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Déliberation - DECISION SIGNEE 32
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION SIGNEE 32)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune de Sarreguemines
DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/06/2025 N° DP 57 631 2500151
Par :
Représenté par :
Demeurant à :
KAHL Christian
69 rue de Deux Ponts
57200 Sarreguemines
Pour : | piscine 8x4
Sur un terrain sis à : | 69 rue de Deux Ponts
57200 SARREGUEMINES
Références cadastrales : | 56 0226
Surface de plancher : 0 m?
LE MAIRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis.en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,
Et notamment le règlement de la zone Uc, :
Vu les articles 1.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,
Vu le règlement d'assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences approuvé par
délibération en date du 15 novembre 2018,
Vu l'avis avec observations de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 20 juin 2025,
Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM
actualisée par la mission risques naturels,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il n'est pas fait opposition aux travaux projetés dans la déclaration susvisée sous réserve de respecter les prescriptions,
observations, réserves et recommandations énumérées dans les avis visés ci-dessus et annexés au présent arrêté.
Conformément à l'article UC8 du Plan Local d'Urbanisme relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux
autres, sur une même propriété, les constructions non contigués doivent être distantes au minimum de 4 mètres.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-
gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission
Risques Naturels} ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le
site http://www.moselle.equipement.gouv.fr, onglet politique publique, rubrique Sécurité, défense et risques, puis rubrique
Risques majeurs.
SARREGUEMINES, le 23.06.2025
Le Maire, A
Les prescriptions émises dans la fiche "Piscine" de l'Agence Régionale de la Santé devront être respectées. L'avis de dépôt de la déclaration préalable susvisée a été affiché en mairie le 16.06.2025
La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...
La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et
L.2131-2 du CGCT le...
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):
- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - vous ne pouvez commencer vos travaux qu’un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. .
DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION: Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. 1} en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :
- installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart dés magasins de matériaux.
ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES: le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l’assurance dommage-ouvrage prévue par l’article L242-1 du code des assurances.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1° jour d’un période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
PARTICIPATIONS ET TAXES : | - Selon la situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale - Selon la situation le projet peut être soumis à la Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P.) selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004-804 du 09 août 2004.
Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l'administration ‘en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT). A compter de la réception de cette déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. uOHU[NSPM/
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———
—
—
———- Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon iardin Communauté d'Agglomération
2 Sarreguemines Confluences
Pour bien comprendre
Les eaux de pluie sont collectées par le réseau d'assainissement (réseau de type unitaire majoritairement). Elles s'y mélangent avec Les eaux usées. En cas de fortes pluies, le réseau est fortement sollicité et peut arriver à saturation. Les conséquences sont multiples :
> Décharge ponctuelle du réseau vers Le milieu naturel
> Dysfonctionnement des stations d'épuration à cause de La trop forte dilution des
eaux usées
> Risques d'inondation
En favorisant l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur votre parcelle, cette eau
rechargera utilement la nappe phréatique et vous contribuez à limiter Les risques
d'inondation et de pollution. Vous agissez pour la protection de l'environnement et la
gestion durable de la ressource.
Gérer les eaux de pluie à la parcelle,
La solution la plus rationnelle Pourquoi évacuer Les eaux pluviales très Loin et Les mélanger avec de l'eau polluée, alors qu'elles peuvent s'infiltrer utilement dans votre jardin ? De plus, en les stockant, vous pourrez les utiliser pour l'arrosage de votre jardin. C'est une démarche qui contribue à préserver le cycle naturel de l'eau et nos ressources d'eau potable.
Gérer les eaux de pluie de toiture sur sa
parcelle,
Les différentes techniques
De la simple déconnexion de la gouttière à La réalisation d'un puits d'infiltration, Les techniques de gestion à La parcelle sont nombreuses.
Elles peuvent être associées ou non à un système de stockage et peuvent être panachées en fonction de La configuration du terrain.
Voici six méthodes d'infiltration : Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
MA TS NES T fee
1. Systèmes d'infiltration « infiltration directe naturelle »
Qu'est-ce que c'est?
I! s'agit tout simpienent de laisser
s'écouler l'eau des gouttières dans
le jardin quand la configuration
du terrain le permet.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Coût faible > Risque d'écoulement
> Solution la plus simpie nOn maitrisé (attention
à mettre en œuvre ä ne pas inonder »'UtssiGe Mitertain la parcelle des vaisins}
raturel > Terrassements
à réaliser si le profil
du terrain n'est
pas favorable
(création d'un bassin
ou d'une noue;
2. Infiltration par «noues et fossés »
Qu'est-ce que c'est?
Les noues et fossés existent denuis
longtemps. Simpies et faciles à
réaliser, ce sont des dépressions
créées dans le terrain pour stocker
l'eau pendant lé pluie et favoriser
son infiltration.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Coût faible | > Pastoujours
> Bonne integration réalisables en fonction paysagere du profil du terrain
1 0e (terrain en pente par
ekernsle)
> Entretien paysager
régulier à prévoir
> Stagnation possible
do Foau = Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
3. infiltration par « Tranchée drainante »
Qu'est-ce que c'est?
C'est une simple tranchée remplie
de galets vers iaquelle sont dirigées
les eaux de ruissellement qui y seront
stockées avant de s’infiltrer vers
la nappe phréatique.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Solution efficace > Terrassements à
et peu coûteuse réaliser
en materiaux > Entretien régulier
Jœur éviter.
e colmatäge
du système
> Érnprise au sol
Qu'est-ce que c'est?
Ce sont des structures synthétiques
creuses (cagettes, paniers, tunnels
etc.) enterrées qui permettent
aux eaux pluviales de s'infiltrer
dans le sol.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Installätion rapide > Coût
> Adaptatilité > Entretien regulier
en fonction our éviter
des contraintes 6 colmatage du
de proferndeur | système
et de surface
(mais utilisation
d'une surface plus
conséquente)
> Emprise au sai LE Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
5, Systèmes d'infiltration « Puits d'infiltration »
Qu'est-ce que c'est?
Le puits d'infiltration en buses béton
au plastique est un ouvrage
de profondeur variable permettant
un stockage et une infiltration directe
des eaux pluviales dans le soi.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Emprise au sol réduite > Entretien régulier
> Conception simpie, TÉOUSESSNS
systeme adapté > Cuvrage en
à tous types profondeur
de terrains Gene en cas
e nappe haute)
Qu'est-ce que c'est ?
Directement reliées aux gouttières,
disposées en surface où enterrées,
les cuves ou citernes collectent l'eau
de pluie et constituent des réserves
pour l'arresage de votre jardin.
Un système d'infiltration peut venir
en complément du stockage pour
évacue: le trop-plein.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Solution efficace > Pour une efficacité
ét peu coûteuse optimum, un volume
(en surface), vide doit toujours
récupération d'eau rester disponible pour
ratuite pour . le stockage des pluies
arrosage et à venir
les travaux d'entretien > Nécstsits l'installation
d'un système de
pompage pour les
dispositifs enterrés
extérieurs Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon lardin Communauté d'Agglomération
2 Sarreguemines Confluences
Pour bien comprendre
Les eaux de pluie sont collectées par le réseau d'assainissement (réseau de type unitaire
majoritairement). Elles s'y mélangent avec Les eaux usées. En cas de fortes pluies, le
réseau est fortement sollicité et peut arriver à saturation. Les conséquences sont
multiples :
> Décharge ponctuelle du réseau vers Le milieu naturel
> Dysfonctionnement des stations d'épuration à cause de La trop forte dilution des
eaux usées
> Risques d'inondation
En favorisant l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur votre parcelle, cette eau
rechargera utilement la nappe phréatique et vous contribuez à limiter les risques
d'inondation et de pollution. Vous agissez pour la protection de l'environnement et la
gestion durable de la ressource.
Gérer les eaux de pluie à la parcelle,
La solution la plus rationnelle Pourquoi évacuer les eaux pluviales très loin et les mélanger avec de l’eau polluée, alors . qu’elles peuvent s'infiltrer utilement dans votre jardin ? De plus, en les stockant, vous pourrez les utiliser pour l'arrosage de votre jardin. C'est une démarche qui contribue à préserver le cycle naturel de l'eau et nos ressources d’eau potable.
Gérer les eaux de pluie de toiture sur sa
parcelle,
Les différentes techniques
De La simple déconnexion de la gouttière à La réalisation d’un puits d'infiltration, Les techniques de gestion à la parcelle sont nombreuses.
Elles peuvent être associées ou non à un système de stockage et peuvent être panachées en fonction de La configuration du terrain.
Voici six méthodes d'infiltration : Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon jardin
1. Systèmes d'infiltration «infiltration directe naturelle »
Qu'est-ce que c'est?
il s'agit tout simplernent de laisser
s'écouler l'eau des gouttières dans
le jardin quand la configuration
du terrain le sermet.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Coût fable > Risque d'écoulement
> Solution la plus simple non maitrisé (attention
à mettre en œuvre ä ne pas inonder mie . la parcelle des voisins)
> Utilisation du terrain
naturel > Terrassements a réaliser si le profil
du terrain n'est
pas favorable
(création d'un bassin
ou d'une neue)
2. Infiltration par «noues et fossés »
Qu'est-ce que c'est?
Les noues et fossés existent depuis
longtemps. Simples et faciles à
réaliser, te sont des dépressions
créées dans le terrain pour stocker
l'eau pendant la pluie et favoriser
son infiltration.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Coût faible > Pas touiours
> Bonne intégration réalisables en fonction
üäysagère du profil du terrain
{terrain en pente par
exgmgle)
> Entretien paysager
régulier à prévoir
> Stagunation possible de l'oau Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
3. infiltration par « Tranchée drainante »
Qu'est-ce que c'est?
C'est une simple tranchée remplie
de galets vers laquelle sont dirigées
les eaux de ruissellement qui y seront
stockées avant de s’infiltrer vers
la néppe phréatique.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Solution efficace > Terrassements à
et peu coûteuse réaliser
CREER > Entretien régulier
Gur éviter
e colmatége
du système
> Ernprise au sol
Qu'est-ce que c'est?
Ce sont des structures synthétiques
creuses (cagettes, paniers, tunnels
etc.) enterrées qui 5ermettent
aux eaux pluviales de s'infiltrer
dans le sel.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Installation rapidé > Coût
> Adaptabilite > Entretien réqulier
en fonction our éviter
des contraintes é colmatsge du
de profondeur systérne
et de surface
(mais utilisation
d'une surface plus
consénquentel
> Emprise au so! Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
5. Systèmes d'infiltration « Puits d'infiltration »
Qu'est-ce que c'est?
Le puits d'infiltration en buses béton
ou plastique est un ouvrage
de profondeur variable permettant
un stockage et une infiltration directe
des eaux pluviales dans le sol.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Emprise au sol réduite > Entretien régulier
> Conception simpie, nécessaire
systéme adanté
à tous types
de terrains
> Ouvrage en
profondeur
(pénalisant en tas
de nappe faute)
Qu'est-ce que c'est?
Directement reliées aux gouttières,
disposées en surface ou enterrées,
les cuves où citernes collectent l'eau
de pluie et constituent des réserves
pour l'arrosage de votre jardin.
Un système d'infiltration peut venir
en complément du stockage pour
évacuer le trop-plein.
AVANTAGES
> Solution efficace
et peu coûteuse
(en surface),
récupération d'eau
ratuite pour
arrosage et
les travaux d'entretien
INCONVÉNIENTS
> Pour une efficacité
optimum, un volume
vide doit toujours
rester disponible pour
le stockage des pluies
à verur
> Nécessite l'installation
d'un système de
pompage pour les
dispositifs enterrés
extérieurs Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
è Confluences a CEE
RE ARR
Sarreguemines, le 19 juin 2025 <
Service Urbanisme
Services Techniques :
Affaire suivie par : Fabienne Herborn
Tél: 03.87.28.37.11
Mail : fabienne.herborn lo-sarreguemines.fr
Réf dossier: DP 57 631 25 00151
Adresse terrain : 69 rue de Deux Ponts à Sarreguemines
Réf cadastrales : section 56 parcelle 226
Objet : Déclaration Préalable
P.J :- Documents d'informations sur « la gestion des eaux pluviales à la parcelle » et « cuve de rétention »
Madame,
Par transmission du 17/06/2025, vous sollicitez l'avis de mes services concernant la déclaration préalable
adressée par Monsieur KAHL Christian, domicilié au 69 rue de Deux Ponts à SARREGUEMINES, pour le projet d'installation d’une piscine sur son terrain. Voici nos observations techniques et financières concernant le
raccordement au réseau d’assainissement.
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d'ouvrage des installations publiques d'assainissement sur cette commune. Le règlement d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération est disponible sur le site http://agglo-sarregueminesfr dans la rubrique « résider/assainissement ».
Le terrain concerné par la demande se situe en zonage d’assainissement collectif et est raccordé au réseau d'assainissement de type unitaire.
Concernant la gestion des eaux dé piscine, le Code de la Santé Publique stipule que : «il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ». Seules les eaux de lavage des filtres pourront être évacuées dans le réseau d'eaux usées. En cas de vidange de la piscine, les eaux devront être réutilisées et/ou infiltrées sur le terrain après avoir
été neutralisées au préalable. (Voir documentations joies)
il est fortement conseillé que tous les ouvrages restent accessibles pour un entretien par les moyens
habituels, et pourvus des dispositifs d'accès suffisants à cet entretien.
Je vous prie d’agréer Madame, l’expression de mes sincères salutations.
Le Directeur de l'Eau
David CAMPANELLA
fL. Communauté
d'Agglomération
& Sarreguemines
Confluences
Sarreguemines, le 19 juin 2025
Service Urbanisme
Services Techniques :
Affaire suivie par : Fabienne Herborn
Tél : 03.87.28.37.11
Mail : fabienne.herborn@agglo-sarreguemines.fr
Réf dossier : DP 57 631 25 00151
Adresse terrain : 69 rue de Deux Ponts à Sarreguemines
Réf cadastrales : section 56 parcelle 226
Objet : Déclaration Préalable
P.J : - Documents d'informations sur « la gestion des eaux pluviales à la parcelle » et « cuve de rétention »
Madame,
Par transmission du 17/06/2025, vous sollicitez l'avis de mes services concernant la déclaration préalable
adressée par Monsieur KAHL Christian, domicilié au 69 rue de Deux Ponts à SARREGUEMINES, pour le projet d'installation d’une piscine sur son terrain. Voici nos observations techniques et financières concernant le
raccordement au réseau d’assainissement.
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d'ouvrage des installations
publiques d'assainissement sur cette commune. Le règlement d’assainissement collectif de la Communauté
d'Agglomération est disponible sur le site http://agglo-sarreguemines.fr dans la rubrique « résider/assainissement ».
Le terrain concerné par la demande se situe en zonage d'assainissement collectif et est raccordé au réseau
d'assainissement de type unitaire.
Concernant la gestion des eaux de piscine, le Code de la Santé Publique stipule que : «il est interdit
d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ».
Seules les eaux de lavage des filtres pourront être évacuées dans le réseau d’eaux usées. En cas de vidange de la piscine, les eaux devront être réutilisées et/ou infiltrées sur le terrain après avoir été neutralisées au préalable. (Voir documentations jointes)
Il est fortement conseillé que tous les ouvrages restent accessibles pour un entretien par les moyens
habituels, et pourvus des dispositifs d'accès suffisants à cet entretien.
Je vous prie d’agréer Madame, l’expression de mes sincères salutations.
Le Directeur de l'Eau
David CAMPANELLA ACC ù Fiche information
« PISCINE À USAGE
UNIFAMILIAL »
Votre projet concerne une piscine à usage unifamilial (piscines des particuliers).
[Il Sécurité
En application des articles R.128-1 à R.128-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, les piscines
de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré doivent être pourvues d un dispositif de sécurité destinéà prévenir les noyades.
Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme
répondant aux exigences de sécurité suivantes :
- les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à
empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux
actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ;
- les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
- les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les
commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants
de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement
par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils
ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.
La conformité du dispositif de sécurité est attestée par la note technique fournie par l’installateur ou le
constructeur.
Vidange
Se référer aux pages 14 et 15 du guide de l’eau 2009 rédigé par la Mission Inter Services de l’Eau de Lorraine en pièce jointe.
Version du 20/11/15
Services Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales de l’'ARS Lorraine
Délégation Territoriale 54 Délégation Territoriale 55 Délégation Territoriale 57 Délégation Territoriale 88
Secrétariat : 03.83.39.79.79 Secrétariat : 03.29.76.84,01 Secrétariat : 03.29.76. 56.52 Secrétariat : 03.29.76. 66.05 ars-lorraine-dt54-vsse@ars.sante.fr ars-lorraine-dt55-vsse@ars.sante.fr ars-lorraine-dt57-vsse@ars.sante.fr ars-lorraine-dt88-vsse@ars.sante.fr Vidange des piscines à usage unifamilial
as 14)
(14
Les opérations d'entretien et de vidange des piscines à usage unifamilial
(piscines des particuliers) sont soumisesà des règles concernant l'évacuation
des eaux.
Il convient de distinguer 2 origines d'eau :
> les eaux de vidange du bassin : il s'agit d'évacuer des grandes quantités
d'eaux peu chargées qui peuvent, sous certaines conditions, être
assimilées à des eaux de pluie ;
> les eaux de lavage des filtres et autres dispositifs : en quantité faible, ces
eaux sont chargées en matières en suspension, contaminants microbio-
logiques, .… à évacuer dans le dispositif de collecte des eaux usées de
l'habitation.
À titre dérogatoire à l'article R. 1331-2, les prescriptions ci-dessous doivent
être impérativement observées.
| Prescriptions communes |
La vidange du bassin ne pourra être effectuée que dans les conditions suivantes :
Article R. 1331-2 du code de la santé public
Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :
a)...
d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraîtement avant déversement dans les
systèmes de collecte.
Article L.1331-10 du code de la santé publique
Toutdéversement d'eaux usées autres que domestiques danse réseau public
de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président
de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du
déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres
lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L 5211-9-2 du
code général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne
publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que
du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour
formuier un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un
mois si elle sollicite des informations complémentaires. À défaut d'avis
rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.
+ Débit de rejet maximum de 10 1/s sous réserve d'autorisation par le gestionnaire du réseau,
ou moins si la commune ou le gestionnaire estime que son réseau ne peut pas le supporter.
+ Les eaux ne devront pas être traitées dans les 15 jours précédant une vidange.
- Les gros objets flottants (feuilles, brindilles) seront retenus par une grille.
+ La vidange devra être interrompue en cas de forte pluie pour ne pas saturer le réseau.
Pi
mise
Missions Inter Services de l'Eau de Lorraine Guide 4 l'eau. Vidange des piscines à usage unifamilial
Mise
à jour
02/09 Prescriptions variables suivant le réseau public de collecte
a) La propriété est raccordée aux réseaux eaux pluviales et eaux usées
La vidange du bassin sera raccordée au réseau eaux pluviales de la commune après néutralisation du désinfectant (par un produit adapté ou en ne traitant pas les eaux pendant au moins 15 jours suivant le désinfectant utilisé),
Le lavage des filtres et autres dispositifs de recyclage seront raccordés au réseau d'eaux usées.
Il est nécessaire d'obtenir une autorisation de rejet auprès du maire ou du gestionnaire du réseau.
b} La propriété est raccordée à un réseau unitaire | Les eaux de lavage des filtres et les. eaux de recyclage d’une part, les eaux de vidange du bassin d'autre part, sont renvoyées vers le réseau public
par deux canalisations séparées afin de permettre un raccordement distinct en cas de séparation dans le futur des réseaux d'assainissement : eaux pluviales et eaux usées.
Les eaux de vidange du bassin sont préalablement neutralisées, si nécessaire, avant rejet dans le réseau de collecte. Il est nécessaire d'obtenir une autorisation de rejet auprès du maire ou du gestionnaire du réseau.
©) La propriété est assaïinie par un assainissement non collectif individuel
Le système d'assainissement non collectif de la propriété n'est pas adapté à recevoir des eaux de vidange d'un bassin. Les eaux de lavage des filtres et les eaux de recyclage sont dirigées vers le système d'assainissement non collectif de la propriété. Il est nécessaire de faire réaliser une étude pédologique de la parcelle et un diagnostic du système d'assainissement non collectif afin d'apprécier la faisabilité d'un traitement des eaux par le dispositif d'assainissement non collectif et la faisabilité d'un épandage souterrain des eaux de vidange du bassin.
Sous réserve de l'accord des propriétaires, un rejet en milieu hydraulique superficiel (dans un ruisseau par exemple} peut être envisagé après neutralisation du désinfectant.
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est consulté sur le projet pour avis technique et est en charge du contrôle technique des installations. ‘
d) La propriété et la piscine font l'objet d’une demande conjointe de construction et la propriété disposera d'un assainissement non collectif
L'étude pédologique et le choix et le dimensionnement de la filière d'assainissement non collectif doivent prendre en compte le rejet des eaux de vidange du bassin. Les eaux de lavage des filtres et de recydage doivent impérativement être traitées par la filière d'assainissement non collectif, les eaux de vidange neutralisées pouvant être rejetées dans le milieu hydraulique superficiel sous réserve de faisabilité technique et d'existence d’un exutoire.
Le SPANC émet un avis sur le dispositif envisagé en tenant compte du rejet des eaux de vidange du bassin et est en charge du contrôle technique des installations. |
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