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Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Val-du-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM11 2023 PV)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/11/2023
SEANCE
DU 14 NOVEMBRE 2023
ORDRE DU JOUR :
✓ INSTITUTION Référent déontologue
✓ AMENAGEMENT Pôle Enfance – Signature des avenants
✓ AMENAGEMENT SRADDET – Conférence régionale de gouvernance
✓ BATIMENTS / PATRIMOINE Démolition du bar « Le Ronceray »
✓ RESEAUX Urbanisme - Extension de réseaux (Télécom)
✓ CULTURE Villages en scène – Convention de partenariat
✓ FINANCES DGF – Linéaire de voirie
✓ Informations et questions diverses
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois
le 14 du mois de novembre
à 20 heures 30,
le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du
Lattay - Saint Lambert du Lattay – 49 750 Val du Layon), en session
ordinaire,
sur convocation en date du 8 novembre 2023
sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire
Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : ROUSSEAU Sophie
Mmes ACHARD Marina AUDIAU Fabienne BAQUE Sylvie
BELLEUT Sandrine (Maire - P) BERNARD Marie-Dominique CADY Sylvie (P)
OGER Céline PASQUIER Fabienne ROUSSEAU Sophie
MM BOISSEL Yann DAVY Gilles DERVIEUX Jean-Jacques
DEVANNE Guy KASZYNSKI Jean-Luc (P) LANNUZEL Franck
MENARD Jean-Raymond PATARIN Frédéric PEZOT Rémi
THIBAUDEAU Yann
Etaient excusés (avec pouvoir)
Mmes MARRIE Marie PETITEAU Luce (Pouvoir à J.-L. KASZYNSKI)
MM COURANT Kôichi (Pouvoir à S. BELLEUT) NOBLET Jean-Pierre (Pouvoir à S. CADY)
VERDIER Sébastien
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2023
ADOPTE A L'UNANIMITE
(IL EST INDIQUE QUE L’EXPOSE DE LA DELIBERATION N°073/2023 NE MENTIONNE PAS LES REPARATIONS)
République Française
Département MAINE-ET-LOIRE
Commune VAL DU LAYON - 49750
Conseillers en exercice 24
Quorum 13
Présent(s) 19
Absent(s) 5
Votant(s) 22
dont pouvoir(s) 3 INSTITUTION REFERENT DEONTOLOGUE DCM 076/2023
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
La présente délibération vise à désigner un référent déontologue en application des textes de référence,
et notamment de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Cette dernière
a modifié la charte de l’élu local par l’ajout de cette phrase : « Tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés
dans la présente charte ».
Un décret et un arrêté parus le 6 décembre 2022 sont venus préciser les modalités de mise en œuvre et
il est proposé de délibérer sur les conditions suivantes :
Désignation du référent déontologue
Sont désignés en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’AMF49,
annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas
d’évolution de la liste.
Durée de l’exercice des fonctions
Les référents déontologues sont nommés à compter de la date exécutoire de la présente
délibération jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026.
Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période.
Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de
ses missions.
À leur demande, il peut être mis fin à leurs fonctions.
Modalités de saisine du référent déontologue
L’élu local demande à l’AMF49 la mise en relation avec un référent déontologue.
L’AMF49 se charge uniquement et sans connaissance du dossier d’affecter un des membres de la
liste à l’affaire à régler.
Tout dépôt de demande d’avis du référent déontologue fait l’objet d’un accusé de réception
mentionnant la date de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse.
Si besoin, sur demande du référent désigné, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être
traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son
sein de ses modalités de fonctionnement.
La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens
matériels mis à disposition.
Conditions d’examens des demandes de conseils
Le référent déontologue communique l’avis à l’élu demandeur dans un délai raisonnable.
Les avis et conseils du référent déontologue sont donnés à titre facultatif.
Le référent déontologue exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle.
Il est tenu au secret professionnel.
Il ne peut recevoir d’instruction de la part du maire, ni d’un adjoint, ni du directeur général des
services pour l’exercice de ses fonctions déontologiques. 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/11/2023
L’autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.
Les avis du référent-déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d’un
recours contentieux.
Moyens et ressources
La collectivité met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels permettant
l’exercice effectif de ses missions : adresse mail dédiée, ordinateur, téléphone avec ligne, la mise à
disposition d’un bureau ou d’une salle permettant d’assurer des permanences ou rendez-vous en
toute confidentialité.
Dans la mesure des disponibilités, l’AMF49 met à la disposition gracieuse des référents
déontologues et des élus locaux un espace bureau assurant la confidentialité des échanges.
Rémunération du référent déontologue
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le
montant de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 40 euros par dossier
et ce conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant de
l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
o 1° - pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 80 euros ;
o 2° - pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 60 euros ;
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Les frais de transport et d’hébergement éventuellement engagés lui seront remboursés dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique par la collectivité concernée.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les
articles R.1111-1-A et suivants,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (art. 218),
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et
notamment son article 1 dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l’arrêté NOR : IOMB2224141 A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
CONSIDERANT le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter
tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné
par délibération des organes délibérants,
CONSIDERANT que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
CONSIDERANT que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un
mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus
depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de
conflit d'intérêt avec celles-ci,
CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes visés à l’article L.5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue
pour leurs élus par délibérations concordantes,
CONSIDERANT l’accord des personnes désignées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ADOPTE tel que précisé dans l’exposé la désignation du référent déontologue.
AMENAGEMENT POLE ENFANCE – SIGNATURE DES AVENANTS DCM 077/2023
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Guy DEVANNE – Adjoint au Maire
Dans le cadre des travaux en cours pour la réhabilitation de l’ancienne maison de retraite en Pôle
Enfance, des compléments de travaux sont proposés en phase travaux qui consistent en :
o Réalisation d’enduits complémentaires ;
o Fourniture et pose de boite à eaux supplémentaires ;
o Remplacement de 4 châssis fixes par des châssis 1 vantail, ouvrant et oscillo-battant ;
o Réalisation d’un faux plafond dans la salle polyvalente (R+2) ;
Dans ce cadre, il est proposé l’avenant au marché en cours, détaillé ci-après :
CLAUSES A
MODIFIER CORPS D’ETAT / LOT
MARCHE INITIAL /
AVENANT MODIFICATION PROPOSEE
Article 2.2 LOT 3 - Maçonnerie / Béton armé - OMEGA
Initial 294.100,29 HT
Avenant 1 - 815.76 HT
Avenant 2 + 5.588,66 HT
Enduit complémentaire + 1.705,00
TOTAL Avenant 3 : + 1.705,00
Article 2.2 LOT 7 - Etanchéité - TEOPOLITUB Initial 41.749,32 HT
Fourniture et pose boites à eau + 284,00
Fourniture et pose boites à eau + 430,00
TOTAL Avenant 1 : + 714,00
Article 2.2 LOT 9 – Menuiseries ALU extérieures - PEAU Initial 125.612.57 HT Remplacement de 4 châssis + 6.727,68
TOTAL Avenant 1 : + 6.727,68
Article 2.2 LOT 12 – Plafonds suspendus - TREMELO Initial 26.449,20 HT Réalisation d’un faux plafond suspendu + 1.816,23
TOTAL Avenant 1 : + 1.816,23
Article 2.6 TOUS LES LOTS ENGAGES 13 mois
Prolongation du délai d’exécution pour les motifs
suivants : Attribution du lot couverture à postériori ;
Modifications de programmation ; Aléas en phase
travaux ; Difficultés d’approvisionnement des matériaux ;
Fin au 30 AVRIL 2024
DEBAT
En précision sur les avenants proposés, les 4 châssis étaient déjà posés avant de savoir que la salle
cathédrale ne pourrait pas se faire et que des menuiseries ouvrantes sont indispensables pour aérer
et éviter de faire venir une nacelle 2 fois par an pour l’entretien. Par contre, les garde-corps seront
à prévoir également (à valider par le bureau de contrôle).
Il est indiqué que le total des avenants représente actuellement 1.81% d’écart avec le montant du
marché initial et que d’autres vont suivre notamment sur l’aménagement de la grande salle de
réunion, en remplacement de la salle cathédrale.
Les ajustements en cours sont souvent liés à des détails qui n’ont pas été vus au préalable ou qui
sont découverts en cours de travaux, ce qui est souvent le cas dans un projet de rénovation.
Les délais sont toujours annoncés pour une fin prévisionnelle fin mars.
POUR 22
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/11/2023
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n°079/2021 en date du 14 septembre 2021 décidant du lancement de la consultation
des entreprises pour la réalisation des travaux,
CONSIDERANT la bonne exécution de la procédure,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE Madame la Maire à signer les avenants proposés pour la réalisation des
travaux de réhabilitation de l’ancienne maison de retraite à des fins d’aménagement
d’un Pôle Enfance pour les lots cités au préalable.
AMENAGEMENT SRADDET – CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DCM 078/2023
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
Pour favoriser la concertation locale avec la région dans le cadre de l’évolution du SRADDET (schéma
régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), la loi du 20 juillet 2023
instaure la mise en place d’une conférence régionale de gouvernance (CRG), pilotée par la présidente
de région, en lieu et place de la conférence des SCoT. Cette conférence est consultée sur la déclinaison
des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l’identification des projets d’envergure nationale ou européenne
et sur la liste des projets régionaux.
Pour rappel, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 évoque les objectifs de lutte contre l’artificialisation des
sols (ZAN), dont les objectifs sont évoqués en séance.
Il est proposé de valider la composition suivante proposée par la présidente du conseil régional des Pays
de la Loire :
Membres votants (120) :
o la présidente du conseil régional ou son représentant ;
o 14 élus régionaux ou leur représentant ;
o les 71 présidents d’EPCI ou leur représentant ;
o les 14 présidents des structures porteuses de SCoT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI) ;
o le président de la conférence régionale des SCoT ;
o 16 maires : 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 associations
départementales de maires et présidents de communautés ; 1 par département désigné en lien avec les 5
associations départementales des maires ruraux de France ; le Maire de l’île d’Yeu ou son représentant ;
o 3 représentants de l’Etat désignés par le préfet de Région ;
Membres siégeant à titre consultatif (19) :
o 5 présidents des départements ou leur représentant ;
o 4 présidents des PNR (parc naturel régional) ou leur représentant ;
o le président du CESER (conseil économique, social et environnemental régional) ou son représentant ;
o 3 présidents des agences d’urbanisme ou leur représentant ;
o 3 présidents des EPF (établissement public foncier) ou leur représentant ;
o 3 présidents des chambres consulaires ou leur représentant ;
POUR 22
ABSTENTION -
CONTRE - DEBAT
Il est fait un focus sur ces modifications et préciser notamment que sont exclus du décompte pour
les communes les projets d’envergure nationale ou européenne au niveau du SRADDET. Il en sera
de même pour le SCoT et qu’il pourrait en être de même si la CCLLA était doté d’un PLUi pour des
projets d’intérêt communautaire.
L’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette » en 2050 passe par une réduction progressive
de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Sur ce sujet, il est donc
prévu une réduction -50% sur les 10 prochaines années, mais une surface minimale sera cependant
garantie pour 1ha (plafonnée à 2ha dans certaines conditions). En effet, pour déterminer la surface
autorisée, le calcul se fait sur les 10 dernières années et, certaines ayant peu consommées pour
diverses raisons, il a été proposé de garantir un minimum. Quant au sujet des hameaux, dans
certaines conditions, des projets pourraient être autorisés, sous réserve que les surfaces dites
« dents creuses » aient été consommées dans les centre-bourgs.
Les chiffres pour chaque commune ne sont pas connus à ce jour et les sites officiels annoncent
uniquement des tendances. Cependant, le décompte des 50% sur les 10 prochaines années a bien
démarré à compter de 2021.
Enfin, il est indiqué également que de nombreux décrets restent en attente de parution, qui doivent
venir apporter des précisions et définir par exemple les friches, la renaturation ou l’artificialisation.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1111-9-2,
VU la loi n°2023-630 en date du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte
contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
EMET un avis favorable sur la composition de la conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la région
des Pays de la Loire.
BATIMENTS / PATRIMOINE DEMOLITION ANCIEN BAR (SL) DCM 079/2023
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Guy DEVANNE – Adjoint au Maire
En 2022, la commune faisait l’acquisition de l’ancien bar à l’angle de la rue de la belle Angevine, à St
Lambert. Dans le cadre de la stratégie d’aménagement du bourg, il est rappelé que le programme de
travaux Voirie arrêté avec la communauté de communes Loire Layon Aubance prévoit des travaux de
sécurisation de la traversée de la RD 160 courant 2024.
Pour ce faire, il était convenu au préalable de réaliser la démolition de l’ancien bar afin de sécuriser le
passage au niveau de l’église et d’améliorer la visibilité. Il est donc proposé de valider les travaux de
démolition :
Lot Démolition JUSTEAU 72.085,52 euros HT
POUR 21
ABSTENTION 1
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/11/2023
DEBAT
Pour les réseaux, le concessionnaire pour l’électricité et la fibre prennent tout à leur charge et pour
le télécom, une partie sera à la charge de la commune (à voir avec le SIéML). Il est souhaité démarrer
les travaux courant février : pour les déviations, aucun poids lourd ne devrait circuler et une
alternance sera prévue pour les voitures (uniquement hors travaux).
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la décision n°2022-004 en date du 21 avril 2022 décidant d’acquérir l’ancien bar sis 2, rue de la belle
Angevine par l’exercice du droit de préemption,
CONSIDERANT la bonne exécution de la procédure,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE Madame la Maire à signer le devis de démolition dans les conditions
précisées ci-dessus.
URBANISME EXTENSION DE RESEAU TELECOM DCM 080/2023
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Gilles DAVY – Adjoint au Maire
Dans le cadre d’un projet de construction rue de la Noiraie (St Lambert), la commune a décidé par
délibération n° 072/2023 en date du 10 octobre 2023 de participer aux travaux d’extension du réseau
basse tension nécessaire au raccordement du bénéficiaire au réseau existant de distribution publique
d’électricité.
En complément, le SIéML invite la commune également à délibérer pour des travaux de génie civil de
télécommunications à raison d’une participation financière estimée à 2.837,44 euros TTC, 100% à charge
de la commune.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5212-26,
VU le code de la commande publique, et notamment l’article L.2422-12,
VU les délibérations du comité syndical du SIéML en vigueur décidant les conditions de mise en place
des fonds de concours,
VU les dispositions du règlement financier relatif aux modalités de versement du fonds de concours,
CONSIDERANT le courrier du SIéML en date du 24 octobre 2023 estimant les travaux de génie civil
télécommunications,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
SUR proposition de la commission VBEDDA,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
PARTICIPE au financement de travaux de génie civil télécommunications à des fins
de raccordement d’une construction,
ACCEPTE de verser une participation au profit du SIéML, soit un montant de 2.837,44
euros, sur présentation d’un certificat d’achèvement des travaux,
POUR 22
ABSTENTION -
CONTRE -
POUR 22
ABSTENTION -
CONTRE - PRECISE que les écritures comptables correspondantes sont inscrites au budget
prévisionnel.
CULTURE CONVENTION « VILLAGES EN SCENE »
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sylvie CADY – Maire déléguée
Dans le cadre de la programmation 2023/2024 de « Villages en scène », les organisateurs proposent que
Val du Layon accueille un spectacle, le jeudi 23 mai 2024, qui se déroulera au musée de la vigne et du
vin, en extérieur (cour des pressoirs).
Dans le cadre du financement de l’opération, il est demandé une participation de la commune à hauteur
de 1.800 euros. Pour finaliser ce programme, la commune doit délibérer sur le projet de convention
présenté.
DEBAT
Considérant la situation actuelle du musée, dont les normes de sécurité ont conduit le président de la
CCLLA à interdire toute représentation, il est posé la question de savoir si le site est bien habilité à
recevoir plus de 100 personnes.
Il est précisé que l’agenda culturel de Villages en scène est déjà en libre accès et largement diffusé, ce
qui pose également la question de l’intérêt de délibérer.
Dans l’attente d’un éclairage sur la conformité de l’ERP, le projet de délibération est reporté à une séance
ultérieure.
FINANCES DGF – LINEAIRE DE VOIRIE DCM 081/2023
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Gilles DAVY – Adjoint au Maire
Il est précisé que la part DSR-Cible et DSR-Péréquation de la dotation globale de fonctionnement est
calculée en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de voirie publique communale.
Pour que les services de la Préfecture puissent préparer la DGF, il faut déclarer tout changement
intervenu dans le linéaire de voirie.
Suite à un travail réalisé avec les services communautaires, il s’avère que le linéaire déclaré n’est pas
conforme. En effet, actuellement 58 909 ml sont déclarés alors que le tableau annexé à la présente
indique 121 170 ml. Il est précisé que la voirie communale à déclarer se compose de toutes les voies
classées dans le domaine public communal (article L.2334-22 du code général des collectivités
territoriales).
En précision, la commune devant être propriétaire de la voirie, les routes départementales sont à retirer
du linéaire. Et la notion de domaine public suppose que les voies intégrées dans le domaine privé de la
commune (chemin rural au sens du code de la voirie routière) ne sont pas à prendre en compte. Sur ce
postulat, le tableau joint a donc été établi et prend en compte toutes les voies du domaine public
(sentiers, voies empierrées et revêtues).
Toutes les voies ainsi classées emportent par conséquent obligation pour la collectivité de les entretenir
et de les ouvrir à la circulation. 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/11/2023
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2334-1 à L.2334-23,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
SUR proposition de la commission VBEDDA,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE la nouvelle longueur de voirie communale à raison de 121 170 ml, telle
que précisée dans le tableau annexé à la présente,
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer toute pièce afférente à
cette opération.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
• AMENAGEMENT – Projet de la place Linkebeek : le groupe de travail constitué pour réfléchir à
l’aménagement de la place Linkebeek va reprendre ses réunions et la prochaine est fixée avant la
prochaine commission VBEDDA (19/12).
• CULTURE – Présentation du livre « St Aubin au fil du temps » : il est évoqué en séance l’édition
prochaine d’un ouvrage sur la commune déléguée de St Aubin, initié par l’ancien Maire de St Aubin
(J.-J. CHIRON), et finalisé par 3 anciens élus de la commune (G. TREMBLAY, également ancien Maire,
R. BOIS, J.-L. FARDEAU, anciens adjoints). Le conseil est invité à la présentation de ce livre le samedi
9 décembre 2023 – 15h à 18h – salle Jean de Pontoise. La commune propose également d’acquérir
un certain nombre d’ouvrages.
• JEUNESSE – Présentation de la politique « Jeunesse » : il est présenté en séance le projet politique
du service Jeunesse proposé par la commission ASEJ.
• AMENAGEMENT / URBANISME – Projet d’antenne relais : la commune est démarchée par la
société BOUYGUES (en partenariat avec SFR) pour un projet d’installation d’une antenne relais sur le
territoire. Il est proposé de positionner de préférence cette nouvelle antenne sur une parcelle
communale et de l’envisager précisément sur la zone artisanale (lieu de stockage des associations).
L’impact visuel est modéré (en décalage de la route et sur une ZA) et l’intégration paysagère est
modérée (pas en pleine nature). Pour autant, ce n’est pas isolé des habitations. En précision, la société
porteuse indique que, quoiqu’il arrive, l’antenne sera posée sur une parcelle privée et dans un lieu
qui ne sera pas forcément choisi. A ce stade, il convient cependant de faire des études
complémentaires, de vérifier que la puissance nécessaire soit disponible. Les usagers seront informés
seulement si l’étude confirme la faisabilité.
• ENVIRONNEMENT – Ateliers « Fresques du climat » : il est rappelé que 2 ateliers sont prévus les
jeudi 23 et vendredi 24 novembre et qu’ils restent encore des places.
POUR 22
ABSTENTION -
CONTRE - • MOBILITES – Réunion participative : les flyers et les affiches pour la réunion publique participative
du 1er décembre sur le sujet de la mobilité sont diffusés. Ne sachant pas le nombre de participants
potentiellement intéressés, il est rappelé qu’il serait pertinent qu’un maximum de
conseillères/conseillers soient présents d’autant plus qu’il s’agit d’une réunion animée sous forme
d’ateliers et que les élu(e)s participent à cette animation. Une réunion d’« entrainement » est prévue
le 27 novembre.
• VIE LOCALE – Comité de jumelage : le prochain jumelage devrait se dérouler à Linkebeek le jeudi
de l’ascension 2024. L’organisation est en cours.
• VIE LOCALE - Concert : l’Harmonie, en partenariat avec la commune de Tourlandry), sera en concert
les 2 décembre (concert de noël – Eglise SL – 18h) - et 3 décembre (concert de noël – Eglise La
Tourlandry – 15h).
• CULTURE – Villages de charme : la commune déléguée de St Aubin étant labellisée « Villages de
charme », la prochaine fête des villages de charme de l’association s’y déroulera et est prévue le 15
juin 2024.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30
La PROCHAINE séance du conseil se déroulera MARDI 13 DECEMBRE 2023 – 20h30 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/11/2023
LISTE DES DELIBERATIONS Séance du 14 Novembre 2023
DCM 076/2023 INSTITUTION - REFERENT DEONTOLOGUE
DCM 077/2023 AMENAGEMENT- POLE ENFANCE – SIGNATURE DES AVENANTS
DCM 078/2023 AMENAGEMENT - SRADDET – CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE
DCM 079/2023 BATIMENTS / PATRIMOINE - DEMOLITION DU BAR « LE RONCERAY »
DCM 080/2023 RESEAUX - URBANISME - EXTENSION DE RESEAUX (TELECOM)
DCM 081/2023 FINANCES - DGF – LINEAIRE DE VOIRIE
SIGNATURE DU PROCES-VERBAL Séance du 14 Novembre 2023
ROUSSEAU Sophie
Secrétaire de séance
BELLEUT Sandrine
Présidente de séance