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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 50 Convention Objectif Ciass Ccds)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
La Communauté de Communes Des Savanes,
Sise 1 rue Raymond Cresson – Quartier Cabalou – 97310 KOUROU
Représentée par Monsieur François RINGUET, Président, dûment habilité aux fins des
présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité » ou la « CCDS » ;
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale
Sis 5, rue Raymond Cresson – Quartier Cabalou – 97310 KOUROU (Siège provisoire)
Représentée par Madame Françoise BRUNO FREDOC, Vice-Présidente, par délégation,
dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommé « Centre Intercommunal d’Action Sociale des Savanes » ou « CIASS » ;
La Communauté de Communes des Savanes et le Centre Intercommunal d’Action Sociale
étant ci-après désignés ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Préambule : cadre réglementaire et missions
La Communauté de Communes des Savanes a créé par délibération n° 49_CC_2021_CCDS du
Conseil Communautaire en date du 08 juin 2021, le Centre Intercommunal d’Action Sociale
des Savanes.
Par délibération n° 18_CC_2022_CCDS du Conseil Communautaire, modifiant la délibération
n°49_CC_2021_2021, l’assemblée délibérante a désigné les élus administrateurs appelés à
siéger au Conseil d’Administration du CIASS.
La CCDS depuis sa création exerce la compétence action sociale au titre des compétences
optionnelles d’abord par une structure intercommunale, puis à compter du 1er janvier 2015
dans le cadre d’un service.
La compétence sociale transformée en service, ayant perdu toute légitimité administrative ne
disposait plus des habilitations nécessaires pour déployer des actions et prétendre aux
financements. Les services furent dès lors limités aux simples instructions des dossiers d’aide
et aux prestations d’aide à domicile sur les fonds propres de l’EPCI.
En dépit de l’autorisation de mise en place d’un Service d’Aide et d’Accompagnement à
Domicile (SAAD) pour une durée de 15 ans (arrêté N° 64/2021 CTG/PPSS/GESSMS) délivrée
par la Collectivité Territoriale de Guyane, le service n’a pu développer pleinement la
compétence.
Le constat de déficit de service dans les territoires ruraux, a conduit à s’interroger sur la
manière d’opérer pour répondre aux évolutions des besoins de la population du territoire de
la Savane.
Il est donc apparu opportun que la CCDS se positionne en tant qu’acteur social sur son
territoire et porte une réflexion globale quant à la prise en charge de l’ensemble des
interventions sociales à déployer sur le territoire par la création du centre intercommunal
d’action sociale des savanes.
Sur le plan juridique, les dispositions de la loi Notre du 7 août 2015 et les statuts de la CCDS
identifient les actions sociales d’intérêt communautaire comme suit :
- Développer les actions concernant les modes de garde de la petite enfance
- Développer une politique contrôlée d’accompagnement médical et sanitaire des
familles
- Soutenir les actions sociales et socioculturelles destinées à lutter contre la
désertification du territoire.
- Favoriser l’insertion sociale et économique des catégories les plus défavorisées
- Favoriser les collaborations avec les services de l’Etat, les collectivités territoriales - Favoriser l’initiative associative
- Développer l’accompagnement pour les personnes âgées en favorisant les actions
d’animation visant à rompre avec la solitude, en initiant des études de faisabilité pour
la création de structures d’accueil adaptées et en accompagnant le développement de
l’offre de services
Le préambule fait partie intégrante des présentes.
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion de l’action sociale sur
le territoire des Savanes entre les deux parties.
Par la présente le CIASS s’engage à mettre en œuvre toutes les actions sociales inscrites dans
la loi NOTRE et la délibération du n° 49_CC_2021_CCDS du Conseil Communautaire en date
du 08 juin 2021, précitées.
Dans le cadre de la présente convention, la CCDS contribue financièrement, par l’octroi d’une
subvention d’exploitation et de fonctionnement, à l’action sociale sur son territoire,
conformément à l’article 25 du décret n° 95-562 du 06 mai 1995.
La Commission Locale d’Evaluation de Transfert de Charge (CLECT) a acté un transfert de
charges de 1 189 807€ par procès-verbal du 5/12/2014. Cette somme correspond aux moyens
transférés par les communes membres lors du transfert de la compétence sociale à la CCDS et
constitue une partie fixe de la subvention versée par la CCDS au CIASS.
Cette convention ne s’inscrit pas dans le cadre d’un marché public ou d’une concession de
service.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans, sans tacite reconduction et
renouvelable expressément au moins 3 mois avant son terme. ARTICLE 3 – MISSIONS DU CIASS
L’élaboration d’une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population
(familles, jeunes, personnes âgées, personnes en difficulté)
L’animation d’une action intercommunale générale de prévention et de
développement social en liaison étroite avec les institutions publiques et privées
L’instruction administrative des demandes d’aides sociales.
La domiciliation des personnes sans résidence stable
La mise en place de dispositifs d’aides facultatives
ARTICLE 4 - ORGANISATION GENERALE
4.1 – Conseil d’Administration
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale des Savanes est administré par le Conseil d’Administration
présidé de droit par le Président de la Communauté de Communes Des Savanes, Etablissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI), et composé, à parité :
❖ De membres élus, en son sein, par le Conseil Communautaire de la CCDS ;
❖ De membres nommés par le Président parmi des personnes « participant à des actions
d’animations, de prévention et de développement social dans la commune ».
Parmi ces derniers membres doivent figurer obligatoirement et au minimum :
❖ Un représentant des associations de personnes âgées et de retraités du territoire ;
❖ Un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
❖ Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales – UDAF ;
❖ Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les
exclusions.
Conformément aux dispositions de l’article L.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le
Conseil Communautaire dans sa séance du 29 Octobre 2021 a fixé à 15 le nombre d’administrateurs.
La composition du Conseil d’Administration s’établit donc comme suit :
❖ Le Président de la CCDS, Président de droit,
❖ 7 membres issus du Conseil Communautaire
❖7 membres représentants des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion, de la lutte
contre l’exclusion, des familles, des retraités et personnes âgées, ainsi que des personnes en
situation de handicap. 4.2 – Commission Permanente
La Commission Permanente est composée du Président et de 7 administrateurs, choisis à parité
parmi les administrateurs nommés par le Président et parmi les administrateurs élus au sein du
Conseil Communautaire.
ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE :
Il appartient au Conseil d’Administration de déterminer les pouvoirs qu’il souhaite confier à la
Commission Permanente.
- Ainsi, la Commission Permanente attribue les aides sociales facultatives, selon les critères et
modalités fixés par le règlement d’attribution des aides sociales facultatives.
- La Commission Permanente rend compte au Conseil d’Administration des décisions prises (tableau
récapitulatif, de suivi des aides accordées, faisant apparaître le nombre d’aide en fonction de leur
nature et le montant des aides de chaque nature qui ont été accordées).
4.3 – Mise à disposition de locaux
La CCDS met à disposition du CIASS, les locaux dont la liste figure en annexe 1. Ces mises à
disposition s’effectuent à titre gratuit à SINNAMARY et IRACOUBO excepté à KOUROU qui fait
l’objet d’un bail en son nom propre.
Les travaux de grosses réparations sont à la charge de la CCDS. Ils comprennent toutes les
interventions qui n'entrent pas dans le cadre de l'entretien et des réparations courantes. Ils
correspondent à la définition donnée par l'article 606 du Code Civil.
Ils sont destinés à :
• Garantir le bon fonctionnement du service,
• Assurer la préservation et/ou la valorisation du patrimoine.
Ils englobent également les épreuves décennales ainsi que les réparations des sinistres et
dégâts causés par des tiers.
Pour couvrir les responsabilités et dommages subis par les biens immeubles mis à disposition
et visés à l’annexe 1, le CIASS a l’obligation de souscrire les polices d’assurance suivantes :
a. Assurance responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le CIASS des
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile vis- à-vis des tiers à raison des dommages
corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses
obligations ;
b. Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par le CIASS pour son
propre compte et ses biens. Cette assurance couvrira notamment les risques incendie, dégât
des eaux, explosions, foudre, fumées, tempêtes, chute d’appareils de navigation aérienne,
grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et actes de vandalisme… Le CIASS présente à la CCDS chaque année, au début de chaque année civile, jusqu’à échéance
de la convention, les diverses attestations d’assurance.
Les activités du CIASS sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra donc veiller à
souscrire tous contrats d’assurance de telle sorte que la CCDS ne puisse être inquiétée ou
recherchée en responsabilité.
4.4 – Personnel
Le personnel du CIASS est constitué pour partie de 18 agents transférés et de 4 recrutements.
La liste des agents figure en annexe 2.
4.5 – Moyens mis à disposition :
La CCDS met à disposition du CIASS les moyens matériels suivants :
• Véhicules
• Mobilier
• Matériels informatiques
• Équipements et matériels divers
Le détail est mentionné dans l’annexe 3
ARTICLE 5 : MODALITES D’EVALUATION DU COUT DES ACTIONS
5.1 - Gestion administrative du CIASS
Dans le cadre de l’exercice de ses missions : Aides légales et facultatives, programme d’animation, le
CIASS mobilise un budget prévisionnel qui s’élève en 2023 à 1 189 807€.
Les montants prévisionnels des années suivantes sont estimés à 1 189 807€ à auxquels s’ajoute par
année
• Année 2023 : + 100 000€
• Année 2024 : + 100 000€
• Année 2025 : + 100 000€
• Année 2026 : + 100 000€
5.2 - Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD)
Par autorisation de la Collectivité Territoriale de Guyane arrêté 64/2021/CTG/PPSS/GESSMS du 15
mars 2021, la CCDS déploie des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, notamment par
la réalisation de travaux ménagers.
L’effectif du SAAD s’élève à onze (11) agents répartis comme suit :
• Cinq (5) à Kourou • Deux (3) à Sinnamary
• Trois (3) à Iracoubo
Le budget prévisionnel du SAAD s’élève pour l’année 2023 à 335 000 €
Les montants prévisionnels des années suivantes sont estimés comme suit :
• Année 2024 : +100 000€
• Année 2025 : +100 000€
• Année 2026 : +100 000€
5.3 - Actions à mettre en œuvre :
Le coût total estimé du programme d’actions sur la durée de la convention est évalué
600 000€. Le besoin de financement prend en compte tous les produits affectés à chaque
action.
Les montants pris en considération comprennent tous les coûts engendrés par la mise en
œuvre du programme d’actions. Le financement de ce programme d’actions est assuré par la
dotation de la CCDS et des subventions.
Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme
d’actions qui sont :
- nécessaires à la réalisation du programme d’actions ;
- raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions ;
- identifiables et contrôlables.
Ils peuvent être complétés, le cas échéant, par les coûts indirects éligibles comprenant :
- les coûts variables communs à l’ensemble des activités;
- les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au
fonctionnement du service d’intérêt économique général.
Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le CIAS peut procéder à une adaptation de
ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les
achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de
déplacement, …. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des
coûts éligibles, ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions et ne doit pas être
substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le CIAS peut procéder à une adaptation à
la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que :
- Cette adaptation n’affecte pas la réalisation du programme d’actions - Elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible.
- Elle n’augmente pas la contribution de la CCDS sauf avis favorable et préalable de cette
dernière.
Le CIASS notifie ces modifications à la CCDS par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout
état de cause avant le 1er septembre de l’année en cours.
Le versement annuel conformément à l’article 6 ne pourra intervenir qu’après acceptation
expresse par la CCDS de ces modifications.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
Sur la durée totale de la convention, la CCDS contribue financièrement pour un montant
prévisionnel de 5 459 228 €, équivalent à 90 % du montant total du coût de fonctionnement
du CIASS.
Il se répartit comme suit :
• Pour l’année 2023, la CCDS contribue financièrement pour un montant de 1 289 807€
• Pour l’année 2024, la CCDS contribue financièrement pour un montant de 1 389 807€
• Pour l’année 2025, la CCDS contribue financièrement pour un montant de 1 389 807€
• Pour l’année 2026, la CCDS contribue financièrement pour un montant de 1 389 807€
Les contributions financières de la CCDS susmentionnées ne sont applicables que sous réserve
des conditions suivantes :
-La délibération du conseil communautaire n° 06-CC/2015/CCDS en date du 10 Mars 2015
fixant la contribution minimale issue des transferts de charges des communes
-Le respect par le CIASS des objectifs annuels mentionnées aux articles 5.
-La vérification par la CCDS que le montant de la contribution n’excède pas le coût du
fonctionnement et des actions.
ARTICLE 7 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
FINANCIERE
La CCDS s’engage à verser ses contributions en un règlement, selon la disponibilité des crédits
inscrits et votés au budget.
La contribution de l’année suivante sera versée après transmission du rapport financier du
CIASS.
La contribution financière sera créditée au compte du CIASS ouvert auprès de la direction
régionale des finances publiques, selon les procédures comptables en vigueur. La subvention sollicitée auprès de la CCDS pourra être réévaluée en fonction de
l’accroissement des activités et fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
L’ordonnateur de la dépense est le Président du CIASS.
Le comptable assignataire est le comptable de la Direction Régionale des Finances Publiques
nommé par le Préfet.
ARTICLE 8 – JUSTIFICATIFS - EVALUATIONS
Le CIASS s’engage à fournir dans les trois mois de la clôture de chaque exercice les documents
ci-après établis dans le respect des dispositions du droit communautaire :
o Le rapport financier annuel
o Le rapport annuel d’activité
La CCDS procède, conjointement avec le CIASS, à l’évaluation quantitative et qualitative des
conditions de réalisation des programmes d’actions annuels auquel elle a apporté son
concours.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1
et dans le préambule
ARTICLE 9 – AUTRES ENGAGEMENTS
Le CIASS s’engage à :
▪ Répondre à toute sollicitation de la CCDS de justificatifs,
▪ Adopter un cadre budgétaire conforme au plan comptable général.
▪ S’interdire la redistribution des subventions perçues à des associations ou entreprises.
▪ Appliquer la réglementation en matière de cumul des retraites et des emplois pour les
personnels éventuellement mis à disposition.
▪ Respecter le code de la commande publique pour les différentes prestations.
▪ Adhérer aux programmes et actions de la CCDS dans le cadre de sa politique de
développement durable, selon la charte de la CCDS
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris, pour une
raison quelconque, dans l’exécution de la présente convention par le CIASS, celui-ci doit en
informer la CCDS sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 –SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d’exécution de la convention par le CIASS sans l’accord écrit de la CCDS, celle-ci
peut respectivement : • Exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention,
• Diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs
présentés par le CIASS et avoir préalablement entendu ses représentants.
La CCDS en informe le CIASS par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – CONTROLES DE LA CCDS
La CCDS contrôle annuellement et à l’issue de la convention que sa contribution financière
n’excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action sociale d’intérêt général. La CCDS peut
exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière si celle-ci
excède le coût de la mise en œuvre du service.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la CCDS,
dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 8 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
Le CIASS s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives de dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion d'une nouvelle convention interviendra après le renouvellement de l’Assemblée
délibérante de l’EPCI.
ARTICLE 13 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la CCDS et le CIASS.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble
des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée par lettre recommandée
avec accusé de réception précisant l’objet de la modification et toutes les conséquences
engendrées
La réponse de l’autre partie devra intervenir dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La CCDS se réserve le droit de demander la restitution de tout ou partie de la contribution
financière et des moyens mis à disposition en cas de dissolution du CIASS.
La CCDS se réserve le droit, pour un motif d’intérêt général, de résilier unilatéralement la
présente convention, moyennant un préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée
avec accusé de réception.
ARTICLE 15 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Cayenne.
Fait à Kourou, le en deux exemplaires originaux.
La Communauté de Communes des Savanes
Le Président,
François RINGUET
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale des Savanes,
Pour le Président,
La Vice-Présidente, par délégation
Françoise BRUNO-FREDOC