacances,

autre matériel technique

Sous total 2157

2313 Construction 231 Immobilisations corporelles en cours 790 229€ 197 557,25€

2315 installation, matériel et outillage technique 231 Immobilisations corporelles en cours 267 000 € 66 750 €

Sous total 231 1057 229€ 264 307,2

TOTAL 1524849€ 381 212,25 €

Ampliation sera faite au comptable public

° _5- Attribution de chèques Cadeau

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d'évènements tels que Noël, il appartient à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant qu'elle entend engager. (Article L731-4 du Code général de la Fonction Publique). L'attribution de cartes cadeau n'apparaît pas, par nature, contraire à ces principes. Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a voté l'attribution en 2022 de chèque cadeau d’une valeur de 50 € à ses agents et propose au Conseil Municipal de modifier le montant de ces chèques cadeaux. Il est proposé d'accorder un chèque cadeau de 30 € aux agents à temps non complet et 50 € aux agents à temps complet ; M. JOLLY pense que ce n'est pas équitable si c'est proportionnel au temps de travail. M. le maire précise qu'il s’agit d’un cadeau. Mme DE GREÉEF indique que ce ne sont pas des montants énormes. M. Carmona propose un prorata au temps de travail mais avec Un minimum. M. le maire précise qu'il y a d'autres dépenses en matière de personnel qui vont impacter le budget : la prime pour le pouvoir d'achat, le CIA...M. le Maire propose 50 € pour tout le monde Mme Barbaux pense que pour des petits contrats, c'est avantageux pour les agents et qu’on est bien contents d'avoir du monde pour faire le travail. il précise qu'étant déjà adhérent au CNAS, ces chèques devront être déclarés comme avantage en nature et assujettis aux cotisations URSSAF. A cet effet, ils apparaïtront sur la fiche de paie des agents. Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite récompenser les jeunes bacheliers ayant obtenu leur baccalauréat. Il propose de leur offrir une carte cadeau à hauteur de 20€ auprès d'une enseigne nationale.

Monsieur le Maire propose également de maintenir l'attribution d'une carte cadeau d'un montant de 20 à 50 € aux stagiaires accueillis au sein de la collectivité selon l'appréciation de l'autorité territoriale sur le travail fourni.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°0135-05102021-16 attribuant des cartes cadeau aux bacheliers, stagiaires et agents

Vu la délibération n° attribuant des chèques cadeaux en 2022

Considérant le souhaîit de revoir la valeur des cartes cadeau

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr/ contact@mairie-neufmoutiers.fr

| usARTICLE 1 : de maintenir l'attribution des chèques ou carte cadeau mais de revoir le montant d'un montant allant de 30 € à 50 € proposés

aux agents communaux chaque année à l'occasion de Noël selon les critères suivants :

- Temps de travail à temps complet : 50€

- Temps de travail inférieur ou égal à 17h30 : 30€

ARTICLE 2 : d'annuler l'attribution des chèques cadeau ou cartes cadeau d'un montant de 50 € aux départs à la retraite, mariage, décès,

naissance et adoption, le CNAS proposant déjà cette option ;

ARTICLE 3 : de maintenir Pattribution une carte cadeau d’un montant de 20 € aux jeunes bacheliers de la commune s'étant manifestés

et présentés au moment de la remise des cartes.

ARTICLE 4 : DÉCIDE de maintenir l'attribution d'une carte cadeau d’un montant pouvant aller de 20 € à 50 € aux stagiaires accueillis au

sein de la collectivité selon l'appréciation de l'autorité territoriale sur le travail fourni.

Ampliation sera faite au comptable public

+ 6- Rapport d'activité du SMAB

M. le maire expose le rapport annuel du SMAB pour l’année 2022. La compétence assainissement a été transférée au SIAEPA de La Houssaye qui gère les boues via un délégataire de service public

(SUEZ).

Le SIAEPA a récupéré la compétence assainissement et est donc amené à gérer les boues. Nous constatons une augmentation des participations des communes membres. En 2021 il n'y a pas eu de ramassage sur Neufmoutiers-en-Brie, mais tout a été ramassé en 2022.

La participation de ia commune se montait à 1151 € en 2019, 6000 € 2022. M. le maire a contesté cette augmentation lors de sa réunion au SMAB. Dans l'intérêt de la commune, le SIAEPA sera rencontré le 25/10/2023 pour vérifier qu’il n'y a pas un double

paiement de taxation entre le SMAB et le SIAEPA. La DSP (délégation de service public) attribué à Suez arrive en fin de période, une demande de prolongation d'un an supplémentaire est en cours (déjà demandée l'année dernière). Le transport des boues serait à notre charge pour les emmener à la station de traitement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que ce document est public et permet d'informer les usagers du service.

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : ADOPTE le rapport annuel 2022 du SMAB

+ _7- Rapport d'activité du SDESM |

V.TOLLET présente le rapport annuel du SDESM Syndicat des énergies de Seine et Marne pour l'année 2022

Coupure moyenne 45 à 46’ en moyenne (en baisse significative). Le SDESM a une enveloppe investissement à hauteur de 40 millions. Rénovation des réseaux, enfouissement des réseaux. Sur la commune, une aide a été sollicitée pour enfouissement. Eclairage public : une « trame nocturne » a été instaurée et une aide financière de 50% a été accordée, 3500 € pour 2 candélabres en 2022. Bornes de recharge 655 bornes déployées en Seine-et-Marne. Notre commune est non éligible car des bornes sont déjà installées. M.Carmona demande s'il s’agit de super chargeur ? Pas sûr car extrêmement cher. Panneaux photovoltaïques sur terre : les communes sont appelées à recenser les endroits pour le faire. Les agriculteurs ne pas forcément favorables. M.Carmona propose sur le toit des hangars ? Des aides existent mais il faut prévoir des dépenses conséquentes en amont.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que a commune est adhérente du SDESM

Considérant que ce document est public et permet d'informer les usagers du service

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE UNIQUE : ADOPTE le rapport annuel 2022 du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne).

+ 8- Fixation du loyer au 21 rue de l'Obélisque suite à travaux de réhabilitation |

M. le maire évoque tous ies travaux de réhabilitation engagés au 21 rue de l'Obélisque : Lutte contre l'humidité, remise aux normes de l'électricité, aménagement de l'étage. Les travaux ont été réalisés par une société d'insertion (INITIATIVE 77, soutenue par le département 77). Après une interruption des travaux suite au passage de l'inspection du travail, les travaux ont pu reprendre : la toiture refaite, le mur séparatif a été consolidé et l'isolation refaite. Le changement des radiateurs est en cours. Le maire propose un loyer à 850 € pour ce logement d’une surface de 84 m° environ (avant travaux), 1 salon, 3 chambres et 1 grenier. B. Carmona pense que cela n'est pas suffisant. Une fourchette de prix située entre 900 € et 1000 € serait plus adaptée. Afin de fixer le loyer correctement, il faudrait attendre le résultat de la DPE. Il propose de fixer le montant définitif lors d'un prochain conseil.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.frARTICLE ler : VALIDE le principe d’un loyer compris entre 900 et 1100 € hors charge

ARTICLE 2 : CHARGE le maire de faire réaliser les études complémentaires pour affiner le montant du loyer.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits relatifs aux annonces et publication seront inscrits au budget

ARTICLE 4 : DIT que la recette issue de la perception du loyer sera mensuellement inscrite au budget

| 9- Prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires territoriaux

M. le maire explique les conditions d'octroi de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle mise en place par le décret du 31/07/2023 : - Prime systématique pour les agents des fonctions publiques d'Etat et hospitalière allant de 300 € à 800 € pour les agents dont la rémunération sur la période du 01/07/2022 au 30/06/2023 ne dépasse pas 39000 € bruts. - Prime cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent

- Versement de la prime par la collectivité employant et rémunérant l'agent au 30/06/2023 il est proposé d'ajouter un critère de présence dans les effectifs de la coliectivité à la date du 04/10/2023 (validation du projet de décret par le CSFPT)

Concernant la fonction publique territoriale, libre administration oblige, le versement de cette prime est facultatif et peut être versée en plusieurs fois (décembre 2023 et avant 30/06/2024)

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la Fonction publique hospitalière Considérant la validation par le CSFPT en date du 4 octobre 2023 du projet de loi portant adaptation de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale

Considérant la possibilité offerte aux conseils municipaux de verser cette prime en une ou deux fois, Considérant qu'au nom du principe de parité entre les différents versants de la fonction publique il est possible de se prononcer sur une mesure de soutien du pouvoir d'achat des agents communaux

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE 1 : VALIDE Fattribution d’une prime exceptionnelle forfaitaire de pouvoir d'achat aux agents communaux, titulaires et non titulaires remplissant les conditions d'octroi cités à l’article 2

ARTICLE 2 : DIT que les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle sont les suivantes : - Agent recruté par un employeur public avant le 1er janvier 2023

- Agent en poste et rémunéré au 30/06/2023

- Salaire brut entre le 1er juillet 2022 et le 30/06/2023 inférieur ou égal à 39000 € brut (hors heures supplémentaires) - Agent toujours en poste sur la commune à la date du 4 octobre 2023

ARTICLE 3 : DIT que la prime sera versée à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence à raison d'un premier versement en décembre 2023 et d’un second en février 2024

ARTICLE 4 : DIT que les montants forfaitaires seront établis selon le barème de l'Etat ou modifié comme suit :

Rémunération brute Montant forfaitaire

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €

ARTICLE 5 : DIT que les crédits seront prévus au budget

Ampliation sera faite au comptable public

+ _10- Délégués du SDESM : modification des suppléants

Le maire explique que le nombre de suppléants désignés au S.D.E.S.M. (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne) est supérieur au nombre requis. 1! est donc nécessaire de modifier les délégués suppléants. Actuellement les délégués suppléants sont Gilles RAMOND et Anthony JOLLY. M. le maire demande qui se porte volontaire. Gilles RAMOND accepte se propose

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n° N°0013-12022022-13 portant désignation de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au SDESM

Considérant que le nombre de suppléant ne peut être supérieur à 1

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE 1 : Désigne Gilles RAMOND comme délégué suppléant

Questions diverses :

Le SMCBANC syndicat chargé de la gestion de l'assainissement collectif, après plusieurs années sans activité, a été officiellement dissous début octobre. La compétence de la gestion de l'ANC revient aux communes. On demande au SIAPEA de reprendre la

compétence (réunion le 25/10/2023). La DDFIP revient vers nous et cherche une solution pour éviter de recréer un budget assainissement pour quelques mois.

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.frRelevé des décisions du Maire prises en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT NEANT

Date de la Intitulé

décision Montant en

€TTC

a

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h43.

Le secrétaire de séance

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr