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Déliberation - 2024 123 1612 restitution comp soutien clubs sportifs haut niveau avis
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 123 1612 restitution comp soutien clubs sportifs haut niveau avis)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sport,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le SG ID : 045-214501470-20241216-DEL2024 123-DE LES-AUBRAIS Ville de Fleury-les-Aubrais Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024 Délibération n°2024 123 4) Statuts d'Orléans Métropole - restitution d'une compétence facultative - soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau - avis du Conseil municipal L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre, à 18h30, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 9 décembre 2024, s'est légalement réuni, dans la salle du conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Carole CANETTE, Maire. Présent-e:s : Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT,.M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET- DAVID, Mme Barbara NUGOU, M. Philippe RICHARD, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR Absent-e:s avec procuration : M. Johann FOURMONT (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION), M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Karine PERCHERON (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à Mme Marilyne COULON), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à M. Bernard MARTIN) Absent:e:s : Mme Isabelle GUYARD, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA M. Edoukou BOSSON remplit les fonctions de secrétaire de séance. Nombre de conseillers municipaux : 35 Nombre de présents . : 28 Nombre de conseillers votants : 33 Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le De ID : 045-214501470-20241216-DEL2024 123-DE INTERCOMMUNALITE 1) Statuts d'Orléans Métropole - restitution d'une compétence facultative - soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau - avis du Conseil municipal Mme Carole CANETTE, Maire, expose La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du premier ministre n° 2017 686 du 28 avril 2017 et s’est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle-même issue de la communauté d'agglomération Orléans-Val de Loire transformée le 1er janvier 2017. | La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018). Cette liste a été modifiée par arrêtés préfectoraux en date du 14 mars 2023 et en date du 21 novembre 2023. A ce jour, cette liste est la suivante : - centre de formation d’apprentis - soutien à la mission locale de l'Orléanais et aux organismes d'insertion par l'emploi - production d'énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales - soutien à l'agriculture périurbaine - éclairage public - plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre Il et au chapitre ler du livre IV ainsi qu'à l’article L. 521-3 du code de l'éducation - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1) - missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des | et | bis de l’article L. 211 7 du code de l’environnement - création et gestion d'une fourrière animale - école supérieure d’art et de design (ESAD) d'Orléans - Soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau - coordination des projets d'installation et de maintien des professionnels de santé La présente délibération consiste à réduire le périmètre d'intervention de la Métropole s'agissant du soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau. La compétence portant sur le soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau a conduit la métropole à se substituer aux communes dans le soutien financier aux clubs de sport professionnels collectif de haut niveau, évoluant au 1er ou 2ème échelon national dans un championnat géré par une Ligue professionnelle. Ce soutien a ainsi bénéficié aux structures suivantes : . - ORLEANS LOIRET BASKET, - ORLEANS LOIRET FOOTBALL, - FLEURY LOIRET HANDBALL, - SARAN LOIRET HANDBALL. À ce jour, seuls deux clubs bénéficient du soutien d'Orléans Métropole, la SEML Orléans Loiret Basket et la SAS PRO handball 45 (SARAN LOIRET HANDBALL — SEPTORS). A la suite des derniers débats en conférences des maires, la Métropole propose la restitution de la compétence aux communes. Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le VIT ID : 045-214501470-20241216-DEL2024 123-DE Après délibération du conseil métropolitain et des conseils municipaux, Ta CLECT se réunira pour déterminer les montants à restituer par le biais de l'attribution de compensation aux communes concernées. La restitution de cette compétence n’a pas d'incidence en termes de personnel. Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles compétences et le changement de catégorie d'EPCI, nécessite. des délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l'EPCI, c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-Il du code général des collectivités territoriales). Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération. demandant la suppression de la compétence facultative « soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau » de la liste des compétences exercées par la Métropole, ceci entraînant la modification des statuts. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la présente délibération pour ce prononcer, celle-ci ayant été adressée le 30 octobre 2024. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable et donc en faveur du maintien de la compétence au niveau intercommunal. Ensuite, au vu des délibérations, la Préfète prononcera le cas échéant la restitution de la compétence concernée, par arrêté. Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l'EPCI actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu'elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7). Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17-1 et L. 5211-17, Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole », Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant modification des statuts d'Orléans Métropole, Vu la délibération n°2024-10-17-COMDELO04 du conseil métropolitain d'Orléans Métropole en date du 17 octobre 2024 portant approbation de la proposition de restitution de la compétence facultative du soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal : - émet un avis défavorable sur la restitution de la compétence facultative « soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau », ainsi que sur la modification des statuts correspondante, avec effet au 1er février 2025, Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le S L OT ID : 045-214501470-20241216-DEL2024_123-DE - autorise Madame la Maire ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet. Rejeté à la majorité par 3 pour : M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR 30 contre: Mme CANETTE, M. LACROIX, Mme MONSION, M. CHAPUIS, Mme COULON, M. FOURMONT, M. MARTIN, Mme BORGNE, M. DUNOU, Mme BRUN-ROMELARD, M. DELAPORTE, M. BOITIER, Mme PIVERT, M. LEFAUCHEUX, M. METAIS, Mme GOUESLAIN, M. AUBRY, Mme PERCHERON, M. BOSSON, M. VARAGNE, M. MEDDAH, Mme SPINACCIA, Mme ROUET-DAVID, Mme NUGOU, M. RICHARD, Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE Pour extrait certifié conforme. Fleury-les-Aubrais, le 17 décembre 2024 } LL nérale des services f LT ; Certifié exécutoire Reçu en Préfecture le : Publié le: Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication. = Saisine possible par flapplication informatique «télérecours citoyens» sur le site internet https:/www.telerecours.fr 17/12/2024 19/12/2024