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Déliberation - DECISION SIGNEE 11
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION SIGNEE 11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Permis de construire Commune de Sarreguemines . DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/01/2025 complétée le 20/02/2025 | N° PC 57 631 2500001 Par : | BAYRAK KOKSAL Surface de plancher créée : 15 m° Représentée par :
Demeurant à : | 22 rue du Champ de Mars
57200 Sarreguemines
Pour : | Construction d'un abris de jardin de 15.00 m? fermé.
Changement des clôtures existantes.
Destination : | Habitation
Sur un terrain sis à : | 22 rue du champs de mars
57200 Sarreguemines
Références cadastrales | 11 0247, 00 0248
LE MAIRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,
Et notamment le règlement de la zone Nj, UC,
Vu les articles L.421-14, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2014 décidant de soumettre à permis de démolir les travaux de
démolition, et les clôtures à déclaration préalable sur l'ensemble des zones U et 1AU du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences approuvé par
délibération en date du 15 novembre 2018,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Corfluences en date du 10 février 2025,
Vu les pièces complémentaires en date du 20 février 2025,
Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM actualisée
par la mission risques naturels,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées ci-dessous:
Conformément à l'article UC11 du Plan Local d'Urbanisme, en bordure sur rue ainsi qu’en limite parcellaire à l'avant de
l'alignement des façades, la clôture sera constituée d’un mur-bahut ne dépassant pas 0,60 mètre de haut, sauf si des raisons
impérieuses de soutènernent le justifient. La hauteur des éventuels grillages ou éléments ajourés surmontant le mur-bahut ne
doit pas dépasser 0,90 mètre, la hauteur totale de la clôture étant limitée à 1,50 mètre.
ARTICLE 2 -
Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-
gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission
Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site
http://www.moselle.equipement.gouv.fr, onglet politique publique, rubrique Sécurité, défense et risques, puis rubrique Risques
majeurs. L'avis de dépôt de la demande de permis de construire susvisée a été affiché en mairie le 29/01/2025
La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...
La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l’Etat dans les conditions prévues aux articles
L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT le...
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):
- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L' 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - VOUS ne pouvez commencer Vos travaux qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - Vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous né pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre proiet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR : - installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES: le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l'article L242-1 du code des assurances.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1° jour d’un période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
PARTICIPATIONS ET TAXES :
- Selon la situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale
- Selon la situation le projet peut être soumis à la Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P.) selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004-804 du 09 août 2004.
Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.
Dédaration d'ouverture de chantier (DOC) :
La DOC est un document signalant le commencement des travauxà la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l'administration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).
A compter de la réception de cette déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. ombinant
la
fonction
de
Cuve
c Rétention
/Régulation Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon jardin Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
Pour bien comprendre
Les eaux de pluie sont collectées par Le réseau d'assainissement (réseau de type unitaire
majoritairement). Elles s'y mélangent avec les eaux usées. En cas de fortes pluies, le
réseau est fortement sollicité et peut arriver à saturation. Les conséquences sont
multiples :
> Décharge ponctuelle du réseau vers le milieu naturel
> Dysfonctionnement des stations d'épuration à cause de la trop forte dilution des
eaux usées |
> Risques d'inondation
En favorisant l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur votre parcelle, cette eau
rechargera utilement la nappe phréatique et vous contribuez à limiter les risques
d'inondation et de pollution. Vous agissez pour la protection de l'environnement et la .
gestion durable de la ressource.
Gérer les eaux de pluie à La parcelle,
La solution la plus rationnelle Pourquoi évacuer Les eaux pluviales très loin et les mélanger avec de l'eau polluée, alors qu'elles peuvent s'infiltrer utilement dans votre jardin ? De plus, en les stockant, vous pourrez les utiliser pour l’arrosage de votre jardin. C'est une démarche qui contribue à préserver le cycle naturel de l'eau et nos ressources d'eau potable.
Gérer les eaux de pluie de toiture sur sa
parcelle,
Les différentes techniques De La simple déconnexion de la gouttière à La réalisation d’un puits d'infiltration, Les
techniques de gestion à la parcelle sont nombreuses.
Elles peuvent être associées ou non à un système de stockage et peuvent être panachées en fonction de La configuration du terrain.
Voici six méthodes d'infiltration : AS Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
: |
berer et valoriser
Qu'est-ce que c'est?
I s'agit tout simplement de laisser
s'écouler l'eau des gouttières dans
le jardin quand la configuration
du terrain le permet
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Coût faible > Risque d'écoulement
> Solution la plus simple non maïtrisé (attention
à mettre en œuvre L ne pes Inan er SL SRRE . a parcelle des voisins;
> Utilisation du terrain P ï
returel > ferrossements à réaliser si le profil
du terrain n'est
as favorab'e
Pan d'un bassin
ou d'une nouë}
2. infiltration par «noues et fossés »
Qu'est-ce que c'est?
Les noues et fossés existent depuis
longtemps. Simples et faciles à
réaliser, ce sont des dépressions
créées dans le terrain pour stocker
l'eau pendant la pluie et favoriser
son infiltration.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Coût faible > Pas toujours
> Bonne intégration réalisables en fonction
paysagère du profil du terrain {terrain en pente par
exemgle!
> Entretien paysager
régulier à prévoir
> Stagration possible de l'es Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
3. infiltration par « Tranchée drainante »
Qu'est-ce que c'est?
C'est une simple tranchée remplie
de galets vers laquelle sont dirigées
les eaux de ruissellement qui y seront
stockées avant de s'infiltrer vers
là nappe phréatique.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
>» Solution efficace > Terrassements à
et peu coûteuse réaliser
en matériaux > Entretien régulier
œur éviter
e colmatage
du système
> Ernprise au 50!
Qu'est-ce que c'est?
Ce sont des structures synthétiques
creuses (cagettes, paniers, tunnels
etc.) enterrées qui permettent
aux eaux pluviales de s'infiltrer
dans le sol.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> installation rapide > Coût
> Adaptabilité > Entretien régulier
en fonction our éviter
des contraintes e coimatage du
de profondeur système
et de surface
imais utilisation
d'une surface plus
cnnséuente)
> Emprise au sol se Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
5, Systèmes d'infiltration « Puits d'infiltration »
Qu'est-ce que c'est?
Le puits d'infiltration en buses béton
où plastique est un ouvrage
de profondeur variable permettant
un stockage et une infiltration directe
des eaux pluviales dans le sol.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Emprise au sol réduite > Entretien régulier
> Concegtion simple, nécessaire
système adapté > Cuviage an
à tous types profendeur
de terrains (pénalisant en cas
de nsppe haute)
Qu'est-ce que c'est?
Birectement reliées aux gouttières,
disposées en surface ou enterrées,
les cuves ou citernes coilectent l'eau
de pluie et constituent des réserves
gour l'arrosage de votre jardin.
Un systéme d'infiltration peut venir
en complément du stocksge pour
évacuer le tros-plein.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Solution efficace > Pour une efficacité
et eu coûteuse optimum, un volume
ten surface), vide Goit ioulours
récupération d'eau rester disponible pour
ratuite pour L le stockage des £luies
arrosage et à vénii
les travaux d'entretien | Néceccite l'installation
d'un systeme de
pampage pour les
dispositifs enterrés
extérieurs Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
Sarreguemines, le 06 février 2025
Service Urbanisme
Services Techniques
Affaire suivie par : Fabienne Herborn
Tél : 03.87.28.37.11
Mail : fabienne.herborn@agglo-sarreguemines.fr
Réf dossier : PC 57 631 25 00001
Adresse terrain : rue des tirailleurs à Sarreguemines
Réf cadastrales : section 11 parcelles 247 et 248
Objet : Demande de permis de construire
P.J: - Documents d'informations sur « la gestion des eaux pluviales à la parcelle » et « cuve de rétention »
Madame,
Par transmission du 05/02/2025, vous sollicitez l’avis de mes services concernant la demande de permis de construire adressée par Monsieur BAYRAK Koksal, domicilié au 22 rue du Champ de Mars à Sarreguemines
pour le projet de construction d’un abri de jardin sur son terrain.
Voici nos observations techniques et financières concernant le raccordement au réseau d'assainissement.
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d'ouvrage des installations
publiques d’assainissement sur cette commune. Le règlement d’assainissement collectif de la Communauté
d'Agglomération est disponible sur le site http://agglo-sarreguemines.fr dans la rubrique « résider/
assainissement ».
Le terrain concerné par la demande se situe en zonage d’assainissement collectif et n’est desservi par aucun
réseau.
Le projet génèrera uniquement des eaux pluviales qui devront être infiltrées à la parcelle ou stockées et
réutilisées. (Voir plaquette eaux pluviales et cuve de rétention).
Je vous prie d’agréer Madame, l'expression de mes sincères salutations.
à
Le Directeur de L'Eau
David CAMPANELLA sarreguemines
AUTORISATION D'ACCES SUR TERRAIN PRIVE
Numéro de dossier :
CT béciaration Préalable : N°
C1 Permis de construire : N°
EI Permis d'aménager : N°
T Permis de démolir : N°
Je soussigne : 44... ses iisssseesssiessnssesnserenneeee sssés
De@meurant : .uuscsesiceucicce cesser neneeseneeoceceeereuneneeseeeseses eee teseenesese
Atteste avoir pris parfaitement connaissance que {a déclaration attestant l'echèvement et la
conformité des travaux engendrera un contrôle d'un agent communal assermenté et l’autorise à
pénétrer sur le terrain.
Signature du (ou des) déclarant(s) :
Hôtel de Ville - 2 rue du Mülre Massing- CS 51109- 57216 SARREGU MINES Gedex - Tél. 03 87 98 93 00 courier@mairie-sarreguemines.fr - ‘: 33 fr