Déliberation - Réunion+du+28+

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Déliberation - Réunion+du+28+ Document publié le Mardi 28 juin 2016 par la commune de Pont-d'Ouilly. Lien du pdf (Déliberation - Réunion+du+28+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE PONT D'OUILLY

COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL DU 28 JUIN 2016

Sous la présidence de Maryvonne GUIBOUT, Maire

à laquelle assistaient : Jacky LEBRETON - Maryvonne GRAINDORGE - Gilles MAUDUIT Maire-adjoints Christiane HUREL - Éric MARAIS – Lydia RIGOT - Chantal MARIE - Franck DUMAY - Vincent MEYER - Sylvie HELIE - Cassandre MARGUERITE, conseillers municipaux Absente excusée : Sylvie RAIRIE

Heures complémentaires des agents en CUI

Les agents en CUI sont parfois appelés à exécuter des heures complémentaires pour des besoins ponctuels (nettoyage des rues après orage, fêtes diverses, etc…)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à payer des heures complémentaires aux agents en contrat CUI à partir de juin 2016.

Personnel communal : poste de rédacteur – suppression du poste 16/35ème – création du poste 20/35ème

Afin de répondre aux besoins du secrétariat compte tenu des dossiers actuels et des projets, il conviendrait d’augmenter le nombre d’heures affectées à ce poste.

Après en avoir délibéré, vu l’avis favorable de Commission paritaire en date du 24 mai 2016, le Conseil Municipal décide de supprimer le poste de rédacteur actuel à 16/35ème et de créer ce poste pour 20/35ème à partir du 1ER Juillet 2016.

SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de Falaise

Le Conseil Communautaire a approuvé l’arrêté de projet du SCOT le 31 mars 2016. Les communes membres de la C.D.C. doivent se prononcer sur ce projet avant le 8 juillet. Après avoir pris connaissance de l’arrêté de projet et en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable au projet de SCOT présenté par la C.D.C.

Avis sur le Projet d'Extension de périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Falaise Intégration de la commune de Vendeuvre à la C.D.C du Pays de Falaise Le Conseil,

Vu les arrêtés préfectoraux :

➢ Du 23 mars 2016 portant publication du schéma départemental de coopération intercommunale du Calvados,

➢ Du 4 mai 2016 portant projet d'extension du périmètre de la Communauté de communes du Pays de Falaise ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 mai 2016 approuvant le projet d'extension du périmètre communautaire en intégrant la commune de Vendeuvre ;

Après en avoir délibéré,

• EMET un avis favorable sur le projet d'extension du périmètre de la Communauté de communes du Pays de Falaise en intégrant la commune de Vendeuvre à compter du 1er janvier 2017 ; • AUTORISE Monsieur Le Maire à transmettre la délibération au Préfet.

Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communale (FPRIC) montant et répartition - Année 2016

Le Maire expose à son Conseil Municipal qu'il a reçu notification, de la part de la Préfecture, du montant du Fonds de péréquation des recettes intercommunales 2016 (842 625 €) et de deux fiches d'information relatives :

➢ à la répartition de droit commun, au niveau de l'ensemble intercommunal, du prélèvement et/ou du reversement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPRIC),➢ aux données nécessaires au calcul des répartitions de droit commun et dérogatoire n° 1. De même, la Communauté de communes du Pays de Falaise a notifié aux communes la délibération adoptée à la majorité par le conseil communautaire le 16 juin 2016 décidant la répartition du montant du FPRIC. Les élus communautaires ont opté pour le régime dérogatoire, à savoir :

- 60 % du montant au profit de la C.D.C. du Pays de Falaise

- 40 % du montant au profit des communes membres, somme répartie entre les communes dans les mêmes proportions que la répartition entre communes relevant de la règle de droit commun. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette répartition dérogatoire. Madame le Maire expose ensuite les arguments plaidant en faveur de cette répartition et notamment la poursuite des projets communs de développement et de solidarité à l'échelle du territoire du Pays de Falaise. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

– DECIDE de retenir, pour 2016, la répartition dérogatoire libre du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales en fixant ainsi les modalités internes du prélèvement : – 60% du montant du FPRIC, soit 505 575 € au profit de la Communauté de communes du Pays de Falaise

– 40 % du montant du FPRIC, soit 337 050 € au profit des communes membres, somme répartie entre les communes dans les mêmes proportions que la répartition entre communes relevant de la règle de droit commun.

– PRECISE en pièce annexe à la présente délibération, le montant du fonds national de péréquation réparti entre la Communauté de communes et l'ensemble des communes de l'ensemble intercommunal.

Mise en conformité branchements EU-EP des particuliers – subventions et conventions L’ordre de service relatif au montage du dossier appel d’offres a été transmis à ARTELIA. Il convient maintenant de solliciter les subventions auxquelles les particuliers pourraient prétendre et autoriser le Maire à signer les conventions avec les particuliers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire : - à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette opération près des organismes susceptibles d’accorder des subventions,

- à signer les conventions avec les particuliers et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Eaux pluviales de la Commune – étude de mise en conformité du réseau Le Maire informe le conseil de la décision de l’agence de l’eau d’appliquer un coefficient visant à réduire les primes d’épuration attribuées pour bon fonctionnement des stations d’épuration en cas d’apport important d’eaux parasites. Ce coefficient réducteur sera appliqué dès 2016.

La dépense étant prévue au budget il conviendrait de lancer une consultation et de retenir le bureau d’étude qui sera chargé de relever les anomalies sur le réseau communal des eaux pluviales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à lancer cette consultation et à signer tous les documents s’y rapportant.

Eclairage public – diagnostic et travaux

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que l'un des objectifs du diagnostic éclairage public est d'inciter les collectivités locales à la mise en œuvre d'actions d'amélioration de l'éclairage public et de maîtrise de la demande en énergie.

Le diagnostic précis des installations existantes, présenté par le SDEC Energie met en évidence la réalisation de travaux de rénovation et/ou d’aménagement des installations existantes en vue de réaliser des économies d’énergies significatives.

Le montant total des travaux à effectuer est estimé à 32 500 € HT et la part communale à 1 500 € d'une part, et à 700 € HT avec une part communale de 525 € d'autre part.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal que les travaux soient exécutés en une seule intervention. Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

- approuve le projet de diagnostic présenté par le SDEC Energie,

– souhaite que les travaux soient programmés courant 2016

– précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget 2016 (fonctionnement)- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec le SDEC Energie ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

➢ Vote : adopté à l'unanimité

Cimetière du bourg – tarif caveaux

Le Maire rappelle la délibération du Conseil du 17 novembre 2015 autorisant la reprise de 2 concessions avec caveaux. Toutes les formalités ayant été accomplies avec la famille, il convient de fixer le tarif de ces caveaux afin de les revendre, tarif auquel il faudra ajouter le montant de la concession au moment de l’acte. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants :

- caveau 2 places : 600 €

- caveau 1 place : 400 €

Achat débroussailleuse

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte l’achat d’une débroussailleuse « TINEA 470 » avec triangulation et retient la proposition des Ets DEROUET pour un montant de 14300 € H.T. étant précisé que l’ancien matériel fera l’objet d’une reprise pour 1 000 € HT.

Cette dépense étant inscrite au budget, le Conseil charge le Maire de passer la commande et l’autorise à signer tous les documents s’y rapportant.

Achat radars pédagogiques

Le Conseil Municipal donne son accord pour l’achat de 2 radars auprès des Ets ICARE pour un montant de

1858,80 € TTC l’unité. Cette dépense étant inscrite au budget, le Conseil charge le Maire de passer cette

commande et l’autorise à signer tous les documents s’y rapportant.

Travaux d’aménagements bernes et busage

Le Conseil Municipal donne son accord aux devis concernant les travaux d'aménagement du carrefour au niveau de l'Eglise d'Ouilly et à la réparation du chemin du moulin des Vaux.

Antenne téléphonie mobile

La commune est reconnue depuis 2003 en zone blanche. Fin mai SFR communique les résultats de relevés effectués sur différents points du bourg contestant ce classement.

La Sté déléguée par SFR n’ayant pas eu de rapprochement avec les élus pour réaliser cette enquête, les mesures sont mises en doute. Le Conseil Municipal étudie les recours.

Dépôt de gerbe le 13 Août au monument polonais.