Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dl.24.121 ag om restitution competence facul
Déliberation - 99 24 statuts metropole restitution competence fac
Déliberation - dl.23.007 ag om statuts metropole restitut
Déliberation - 2023 019 statuts orleans metropole soutien club sp
Déliberation - 2024 123 1612 restitution comp soutien clubs sport
Déliberation - DE 13 Soutien aux sportifs de haut niveau
Déliberation - DE 1 Soutien aux sportifs de haut niveau
Déliberation - delib 65 soutien a un sportif de haut niveau
Déliberation - delib 15 soutien a un sportif de haut niveau
Conseil Municipal - 88 soutien a un sportif de haut niveau
Déliberation - DELIBERATION 32 Soutien AUX Clubs Sportifs Professionnels de Haut Niveau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chanteau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 32 Soutien AUX Clubs Sportifs Professionnels de Haut Niveau)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2024
Publié
le 26/12/2024
ET
ID
: 045-214500720-20241226-32
2024-DE
CHANTEAU
N°
32/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
10
décembre
2024
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Chanteau,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Christel
BOTELLO,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
04
décembre
2024
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
:
14
Présents
:
12
Votants
:
14
Présents
: BOTELLO
Christel,
PRONO
Gilles,
RISSET
Jean-Philippe,
COROLLER
Camille,
GAILLOT
Vanina,
ETIENNE
Chantal,
COROLLER
Didier,
DUMERY
Ghislain,
BONNEAUD
Eliane,
DANTHU
François,
TAVARES-MARQUES
Charlène,
PERDOUX
Marc
Membres
excusées
: Julie
VUOTTO-MOAN
(donne
pouvoir
à
Mme
BOTELLO)
et
Stéphanie
COUTANCEAU
(donne
pouvoir
à
Mme
GAILLOT)
Secrétaire
de
séance
: GAILLOT
Vanina
OBJET
: Soutien
aux
clubs
sportifs
professionnels
de
haut
niveau
La
métropole
dénommée
«
Orléans
Métropole
»
a
été
créée
par
décret
du
premier
ministre
n°
2017-686
du
28
avril
2017
et
s'est
substituée
à
la
communauté
urbaine
du
même
nom,
elle-même
issue
de
la
communauté
d'agglomération
Orléans-Val
de
Loire
transformée
le
1°"
janvier
2017.
La
liste
des
compétences
facultatives
(complémentaires
aux
compétences
obligatoires)
de
la
métropole
a
été
étendue
à
la
demande
de
celle-ci
par
arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2017
(délibération
n°
006540
du
16
novembre
2017),
puis
par
arrêté
préfectoral
du
8
février
2019
(délibération
n°
2018-11-15-COM-05
du
15
novembre
2018).
Cette
liste
a
été
modifiée
par
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
14
mars
2023
et
en
date
du
21
novembre
2023. A
ce
jour,
cette
liste
est
la
suivante
:
- centre
de
formation
d'apprentis
-
soutien
à
la
mission
locale
de
l’'Orléanais
et
aux
organismes
d'insertion
par
l'emploi
-
production
d'énergie
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
2224-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales
- soutien
à
l’agriculture
périurbaine
- éclairage
public Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2024
UE
Publié
le
26/12/2024
ID
: 045-214500720-20241226-32
2024-DE
-
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la
voirie
et
des
aménagements
des
espaces
publics
au
sens
de
l’article
45
de
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
-
lycées
et
collèges
dans
les
conditions
fixées
au
titre
Ier
du
livre
II
et
au
chapitre
Ier
du
livre
IV
ainsi
qu'à
l'article
L.
521-3
du
code
de
l'éducation
- gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
-
missions
complémentaires
à
la
compétence
GEMAPI,
au
sens
des
I et
I bis
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
création
et
gestion
d’une
fourrière
animale
- école
supérieure
d'art
et
de
design
(ESAD)
d'Orléans
soutien
aux
clubs
sportifs
professionnels
de
haut
niveau
coordination
des
projets
d'installation
et
de
maintien
des
professionnels
de
santé
La
présente
délibération
consiste
à
réduire
le
périmètre
d'intervention
de
la
métropole
s'agissant
du
soutien
aux
clubs
sportifs
professionnels
de
haut
niveau.
La
compétence
portant
sur
le
soutien
aux
clubs
sportifs
professionnels
de
haut
niveau
a
conduit
la
métropole
à
se
substituer
aux
communes
dans
le
soutien
financier
aux
clubs
de
sport
professionnels
collectif
de
haut
niveau,
évoluant
au
1°
ou
2ème
échelon
national
dans
un
championnat
géré
par
une
Ligue
professionnelle.
Ce
soutien
a
ainsi
bénéficié
aux
structures
suivantes
:
-
ORLEANS
LOIRET
BASKET,
-
ORLEANS
LOIRET
FOOTBALL,
-
FLEURY
LOIRET
HANDBALL,
-
SARAN
LOIRET
HANDBALL.
A
ce
jour,
seuls
deux
clubs
bénéficient
du
soutien
d'Orléans
Métropole,
la
SEML
Orléans
Loiret
Basket
et
la
SAS
PRO
handball
45
(SARAN
LOIRET
HANDBALL
—
SEPTORS).
L'application
des
statuts
actuels
et
de
la
délibération
n°
2018-11-15-COM-05
du
conseil
métropolitain
en
date
du
15
novembre
2018
pose
des
difficultés.
Ainsi,
lorsqu'un
club
sportif
ne
remplit
plus
un
des
critères
supra
(«
évoluant
au
1er
ou
2è
échelon
dans
une
discipline
dotée
d’une
ligue
professionnelle
»),
son
soutien
relève
alors
de
la
compétence
communale.
Pour
autant,
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
n'est
pas
modifié
en
sa
faveur.
Autrement
dit,
sauf
à
ce
que
le
club
se
retrouve
privé
d'une
subvention,
la
commune
se
voit
contrainte
de
verser
une
subvention
sans
augmentation
du
montant
de
son
attribution
de
compensation.
A
l'inverse,
un
club
qui
remplirait,
de
nouveau
ou
pour
la
première
fois,
les
critères
fixés,
entrerait
donc
dans
le
périmètre
de
compétence
de
la
métropole,
si
bien
que
le
montant
de
la
subvention
précédemment
versée
par
la
commune
relèverait
de
la
métropole,
sans
modification
là
non
plus
de
l'attribution
de
compensation.
Cela
génère
ainsi
des
incertitudes
pour
tous
les
acteurs,
l'EPCI,
le
club
sportif
et
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
le
club
réside.
De
plus,
les
capacités
budgétaires
de
la
métropole
ne
permettent
pas
d'envisager
une
augmentation
de
l'ensemble
des
subventions
versées,
privant
ainsi
d'intérêt
l'exercice
de
cette
compétence
au
niveau
intercommunal. Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2024
Publié
le
26/12/2024
ID
: 045-214500720-20241226-32
2024-DE
Fort
de
ces
constats,
un
groupe
de
travail
a
été
constitué
en
2023
et
s'est
réuni
à
6
reprises.
En
est
ressortie
une
demande
unanime
de
revenir
sur
la
rédaction
de
la
délibération
de
2018
qui
génère
une
incertitude
financière
et
juridique
comme
exposé
supra.
Deux
hypothèses
se
sont
dégagées
des
discussions
:
- la
restitution
de
la
compétence
de
soutien
aux
clubs
sportifs
professionnels
de
haut
niveau
dans
les
communes.
Pour
mémoire,
le
conseil
métropolitain
s'est
déjà
prononcé
en
faveur
de
cette
restitution
de
compétence
par
délibération
du
17
novembre
2022
(à
l'exception
du
handball
de
haut
niveau)
sans
qu'elle
ne
puisse
être
suivie
d'effet
en
raison
de
l'absence
de
majorité
requise
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
- l'élaboration
d'une
politique
sportive
cohérente
à
la
métropole
ce
qui
implique
de
redéfinir
la
politique
métropolitaine
par
rapport
aux
communes
et
ce
qui
suppose
des
transferts
de
compétences
des
communes
vers
la
métropole,
ce
que
plusieurs
maires
ont
clairement
refusé. Après
étude
des
services
sur
la
délibération
de
2018,
aucune
solution
pragmatique
ne
se
dégage
sur
le
plan
juridique
et
rédactionnel
afin
d'éviter
les
conséquences
d’un
changement
de
classement
des
clubs
sportifs
professionnels
de
haut
niveau
(montée
ou
descente
d’échelon
à
l'issue
de
la
saison
sportive).
Aussi,
à
la
suite
des
derniers
débats
en
conférences
des
maires,
il ressort
que
la
meilleure
solution
pour
stabiliser
la
situation
des
différents
acteurs
(clubs,
EPCI
et
communes)
est
la
restitution
de
la
compétence
aux
communes.
Il
est
ainsi
proposé
de
restituer
cette
compétence
aux
communes.
Après
délibération
du
conseil
métropolitain
et
des
conseils
municipaux,
la
CLECT
se
réunira
pour
déterminer
les
montants
à
restituer
par
le
biais
de
l'attribution
de
compensation
aux
communes
concernées.
La
restitution
de
cette
compétence
n'a
pas
d'incidence
en
termes
de
personnel.
K_KUKUKUKUXK
Il
convient
de
rappeler
que
la
restitution
de
compétences
aux
communes,
tout
comme
le
transfert
de
nouvelles
compétences
et
le
changement
de
catégorie
d'EPCI,
nécessite
des
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
et
des
conseils
municipaux
des
communes,
dans
les
conditions
requises
pour
la
création
de
l'EPCI,
c'est-à-dire
à
la
double
majorité
qualifiée
: deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée
(articles
L.
5211-17-1,
L.
5211-17
et
L.
5211-5-II
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Les
conseils
des
23
collectivités
concernées
doivent
donc
adopter
chacun
une
délibération
relative
à
la
restitution
de
la
compétence
facultative
évoquée
ci-dessus
(modification
des
statuts
au
niveau
de
la
liste
des
compétences
exercées
: suppression
d'une
mention). Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2024
Publié
le 26/12/2024
EM
ID
: 045-214500720-20241226-32
2024-DE
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
disposera
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
présente
délibération,
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable
et
donc
en
faveur
du
maintien
de
la
compétence
au
niveau
intercommunal.
Ensuite,
au
vu
des
délibérations,
la
préfète
prononcera
le
cas
échéant
la
restitution
de
la
compétence
concernée,
par
arrêté.
Cet
arrêté
viendra
modifier
l’article
des
statuts
de
l'EPCI
actuellement
en
vigueur
fixant
la
liste
des
compétences.
En
effet,
une
des
particularités
juridiques
des
métropoles
réside
dans
le
fait
qu'elles
sont
créées
par
décret,
mais
que
les
modifications
statutaires
ultérieures
relèvent
d’un
arrêté
préfectoral
(article
L.
5217-1
alinéas
6
et
7).
Ceci
exposé,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
5211-17-1
et
L.
5211-17, Vu
le
décret
n°
2017-686
du
28
avril
2017
portant
création
de
la
métropole
dénommée
«
Orléans
Métropole
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2023
portant
modification
des
statuts
d'Orléans
Métropole, Vu
la
délibération
n°2024-10-17-COMDELO04
du
conseil
métropolitain
d'Orléans
Métropole
en
date
du
17
octobre
2024
rendu
exécutoire
le
21
octobre
2024
portant
approbation
de
la
proposition
de
restitution
de
la
compétence
facultative
du
soutien
aux
clubs
sportifs
professionnels
de
haut
niveau,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir :
+
approuver
la
restitution
de
la
compétence
facultative
«
soutien
aux
clubs
sportifs
professionnels
de
haut
niveau»,
ainsi
que
la
modification
des
statuts
correspondante,
avec
effet
au
1er
février
2025,
+
autoriser
Madame
le
Maire
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
à
cet
effet.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
les
propositions
ci-dessus.
Chanteau,
le
13
décembre
2024
Madame
le
Maire
Christel
BOTELLO