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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Fontenoy-le-Château.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+05+décembre+)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
Compte rendu de la séance du jeudi 05 décembre 2024
LOCATION DU MOULIN COTANT (DE_2024_041A)
Le Maire expose qu’il a été sollicité pour la reprise de l’exploitation du Moulin Cotant, bâtiment à usage d’hôtel-restaurant, propriété de la commune.
Le Maire rappelle que ledit bâtiment étant inexploité depuis un certain temps, il est souhaitable d’étudier le projet de reprise de Mr et Mme SENECHAL, cogérants de la SARL « AU MOULIN COTANT ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
− DECIDE de louer le Moulin Cotant (bâtiment à usage d’hôtel-restaurant) à la SARL « AU MOULIN COTANT ».
− DIT qu’il sera établi un bail commercial.
− FIXE le loyer mensuel à 600,00 euros TTC pour la période du 15 décembre 2024 au 31 mars 2025.
− FIXE ensuite le loyer mensuel à 1 000 euros TTC à compter du 1er avril 2025.
− DECIDE d'instaurer un dépôt de garantie de 3 000 €.
− DECIDE de « lisser » les charges annuelles de chauffage sur 10 mois.
− DECIDE d’inclure deux clauses particulières dans le bail, à savoir :
− à la demande du bailleur, une clause de résiliation au cas où l’arriéré de paiement des loyers est supérieur à trois mois.
− à la demande du bailleur, une clause de résiliation, dans le cas où le preneur effectuerait tout changement et/ou toute modification du bien loué, ainsi que tout remplacement et/ou toute acquisition de gros matériel appartenant à la commune, le tout sans avoir, ni prévenu et ni obtenu l’autorisation du bailleur.
− CHARGE Maitre HERMANN de l’établissement du bail commercial et de tous documents afférents au dit bail.
− AUTORISE le Maire à signer ledit bail commercial et tous documents s’y rapportant.