Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 18 février 2021
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 31 janvier 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1ier février 20
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 3 novembre 2021
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 août 2021
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 25 novembre 201
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 7 janvier 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 novembre 2020
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 novembre 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Inégalités sociales,
DE "
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 2 novembre 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 2 novembre 2022
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/04014 2/11/2022 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Catherine GRALL, directrice de cabinet du Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne
4
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE N° 2022 / 04014
portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Catherine GRALL, directrice de cabinet
du Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Mathias OTT, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 25 février 2021 portant nomination à compter du 15 mars 2021 de Mme Catherine GRALL sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer en qualité de directrice de cabinet auprès du Préfet délégué pour l’égalité des Chances du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 affectant M. Thierry VERDAVAINE, attaché principal d’administration au Cabinet du Préfet délégué pour l’égalité des chances du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GRALL, directrice de cabinet du Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la Préfète du Val-de-Marne, pour l’ordonnancement des dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoin, services faits) du programme 147, de la MILDECA et de la DILCRAH.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine GRALL, la délégation donnée à l’article 1 ci-dessus sera exercée par M. Thierry VERDAVAINE, chef de la mission ville.
Article 3 : L’arrêté n° 2022-00333 du 1er février 2022 est abrogé.
Article 4 : Le Préfet délégué pour l’égalité des chances et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 2 novembre 2022
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD