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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 19 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 19 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-19
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-01-19-001 - ARRETE DU 19 janvier 2017 portant requisition d’officines de
pharmacie dans LA SEINE MARITIME (2 pages) Page 5
76-2017-01-24-003 - ARRETE DU 24 JANVIER 2017 PORTANT REQUISITION
D’OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA SEINE MARITIME (2 pages) Page 8
76-2017-01-26-004 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF (6
pages) Page 11
76-2017-01-26-003 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE (6 pages) Page 18
Centre hospitalier de Dieppe
76-2017-01-12-005 - Décision n° 2017-022 du 12-01-2017 portant délégation de signature
(Madame Florence BEGUE) - (1 page) Page 25
76-2017-01-12-006 - Décision n° 2017-024 du 12-01-2017 portant délégation de signature
(Monsieur Jean-Baptiste FLEURY) (2 pages) Page 27
76-2017-01-12-007 - Décision n° 2017-025 du 12-01-2017 portant délégation de signature
(Madame Maryse CARLIER) - (2 pages) Page 30
76-2017-01-12-008 - Décision n° 2017-026 du 12-01-2017 portant délégation de signature
(Madame Ingrid DEPOILLY) - (2 pages) Page 33
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76-2017-01-13-009 - Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des assurances
sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie (2 pages) Page 42
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-02-005 - Décision N° D 2017-01 du 2 janvier 2017 portant délégation de
pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France
et Normandie (4 pages) Page 73
2 76-2017-01-02-006 - Décision N° D 2017-02 du 2 janvier 2017 portant délégation de
pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France
et Normandie (4 pages) Page 78
76-2017-01-02-007 - Décision N° D 2017-03 du 2 janvier 2017 portant délégation de
pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France
et Normandie (6 pages) Page 83
76-2017-01-02-008 - Décision N° D 2017-04 du 2 janvier 2017 portant délégation de
pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France
et Normandie (6 pages) Page 90
76-2017-01-02-009 - Décision N° D 2017-05 du 2 janvier 2017 portant délégation de
pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France
et Normandie (2 pages) Page 97
76-2017-01-02-010 - Décision N° D 2017-06 du 2 janvier 2017 portant délégation de
pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France
et Normandie (2 pages) Page 100
76-2017-01-02-011 - Décision N° D 2017-07 du 2 janvier 2017 portant délégation de
pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France
et Normandie (2 pages) Page 103
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-01-16-012 - Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme d'actions à
mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'Yport (26
pages) Page 106
76-2017-01-16-013 - Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme d'actions à
mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel
(27 pages) Page 133
76-2017-01-17-011 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2017 approuvant le Plan d'Exposition
au Bruit de l'aérodrome LE HAVRE OCTEVILLE (3 pages) Page 161
76-2017-01-26-002 - ordre du jour de la CDAC du 21 février 2017 (1 page) Page 165
76-2017-01-26-001 - ordre du jour de la CDAC du 5 janvier 2017 reportée au 30 janvier
2017 (1 page) Page 167
76-2017-01-26-005 - ordre du jour de la CDAC du 7 février 2017 (2 pages) Page 169
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-01-16-014 - Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er
décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes des 4 rivières
issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de
Forges-les-Eaux et des Monts et de l’Andelle. (11 pages) Page 172
76-2017-01-24-001 - Arrêté du 24 janvier 2017 autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune d'Auzebosc (2 pages) Page 184
76-2017-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2017 portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 187
3 76-2016-12-30-016 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 juin 2006
autorisant la création de l'établissement de coopération culturelle "Cirque théâtre d'Elbeuf
-pôle national des Arts du cirque Normandie (2 pages) Page 190
76-2017-01-25-002 - Arrêté modificatif du 25 janvier 2017 relatif à l'implantation du
bureau de vote de la commune de Longueil (2 pages) Page 193
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-01-25-001 - Arrêté portant modification de l'homologation du circuit de karting
Lucien Lebret à Anneville-Ambourville (2 pages) Page 196
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-01-23-001 - Arrêté du 23 janvier 2017 portant renouvellement d'agrément du
Centre de Formation et d'intervention de la SNSM Rouen de Seine-Maritime pour les
formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations
initiales et aux continues au PSC1. (2 pages) Page 199
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2017-01-03-002 - Arrêté préfectoral n° 17-192 du 3 janvier 2017 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves AUTIE Directeur zonal de la police aux frontières Ouest (2
pages) Page 202
76-2017-01-03-003 - Arrêté préfectoral n° 17-193 du 3 janvier 2017 donnant délégation de
signature de M. Jean-Yves AUTIE Directeur zonal de la police aux frontières Ouest (4
pages) Page 205
76-2017-01-03-004 - Arrêté préfectoral n° 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de
signature à M. CUSSAC Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest
(10 pages) Page 210
76-2017-01-20-004 - Arrêté préfectoral n° 17-195 du 20 janvier 2017 portant fixation et
répartition du montant des avances des régies relevant de la Direction zonale des
compagnies républicaines de sécurité Ouest (2 pages) Page 221
Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-12-30-015 - AP CC des villes soeurs 301216 (14 pages) Page 224
76-2016-12-30-014 - Communauté d'agglomération de la région dieppoise- mise en
conformité des statuts AP+STATUTS 30-12-16 (11 pages) Page 239
Sous-Préfecture du Havre
76-2017-01-03-005 - 2017 01 03 Dérogation 2017 route de l'Estuaire suite arrêté de
quiétude (2 pages) Page 251
76-2017-01-13-010 - Arrêté de convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune
d'Ypreville Biville. (2 pages) Page 254
4 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-01-19-001
ARRETE DU 19 janvier 2017 portant requisition
d’officines de pharmacie dans LA SEINE MARITIME
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-19-001 - ARRETE DU 19 janvier 2017 portant requisition d’officines de pharmacie dans LA SEINE MARITIME 5 2
RE b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Seine-Maritime
Agence régionale de santé de Normandie
Direction de l'offre de soins
ARRETE DU 19 JANVIER 2017
PORTANT REQUISITION D’ OFFICINES DE PHARMACIE DANS LA SEINE MARITIME
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1-1-A, L. 5125-22, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du président de la République du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet hors
classe en position de service détaché, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en
qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-168 du 22 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU les préavis de grève de gardes et d'urgence de pharmaciens du 23 au 29 janvier 2017 et la journée de
protestation du 26 janvier 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée pour l'accès aux médicaments de la
population sur le territoire en fonction des prévisions de fermetures des officines, cette réponse ne saurait être
inférieure au niveau assuré en période de garde ;
CONSIDERANT la transmission par les organisations représentatives de la profession dans le département considéré, de la liste des officines de garde et d'urgence pour les nuits du 23 janvier au 29 janvier 2017 inclus et
des journées du 26 janvier et 29 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité des officines de pharmacie ne permettra pas de répondre aux besoins
de la population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique, la continuité et la permanence
des soins et partant, l'existence d'une situation d'urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie,
Agence régionale de santé de Normandie — Direction de l'Offre de Soins
Espace Claude Monet- 2 place Jean Nouzille-CS 55035-14050 CAEN Cedex4 - & 02.31.70.96.96
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-19-001 - ARRETE DU 19 janvier 2017 portant requisition d’officines de pharmacie dans LA SEINE MARITIME 6 ARRETE
ARTICLE 1 : Les pharmacies ci-dessous sont réquisitionnées pour assurer le service de garde et d'urgence :
- Secteur 761019 PHARMACIE DES TISSERANDS, 54 rue de la République 76210 BOLBEC, téléphone
02.35.31.06.96
o Le mercredi 25 janvier 2017 de 19 h 00 à 9 h 00 le lendemain
- Secteur 761017 PHARMACIE MOUY, 32 rue Jacques Huet 76400 FECAMP, téléphone 02.35.28.07.15,
nuit 06.07.61.82.26
o Le samedi 28 janvier 2017 de 19 h 00 à 9 h 00 le lendemain
o Le dimanche 29 janvier 2017 de 9 h 00 à 9 h 00 le lendemain
ARTICLE 2 : Chacun des pharmaciens titulaires des officines est responsable de la continuité du fonctionnement
de son officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : || est rappelé qu'en vertu de l'article L5424-3 12° du code de la santé publique le fait pour un
pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence constitue un manquement soumis à
sanctions financières.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif compétent, à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication.
ARTICLE _ 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime et le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au titulaire de l'officine
concernée.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2017
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Agence régionale de santé de Normandie — Direction de l'Offre de Soins
Espace Claude Monet- 2 place Jean Nouzille-CS 55035-14050 CAEN Cedex4 - ®æ 02.31.70.96,96
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-19-001 - ARRETE DU 19 janvier 2017 portant requisition d’officines de pharmacie dans LA SEINE MARITIME 7 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-01-24-003
ARRETE DU 24 JANVIER 2017 PORTANT
REQUISITION D’OFFICINE DE PHARMACIE DANS
LA SEINE MARITIME
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-24-003 - ARRETE DU 24 JANVIER 2017 PORTANT REQUISITION D’OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA SEINE MARITIME 8 7à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Seine-Maritime
Agence régionale de santé de Normandie
Direction de l’offre de soins
ARRETE DU 24 JANVIER 2017
PORTANT REQUISITION D’ OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA SEINE MARITIME
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1-1-A, L. 5125-22, L. 5424-3 et R. 4235-49 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du président de la République du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet hors
classe en position de service détaché, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en
qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
VU l'arrêté préfectoral n° 16-168 du 22 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
VU les préavis de grève de gardes et d'urgence de pharmaciens du 23 au 29 janvier 2017 et la journée de
protestation du 26 janvier 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée pour l'accès aux médicaments de la
population sur le territoire en fonction des prévisions de fermetures des officines, cette réponse ne saurait être inférieure
au niveau assuré en période de garde :
CONSIDERANT la transmission par les organisations représentatives de la profession dans le département
considéré, de la liste des officines de garde et d'urgence pour les nuits du 23 janvier au 29 janvier 2017 inclus et des
journées du 26 janvier et 29 janvier 2017 :
CONSIDERANT que la cessation d'activité des officines de pharmacie ne permettra pas de répondre aux besoins
de la population et est de nature à compromettre la continuité des soins : que cette cessation d'activité est de
nature à créer un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant
d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique, la continuité et la permanence
des soins et partant, l'existence d'une situation d'urgence :
Sur proposition de Monsieur le Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie,
Agence régionale de santé de Normandie — Direction de l'Offre de Soins
Espace Claude Monet- 2 place Jean Nouzille-CS 55035-14050 CAEN Cedex4 - @ 02.31.70.06.06
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-24-003 - ARRETE DU 24 JANVIER 2017 PORTANT REQUISITION D’OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA SEINE MARITIME 9 ARRETE
ARTICLE 1 : La pharmacie ci-dessous est réquisitionnée pour assurer le service de garde et d'urgence :
- Secteur 761005 PHARMACIE MOY, 24 rue des Victoires 76190 YVETOT, téléphone 02.35.95.80.83
o Le mercredi 25 janvier 2017 de 19 h 00 à 9 h 00 le lendemain
ARTICLE2 : Le pharmacien titulaire de l'officine est responsable de la continuité du fonctionnement de son officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : || est rappelé qu'en vertu de l'article L5424-3 12° du code de la santé publique le fait pour un
pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence constitue un manquement soumis à
sanctions financières.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif compétent, à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication.
ARTICLE 6 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime et le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au titulaire de l’officine
concernée.
Fait à Rouen, le 24 janvier 2017
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Agence régionale de santé de Normandie — Direction de l'Offre de Soins
Espace Claude Monet- 2 place Jean Nouzille-CS 55036-14050 CAEN Cedexé - & 02.31.70.96.96
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-24-003 - ARRETE DU 24 JANVIER 2017 PORTANT REQUISITION D’OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA SEINE MARITIME 10 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-01-26-004
ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-26-004 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 11 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE MODIFICATIF N° 2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L’ARS DE NORMANDIE,
DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article
158 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région
Normandie ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Vincent KAUFFMANN, directeur général
adjoint, Directeur général par intérim de l’'ARS de Normandie ;
VU les réponses aux appels à candidature et aux sollicitations des organismes concernés ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen
Elbeuf ;
VU le courriel de Monsieur Yvon GRAÏC en date du 23 janvier 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf
est modifiée comme suit :
Au collège 2, représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé
Au titre 1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
- Monsieur Yvon GRAÏC (Ligue contre le cancer) est nommé suppléant de Monsieur Jean-Louis MIGLIERINA (Ligue contre le cancer)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-26-004 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 12 ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département de Seine Maritime.
ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 26 janvier 2017
Le Directeur général adjoint,
Directeur général par intérim,
Vincent KAUFFMANN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-26-004 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 13 » » Agence Régionale de Santé
ormandie
ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 26 JANVIER 2017 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
Sont membres du conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf :
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle LESAGE (FHF) Mme Roselyne BOQUET (FHF)
M. David GUILLOUARD (FEHAP) Mme Véronique HAMON (FHF)
M. Frédéric WLOCH (FHP) M. Mathias MARTIN (FHP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Sadeq HAOUZIR (FHF) M. Loic MARPEAU (FHF)
M. Thibault SIMON (FHF) M. Bertrand MARTIN (FHF)
M. Jean-Albert ABITBOL (FHP) M. Geoffroy PASQUIER (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
Mme Sophie LION (UNAPEI) Mme Aline FRENOIS (FEGAPEI)
M. Fabrice PRIEUR (UGECAM) Mme Sandra GRIMALDI (FHF)
M. Khaled DJEKBOUBI (PEP EME) Mme Aurélia DUFRANNE (URIOPSS)
M. Didier LARCHEVEQUE (FHF) M. Eric GOUNEL (FHF)
M. Jean-Marc VENARD (Synerpa) Mme Hanaa ACHAMAACHI (Synerpa)
3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
M. Jérôme ALBY (Fédération Addiction) M. Gabriel AUZOU (Fédération Addiction)
Mme Marion BOUCHER LE BRAS (IREPS HN) Mme Nathalie RAULT (IREPS HN)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-26-004 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 14 | En attente de désignation | En attente de désignation
4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle CAMEL-JEGOU Mme Laure LEFEBVRE
M. Laurent LARDENOIS Mme Roseline PELUCHON
M. Pierre HURTEBIZE M. Jean-Michel BUNEL
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Mme Valérie DE SOUSA (URPS Infirmiers) M. Thierry LAURENT (URPS Infirmiers)
Mme Marie-Hélène LALANDE-HUARD (URPS
Pharmaciens)
Mme Maryvonne LE FLOCH (URPS Pharmaciens)
Mme Geneviève LINARD (URPS Orthophonistes) Mme Emilie BOURLON (URPS Pédicures-
Podologues)
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
M. Christophe PAUL (MSP Val de Reuil) M. Julien HENRY (MSP Romilly sur Andelle)
Mme Sandrine BRIDIER (Coordination Seine Eure) En attente de désignation
M. Jean-Philippe BOURDALEIX (GCSMS Réseau
Sensoriel)
En attente de désignation
M. Dominique LEVITRE (Fédération nationale des
Centres de santé)
M. Alain DELAMARE (Fédération Nationale des
Centres de santé)
En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
domicile
Titulaire Suppléant
M. Richard OUIN (FNEHAD) M. Gérard SNYERS (FNEHAD)
8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Mme Valérie GANNE-KLODZINSKI (CROM HN) M. François CLERGEAT (CROM HN)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-26-004 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 15 ARTICLE3 : Le 2°"° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires É Suppléants
M. Jean-Louis MIGLIERINA (Ligue contre cancer) M. Yvon GRAIC (Ligue contre le cancer)
Mme Claire PEREZ (CLCV) Mme Marité HERVE (CLCV)
M. Hugo HENNETON (AIDES) En attente de désignation
M. Jean-Louis FOURNIER (UDAF) En attente de désignation
Mme Colette LEFRANCOIS (AFM Téléthon) En attente de désignation
Mme Brigitte LAMARRE (APF) En attente de désignation
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
M. Daniel DELABARRE (CODERPA) Mme Catherine RIOULT (CODERPA)
Mme Thérèse DRANGUET (CODERPA) Mme Christiane DUBOIS (CODERPA)
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
ARTICLE 4 : Le 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
M. François-Xavier PRIOLLAUD Mme Nathalie LAMARRE
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
En attente de désignation Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE (CD 27)
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie BONATRE (CD 76) Mme Véronique PEYRONNET (CD 27)
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-26-004 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 16 ARTICLE 5 : Le 4°"° collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.
1) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Mme Agnès BOUTY-TRIQUET (secrétaire générale
adjointe de la Préfecture de Seine-Maritime)
M. Richard-Daniel BOISSON (sous-Préfet des
Andelys)
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Gérard PERNI (CPAM) M. Grégoire PETIT (ARCMSA)
Mme Annick ALLEAUME (CARSAT) Mme Catherine MARC (CAF)
ARTICLE 6 : Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Patrick POLLET (Mutualité)
M. Jean-François CAILLARD
ARS de Normandie
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-26-004 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 17 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-01-26-003
ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-26-003 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 18 A @ D Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE
LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L’ARS DE NORMANDIE,
DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article 158;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région Normandie ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Vincent KAUFFMANN, directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l'ARS de Normandie ;
VU les réponses aux appels à candidature et aux sollicitations des organismes concernés ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU les Res de Messieurs Nicolas PUECH, Marc MIGRAINE et d'Antoine LEVENEUR en date du 25 janvier :
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé du Havre est modifiée comme suit :
Au collège 1, composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé
5) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Monsieur Marc MIGRAINE est nommé suppléant de Monsieur Laurent VERZAUX, en remplacement de Monsieur Nicolas PUECH.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-26-003 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 19 ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé du Havre est annexée
au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région
Normandie et du département de Seine Maritime.
ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 26 janvier 2017
Le Directeur général adjoint,
Directeur général par intérim,
1 Vincent UFFMANN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-26-003 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 20 Ar » > Agence Régionale de Santé ormandie
ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 26 JANVIER 2017 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE
Sont membres du conseil territorial de santé du Havre :
Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
Mme Zainab RIET (FHF) M. Richard LEFEVRE (FHF)
M. Alain DUPONT (FEHAP) Mme Tina PEREZ (FHF)
Mme Sidonie COUTARD (FHP) Mme Agnès COURCIERAS (FHP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Alain FUSEAU (FHF) M. Adel SELIM (FHF)
M. Philippe MABILAIS (FHF) M. Jacques ALBISETTI (FHF)
M. Fabrice MICELI (FHP) M. Richard RIQUIER (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
Mme Fabienne GUSTAVE (SYNERPA) Mme Véronique SARHAN (SYNERPA) M. Michel CAPPE (URIOPSS) M. Tonino LACOMBLE (PEP CMPP)
M. Jean-Pierre SIMON (ALPEAIH) Mme Clothilde HARITCHABALET (FHF)
M. Bruno ANQUETIL (FHF) M. Bruno BAVARD (FHF)
Mme Michèle LE GRAND (FEGAPEI-SYNEAS) M. Alain LECACHELEUX (URIOPSS)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-26-003 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 21 3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
Santé et de laprévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Pascale BRACHET (Association Oppelia) En attente de désignation
Mme Véronique MENAGER (ANECAMSP) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
b) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
M. Laurent VERZAUX M. Marc MIGRAINE
Mme Véronique MAILLARD En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
c) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
M. François CASADEI (URPS Infirmiers) M. Bertrand CLODIUS (URPS Infirmiers)
M. Christophe DELPLANQUE (URPS Pharmaciens) | à;!Tnçois“ss DROIT ER AURFS
Mme Clémence REBEUF (URPS Orthophonistes) En attente de désignation
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
M. Mathieu BLONDET (Maison de santé Flaubert) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
domicile
Titulaire Suppléant
Mme Nathalie LARCHER (FNEHAD) En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-26-003 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 22 8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Mme Agnès DIDIER (CROM HN) M. Francis LESIRE (CROM HN)
ARTICLE3 : Le 2°"° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
M. Yves TRAVERSE (Papillons blancs) Mme Corinne COLLINOT (Papillons blancs)
Mme Christine LALLART (UNAPEI) En attente de désignation
Mme Michèle BENARD (Ligue contre le cancer) En attente de désignation Mme Brigitte FOUSSE (UNAFAM) M. Michel PRIGENT (UNAFAM)
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Noëlle MASMEJEAN (CODERPA) En attente de désignation M. Pierre PANCHOUT (CODERPA) Mme Jacqueline LE GUEVEL (CODERPA)
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
ARTICLE4 : Le 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. || comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Mme Malika CHERRIERE Mme Valérie EGLOFF
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
En attente de désignation Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE (CD 27)
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Véronique BAILLY (CD 76) Mme Véronique PEYRONNET (CD 27)
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-26-003 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 23 5) Au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
ARTICLE5 : Le 4°"° collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.
1) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
M. François LOBIT (sous-préfet du havre) M. Emmanuel LE ROY (sous-préfet de Bernay)
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Georges TEXIER (CPAM) Mme Claudie ALEXANDRE LEMESLE (CPAM)
M. Thierry LANTRAIN (ARCMSA) M. Stéphane LAINE (CAF)
ARTICLE 6 : Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Gilles DESBROUSSES (Mutualité)
M. Claude VIELPEAU (Association du Grand Lieu)
ARS de Normandie
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-01-26-003 - ARRETE MODIFICATIF N°2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 24 Centre hospitalier de Dieppe
76-2017-01-12-005
Décision n° 2017-022 du 12-01-2017 portant délégation de
signature (Madame Florence BEGUE) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2017-01-12-005 - Décision n° 2017-022 du 12-01-2017 portant délégation de signature (Madame Florence BEGUE) - 25 >
IEP DECISION N° 2017-022 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A Madame Florence BÈGUE
LA DIRECTRICE,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention de direction commune signée le 7 juillet 2014 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de
Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin et l’'EHPAD du Tréport,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2016 portant nomination de
Madame Dolorès TRUEBA DE LA PINTA en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Dieppe,
Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et du Tréport ;
DÉCIDE
Article 1: | Madame Florence BÈGUE, cadre supérieur de santé, faisant fonction de
directrice des soins, en charge de la coordination générale des soins, ainsi que
de la direction de la qualité et de la gestion des risques, reçoit délégation de
signature pour la gestion courante de sa direction, y compris les assignations au
travail, et pour la signature des conventions de stage relatives aux personnels
relevant de la direction des soins, hors celles qui engageraient des crédits, et
certificats y afférents.
Article 2: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Florence BÈGUE.
Article 3: | La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Date d’effet, le 12 janvier 2017
D. TRUEBA de la PINTA
a] Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2017-01-12-005 - Décision n° 2017-022 du 12-01-2017 portant délégation de signature (Madame Florence BEGUE) - 26 Centre hospitalier de Dieppe
76-2017-01-12-006
Décision n° 2017-024 du 12-01-2017 portant délégation de
signature (Monsieur Jean-Baptiste FLEURY)
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2017-01-12-006 - Décision n° 2017-024 du 12-01-2017 portant délégation de signature (Monsieur Jean-Baptiste FLEURY) 27 JU GAANDIARSE |
Î Résidence Albert Jean Rés|den EubhseTert
| CENTRE HOSPITALIER DE EU |
Déperdantes
lei EHPAD JeanFerrat | ke Le Tréport 7 DECISION N° 2017-024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A Monsieur Jean-Baptiste FLEURY
LA DIRECTRICE,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention de direction commune signée le 7 juillet 2014 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de
Luneray, l’'EHPAD de Saint Crespin et l’'EHPAD du Tréport,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2016 portant nomination de Madame
Dolorès TRUEBA DE LA PINTA en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-
Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et du Tréport ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2012 nommant à compter du 1°’ août
2012 Monsieur Jean-Baptiste FLEURY en qualité de Directeur Adjoint des Centres Hospitaliers de
DIEPPE et de EU ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 Février 2014 nommant à compter du 1°
janvier 2014, Monsieur Jean-Baptiste FLEURY en qualité de Directeur Adjoint des Centres
Hospitaliers de Dieppe, de Eu et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et du Tréport et du Centre
Hospitalier de Saint Valery en Caux ;
DECIDE :
Article 1 : En l’absence de Madame Dolorès TRUEBA de la PINTA, Directrice, Monsieur
Jean-Baptiste FLEURY, directeur adjoint, assure la responsabilité du Chef
d’Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement et
des mesures conservatoires où d'urgence.
A ce titre, il reçoit délégation générale.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2017-01-12-006 - Décision n° 2017-024 du 12-01-2017 portant délégation de signature (Monsieur Jean-Baptiste FLEURY) 28 Article 2 : Monsieur Jean-Baptiste FLEURY assure la direction déléguée du Centre
Hospitalier de Eu. A ce titre, il reçoit délégation pour représenter la directrice
en cas d'absence ou d’empêchement aux diverses instances et pour assurer la
présidence du C.H.S.C.T. de cet établissement.
Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Eu et
notamment pour les titres de recettes, les assignations au travail, les contrats
avec les résidents, les transports de corps sans mise en bière, les bons de
commandes dans le strict respect des autorisations budgétaires.
Sont exclus de la délégation :
- Les avancements de grade, les mises en stage et titularisations.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires
externes ne relevant pas de la gestion courante.
Article 3 : Garde de direction
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY participe à la garde de direction dans le
cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de
garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, || exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 4 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers
de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et
du Tréport, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et
publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33
et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 12 janvier 2017
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
D. TRUEBA de la PINTA
: Directrice |
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2017-01-12-006 - Décision n° 2017-024 du 12-01-2017 portant délégation de signature (Monsieur Jean-Baptiste FLEURY) 29 Centre hospitalier de Dieppe
76-2017-01-12-007
Décision n° 2017-025 du 12-01-2017 portant délégation de
signature (Madame Maryse CARLIER) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2017-01-12-007 - Décision n° 2017-025 du 12-01-2017 portant délégation de signature (Madame Maryse CARLIER) - 30 pra "4 LARGE |
Résidence Albert Jean Résiden | Etsbleerert
| CENTRE HOSPITALIER DE EU |
Dipenéarss
EAVENCAUT \ nn EHPAD Jean Ferrat
Ve Le Tréport
DECISION N° 2017-025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
Madame Maryse CARLIER
LA DIRECTRICE,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention de direction commune signée le 7 juillet 2014 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de
Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin et l’'EHPAD du Tréport,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2016 portant nomination de Madame
Dolorès TRUEBA DE LA PINTA en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-
Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et du Tréport ;
DECIDE
Article 1: | Madame Maryse CARLIER, ingénieur, en charge de la Direction des Finances, du Contrôle de gestion et des admissions, reçoit délégation de signature
pour les actes de gestion courante de son service et notamment :
l’organisation interne de sa direction,
les documents préparatoires et les courriers relatifs à l’ensemble des documents
budgétaires et aux affaires financières,
les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,
la mobilisation des fonds sur les lignes de trésorerie de l'établissement,
le mandatement et l'émission des titres,
le fonctionnement général des admissions. l
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2017-01-12-007 - Décision n° 2017-025 du 12-01-2017 portant délégation de signature (Madame Maryse CARLIER) - 31 Article 2 : Garde de direction
Madame Maryse CARLIER participe à la garde de direction dans le cadre de la
politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde
administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l’admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers
de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et
du Tréport, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et
publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33
et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 12 janvier 2017
D. TRUEBA de la PINTA
nn,
Directrice
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2017-01-12-007 - Décision n° 2017-025 du 12-01-2017 portant délégation de signature (Madame Maryse CARLIER) - 32 Centre hospitalier de Dieppe
76-2017-01-12-008
Décision n° 2017-026 du 12-01-2017 portant délégation de
signature (Madame Ingrid DEPOILLY) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2017-01-12-008 - Décision n° 2017-026 du 12-01-2017 portant délégation de signature (Madame Ingrid DEPOILLY) - 33 DECISION N° 2017-026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Ingrid DEPOILLY
LA DIRECTRICE,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention de direction commune signée le 7 juillet 2014 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD de
Luneray, l’'EHPAD de Saint Crespin et l’'EHPAD du Tréport,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2016 portant nomination de Madame
Dolorès TRUEBA DE LA PINTA en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-
Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et du Tréport ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Maryse CARLIER, directrice
des finances, du contrôle de gestion et des admissions, Madame Ingrid
DEPOILLY, attachée d'administration hospitalière, adjointe de la directrice des
finances, du contrôle de gestion et des admissions, reçoit délégation de
signature pour :
- Les bordereaux de mandats d'exploitation inférieurs à 30 000 € et l'émission des
titres ;
- Les courriers relevant du fonctionnement ordinaire de la direction des finances,
tels que les bordereaux d’envoi interne, les réponses négatives aux patients dans
le cadre de réclamations sur la facturation ; à l'exclusion des courriers à l’attention
des tutelles, financeurs de l'établissement et Trésor Public ;
- La mobilisation des fonds sur les lignes de trésorerie :
- Les congés et autorisations d'absence des personnes placées sous son autorité sur
la base du planning validé par la directrice des finances, du contrôle de gestion et
des admissions.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2017-01-12-008 - Décision n° 2017-026 du 12-01-2017 portant délégation de signature (Madame Ingrid DEPOILLY) - 34 Article 2 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de signature antérieures concernant Madame Ingrid DEPOILLY
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée
au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D
6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 12 janvier 2017
D. TRUEBA de la PINTA
<--
Directrice /
mr
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2017-01-12-008 - Décision n° 2017-026 du 12-01-2017 portant délégation de signature (Madame Ingrid DEPOILLY) - 35 Centre pénitentiaire du Havre
76-2017-01-01-002
DELEGATION S GILLON - ADJ CHEF DETENTION
DELEGATION S GILLON - ADJ CHEF DETENTION
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-01-01-002 - DELEGATION S GILLON - ADJ CHEF DETENTION 36 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a —_——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION nv
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DA PB Routes Cases 2007
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5
et suivants
Vu larrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de
ptise de fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU, chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Sébastien GILLON, Lieutenant, Adjoint au Chef de détention du Centre Pénitentiaire
du HAVRE dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type
Vu l'article D 276 du CPP Détermination des modalités d'organisation du service des agents
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RD), Audience arrivants du chef d'établissement
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des cellules
Situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP Définition des modalités de prise en charge individualisée des
personnes détenues
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-01-01-002 - DELEGATION S GILLON - ADJ CHEF DETENTION 37 Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI
Mesures de contrôle et de sécutité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RT)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RT)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
personne (article 10 RI type)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (art 7 III RD),
EX = Liberté « Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—
Eee
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Ordonner l'armement des personnels, après validation de la direction,
dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention
strictement définie
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels par une
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Constitution de l'escorte pour les personnes détenues faisant l'objet d'
extractions médicales et pénitentiaires /administratives
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de sécurité
les articles R57-79, D 294, D306 et D 397 du CPP l'encontre des personnes détenues, y compris dans les cas d'escortes et
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-8 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
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de transferts
suspension pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Désignation d'an interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-01-01-002 - DELEGATION S GILLON - ADJ CHEF DETENTION 38 Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(24 ITT RD
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (24 III RI)
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Vu l’article D.332.1 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14 II RD)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RD)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (23 alinéa 3 RIT)
du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RIT)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (24, al 3, RIT)
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
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EX = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—=,
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférées en
raison de leur volume ou de leur poids
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-
hberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de
sortie, sont autorisées à détenir
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à l'extérieur
depuis 1 part disponible de son compte nominatif
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une personne
détenue en réparation de dommages matériels causés
Saisie de sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des L + . , . (Es
personnes détenues acquises ou introduites irrégulièrement
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent à sa Y
famille
Autorisation pour une personne détenue de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de du
son livret de caisse d'épargne
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de faire
l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumôêônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-01-01-002 - DELEGATION S GILLON - ADJ CHEF DETENTION 39 Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
Vu l'article R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R.57-8-12 du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RT)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RT)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Centre Pénitentiaire du Havre
RD 6015
76430 ST AUBIN ROUTOT
Tél, : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
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EE = Liberté = Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.
pen. ©
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait,
suspension d'un permis de communiquer, y compris en cas
d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait,
suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur
de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour
les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de softie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et
audiovisuelles)
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux qui sont organisés pat l'Education Nationale
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-01-01-002 - DELEGATION S GILLON - ADJ CHEF DETENTION 40 Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Va l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une
personne détenue mineure de 16 ans et plus
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-01-01-002 - DELEGATION S GILLON - ADJ CHEF DETENTION 41 Cour Administrative d'Appel de Douai
76-2017-01-13-009
Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de
Haute-Normandie Nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie
Cour Administrative d'Appel de Douai - 76-2017-01-13-009 - Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie 42 Le Président
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au
fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de
santé ;
Vu les désignations faites par le Conseil régional de l’ordre des chirurgiens-
dentistes de Haute-Normandie, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs
salariés, le Régime de protection sociale agricole et le Régime social des indépendants ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté du 28 janvier 2014 est modifié ainsi qu’il suit : sont nommés assesseurs
de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie :
Représentants du conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
Assesseurs titulaires :
- Dr Eric LEMERCIER-47 rue des Fossés Louis VIII - 76000 ROUEN
- Dr Marc SIMON-33 boulevard du Maréchal Joffre -27400 LOUVIERS
Assesseurs suppléants :
- Dr Marie-Madeleine, Manon BESTAUX -— 15 rue Jean Lecanuet — 76000 ROUEN ;
- Dr Hervé BRETHIEZ - Maison médicale de la Plaine -27100 VAL DE REUIL
- Dr Christophe GAZAN - 48 rue Abbé de l'Epée - 76000 ROUEN
- Dr Charles GRAINDORGE -— 24 rue des Arpents — 76000 ROUEN
- Dr Francis LAHON -Place de l'Eglise -76890 VAL DE SAANE
- Dr Sylvain LE TESSIER - 41 rue Louis Ricard - 76000 ROUEN
- Dr Cyrille MACAUX-21 rue Etoupée - 76000 ROUEN
- Dr Nicolas PICARD -— 51 rue Jeanne d’Arc —76000 ROUEN
- Dr Valérie PIGEOT -— 7 rue Buzot — 27000 EVREUX
- Dr Nicolas ZUILIT-16 rue du Baïlliage - 76000 ROUEN
Représentants des organismes d’assurance-maladie du régime général :
Assesseur titulaire :
- Dr Marie-Françoise CHAMODOT, chirurgien-dentiste conseil- direction régionale de
service médical d'Ile de France
Cour Administrative d'Appel de Douai - 76-2017-01-13-009 - Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie 43 2
Assesseurs suppléants :
- Dr Lydie JUDEL, chirurgien-dentiste conseil - direction régionale de service médical
d'Ile de France,
- Dr Marie-Claire BUI, chirurgien-dentiste conseil — direction régionale de service
médical d'Ile de France,
- Dr Christine MALAQUIN, chirurgien-dentiste conseil — direction régionale de
service médical d'Ile de France,
- Dr Marie-Laure GALLIEN, chirurgien-dentiste conseil — direction régionale de
service médical Picardie,
- Dr Line MC LEOD, chirurgien-dentiste conseil — direction régionale de service
médical Picardie,
Représentants du régime de protection sociale agricole et du régime d’assurance
maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Assesseur titulaire :
- Dr Rozenn GUILLAS, chirurgien-dentiste conseil - Mutualité sociale agricole
d'Armorique
Assesseurs suppléants :
- Dr Catherine FLORENT, chirurgien-dentiste conseil - Mutualité sociale
agricole d'Armorique,
- Dr Jean-Patrick ROBERT -— chirurgien-dentiste conseil —- Mutualité sociale
agricole Sèvres-Vienne,
- Dr Brigitte SEMAILLE -— chirurgien-dentiste conseil - Mutualité sociale
agricole Nord-Pas de Calais
- Dr Paule NAKACHE - chirurgien dentiste conseil — Mutualité sociale
agricole Ardèche Drôme Loire,
- Dr Isabelle JEUFFROY -— chirurgien-dentiste conseil —- Mutualité sociale
agricole Ile-de-France.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié au conseil régional de l’ordre des
chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie, à la Caisse nationale d’assurance maladie, au
Régime social des indépendants et à la Mutualité sociale agricole et sera publié au recueil des
actes administratifs des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure.
Fait à Douai, le 13 janvier 2017
Etienne QUENCEZ
Cour Administrative d'Appel de Douai - 76-2017-01-13-009 - Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie 44 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-01-23-002
Habilitation Dr Philipon Sixtine
Habilitation du Dr Philipon Sixtine
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-01-23-002 - Habilitation Dr Philipon Sixtine 45 BE = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2017-011 du 23 janvier 2017 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole Klein, préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de
la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 16-063 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'activités à monsieur
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2016-04 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de compétence au
Dr Anne-Marie Griffon-Picard, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des
animaux et de l'environnement pour tout actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 16-063 susvisé ;
la demande présentée par Madame PHILIPON Sixtine née le 4 septembre 1991 et domiciliée professionnellement
à Bacqueville en Caux 76730 — 28 A route de Dieppe ;
CONSIDERANT que Madame PHILIPON Sixtine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-01-23-002 - Habilitation Dr Philipon Sixtine 46 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée
de cinq ans à Madame PHILIPON Sixtine, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Bacqueville en Caux —
76730 — 28 A route de Dieppe.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime pour les activités majeures suivantes : animaux de
compagnie — ruminants et pour les activités mineures : équins.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de
cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de
cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article
R 203-12.
Article 3 :
Le Dr PHILIPON Sixtine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières
de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et de
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr PHILIPON Sixtine pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |
sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Maritime.
Rouen, le 23 janvier 2017
P/ la Préfète et par délégation
P/Le . de la DD
LeSTE santé fomanent es animaux
>. et dè l'environnement
“DrAmne-Marie riffon-Picard
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-01-23-002 - Habilitation Dr Philipon Sixtine 47 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-11-22-005
bolbec création lotissement "beau soleil" S2C 04 11 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-22-005 - bolbec création lotissement "beau soleil" S2C 04 11 2016 48 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SARL S2C
des Territoires et de Ia Mer 25 rue Edmond Labbé
de la Seine-Maritime 76190 YVETOT
Service Ressources Milieux
et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL Mël : eric.dardel@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt- selne-maritime. fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement -
Projet de lotissement "Le Beau Soleil 2" sur la commune de BOLBEC
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00326/ML ROUEN, le 04 novembre 2016
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Projet de lotissement "Le Beau Soleil 2" sur la commune de BOLBEC
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 09 juin 2016, et après réception de vos compléments
en date du 27 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce
courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de BOLBEC
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du Commerce
(CLE) pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : &h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-22-005 - bolbec création lotissement "beau soleil" S2C 04 11 2016 49 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responssble du Service
Ressources MiiBux et Territoires
Alexandre HERMENT
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaïres d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://mww.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-22-005 - bolbec création lotissement "beau soleil" S2C 04 11 2016 50 Pie) CL
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Liberté « Égalité + Fraternité è à 4 oi . À . : ia
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE & NT mt
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME co Œrreu
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
LE PROJET DE LOTISSEMENT "LE BEAU SOLEIL 2"
SUR LA COMMUNE DE BOLBEC
DOSSIER N° 76-2016-00326
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
Préfète de ia SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 :
VU le code général des collectivités territoriales :;
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes :
VU ie schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 Octobre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 9 juin 2016, présenté par la SARL S2C représentée par Monsieur
QUERTIER Cédric, enregistré sous le n° 76-2016-00326 et relatif au projet de lotissement "Le Beau
Soleil 2" :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SARL S2C
25 rue Edmond Labbé
76190 YVETOT
concernant : le projet de lotissement "Le Beau Soleil 2" dont la réalisation est prévue dans la
commune de BOLBEC.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou ! Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A).
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-22-005 - bolbec création lotissement "beau soleil" S2C 04 11 2016 51 Le déclarant ne peut pas débuter iles travaux avant le 6 août 2016, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des
réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai...).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BOLBEC où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de ia préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de
l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de
madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-22-005 - bolbec création lotissement "beau soleil" S2C 04 11 2016 52 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
À ROUEN, le 9 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
LE Responsable du Seivien
Réseoiices Mfikdix oi Terrioiss
La
ERMENT AlsxanGre
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de la police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-22-005 - bolbec création lotissement "beau soleil" S2C 04 11 2016 53 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-12-12-024
Epouville création lotissement FRANCELOT 12 12 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-12-024 - Epouville création lotissement FRANCELOT 12 12 2016 54 3
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale FRANCELOT S.A. Haute-Normandie
des Territoires et de la Mer 1 rue des Maillots Sarrazin
de la Seine-Maritime 76000 ROUEN
Service Ressources Milieux
et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL Mël : eric.dardel@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
création d'un lotissement sur la commune d'EPOUVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00543/ML ROUEN, le 12 décembre 2016
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
création d'un lotissement sur la commune d' EPOUVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22 août 2016, et suite à vos compléments déposés le
9 décembre 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations,
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune d'EPOUVILLE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Resporsatle du Service
Ressourcesfiilidux et Territoires
Cité administrative Saint Sever — BP 78001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 lexénre HERMENT Site Internet : http:/www.seine-mari
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-12-024 - Epouville création lotissement FRANCELOT 12 12 2016 55 E 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION D'UN LOTISSEMENT
COMMUNE DE EPOUVILLE
DOSSIER N° 76-2016-00543
La préfète de la région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTIESTE DE L'ÉNREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment ies articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 649 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 22 août 2016, présenté par FRANCELOT S.A. Haute-Normandie,
enregistré sous le n° 76-2016-00543 et relatif à la création d'un lotissement à EPOUVILLE ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
FRANCELOT S.A. Haute-Normandie
1 rue des Maillots Sarrazin
76000 ROUEN
concernant : création d'un lotissement
dont la réalisation est prévue dans la commune d'EPOUVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-12-024 - Epouville création lotissement FRANCELOT 12 12 2016 56 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11 octobre 2016, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté
en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des
épandages, période de frai..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour ies personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police de l’eau à l'échéance de ce délai
de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' EPOUVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir
jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que
de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-12-024 - Epouville création lotissement FRANCELOT 12 12 2016 57 En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de
Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnésà l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 22 août 2016
Pour la Préfète et par délégation
(Alexandre HERKE.. «
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-12-024 - Epouville création lotissement FRANCELOT 12 12 2016 58 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-12-06-003
Oudalle essai pompage captage AEP VEOLIA nord ouest
6 12 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-06-003 - Oudalle essai pompage captage AEP VEOLIA nord ouest 6 12 2016 59 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2016-00841/ML
Monsieur,
LA as F7 P
Liberté « Égalité + Fraternité & & RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
VEOLIA Eau Nord-ouest CO Seine-Maritime
63 rue du pont VI
76600 HAVRE
Mèl : eric.dardel@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : essal de pompage sur captage AEP de Carouge (Ind. BSS 0074 8x
0028) sur la commune d' OUDALLE
Courrier de notification de décision
PJ : récépissé et arrêté correspondant
ROUEN, le 06 décembre 2016
Par courrier en date du 25 novembre 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
essai de pompage sur captage AEP de Carouge (ind. BSS 0074 8x 0029) sur la commune d'
OUDALLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00841.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération
à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable fu Service
Ressources Milig{fet larritoires
Alexandre HERMENT
Cité administrative Saint Sever — 8P 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Intemet ; http:/www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-06-003 - Oudalle essai pompage captage AEP VEOLIA nord ouest 6 12 2016 60 Es j Liberté « Égalité + Fraternité ©) n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
ESSAI DE POMPAGE SUR CAPTAGE AEP DE CAROUGE (IND. BSS 0074 8X 0029)
COMMUNE DE OUDALLE
DOSSIER N° 76-2016-00841
La préfète de la région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articies L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 décembre 2016, présenté par VEOLIA Eau Nord-ouest CO Seine- Maritime, enregistré sous le n° 76-2016-00841 et relatif à la réalisation d'un essai de pompage sur captage AEP de Carouge (ind. BSS 0074 8x 0029) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
VEOLIA Eau Nord-ouest CO Seine-Maritime
63 rue du pont VI
76600 HAVRE
concernant : essai de pompage sur captage AEP de Carouge (ind. BSS 0074 8x 0029)
dont la réalisation est prévue dans la commune d' OUDALLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-06-003 - Oudalle essai pompage captage AEP VEOLIA nord ouest 6 12 2016 61 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d' OUDALLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d’un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans ies conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 6 décembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Respo le du Service
Ressources Muieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-06-003 - Oudalle essai pompage captage AEP VEOLIA nord ouest 6 12 2016 62 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-12-07-012
Sandouville essai pompage captage AEP VEOLIA nord
ouest 7 12 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-07-012 - Sandouville essai pompage captage AEP VEOLIA nord ouest 7 12 2016 63 Direction Départementale
des Territoires et de ia Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2016-00842
Monsieur,
y
Liberté + Égaliré + Fraternité @ \
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE +
fs
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME .LE
VEOLIA Eau Nord-ouest CO Seine-Maritime
63 rue du pont VI
76600 HAVRE
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : eric.dardel@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : essai de pompage sur captage AEP de Sandouville
(ind. BSS 0074 8x 0027) sur la commune de SANDOUVILLE
Courrier de notification de décision
ROUEN, le 7 décembre 2016
Par courrier en date du 25 novembre 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
un essai de pompage sur captage AEP de Sandouville
(ind. BSS 0074 8x 0027) sur la commune de SANDOUVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00842.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération
à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respon able du Service
Ressources Mifi ux ef Territoires
Alexandre HERMENT
PJ. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recusillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficlez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/Avww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-07-012 - Sandouville essai pompage captage AEP VEOLIA nord ouest 7 12 2016 64 Liberté , > 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CG/> h
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME VE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD
POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
UN ESSAI DE POMPAGE SUR CAPTAGE AFP DE SANDOUVILLE
(IND. BSS 0074 8X 0027) SUR LA COMMUNE DE SANDOUVILLE
DOSSIER N° 76-2016-00842
La préfète de la région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 6 décembre 2016, présenté par VEOLIA Eau Nord-ouest CO Seine-
Maritime représenté par Monsieur Christophe SENECAL, enregistré sous le n° 76-2016-00842 et
relatif à Un essai de pompage sur captage AËEP de Sandouville (ind. BSS 0074 8x 0027) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
VEOLIA Eau Nord-ouest CO Seine-Maritime
63 rue du pont VI
76600 HAVRE
concernant : un essai de pompage sur captage AEP de Sandouville (ind. BSS 0074 8x 0027) dont
la réalisation est prévue dans la commune de SANDOUVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D).
22.10 |Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de | Déclaration
modifier le régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des
rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen
inter annuel du cours d'eau (A) ;
2° supérieure à 2 000 m‘/j ou à 5% du débit moyen inter annuel
du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m°/j et à 25% du débit
moyen inter annuel du cours d'eau (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-07-012 - Sandouville essai pompage captage AEP VEOLIA nord ouest 7 12 2016 65 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SANDOUVILLE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
Sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter
de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la
publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que
de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de
Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
À ROUEN, le 7 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Res able du Service :
Ressour iieux et Territoires
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de [a police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Infonmations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique ds la
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-07-012 - Sandouville essai pompage captage AEP VEOLIA nord ouest 7 12 2016 66 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-12-22-013
yvetot amenagement logements seine manche promotion
22 12 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-22-013 - yvetot amenagement logements seine manche promotion 22 12 2016 67 =
7
=
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SEINE MANCHE PROMOTION
des Territoires et de la Mer 5, rue Saint Pierre
de la Seine-Maritime BP 158
76194 YVETOT
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Sylvie MOEREL Mël : sylvie.moerel@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.85 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement :
aménagement et construction de logements sur la commune de PETIVILLE Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00636/ML ROUEN, ie 22 décembre 2016
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
aménagement et construction de logements sur la commune de PETIVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21 septembre 2016, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Petiville pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du Commerce(CLE)
pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-22-013 - yvetot amenagement logements seine manche promotion 22 12 2016 68 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respo le du Service
Ressource eux et Territoires
Alexandre HERMENT
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.seine-martime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-22-013 - yvetot amenagement logements seine manche promotion 22 12 2016 69 +
3 EL . Liberté » Égalité + Frasernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT ET LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
COMMUNE DE PETIVILLE
DOSSIER N° 76-2016-00636
La préfète de région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 septembre 2016, présenté par SEINE MANCHE PROMOTION, enregistré sous le n° 76-2016-00636 et relatif à l'aménagement et la construction de logements ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : SEINE MANCHE PROMOTION
5, rue Saint Pierre - BP 158
76194 YVETOT
concernant :
L'aménagement et la construction de logements dont la réalisation est prévue dans la commune de PETIVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-22-013 - yvetot amenagement logements seine manche promotion 22 12 2016 70 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19 novembre 2016, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35
du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité
avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai.....).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposérait à une amende pour une contravention
de 5°" ciasse d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de
2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PETIVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant ie tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai d’un an à compter de l'affichage ou de la publication
du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame ia préfète qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-22-013 - yvetot amenagement logements seine manche promotion 22 12 2016 71 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 21 septembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
HORDE
JEUX SÙ 1Baitiuu 3
Alexandrè HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-22-013 - yvetot amenagement logements seine manche promotion 22 12 2016 72 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-02-005
Décision N° D 2017-01 du 2 janvier 2017 portant
délégation de pouvoir et de signature au sein des
établissements de transfusion sanguine Nord de France et
Normandie Décision N° D 2017-01 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-005 - Décision N° D 2017-01 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 73 ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE — NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Décision n° D 2017-01
DÉCISION N° D 2017-01 DU 02/01/2017
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Le Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l’Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2016-45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2010.22 en date du 25/06/2010
nommant Madame Françoise HAU, aux fonctions de Directrice Adjointe de l'Établissement de transfusion
sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2016-38 en date du 31/10/2016
nommant Madame Françoise HAU, aux fonctions de Directrice Adjointe par intérim de l'Établissement de
transfusion sanguine Nord de France,
Vu la décision n° DS n°2016-68 en date du 31/10/2016, portant délégation de signature au sein de
l'Établissement français du sang,
Le Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie (ci-après désigné le « Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Françoise HAU, en sa qualité de Directrice Adjointe, les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu de la délégation n° DS 2016-21 du 16/03/2016 susvisée et au ressort territorial des Etablissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie ci-après désigné l« Etablissement »).
Délégation n° D 26017-01- Directrice Adjointe- Françoise HAU 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-005 - Décision N° D 2017-01 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 74 La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur et des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang, ainsi que de la lettre de mission reçue par le Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie.
Article 1- Les compétences déléquées en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur de l'Établissement,
a) la Directrice Adjointe reçoit délégation de pouvoir et de signature pour exercer les compétences dévolues dans les matières de la délégation n° DS 2016-21 du 16/03/2016 du Directeur de l'Établissement, publiée au bulletin officiel, à l'exception du point 3 de son article 1 relatif au
dialogue social ;
b) la Directrice Adjointe représente l'Établissement français du sang, - auprès des services déconcentrés de l'État situés dans le ressort territorial de l'Établissement,
- au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de l' Établissement, telles que les groupements d'intérêt public ou les groupements de coopération sanitaire, sauf décision expresse contraire du Président de l'Établissement français du sang.
Article 2- Les compétences déléquées en matière de dialoque social
En son absence où en cas d'empêchement, le Directeur de l'Établissement délègue tout pouvoir à la Directrice Adjointe pour présider et animer le Comité d'établissement.
Article 3- Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. Les conditions générales
La présente délégation s'exerce, au nom du Directeur de l'Établissement, conformément aux conditions définies dans la délégation n° DS 2016-21 du 16/03/2016 accordée à ce dernier ainsi qu'à la lettre de mission confiée par lui.
3.2. L'exercice de la délégation
La Directrice Adjointe accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu de la présente décision, par le Directeur de l'Etablissement.
La Directrice Adjointe connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Elle reconnaît être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
La Directrice Adjointe diffuse, ou fait diffuser, les instructions concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires.
La Directrice Adjointe est également tenue de demander au personnel de l'Établissement de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même tout contrôle pour vérifier que ses instructions sont respectées.
La Directrice Adjointe devra tenir informé le Directeur de l'Établissement de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
Délégation n° D 2017-01- Directrice Adjointe- Françoise HAU 213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-005 - Décision N° D 2017-01 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 75 3.3. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice Adjointe ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'elle détient en vertu de la
présente décision.
3.4. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice Adjointe conserve une copie de tous les actes, contrats, conventions, décisions et
correspondances qu'elle est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision, et en
assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° DS 2016.53 du 28 novembre 2016 publiée au Recueil des actes
administratifs des départements du Nord, du Pas de Calais, de la Somme, de l'Oise et de l’Aisne.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne, de l'Orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure,
de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 02 janvier 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur le réseau de l'Établissement français du sang.
Fait le 02 janvier 2017,
onsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Établissements de transfusion sanguine
Nord de France et Normandie
Délégation n° D 2017-01- Directrice Adjointe- Françoise HAU 3/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-005 - Décision N° D 2017-01 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 76 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-005 - Décision N° D 2017-01 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 77 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-02-006
Décision N° D 2017-02 du 2 janvier 2017 portant
délégation de pouvoir et de signature au sein des
établissements de transfusion sanguine Nord de France et
Normandie Décision N° D 2017-02 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-006 - Décision N° D 2017-02 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 78 ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE - NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Décision n° D 2017- 02
DÉCISION N° D 2017- 02 DU 02/01/2017
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-8
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine — Nord de France,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Établissement français du sang en date du 8 décembre 2016, actant la nomination de Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine Normandie ;
Vu la décision du Président de l'Établissement Français du sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Nord de France,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie (ci-après désigné le « Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Solenn PIGNY, en sa qualité de Directrice du Département Risques et Qualité, (ci-après désignée « /a Directrice »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie, ci-après désignés l'« Établissement»), les pouvoirs et les signatures suivants.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur et des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'établissement français du sang, ainsi
que de la lettre de mission reçue par le Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de
France et Normandie.
Article 1 - Les compétences déléquées en matière de management des risques, de qualité et de
formalités réglementaires
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement :
a) les réponses d'ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l'Agence Nationale de
Sécurité du Médicament et des produits de santé et de l'Agence Régionale de la Santé,
b) les déclarations, demandes d'agrément d'activité et d'autorisation de produits, de
renouvellement et de modification de celles-ci afférentes aux activités de recherche, liées à
la transfusion sanguine ou exercées à titre accessoire, excepté celles portant sur les
médicaments de thérapie innovante,
D 2017-02 Délégation Directrice du Département Risques et Qualité- Solenn PIGNY 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-006 - Décision N° D 2017-02 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 79 c) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires des
marchés de l'Etablissement,
d) les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre de
cette activité,
e) les certificats de conformité pour des expéditions au LFB ou à FANSM pour des
évaluations de modifications mineures ou majeures de procédés ou des dossiers
d'évaluation pour de nouveaux produits.
Article 2 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail_et
d'environnement
2.1. Le Directeur de l'Établissement délègue à la Directrice les pouvoirs pour proposer et piloter les actions de l'Etablissement afin d'assurer le respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière d'hygiène, de sécurité au travail et de protection de l'environnement et des installations classées.
La Directrice est notamment chargée :
- d'évaluer les risques professionnels, d'élaborer et de mettre à jour le document unique
d'évaluation des risques professionnels, :
- d'élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l'Etablissement,
- d'établir les plans de prévention des entreprises extérieures.
2.2. La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement et dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement et des installations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les services publics et les administrations concernés.
Article 3- Les compétences déléquées en matière de vigilances
La Directrice reçoit délégation afin de déclarer auprès de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament
et des produits de santé les effets indésirables.
Article 4- Les compétences déléquées associées
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement :
a) les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à
l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang,
b) la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services dont le
Département Risques et Qualité est le prescripteur.
D 2017-02 Délégation Directrice du Département Risques et Qualité- Solenn PIGNY 213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-006 - Décision N° D 2017-02 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 80 Article 5 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
5.1. L'exercice de la délégation de pouvoir
La Directrice accepte expressément et en toute connaissance de cause, la délégation de pouvoir qui lui
est confiée par le Directeur de l'Etablissement.
La Directrice connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de
pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Elle reconnaît
être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
La Directrice diffuse, au sein de l’Établissement, les instructions concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement.
La Directrice est également tenue de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement
des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même, ou via ses subordonnés, tout contrôle pour vérifier
que ses instructions sont respectées.
La Directrice devra tenir informé le Directeur de l’Établissement de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
5.2. La subdélégation
La Directrice ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
La Directrice peut subdéléguer, aux responsables disposant des moyens, de la compétence et de
l'autorité nécessaires, les pouvoirs qu'elle détient en vertu de la présente décision.
5.3. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice conserve une copie de tous les actes et correspondances qu'elle est amenée à prendre et à
signer en application de la présente décision, et en assure l'archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 6 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne, de l'Orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure,
de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 02 janvier 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait le 02 janvier 2017,
onsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Établissements de transfusionsSanguine
Nord de France et Normandie
D 2017-02 Délégation Directrice du Département Risques et Qualité- Solenn PIGNY 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-006 - Décision N° D 2017-02 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 81 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-006 - Décision N° D 2017-02 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 82 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-02-007
Décision N° D 2017-03 du 2 janvier 2017 portant
délégation de pouvoir et de signature au sein des
établissements de transfusion sanguine Nord de France et
Normandie Décision N° D 2017-03 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-007 - Décision N° D 2017-03 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 83 ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE — NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Décision n° D 2017-03
DÉCISION N° D 2017- 03 DU 02/01/2017
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Établissement
de transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2016-45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Établissement
de transfusion sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie (ci-après désigné le « Directeur de l'Établissement») décide de déléguer à Monsieur Guillaume SOLIGNAC, en sa qualité de Directeur du Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine de compétences et du ressort territorial des Etablissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie, ci-après désignés l'« Établissement >»), les pouvoirs et les signatures suivants.
Les compétences déléguées au Directeur des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect du
code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi
que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
français du sang et de la lettre de mission reçue par le Directeur des Etablissements de transfusion
sanguine Nord de France et Normandie.
D 2017-03 Délégation Directeur du Département Ressources Humaines- Guillaume SOLIGNAC 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-007 - Décision N° D 2017-03 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 84 Article 1- Les compétences déléquées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestiondes ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l'Établissement délègue au Directeur les pouvoirs pour procéder à l'embauche des personnels régis par le code du travail recrutés en vertu des contrats visés ci-dessous :
* les contrats à durée déterminée,
* les contrats en alternance,
“ les conventions de stage,
* _et leurs avenants.
Le Directeur reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Établissement :
a) en matière de recrutement des personnels :
= Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er
de l’article L. 1222-7 du code de la santé publique :
* les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs avenants.
= Pour les personnels régis par le code du travail :
Y les contrats à durée indéterminée,
Y_ les contrats à durée déterminée,
* les contrats en alternance,
* les conventions de stage,
* _et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel :
- L'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,
- Les conventions de mise à disposition de personnels de l'Établissement français du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
Le Directeur reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de l'Établissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
Le Directeur reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Établissement, les attestations sociales destinées aux administrations et services publics compétents.
1.1.8. Gestion des compétences et de la formation
Le Directeur reçoit délégation de pouvoir pour :
- établir le plan de formation,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer les personnels.
D 2017-03 Délégation Directeur du Département Ressources Humaines- Guillaume SOLIGNAC 2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-007 - Décision N° D 2017-03 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 85 1.1.4, Sanctions et licenciements
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les
entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, au nom du
Directeur de l’Établissement.
1.1.5, Litiges et contentieux sociaux
Le Directeur reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve
d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été portés à la
connaissance du Directeur de l'Établissement et de la Directrice Générale Déiéguée de
l'Établissement français du sang en charge des Ressources Humaines dès leur naissance.
À cette fin, le Directeur reçoit délégation, tout au long de la procédure contentieuse, pour :
- représenter l'Établissement français du sang au cours des audiences ;
- procéder à toute déclaration, démarche et à tout dépôt de pièces utiles ;
- Signer tout document associé à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
Le Directeur de l'Établissement délègue au Directeur les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de
vie au travail des personnels de l'Établissement.
À ce titre, le Directeur est notamment chargé de :
- Veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
-_ mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques professionnels
ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialoque social
1.8.1. Organisation du dialogue social
Le Directeur reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du Comité d'Établissement et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l'Etablissement ;
- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire des Comités et
l'adresser aux membres des Comités dans les délais impartis ;
- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs
missions.
1.3.2. Réunions de délégués du personnel
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable d'un Site, le Directeur de l'Établissement délègue tout pouvoir au Directeur pour recevoir, répondre, consulter et informer les délégués des personnels du site.
1.8.8. Présidence du Comité d'Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l'Établissement
Le Directeur de l’Établissement délègue tout pouvoir au Directeur pour présider et animer le
Comité d'Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l'Établissement.
D 2017-03 Délégation Directeur du Département Ressources Humaines- Guillaume SOLIGNAC 3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-007 - Décision N° D 2017-03 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 86 Article 2 - Les compétences déléquées associées
2.1. Représentation à l’égard de tiers
Le Directeur représente l'Établissement auprès de l'administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétences dans le ressort territorial de l' Établissement.
Le Directeur reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de } Établissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l'Établissement à l'égard de ces tiers.
2.2. Constatation de service fait
Le Directeur reçoit délégation pour signer, au nom de du Directeur de l'Établissement, la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services destinées au Département des Ressources Humaines.
Article 3 - Les compétences déléquées en cas de suppléance de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe/du Directeur Adjoint
3.1 Recrutement et gestion des ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Établissement et de la Directrice Adjointe, le Directeur de l'Établissement délègue au Directeur les pouvoirs pour procéder à l'embauche des personnels de fl Établissement.
Le Directeur de l’Établissement délègue au Directeur sa signature pour la conclusion, en son nom :
- des contrats de travail à durée indéterminée,
- des conventions de mise à disposition ou contrats de détachement des fonctionnaires, agents
publics et contractuels de droit public visés au point 1er de l'article L. 1222-7 du code de la santé publique.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Établissement et de la Directrice Adjointe et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Établissement français du sang, le Directeur de l'Établissement délègue au Directeur la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;
- des transactions.
D 2017-03 Délégation Directeur du Département Ressources Humaines- Guillaume SOLIGNAC 4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-007 - Décision N° D 2017-03 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 87 Article 4 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
4.1. L'exercice de la délégation en matière sociale
Le Directeur accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui
est confiée par le Directeur de l'Etablissement, en toute connaissance de cause.
Le Directeur connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de
pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Il reconnaît
être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, le Directeur diffuse ou fait
diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à
l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Le Directeur est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement
des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même des contrôles pour vérifier que ses instructions sont
respectées.
Le Directeur devra tenir informé le Directeur de l'Établissement de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
4.2. L’interdiction de toute subdélégation
Le Directeur ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu des articles 1 et 3
de la présente décision.
Le Directeur ne peut subdéléguer la signature qu'il détient en vertu de la présente décision.
4.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Directeur conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances
signés en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 5 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne, de l'Orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure,
de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 02 janvier 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de sang.
Fait le 02 janvier 2017,
onsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Établissements de transfusion sanguine
Nord de France et Normandie
D 2017-03 Délégation Directeur du Département Ressources Humaines- Guillaume SOLIGNAC 5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-007 - Décision N° D 2017-03 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 88 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-007 - Décision N° D 2017-03 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 89 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-02-008
Décision N° D 2017-04 du 2 janvier 2017 portant
délégation de pouvoir et de signature au sein des
établissements de transfusion sanguine Nord de France et
Normandie Décision N° D 2017-04 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-008 - Décision N° D 2017-04 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 90 ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE — NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Décision n° D 2017- 04
DECISION N° D 2017- 04 DU 02/01/2017
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-8
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2016- 45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement
de Transfusion Sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et
Normandie (ci-après désigné le « Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame
Sandrine VAN LAER, en sa qualité de Directrice du Département Collecte et Production des
Produits Sanguins Labiles, (ci-après désignée la « Directrice»), dans le cadre de ses domaines de
compétence et du ressort territorial des Etablissements de transfusion sanguine Nord de France et
Normandie, ci-après désigné l'« Etablissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-
après.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur et des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang, ainsi
que de la lettre de mission reçue par le Directeur des Etablissements de transfusion sanguine Nord de
France et Normandie.
D 2017-04 Délégation Directrice du Département Collecte et production des PSL- Sandrine VAN LAER
113
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-008 - Décision N° D 2017-04 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 91 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-008 - Décision N° D 2017-04 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 92 Article 1 - Les compétences déléquées
1.1. Au titre de la promotion locale du don
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, et dans le
cadre des actions et directives nationales :
a) en vue de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du
don de sang, les correspondances avec les partenaires régionaux de collecte présents
dans le ressort territorial de l'Etablissement,
b) sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la
transfusion sanguine :
» les correspondances avec les partenaires régionaux de collecte,
= les correspondances adressées à la Direction Générale par les donneurs de sang, excepté
celles destinées aux donneurs pour lesquels un effet indésirable autre que modéré a été
déclaré à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé.
1.2. Au titre des autres domaines de compétences
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur l'Etablissement, les bons de
commande relatifs aux médicaments ainsi que tout autre acte et correspondance de nature
courante, à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux
adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang.
1.3. Pour constater le service fait
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur l'Etablissement, la
constatation de service fait :
- des fournitures et des prestations de services dont le Département Collecte et Production des
PSL est le prescripteur ;
- du remboursement des frais alloués aux donneurs de sang de tous les sites.
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
2.2. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice conserve une copie de tous les actes et correspondances qu’elle est amenée à prendre et à
Signer en application de la présente décision, et en assure l'archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
D 2017-04 Délégation Directrice du Département Collecte et production des PSL- Sandrine VAN LAER
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-008 - Décision N° D 2017-04 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 93 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-008 - Décision N° D 2017-04 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 94 Article 3 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2016.08 en date du 05/04/2016, publiée au Recueil des Actes de la
Préfecture des départements du Nord, du Pas de Calais, de la Somme, de L'Oise et de l'Aisne.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas de Calais, de la Somme, de L'Oise, de l'Aisne, de l'orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure,
de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 02 janvier 2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement Français du
Sang.
Fait le 02 janvier 2017,
Monsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Re e Transfusion Sanguine
Nord de France et Normand
PE
7 Eh
dl
D 2017-04 Délégation Directrice du Département Collecte et production des PSL- Sandrine VAN LAER
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-008 - Décision N° D 2017-04 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 95 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-008 - Décision N° D 2017-04 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 96 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-02-009
Décision N° D 2017-05 du 2 janvier 2017 portant
délégation de pouvoir et de signature au sein des
établissements de transfusion sanguine Nord de France et
Normandie Décision N° D 2017-05 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-009 - Décision N° D 2017-05 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 97 ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE - NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Décision n° D 2017- 05
DÉCISION N° D 2017-05 DU 02/01/2017
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-8
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Établissement de transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2016-45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Établissement de transfusion sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie (ci-après désigné le « Directeur de l'Établissement») décide de déléguer à Madame Annie- Claude MANTEAU en sa qualité de Directrice du Département Biologie, Thérapies et Diagnostic, (ci- après désignée la « Directrice»), dans le cadre de ses domaines de compétences et du ressort territorial des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie, ci-après désignés l'« Établissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-après.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur et des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang, ainsi
que de la lettre de mission reçue par le Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de
France et Normandie.
D 2017-05 Délégation Directrice du Département Biologie, Thérapies et Diagnostic- Annie-Claude MANTEAU 1 /2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-009 - Décision N° D 2017-05 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 98 Article 1 - Les compétences déléquées
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement :
1.1. sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine,
a) les correspondances avec les établissements de santé,
b) les correspondances adressées aux receveurs de produits sanguins labiles, excepté celles destinées aux receveurs pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à
l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé,
c) les correspondances avec les patients, excepté celles destinées aux patients pour
lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé,
1.2. les demandes d'accréditation des activités des laboratoires de biologie médicale aux organismes habilités,
1.3. les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions à
l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang,
1.4. la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services dont le
Département Biologie, Thérapies et Diagnostic est le prescripteur.
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
2.2. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice conserve une copie de tous les actes et correspondances qu'elle est amenée à prendre et à
signer en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3- La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2016.20 du 06/04/2016, publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne, de l'Orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure, de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 02 janvier 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait le 02 janvier 2017,
Monsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Établissements de transfusion sanguine
Nord de France et Normandie
D 2017-05 Délégation Directrice du Département Biologie, Thérapies et Diagnostic- Annie-Claude MANTEAU2 / 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-009 - Décision N° D 2017-05 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 99 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-02-010
Décision N° D 2017-06 du 2 janvier 2017 portant
délégation de pouvoir et de signature au sein des
établissements de transfusion sanguine Nord de France et
Normandie Décision N° D 2017-06 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-010 - Décision N° D 2017-06 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 100 ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE -— NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Décision n° D 2017- 06
DÉCISION N° D 2017- 06 DU 02/01/2017
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-8
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Établissement français du Sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Établissement
de transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2016- 45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Établissement
de transfusion sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie (ci-après désigné le « Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Candice PLAINFOSSE, en sa qualité de Directrice du Département de la Communication, (ci-après désignée la « Directrice»), dans le cadre de ses domaines de compétences et du ressort territorial des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie, ci-après désignés l'« Établissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-après.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur et des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang, ainsi
que de la lettre de mission reçue par le Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de
France et Normandie.
D 2017-06 Délégation Directrice du Département Communication- Candice PLAINFOSSE 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-010 - Décision N° D 2017-06 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 101 Article 1 - Les compétences déléquées
1.2. Dans son domaine de compétences
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Établissement et dans le cadre des actions et directives nationales, tout autre acte et correspondance de nature courante à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang.
1.3. Pour constater le service fait
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur l'Établissement, la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services dont le Département Communication est le prescripteur.
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
2.2. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice conserve une copie de tous les actes et correspondances qu’elle est amenée à prendre et à
signer en application de la présente décision, et en assure l'archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3- La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne, de l'Orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure,
de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 02 janvier 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait le 02 janvier 2017,
eur Rémi COURBIL,
Directeur des Établissements de transfusion sanguine
Nord de France et Normandie
D 2017-06 Délégation Directrice du Département Communication- Candice PLAINFOSSE 2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-010 - Décision N° D 2017-06 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 102 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-02-011
Décision N° D 2017-07 du 2 janvier 2017 portant
délégation de pouvoir et de signature au sein des
établissements de transfusion sanguine Nord de France et
Normandie Décision N° D 2017-07 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-011 - Décision N° D 2017-07 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 103 ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE — NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Décision n° D 2017- 07
DÉCISION N° D 2017- 07 DU 02/01/2017
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-8
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Établissement
de transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2016- 45 en date du 20/12/2016 nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie (ci-après désigné le « Directeur de l'Établissement») décide de déléguer à Monsieur Éric RESCH, en sa qualité de Directeur Médical, (ci-après désigné le « Directeur»), dans le cadre de ses domaines de compétences et du ressort territorial des Etablissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie, ci-après désignés l’« Etablissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-après.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur et des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang, ainsi
que de la lettre de mission reçue par le Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de
France et Normandie.
D 2017-07 Délégation Directeur Médical- Eric RESCH 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-011 - Décision N° D 2017-07 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 104 Article 1 - Les compétences déléquées
1.1. Au titre de la coordination de la veille médicale, scientifique et technologique
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement et dans le cadre des actions et directives nationales, les contrats relatifs aux études cliniques ne portant pas d'engagements financiers.
1.2. Au titre de la gestion des dépôts de sang
Le Directeur reçoit délégation afin d'assurer la gestion des dépôts de sang et de signer les
conventions afférentes.
1.3. Au titre des autres domaines de compétences
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur l'Établissement, tout autre acte et correspondance de nature courante à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang.
1.4. Pour constater le service fait
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur l'Établissement la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services dont la Direction Médicale régionale est le prescripteur.
Article 2- Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L'interdiction de toute subdélégation
Le Directeur ne peut subdéléguer la signature qu'il détient en vertu de la présente décision.
2.2. La conservation des documents signés par délégation
Le Directeur conserve une copie de tous les actes et correspondances qu'il est amené à prendre et à signer en application de la présente décision, et en assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3- La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la Décision n° 2016.36 en date du 26/04/2016, publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne, de l'Orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure, de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 02 janvier 2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait le 02 janvier 2017,
Monsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Établissements de transfusion sanguine
Nord de France et Normandie
D 2017-07 Délégation Directeur Médical- Eric RESCH 2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-02-011 - Décision N° D 2017-07 du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie 105 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-01-16-012
Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme
d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage d'Yport
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-012 - Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'Yport 106 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Damien BERTRAND
Tél. : 02.32.18.94.36
Fax : 02.32.18.94.46
Mél : damien.bertrand{@seine-maritime. gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 46 {AN 2017
approuvant le programme d’actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de Paire
d’alimentation du captage d’Yport
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la convention pour a protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22
septembre 1992, dite convention OSPAR ;
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau, dite directive cadre sur l’eau ;
la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la
pollution et la détérioration ;
le règlement CE n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) ;
le règlement d'exécution CE n° 808/2014 de la commission du 17 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 212-3, R. 211-3 et suivants ;
le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à E. 114-3, KR. 114-1 à
R. 114-10 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4 et R. 1321-2 ;
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la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et notamment son article
21;
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement et notamment son article 27 ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle IT, portant engagement national pour
l’environnement et notamment son article 107 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
I
le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN, préfète
de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
l’arrêté national du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’action national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables aux nitrates afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d’origine agricole ;
l’arrêté régional du 28 mai 2014 modifié établissant le programme d’actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Haute-
Normandie ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2015 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation
du captage d’Yport ;
l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2016 organisant la consultation du public ouverte entre le 14
novembre 2016 et le 5 décembre 2016 inclus ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2015 ;
le compte-rendu du comité de pilotage chargé d’établir le programme d’actions à mettre en œuvre sur
la zone de protection validant le programme d’actions 04 octobre 2016 ;
l’avis favorable de la commission locale de l’eau en date du 4 novembre 2016 ;
l’avis de la chambre départementale d’agriculture en date du 21 novembre 2016;
la consultation du public du programme d’actions en application de la loi n°2012—-1460 du 27 décembre
2012 menée dul4 novembre 2016 au 5 décembre 2016 inclus ;
l'avis du conseil départemental de environnement et des risques sanitaires et technologiques en date
du 13 décembre 2016 ;
la transmission du projet au maître d’ouvrage en date du 16 décembre 2016 ;
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- que le captage d’Yport comprend un forage nommé «Le Bois de la Vierge » (identifiant BSS
00568X0061/P), propriété de la communauté d’agglomération Havraise, et situé sur la commune
d’Yport ;
- que des matières actives de pesticides ont été identifiées dans l’eau brute du forage de manière
récurrente sans dépassement de la norme de potabilité (déséthylatrazine, difénoconazol, diflufénicanil),
et à des concentrations dépassant la norme réglementaire de 0,1 g/l pour l’atrazine, le
déséthylatrazine, | AMPA, le glyphosate, et l’isoproturon depuis 1998 à nos jours ;
- que les analyses réalisées sur les eaux brutes prélevées dans le forage indiquent des concentrations
moyennes en nitrates en augmentation allant de 34 mg/l en mars 2000 à 37 mg/l en août 2013, avec la
présence d’un pic à 41,3 mg/l en 2007 ;
- qu’il est nécessaire de modifier les pratiques agricoles afin de parvenir à une amélioration de la
qualité des eaux brutes pour la production d’eau destinée à la consommation humaine et de pérenniser
l’exploitation du captage d’Yport ;
- que les agriculteurs, représentés au comité de pilotage composé d’organismes compétents en matière
d’eau ou d’agriculture, ont été associés à la construction du programme d’actions notamment sur
Pimpact technique et financier des actions sur l’ensemble des exploitations concernées ;
- que le diagnostic territorial des pressions agricoles (DTPA), mené par la chambre départementale
d’agriculture de la Seine-Maritime en 2014 sous la maîtrise d’ouvrage de a communauté
d'agglomération Havraise (CODAH) a permis au comité de pilotage de proposer un programme
d’actions agricoles à mettre en œuvre sur la Zone de protection de Faire d’alimentation du captage afin
de préserver durablement la qualité de la ressource.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article fer —
Le présent arrêté approuve le programme d’actions à mettre en œuvre, par les propriétaires et les exploitants,
sur les parcelles comprises dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) d’Yport
(annexe 1) conformément aux dispositions de l’article R 114-6 du code rural et de la pêche maritime.
La CODAH est la collectivité productrice d’eau et à ce titre elle est maître d’ouvrage et animatrice du
programme de protection de la qualité de la ressource captée.
L'objectif du programme d’actions est d'améliorer la qualité des eaux brutes captées et plus particulièrement :
maintenir la teneur des eaux brutes en nitrates, à une valeur moyenne inférieure au seuil de risque de 40
mg/l défini par le SDAGE Seime-Normandie ;
parvenir à la disparition des dépassements des seuils de potabilité conformes au code de Ia santé
publique en supprimant l'apparition de pics dépassant la norme de 0,1 ug/l pour chaque molécule et de
0,5 ug/l de molécules cumulées.
Réduire le bruit de fond lié aux pollutions diffuses par les produits phytosanitaires
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Le programme d’actions approuvé par le présent arrêté est d’application volontaire à compter de sa publication
sans préjudice des prescriptions relatives à d’autres réglementations, notamment :
+ les obligations liées à la directive nitrates (programme d’actions national et programme d’actions
régional) ;
les arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique fixant les prescriptions au sein des périmètres de protection
des captages pour prévenir les pollutions ponctuelles ou accidentelles ;
le règlement sanitaire départemental (RSD) ;
+ la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ouvrages
travaux et activités soumis à déclaration et autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
+ l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à
Particle L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
. l'arrêté « fossé » du 24 janvier 2012 étendant l'interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires
à proximité des points d’eau ;
. l’arrêté du 31 décembre 2014 modifié instituant le recours à un avis des syndicats de bassins versants
préalablement aux retournements de prairies.
Article 3 -
"Conformément à l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expiration d'un délai
de 3 ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoires certaines mesures après la prise en compte
des objectifs fixés dans le programme d'actions joint au présent arrêté".
Article 4 — Suivi du programme d’actions
A la demande de la collectivité animatrice, les exploitants transmettent chaque année les données techniques
relatives aux pratiques agricoles permettant de suivre les indicateurs et d’évaluer annuellement l'efficacité du
programme d’actions.
Le maître d'ouvrage s’appuie sur un comité de suivi dont il assure la présidence. Ce comité de suivi se réunit
sur invitation de la collectivité animatrice au plus tard un an à partir de la signature du présent arrêté.
Le secrétariat est assuré par la collectivité animatrice.
Une synthèse annuelle de la mise en œuvre du programme d’actions sur la protection des captages est établie
par la collectivité animatrice. La synthèse est transmise à l’ensemble des parties participant au suivi de ce
programme d'actions.
Un bilan final, pluriannuel, des actions réalisées, permettant de vérifier l’atteinte des objectifs fixés dans le
programme d’actions, est effectué par la collectivité animatrice. Il sera transmis au comité de suivi dans un
délai permettant à ce dernier de se réunir au plus tard trois ans après la publication du présent arrêté.
Article 5 —- Application du programme d’actions
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, le directeur général de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie, le président
de la CODAH, et les maires des communes listées à l’annexe 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et affiché dans les mairies concernées pendant une durée d’un mois.
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. au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ;
. au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
. au directeur territorial et maritime Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
. au président de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime ;
. au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 16 JAN. 2017
La préfète,
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général,
Yvan C IER
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de | deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. |
Ci-joint le programme d’actions et ses annexes
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1 6 JAN. 2017 PROGRAMME D’ACTIONS AGRICOLES A PROMO! ÔIR
PAR LES PROPRIETAIRES ET LES EXPLO S 1 6 2017
Pour la Préfète et par délégation, le Secrétaire Général
Yvan Coin
Les risques de transfert des nitrates vers la nappe lié au lessivage pendant la période de recharge de la nappe
seront évalués par la comparaison entre des analyses de reliquats entrée hiver (REH) et des analyses de
reliquats sortie hiver (RSH), avec pour objectif global de créer un réseau de suivi avec comme référence des
parcelles représentatives de la ZPAAC.
A) LIMITER LES POLLUTIONS AZOTÉES :
A.1. Suivi de la dynamique de l’azote dans le sol :
Cette mesure a pour objectif de proposer un reliquat pour chaque exploitant dans la ZPAAC, d’utiliser au mieux
les résultats obtenus, d’acquérir des références sur les successions culturales les plus représentées et d’agir sur
celles ayant le plus d’impact sur les transferts d’azote vers la nappe.
L'analyse des reliquats peut également être accompagnée d’un suivi des apports d’azote organique dans le sol
par la réalisation d’analyses d’effluents, afin que les agriculteurs aient une meilleure connaissance de la valeur
fertilisante des engrais de ferme et puissent optimiser les apports (calendrier, dose).
Description de l’action :
La collectivité animatrice rencontre individuellement les exploitants pour les sensibiliser sur les reliquats et
leurs résultats.
Elle présente les résultats du réseau de suivi en réunion technique et diffuse un bulletin technique à l’ensemble
des exploitants du territoire reprenant les résultats moyens de la ZPAAC.
Elle accompagne les exploitants dans l’utilisation des résultats des reliquats, les incite à réaliser des analyses
d’effluents et les sensibilise dans un accompagnement individuel.
Evaluation :
Cette mesure sera évaluée sur le nombre de couples d’analyses de reliquats réalisées, avec un objectif de 120
REH et de 120 RSH, et sur le nombre d’analyses d’effluents réalisées, avec un objectif de 90 exploitations
réalisant au moins une analyse d’effluents.
Les quantités d’azote lessivé seront notées comme indicateur pédagogique de suivi, et les REH obtenus seront
comparés à la valeur de REH calculée au lancement de la 1% campagne.
Cette valeur est la valeur obtenue par le modèle de Burns développé par l’agence de l’eau Seine-Normandie,
qui prend en compte l’occupation des sols, la pluviométrie et le type de sols. C’est une valeur informative
susceptible d'évoluer, et les paramètres retenus pour ce modèle sont actuellement les suivants :
un fonctionnement hydrique permanent (pluie moyenne, ruissellement moyen),
un milieu homogène et isotrope (la craie normande répond le plus souvent à ce critère sauf si celle-ci
est très fracturée, ou s’il existe une circulation latérale des eaux).
Sans préjudice des réglementations liées à la directive nitrates, cette valeur est un indicateur qui pourra aider à
la sensibilisation et l’accompagnement des exploitants agricoles sur les différentes techniques permettant de
limiter le lessivage de l’azote.
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Cette mesure est préconisée afin qu’il n’y ait plus de tas de fumier présentant un risque de dégradation de la
qualité de la ressource en eau, du fait de leur localisation sur les axes de ruissellement.
Description de l’action :
La collectivité animatrice sensibilise Les exploitants sur les risques de lessivage des nitrates lors des réunions
collectives.
Elle effectue des visites de terrain, rencontre les agriculteurs concernés et recherche une solution avec eux.
Evaluation :
Elle reposera sur le nombre d’agriculteurs rencontrés individuellement et le nombre de stockages à risque
observés, avec comme objectif qu’il n’y ait plus de tas de fumier sur les axes de ruissellement.
A.3. Sensibilisation des exploitants sur une utilisation optimisée de l’azote :
Cette mesure a pour but de sensibiliser les exploitants à des thèmes permettant une meilleure utilisation de
lazote : utilisation d’outils d’aide à la décision, cultures à faibles niveaux d’intrants valorisables dans
l’alimentation du troupeau (méteil, luzerne....), techniques permettant de limiter le lessivage de l’azote...
Description de l’action :
La collectivité animatrice propose des réunions d’information, de sensibilisation ou met en place des
démonstrations sur des sujets tels que :
bandes double densité sur le blé permettant de déclencher le premier apport du blé au bon moment ;
cultures à bas niveaux d’intrants ;
intercultures courtes.
Evaluation :
Cette mesure sera évaluée sur le nombre de réunions ou de démonstrations réalisées, le nombre d’essais mis en
place, et sur le nombre d’exploitants participant, avec pour objectif la réalisation de 6 réunions, démonstrations
ou essais.
B) MESURES GENERALES POUR REDUIRE LES INTRANTS NITRATES ET PHYTOSANITAIRES :
B.1. Participation à une étude de modélisation sur les polluants :
Depuis 2000, les analyses réalisées sur le forage d’Yport montrent une augmentation de la teneur en nitrates
allant jusqu’à des valeurs proches de 40 mg/l (se rapprochant ainsi dus seuil de potabilité de 50 mg/l), et la
présence de nombreuses matières actives de produits phytosanitaires, dépassant parfois la norme de potabilité
de 0,1 ug/I.
De ce fait, la CODAH souhaite lancer sur la ZPAAC une étude de modélisation avec pour objectif de localiser
les zones les plus contributives et le temps de transfert des intrants vers la nappe.
Le lancement de cette étude est prévue en fin d’année 2016. Les agriculteurs qui le souhaitent pourront être
associés à l’étude pour valider les données agronomiques d’entrée du modèle ainsi que pour suivre l’étude
durant les trois ans du programme d’actions.
Evaluation :
Elle repose sur la réalisation de la modélisation à l’issu des 3 années du programme.
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a) Mesure générale :
L'objectif de cette mesure est d'engager les exploitants agricoles dans une démarche de conseil individuel et
d’optimisation des pratiques.
Chaque exploitant peut choisir la structure qui l’accompagne, et ce conseil individuel pourra être réalisé via
différents diagnostics :
dispositif du conseil Individuel dans un Cadre Collectif (CICC), accompagné par Agence de l’Eau
Seine-Normandie. Dans le cadre des CICC « cultures » ou « élevage », les agriculteurs s’engagent
moralement à suivre un conseil personnalisé pendant 3 ou 5 ans ;
démarches individuelles CODAH, dans le but également d’obtenir des données représentatives du
territoire ;
diagnostics autonomie alimentaire.
Description de l’action :
La CODAUH liste les exploitants volontaires (CICC et / ou diagnostic autonomie alimentaire).
L’exploitant volontaire choisit une OPA, un accord avec la CODAH, qui fait un bilan des pratiques dans les
exploitations concernées, établit une feuille de route pour atteindre les objectifs fixés au départ, et propose des
mesures d'amélioration ;
Cet interlocuteur accompagne les exploitants via un suivi régulier :
il calcule avec l’exploitant l’IFT par culture sur l’exploitation ;
l’interlocuteur sensibilise les exploitants pour la mise en place de leviers agronomiques pour limiter
l’usage des intrants : décalage des dates de semis, travail du sol, désherbage mécanique, mélange de
variétés. ;
il peut inciter les exploitants à augmenter les surfaces en cultures nécessitant moins de produits
phytosanitaires (luzerne, méteil, chanvre, couverts associés...) ;
il peut proposer aux exploitants conseillés de réaliser des analyses d’effluents, des analyses de
reliquats....
Dans le cadre du CICC, la quantité de matières actives épandues par an sera calculée en complément de l’IFT.
Evaluation :
Cette action sera évaluée sur le nombre d’exploitants suivis, avec un objectif de 51 exploitants accompagnés.
31 via le CICC ;
10 par les demandes individuelles CODAH ;
10 par le diagnostic autonomie alimentaire.
b} Mesure liée spécifiquement aux produits phytosanitaires :
Le second but de cette mesure est d'engager les exploitants dans une réduction de produits phytosanitaires, via
une réduction de PIFT, via une réduction des matières actives détectées au captage d’Yport, et via une réduction
des matières actives prévue par le SDAGE Seine-Normandie :
> Réduction d'usage des herbicides :
La pression des herbicides sur la qualité de l’eau des captages est évaluée par l’indice de fréquence de
traitement herbicide IFT H. L’IFT H comptabilise le nombre de doses homologuées appliquées par hectare sur
chacune des parcelles sur laquelle un traitement herbicide a été effectué.
L’IFT H « plafond », estimé à partir du diagnostic des 40 exploitations réparties sur la ZPAAC, correspond à la
valeur respectée par 75 % des exploitations diagnostiquées et est égal à 1,76 (75° percentile) (annexe 3).
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la manière suivante :
pour les exploitations ayant un IFT H supérieur à 1,76 : diminution de l’IFT H de 20 % ;
pour les exploitations ayant un IFT H compris entre 1,32 (25° percentile) et 1,76 (75° percentile) :
diminution de l’IFT H de 10 %, dans la limite d’un [FT H de 1,32 ;
pour les exploitations dont l’IFT H est inférieur à 1,32 : maintien des pratiques pour maintenir l’IFT H
inférieur à 1,32.
Cette analyse statistique est définie à partir de l’étude de diagnostics agricoles menée par la Chambre
départementale d’agriculture de Seine-Maritime en 2014.
Le suivi de cette mesure :
Les indicateurs de réalisation utilisés pour suivre cette mesure seront l’évolution de l’IFT H par exploitation
suivie, selon les données transmises par Les exploitants à Ja collectivité animatrice, et sur le territoire.
La réduction des matières actives sera réalisée en priorité sur les matières actives détectées au forage. La
collectivité animatrice s’engage à fournir aux exploitants agricoles et aux OPA la liste de ces matières actives
au moins une fois par an.
+ Prise en compte du SDAGE Seine-Maritime 2016-2021 et du SAGE de la Vallée du Commerce ESS EE En ue 0 0 00 0 8 em me ee me me ms me 0 ee meme our me dei du 1e AUS LU 90 44e 90e ee ee me me me Se ee ee eee ee me me me D me me dé on mé MU GA Qe 96 470 qe ee ee em me ee me me mo do OS Oo PS ON mu mer
Le SDAGE Seine-Normandie 2016-2021 prévoit notamment les réductions de produits phytosanitaires
suivantes :
30 % de réduction d’usage du chlortoluron ;
30 % de réduction d’usage de l’isoproturon ;
10 % de réduction d’usage du glyphosate.
En complément des objectifs du SDAGE, la CLE du SAGE de la Vallée du Commerce a fixé comme objectif
de réduire de 50 % l’usage du mancozèbe, du manèbe et du glyphosate.
Les données sur les quantités d’utilisation de ces produits phytosanitaires seront récupérés auprès des
exploitants volontaires participant au suivi individuel et autres occasions le cas échéant.
B.3. Soutenir l’agriculture biologique :
Description de l’action :
La collectivité animatrice, en partenariat avec les OPA, organise des réunions afin de promouvoir le dialogue
entre les exploitants en agriculture conventionnelle et Les exploitants en agriculture biologique :
La collectivité animatrice, en partenariat avec les OPA réalise des diagnostics de conversion.
Evaluation :
Elle reposera sur le nombre de réunions réalisés, avec un objectif de réalisation de 3 réunions.
Le nombre de diagnostics réalisés et la surface en agriculture biologique sur la ZPAAC seront des indicateurs de cette mesure, et seront à mettre à mettre en lien avec l’objectif du programme Ambition-Bio 2017, qui est d’atteindre en Haute-Normandie 3 % de la surface agricole utile en agriculture biologique.
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C.I. Sensibilisation à des techniques permettant de limiter l’usage des produits phytosanitaires :
Le but de cette action est de sensibiliser et d’informer les exploitants agricoles sur des sujets tels que :
techniques innovantes, leviers agronomiques permettant de limiter l'usage des produits
phytosanitaires ;
indice de fréquence de traitement (IFT) herbicides et hors herbicides : méthodes de calcul, IFT moyens
par culture, IFT sur la ZPAAC...
Description de l’action :
En partenariat avec les organisations professionnelles agricoles (OPA), la collectivité animatrice met en œuvre
des essais ou des démonstrations.
La collectivité propose des réunions d’information et de sensibilisation qui pourront être organisées avec
d’autres BAC voisins.
Le calcul de l’IFT sera réalisé par la structure agricole avant la rencontre avec chaque exploitant ;
Evaluation :
Elle reposera sur le nombre d’essais mis en place, le nombre de réunions ou de démonstrations réalisées, et sur
le nombre d’exploitants participant, avec pour objectif la réalisation de 8 réunions, démonstrations ou essais.
D) LIMITER LES RISQUES DE TRANSFERTS RAPIDES :
D.1. Élaborer un plan d’aménagement d’hydraulique douce :
Cette mesure a pour objectif d’aboutir à la réalisation d’un plan d’aménagement d’hydraulique douce sur
l’ensemble de la ZPAAC d’Yport.
Description de l’action :
Le maître d'ouvrage, en coordination avec les structures de bassin versant, la chambre d’agriculture et la
DDTM lance la réalisation d’un plan global sur le territoire.
Ce plan intégrera la protection de la ressource en eau et prendra en compte la thématique bétoires et proposera
des aménagements.
L'évaluation :
Les résultats de ces études seront fournis au fur et à mesure de l’achèvement des PAHD .
Elle reposera sur la réalisation effective du plan d'aménagement d’hydraulique douce, sur l’ensemble de la
ZPAAC.
Les indicateurs de suivis sont :
la surface couverte
le nombre d'aménagements proposés.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-012 - Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'Yport 116 D.2. Limiter les transferts rapides par la mise en place d’aménagements d’hydraulique douce :
Description de l’action :
La collectivité animatrice établit avec les structures à compétence érosion — ruissellement présentes sur la
ZPAAC les modalités de mise en place de ces aménagements d’hydraulique douce.
Elle propose aux exploitants concernés les aménagements réalisables.
Les membres du COTECH soulignent l'importance de l’animation pour mener à bien cette mission.
Les aménagements déjà existants doivent être maintenus, à défaut, l’agriculteur souhaïtant supprimer un
aménagement devra prendre l’attache de la structure pilote du plan d’aménagement d’hydraulique douce.
La mise en œuvre de l’action se fera prioritairement dans les fonds de vallée très vulnérables.
L'évaluation :
Elle reposera sur :
- le nombre d'aménagements réalisés ou conventionnés, avec un objectif de 30 % des aménagements
proposés dans le PAHD réalisés ou conventionnés ;
le linéaire réalisé ;
. le nombre d’agriculteurs concernés par des aménagements ;
. le nombre d’agriculteurs rencontrés et le nombre d’engagés (agriculteurs ayant mis en place au moins
un aménagement).
D.3. Œuvrer à maintenir la surface totale en couvert végétal pérenne sur la ZPAAC :
Les surfaces en couvert végétal pérenne sont des surfaces qui réduisent le ruissellement (évitant les transferts
rapides de polluants) et qui jouent un rôle de dilution à l'échelle du BAC quand elles reçoivent peu d’intrants.
Une réduction de ces surfaces correspond à une dégradation de l’état initial si elle n’est pas compensée dans ses
fonctionnalités (qualité de l’eau).
Rappel: Dans le cas d’un projet de retournement de prairie, un avis des structures de bassin versant est
obligatoire (arrêté préfectoral du 31/12/2014). En cas de difficulté (projet ou avis), le cas sera étudié par la
commission prévue à l’arrêté.
Description de l’action :
Œuvrer à maintenir la surface totale en couvert végétal pérenne sur la ZPAAC (données issues du RPG 2015).
Les agriculteurs qui souhaitent retourner une surface actuellement en couvert végétal pérenne doivent rencontrer la cellule d’animation BAC, pour qu’elle puisse leur indiquer les outils d'accompagnement
techniques et économiques existants afin d’éviter, de réduire ou de compenser le retournement.
La CODAH fournit un avis technique aux structures de bassin versant au regard de la protection de la ressource en eau.
Un échange systématique avec les agriculteurs qui souhaitent retourner une zone enherbée (ou alternative équivalente) se fera pour trouver des solutions adaptées au contexte (ressource en eau) et validées par l’ensemble des parties prenantes (agriculteur, CODAH, SBV).
Dans la logique « éviter, réduire, compenser » les solutions pouvant être envisagées vont du maintien d’une
couverture végétale pérenne sans intrant à la réalisation d'aménagement hydraulique douce, à défaut.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7,place de Ja Madeleine — CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-012 - Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'Yport 117 En cas de difficulté à s’accorder avec l’exploitant sur une solution acceptable par tous, une solution collégiale (CODAH, SBV, CA 76 et la DDTM) de compromis est recherchée et sera mise en place.
L'évaluation :
L'état initial de cette action correspond à la surface issue des déclarations PAC 2015.
Le suivi de la mesure est assuré par la CODAH sur la base d’éléments du RPG (fourni par la DDTM) et de l'expertise du terrain (CODAH et informations des syndicats de bassins versants).
Son évaluation reposera sur :
. l’évolution de la surface en couvert végétal pérenne, en lien avec l’évolution de la SAU ;
+ la surface en prairie permanente ;
- la surface en prairie temporaire de plus de 5 ans;
. le nombre d’agriculteurs conseillés par la structure compétente préalablement à un retournement
envisagé ;
. la surface en herbe retournée avec respect des avis émis par le syndicat de bassin versant ;
. la surface en herbe retournée sans expertise, ou sans respect de l’expertise.
D.4. Sécuriser les bétoires :
Cette mesure est préconisée pour protéger toutes les cavités recevant des eaux de ruissellement et représentant
des zones d'infiltration rapide, car mettant en relation directe les eaux de ruissellement chargées en limons et / ou en produits phytosanitaires avec la nappe phréatique.
Cette mesure met en lien les cavités recensées par le bureau d’études lors de l’étude d’occupation des sols et les bétoires identifiées dans le cadre du PAHD.
Description de l’action :
La collectivité animatrice rencontre les exploitants agricoles concernés, en vue de signer une convention avec un financement pour maintenir ou remettre en herbe la zone protégeant la bétoire.
Les exploitants agricoles s’engagent à protéger les bétoires en zones de cultures par implantation d’une zone
enherbée, sans intrants, d’au moins 400 m2 à l’amont immédiat de leur zone d’alimentation (la surface à
implanter est déterminée en concertation entre l’exploitant et la structure compétente).
Les exploitants agricoles s’engagent à protéger les bétoires en prairies par le maintien d’une zone enherbée,
sans intrant, d’au moins 400 m? autour de la bétoire et adaptée aux contraintes environnantes après discussion avec l’agriculteur concerné.
L'évaluation :
Elle reposera sur le nombre de bétoires en zones de cultures et en prairies protégées, avec comme objectif la protection de 108 bétoires en culture, et de 250 bétoires en prairies.
La surface en herbe implantée ou maintenue sera prise en compte pour l’évaluation du maintien de la surface en couverts végétaux pérennes sur la ZPAAC.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-012 - Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'Yport 118 D.5. Limiter les transferts rapides dans les talwegs enherbés :
Le retournement d’une surface en herbe entraîne des risques de lessivage de nitrates plus importants et
augmente également le risque de ruissellement et de transfert de produits phytosanitaires vers la nappe.
Toutes les mesures doivent être prises pour limiter ces risques dans les Zones stratégiques, à savoir notamment
les fonds de talwegs primaires et secondaires.
Description de l’action :
Œuvrer à maintenir une zone enherbée dans les fonds de talwegs les plus vulnérables. La largeur de la bande est
déterminée en concertation entre l’exploitant et la structure compétente ;
Les agriculteurs qui souhaitent retourner une surface actuellement en herbe doivent rencontrer la cellule
d'animation BAC pour qu’elle puisse leur indiquer les outils d’accompagnement techniques et économiques
existants, afin d’éviter, de réduire ou de compenser le retournement. À défaut du maintien d’une couverture
végétale pérenne, le retournement peut-être compensé par la réalisation d’aménagements d’hydraulique douce.
Cette action est destinée à mettre en évidence la zone de mise en œuvre prioritaire (zones très vulnérables) de
Paction 4.
Un échange systématique avec les agriculteurs qui souhaitent retourner une zone enherbée s’avère nécessaire
pour trouver des solutions adaptées au contexte visant à préserver la ressource en eau. Ces solutions seront
validées par l’ensemble des parties prenantes (agriculteur, CODAH, SBV).
Dans la logique « éviter, réduire, compenser », les solutions envisagées iront du maintien d’une couverture
végétale pérenne sans intrant à la réalisation d'aménagements d’hydraulique douce, à défaut.
En cas de difficulté à s’accorder avec l’exploitant sur une solution acceptable par tous, une solution collégiale
(CODAH, SBV, CA76 et DDTM76) de compromis est recherchée et sera mise en place.
L'évaluation :
Elle reposera sur le suivi de la surface en couvert végétal pérenne dans les talwegs enherbés :
. surface en prairie permanente
. surface en prairie temporaire de plus de 5 ans
- surface végétale à vocation pérenne
. nombre d’agriculteurs conseillés préalablement à un retournement envisagé
La surface à maintenir en couvert dans les talwegs participe à la mise en place de F’action D.3.
À la signature de l'arrêté, les agriculteurs sont invités à se rapprocher de la cellule d'animation afin de localiser
les zones de talwegs.
D.6. Limiter les transferts rapides dans les talwegs en culture :
Description de l’action :
Mise en place d’une couverture végétale pérenne à bas niveau d’intrants (herbe ou alternative équivalente pour
la qualité de l’eau type bandes ligno-cellulosiques (BLC), agroforesterie ou autre) destiné à protéger les fonds de vallée les plus vulnérables.
La protection des fonds de vallée les plus vulnérables s’effectue selon un panel de solutions depuis la mise en place d’une couverture végétale pérenne sans intrant à la réalisation d'aménagements hydraulique douce (voir
PAHD).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-012 - Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'Yport 119 La nature de la couverture végétale, les dimensions, type d’aménagement et sa localisation sont déterminés en fonction du contexte local et en concertation entre l’exploitant et la structure compétente.
Après analyse, au cas par cas, du contexte local lors d’une visite sur site en présence de l’exploitant concerné, la protection du fond de vallée se traduira par la mise en œuvre de :
. l’action D.2 (mise en place des aménagements d’hydraulique douce)
et /ou
l’action D.3. (surface de couverture végétale pérenne).
NB : La CA76 mène une démarche INNOBIOMA sur 3 ans pour accompagner les exploitants à mettre en place des BLC dont la CODAH est partenaire.
L'évaluation :
Elle reposera sur l’engagement des agriculteurs (rencontres, réalisations...) :
. surfaces implantées en couvert végétal pérenne dans les talwegs les plus vulnérables surfaces cultivées dans les zones les plus vulnérables
.- linéaire de talweg protégés (état initial : 117 km de talwegs cultivés)
.- nombre d’agriculteurs concernés
. nombre d'aménagements d’hydraulique douce réalisés ou conventionnés
. rapport du nombre d’aménagement / linéaire de talweg
. nombre d’agriculteurs rencontrés
. nombre d’agriculteurs rencontrés ayant mis en place au moins un aménagement.
L'objectif de cette mesure est :
. 2/3 des agriculteurs concernés auront été rencontrés.
. 1/2 des agriculteurs rencontrés se seront engagés dans une action.
La surface en herbe dans les talwegs participe à la mise en place de l’action D.3 sur la mise en place des aménagements d’hydraulique douce.
A la signature de l’arrêté, les agriculteurs sont invités à se rapprocher de la cellule d’animation adfin de localiser les zones de talwegs.
D.7. Engagement individuel les agriculteurs dans un conseil sur la gestion des prairies :
Description de l’action :
Cette mesure a pour but d’engager individuellement les exploitants agricoles dans un « suivi pâturage » afin de leur permettre d’optimiser la gestion des prairies pour leur pâturage et leur fauche.
L'évaluation :
Elle reposera sur le nombre d’agriculteurs engagés dans le suivi pâturage et la surface en herbe concernée, avec un objectif de 8 suivis engagés.
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La prévention des pollutions ponctuelles est une démarche complémentaire à celle du dispositif de protection
des captages prioritaires face aux pollutions diffuses. Il est donc nécessaire de communiquer sur la
réglementation déjà existante.
Conformément à l’article L. 556-1 du code de l’environnement, nul ne peut provoquer de pollution de sols que ce soit de manière accidentelle ou volontaire. Ainsi, le stockage des produits phytosanitaires doit être sécurisé sur des sols étanches avec un dispositif de rétention permettant de contenir les fuites ou déversements accidentels qui seront évacués par un prestataire spécialisé.
Par ailleurs, l’application des produits phytosanitaires doit être conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (dispositif évitant le retour d’eau vers le réseau public, dispositif évitant le débordement du pulvérisateur).
Description de l’action :
cette mesure aura pour but d’inciter les exploitants à mettre en place des aires de remplissage et de lavage sur les corps de ferme avec un procédé de traitement des effluents ;
la collectivité animatrice, en partenariat avec les OPA, organise une visite sur un corps de ferme dans la
ZPAAC ou à proximité dans lequel un dispositif de traitement des effluents phytosanitaires est présent ;
elle accompagne les exploitants dans la constitution de leur dossier PCAE (plan de compétitivité et
d’adaptation des exploitations agricoles) ;
L'évaluation :
Elle reposera sur :
le nombre de visites réalisés, avec un objectif de réalisation d’une visite sur 1 corps de ferme durant les 3 années du programme
le nombre d’aires de remplissage et de lavage sécurisées et le nombre de dossiers PCAE réalisés seront des indicateurs de cette mesure.
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DU PROGRAMME D’ACTIONS
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
La mesure 10 du Programme de Développement Rural (PDR) de Haute-Normandie 2014-2020 permet la
contractualisation de MAEC mises en œuvre dans le cadre de projets agro-environnementaux climatiques
(PAEC) déposés par un opérateur.
les MAEC « Systèmes », qui visent à faire évoluer les pratiques à l’échelle des exploitations ;
les MAEC « Localisées », mises en place à l’échelle d’une parcelle ou d’un groupe de parcelles pour
répondre à un enjeu environnemental relativement circonscrit.
Ces engagements unitaires visent des évolutions de pratiques de type réduction de la fertilisation
azotée, réduction des traitements phytosanitaires, création d’un couvert végétal, maintien
d’infrastructures agro-écologiques...
La mesure 11 du PDR de Haute-Normandie permet la contractualisation d’aides à la conversion et au maintien
de l’agriculture biologique.
Toutes ces mesures sont souscrites selon un cahier des charges spécifique établi pour une durée de 5 ans et sont
financées à des proportions variables par le FEADER, l'Etat et l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Les aides aux investissements
Les investissements productifs (de type bineuse, broyeur ...} sont subventionnés dans le cadre de la mesure 4.1
du PDR de Haute-Normandie par le FEADER, PEtat, l’agence de l’eau Seine-Normandie, et les collectivités.
Par ailleurs, les investissements non productifs sont subventionnés dans le cadre de la mesure 4.4 du PDR de
Haute-Normandie.
Les aïdes des collectivités propriétaires des captages (convention décennale pour les bétoires financées par les
aides de minimis agricoles)
Les aides à l’animation et à l’appui technique :
Le dispositif d’aides pour le financement du volet animation repose sur :
le FEÉADER dans le cadre de la mesure 7 du PDR de Haute-Normandie ;
les subventions de l’agence de l’eau Seine-Normandie dans le cadre du conseil individuel dans un
cadre collectif et de l’animation des PAEC ;
les aides des collectivités propriétaires des captages.
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Un programme d’actions est établi à l’attention des usagers utilisant des spécialités phytosanitaires dans les
zones non agricoles, essentiellement des herbicides. Les consommateurs importants sont l'Etat, les collectivités
locales, les sociétés autoroutières pour les routes et les espaces verts, RRF pour l’entretien des voies ferrées et
de leurs abords et les industriels. Les particuliers et les jardiniers amateurs utilisateurs de pesticides ne sont pas
soumis à l’obligation de formation qui est imposée pour les professionnels mais, ils n’ont accès qu’aux
spécialités portant la mention EAJ « Emploi autorisé dans les jardins ».
L'objectif de cette action est de mobiliser l’ensemble des acteurs autour de la préservation de l’eau distribuée
par leurs pratiques ou leurs rejets.
Les mesures non agricoles sont définies en annexe 4.
Annexes :
- Annexe Î : Carte de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’Yport
. Annexe 2 : Liste des communes de la ZPAAC d’Yport
. Annexe 3: Résultats IFT H à l’échelle des cultures de la ZPAAC et objectifs de réduction des
herbicides
. Annexe 4 : Programme d’actions pour les zones non agricoles
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Communes figurant dans la ZPAAC D'YPORT
La ZPAAC d'Yport comprend tout ou partie des territoires des communes de :
Angerville-Bailleul Angerville-l'Orcher Anglesqueville- Annouville-Vilmesnil l’Esneval
Auberville-la-Renault Bernières Beuzeville-la-Grenier Bolbec
Bornambusc Bréauté Bretteville-du-Grand- Criquebeuf-en-Caux
Caux
Criquetot-l'Esneval Cuverville Écrainville Épreville
Fongueusemare Froberville Gerville Goderville
Gonfreville-Caillot Grainville-Y mauville Hermeville Houquetot
Les Loges Maniquerville Manneville-la-Goupil Mentheville
Müirville Nointot Raffetot Rouville
Saint-Eustache la Forêt Saint-Jean-de-la- Saint-Léonard Saint-Sauveur-
Neuville d’Emalleville
Sausseuzemare-en-Caux Tourville-les-Ifs Turretot Vattetot-sous-Beaumont
Vattetot-sur-Mer Vergetot Yebleron Yport
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Résultats IFT H à l’échelles des cultures de la ZPAAC et objectifs de réduction des
herbicides d'YPORT
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La réduction d’utilisation des herbicides, via la sensibilisation et le suivi individuel, se décline sur la ZPAAC
de la manière suivante :
+ pour les exploitations ayant un IFT H supérieur à 1,76 : diminution de l’IFT H de 20 % ;
* pour les exploitations ayant un IFT H compris entre 1,32 (25° percentile) et 1,76 (75° percentile) :
diminution de l’IFT H de 10 %, dans la limite d’un IFT H de 1,32 ;
+ pour les exploitations dont l’IFT H est inférieur à 1,32 : maintien des pratiques pour maintenir Ll’IFT
H inférieur à 1,32.
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Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme
d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage de Radicatel
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-013 - Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel 133 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Damien BERTRAND
Tél. : 02.32.18.94.36
Fax : 02.32.18.94,46
Mél : damien.bertrand{@@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 4 6 JAN. 2017
approuvant le programme d’actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d’alimentation du captage de Radicatel
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de Ia Légion d'honneur,
Commandeur de Fordre national du Mérite
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, dite convention OSPAR ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive cadre sur l’eau ;
Vu la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le règlement CE n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution CE n° 808/2014 de la commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 212-3, R. 211-3 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-I à R. 114-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4 et R. 1321-2 ;
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la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et notamment
son article 21 ;
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 27 ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle IL, portant engagement national pour
l’environnement et notamment son article 107 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de F’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté national du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables aux nitrates afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d’origine agricole ;
l'arrêté régional du 28 mai 2014 modifié établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Haute- Normandie ;
l'arrêté préfectoral en date du 1° août 2013 délimitant la zone de protection de Paire d’alimentation du captage de Radicatel ;
l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2016 organisant la consultation du publie ouverte entre le 14
novembre 2016 et le 5 décembre 2016 inclus;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
le compte-rendu du comité de pilotage chargé d’établir le programme d’actions à mettre en œuvre sur
la zone de protection du 29 septembre 2016, validant le programme d'actions ;
l'avis favorable de la commission locale de l’eau en date du 4 novembre 2016 ;
l'avis favorable de la chambre départementale d’agriculture en date du 21 novembre 2016;
la consultation du public du programme d’actions en application de la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 menée dui4 novembre 2016 au 5 décembre 2016 inclus ;
l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 13 décembre 2016 ;
la transmission du projet faite au maître d’ouvrage, le 16 décembre 2016 ;
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- que le captage de Radicatel comprend dix ouvrages, propriétés de la communauté d'agglomération Havraise, et situés sur les communes de Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Nicolas-de-la-Taille, La Cerlangue et Tancarville ;
- que de nombreuses matières actives de pesticides ont été identifiées dans l’eau brute des ouvrages de manière
récurrente sans dépassement de la norme de potabilité (déséthylatrazine, atrazine, simazine, bentazone,
métazachlore, boscalid, isoproturon), et à des concentrations dépassant la norme réglementaire de 0,1 ug/l pour
l’atrazine, le glyphosate depuis 1990 à nos jours ;
- que les analyses réalisées sur les eaux brutes prélevées dans les ouvrages indiquent des concentrations
moyennes en nitrates en augmentation allant de 26 mg/l en 1994 à 30 mg/i en décembre 2014 ;
- qu’il est nécessaire de modifier les pratiques agricoles afin de parvenir à une amélioration de la qualité des
eaux brutes pour la production d’eau destinée à la consommation humaine et de pérenniser l’exploitation du
captage de Radicatel ;
- que les agriculteurs, représentés au comité de pilotage composé d’organismes compétents en matière d’eau ou
d’agriculture, ont été associés à la construction du programme d’actions notamment sur l’impact technique et gr LC] financier des actions sur l’ensemble des exploitations concernées ;
- que le diagnostic territorial des pressions agricoles (DTPA), mené par le bureau d’études Safege en 2013 sous
la maîtrise d'ouvrage de la communauté d’agglomération Havraise (CODAH) a permis au comité de pilotage de proposer un programme d’actions agricoles à mettre en œuvre sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage afin de préserver durablement la qualité de la ressource.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er —
Le présent arrêté approuve le programme d’actions à mettre en œuvre, par les propriétaires et les exploitants,
sur les parcelles comprises dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) de Radicatel (annexe 1} conformément aux dispositions de l’article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime.
La CODAH est la collectivité productrice d’eau et à ce titre elle est maître d’ouvrage et animatrice du programme de protection de la qualité de la ressource captée.
L'objectif du programme d’actions est d’améliorer la qualité des eaux brutes captées et plus particulièrement :
maintenir la teneur des eaux brutes en nitrates, à une valeur moyenne inférieure au seuil de risque de 40 mg] défini par le SDAGE Seine-Normandie ;
parvenir à la disparition des dépassements des seuils de potabilité conformes au code de la santé publique en supprimant l’apparition de pics dépassant la norme de 0,1 19/1 pour chaque molécule et de 0,5 ug/1 de molécules cumulées.
Réduire le bruit de fond lié aux pollutions diffuses par les produits phytosanitaires
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Le programme d’actions approuvé par le présent arrêté est d’application volontaire à compter de sa publication sans préjudice des prescriptions relatives à d’autres réglementations, notamment :
. les obligations liées à la directive nitrates (programme d’actions national et programme d’actions régional) ;
. les arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique fixant les prescriptions au sein des périmètres de protection des captages pour prévenir les pollutions ponctuelles ou accidentelles ;
. le règlement sanitaire départemental (RSD) ;
. Ja réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (CPE), ouvrages travaux et activités soumis à déclaration et autorisation au titre de la loi sur l’eau ; . l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
. l'arrêté « fossé » du 24 janvier 2012 étendant l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires
à proximité des points d’eau ;
. l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié instituant le recours à un avis des syndicats de bassins versants préalablement aux retournements de prairies.
Article 3 —
"Conformément à l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoires certaines mesures après la prise en compte des objectifs fixés dans Îe programme d'actions joint au présent arrêté".
Article 4 — Suivi du programme d’actions
A la demande de la collectivité animatrice, les exploitants transmettent chaque année les données techniques relatives aux pratiques agricoles permettant de suivre les indicateurs et d’évaluer annuellement l'efficacité du programme d’actions.
Le maître d'ouvrage s’appuie sur un comité de suivi dont il assure la présidence. Ce comité de suivi se réunit sur invitation de la collectivité animatrice au plus tard un an à partir de la signature du présent arrêté. Le secrétariat est assuré par la collectivité animatrice.
Une synthèse annuelle de la mise en œuvre du programme d’actions sur la protection des captages est établie par la collectivité animatrice. La synthèse est transmise à l’ensemble des parties participant au suivi de ce programme d’actions.
Un bilan final, pluriannuel, des actions réalisées, permettant de vérifier l’atteinte des objectifs fixés dans le programme d’actions, est effectué par la collectivité animatrice. Il sera transmis au comité de suivi dans un délai permettant à ce dernier de se réunir au plus tard trois ans après la publication du présent arrêté.
Article 5 — Application du programme d’actions
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur général de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie, le président de la CODAH, et les maires des communes listées à l’annexe 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime et affiché dans les mairies concernées pendant une durée d’un mois.
Une copie de cet arrêté sera également adressée :
. au directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ; . au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
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au président de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime ;
. au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 16 JAN 2017
La préfète,
pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ci-joint le programme d’actions et ses annexes
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16 JAN. 2017
PROGRAMME D’ACTIONS AGRICOLES A PROMOUVOIR
PAR LES PROPRIETAIRES ET LES EXPLOFTANTS Ù ] \. 17 . a D 31e
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Généräl
A) LIMITER LES POLLUTIONS AZOTÉES : Yvan Corvten.
A.1. Suivi de la dynamique de l’azote dans le sol :
Les risques de transfert des nitrates vers la nappe liés au lessivage pendant la période de recharge de la nappe
seront évalués par la comparaison entre des analyses de reliquats entrée hiver (REH) et des analyses de
reliquats sortie hiver (RSH), avec pour objectif global de créer un réseau de suivi avec comme référence des parcelles représentatives de la ZPAAC.
Cette mesure a pour objectif de proposer un reliquat pour chaque exploitant dans la ZPAAC, d’utiliser au mieux les résultats obtenus, d’acquérir des références sur les successions culturales les plus représentées et d’agir sur
celles ayant le plus d’impact sur les transferts d’azote vers la nappe.
L'analyse des reliquats peut également être accompagnée d’un suivi des apports d’azote organique dans le sol
par la réalisation d’analyses d’effluents, afin que les agriculteurs aient une meilleure connaissance de la valeur fertilisante des engrais de ferme et puissent optimiser les apports (calendrier, dose).
Description de l’action :
La collectivité animatrice rencontre individuellement les exploitants pour les sensibiliser sur les reliquats et
leurs résultats.
Elle présente les résultats du réseau de suivi en réunion technique et diffuse un bulletin technique à l’ensemble des exploitants du territoire reprenant les résultats moyens de la ZPAAC.
Elle accompagne les exploitants dans l’utilisation des résultats des reliquats, les incite à réaliser des analyses d’effluents et les sensibilise dans un accompagnement individuel.
Evaluation :
Cette mesure sera évaluée sur le nombre de couples d’analyses de reliquats réalisées, avec un objectif de 150
REH et de 150 RSH, sur le nombre d’agriculteurs rencontrés, et sur le nombre d’analyses d’effluents réalisées, avec un objectif de 40 exploitations réalisant au moins une analyse d’effluents. Les parcelles en TCS et AB pourront faire l’objet d’un focus particulier.
Les quantités d’azote lessivé seront notées comme indicateur pédagogique de suivi, et les REH obtenus seront
comparés à la valeur de REH calculée au lancement de la 1“ campagne.
Cette valeur est la valeur obtenue par le modèle de Burns développé par l’agence de l’eau Seine-Normandie, qui prend en compte l’occupation des sols, la pluviométrie et le type de sols. C’est une valeur informative susceptible d’évoluer, et les paramètres retenus pour ce modèle sont actuellement les suivants :
un fonctionnement hydrique permanent (pluie moyenne, ruissellement moyen), un milieu homogène et isotrope (la craie normande répond le plus souvent à ce critère sauf si celle-ci
est très fracturée, ou s’il existe une circulation latérale des eaux).
Sans préjudice des réglementations liées à la directive nitrates, cette valeur est un indicateur qui pourra aider à la sensibilisation et l'accompagnement des exploitants agricoles sur les différentes techniques permettant de limiter le lessivage de l’azote.
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Cette mesure est préconisée afin qu’il n’y ait plus de tas de fumier présentant un risque de dégradation de la qualité de la ressource en eau, du fait de leur localisation sur les axes de ruissellement.
Description de l’action :
La collectivité animatrice sensibilise les exploitants sur les risques de lessivage des nitrates lors des réunions collectives.
Elle effectue des visites de terrain, rencontre les agriculteurs concernés et recherche une solution avec eux.
Evaluation :
Elle reposera sur le nombre d’agriculteurs rencontrés individuellement et le nombre de stockages à risque observés, avec comme objectif qu’il n’y ait plus de tas de fumier sur des axes de ruissellement.
A.3. Sensibilisation des exploitants sur une utilisation optimisée de l’azote :
Cette mesure a pour but de sensibiliser les exploitants à des thèmes permettant une meilleure utilisation de l’azote : utilisation d’outils d’aide à la décision, cultures à faibles niveaux d’intrants valorisables dans l’alimentation du troupeau (méteil, luzerne....), techniques permettant de limiter le lessivage de l’azote...
Description de l’action :
La collectivité animatrice propose des réunions d’information, de sensibilisation ou met en place des démonstrations sur des sujets tels que les cultures à bas niveaux d’intrants, les intercultures courtes.
Evaluation :
Cette mesure sera évaluée sur le nombre de réunions ou de démonstrations réalisées, et sur le nombre d’exploitants participant, avec pour objectif la réalisation de 3 réunions durant le programme d’actions.
B) MESURES GENERALES POUR REDUIRE LES INTRANTS NITRATES ET PHYTOSANITAIRES :
B.i. Engagement individuel des exploitants pour une réduction d’usage des intrants :
a) Mesure générale :
L'objectif de cette mesure est d’engager les exploitants agricoles dans une démarche de conseil individuel et d’optimisation des pratiques. Chaque exploitant peut choisir la structure qui l’accompagne, et ce conseil individuel pourra être réalisé via différents diagnostics :
dispositif du Conseil Individuel dans un Cadre Collectif (CICC), accompagné par l’Agence de l'Eau Seine-Normandie. Dans le cadre des CICC « cultures » ou «élevage », les agriculteurs s’engagent moralement à suivre un conseil personnalisé pendant 3 ou 5 ans ;
démarches individuelles CODAH, dans le but également d’obtenir des données représentatives du territoire ;
diagnostics autonomie alimentaire / protéique.
Description de l’action :
La CODAH liste les exploitants volontaires (CICC et / ou diagnostic autonomie alimentaire).
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Cet interlocuteur accompagne les exploitants via un suivi régulier :
il calcule avec l’exploitant l’IFT par culture sur l’exploitation ;
l'interlocuteur sensibilise les exploitants pour la mise en place de leviers agronomiques pour limiter l’usage des intrants : décalage des dates de semis, travail du sol, désherbage mécanique, mélange de variétés.
il peut inciter les exploitants à augmenter les surfaces en cultures nécessitant moins de produits phytosanitaires (luzerne, méteil, chanvre, couverts associés.) ;
il peut proposer aux exploitants conseillés de réaliser des analyses d’effluents, des analyses de reliquats...
Dans le cadre du CICC, la quantité de matières actives épandues par an sera calculée en complément de l'TFT.
Evaluation :
Cette action sera évaluée sur le nombre d’exploitants suivis, avec un objectif de 28 exploitants accompagnés : 16 via le CICC, 3 par les démarches individuelles CODAH, 9 par les diagnostics autonomie alimentaire / protéique.
b) Mesure liée spécifiquement aux produits phytosanitaires :
Le second but de cette mesure est d’engager les exploitants dans une réduction de produits phytosanitaires, via une réduction de l’IFT, via une réduction des matières actives détectées au captage de Radicatel, et via une réduction des matières actives prévue par le SDAGE Seine-Normandie :
> Réduction d'usage des herbicides:
La pression des herbicides sur la qualité de l’eau des captages est évaluée par l’indice de fréquence de traitement herbicide IFT H. L’IFT H comptabilise le nombre de doses homologuées appliquées par hectare sur chacune des parcelles sur laquelle un traitement herbicide a été effectué.
L’'IFT H « plafond », estimé à partir du diagnostic des 36 exploitations réparties sur la ZPAAC, correspond à la valeur respectée par 75 % des exploitations diagnostiquées et est égal à 1,64 (75° percentile) (annexe 3).
La réduction d’utilisation des herbicides, via la sensibilisation et le suivi individuel, se décline sur la ZPAAC de la manière suivante :
pour les exploitations ayant un IFT H supérieur à 1,64 : diminution de l’IFT H de 20 % ; pour les exploitations ayant un IFT H compris entre 1,49 (médiane) et 1,64 (75° percentile) : diminution
de P'IFT H de 10 %, dans la limite d’un IFT H de 1,49 ;
pour les exploitations dont l’IFT H est inférieur à 1,49 : maintien des pratiques pour maintenir l’IFT H inférieur à 1,49.
Cette analyse statistique est définie à partir de l’étude de diagnostics agricoles réalisée par SAFEGE en 2013.
Le suivi de cette mesure :
Les indicateurs de réalisation utilisés pour suivre cette mesure seront l’évolution de l’IFT H par exploitation suivie, selon les données transmises par les exploitants à la collectivité animatrice, et sur le territoire.
La réduction des matières actives sera réalisée en priorité sur les matières actives détectées au forage. La collectivité animatrice s’engage à fournir aux exploitants agricoles et aux OPA la liste de ces matières actives au moins une fois par an.
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30 % de réduction d’usage du chlortoluron ;
30 % de réduction d’usage de l’isoproturon ;
10 % de réduction d’usage du glyphosate.
En complément des objectifs du SDAGE, la CLE du SAGE de la Vaïlée du Commerce a fixé comme objectif de réduire de 50 % l’usage du mancozèbe, du manèbe et du glyphosate.
Les données sur les quantités d’utilisation de ces produits phytosanitaires seront récupérés auprès des exploitants volontaires participant au suivi individuel et autres occasions le cas échéant.
B.2. Soutenir l’agriculture biologique :
Description de l’action :
la collectivité animatrice, en partenariat avec les OPA, organise des réunions afin de promouvoir le dialogue entre les exploitants en agriculture conventionnelle et les exploitants en agriculture biologique ;
des diagnostics de conversion sont réalisés.
Evaluation :
Elle reposera sur Le nombre de participants, sur le nombre de journées techniques réalisées, avec un objectif de réalisation de 2 journées techniques, et sur le nombre de prédiagnostics et diagnostics de conversion réalisés, avec un objectif de réalisation de 3 pré-diagnostics de conversion et de 2 diagnostics de conversion.
Le nombre de diagnostics réalisés, la surface en agriculture biologique et la surface en reconversion sur la ZPAAC seront des indicateurs de cette mesure, et seront à mettre à mettre en lien avec l’objectif du programme Ambition-Bio 2017, qui est d’atteindre en Haute-Normandie 3 % de la surface agricole utile en agriculture biologique.
C) LIMITER LES POLLUTIONS PAR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES :
C.1. Sensibilisation à des techniques permettant de limiter l’usage des produits phytosanitaires :
Le but de cette action est de sensibiliser et d’informer les exploitants agricoles sur des sujets tels que : techniques innovantes, leviers agronomiques permettant de limiter lusage des produits phytosanitaires ;
binage de betteraves, visites d'essais, visites de ferme.
Description de l’action :
En partenariat avec les organisations professionnelles agricoles (OPA), la collectivité animatrice met en œuvre des essais ou des démonstrations.
La collectivité propose des réunions d’information et de sensibilisation qui pourront être organisées avec d’autres BAC voisins.
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Elle reposera sur le nombre d’essais mis en place, le nombre de réunions ou de démonstrations réalisées, et sur le nombre d’exploitants participant, avec pour objectif la réalisation de 9 réunions, démonstrations ou essais.
C2. Sensibilisation à indice de fréquence de traitement IFT :
Le but de cette action est de sensibiliser et d’informer les exploitants agricoles à l’indicateur [FT : méthode de calcul, IFT moyens par culture, sur la ZPAAC...
Description de l’action :
En partenariat avec les organisations professionnelles agricoles (OPA), la collectivité animatrice propose des réunions, des formations pour que les exploitants puissent s’approprier cet indicateur.
Le calcul de l’IFT est réalisé par la structure agricole avant la rencontre pour chaque exploitant présent.
Evaluation :
Elle reposera sur le nombre de réunions réalisées et sur le nombre d’exploitants participant, avec pour objectif la réalisation de 2 réunions.
D) LIMITER LES RISQUES DE TRANSFERTS RAPIDES :
D.1. Elaborer un plan d'aménagement d’hydraulique douce :
Cette mesure a pour objectif d’aboutir à la réalisation d’un plan d’aménagement d’hydraulique douce sur l’ensemble de la ZPAAC de Radicatel.
Description de l’action :
Le maître d'ouvrage, en coordination avec les structures de bassin versant, la chambre d’agriculture et la DDTM, lance la réalisation d’un plan global sur le territoire. Ce plan intégrera la protection de la ressource en eau et prendra en compte la thématique bétoires et proposera des aménagements.
L'évaluation :
Les résultats de ces études seront fournis au fur et à mesure de l’achèvement des PAHD . Elle reposera sur la réalisation effective du plan d’aménagement d’hydraulique douce, sur l’ensemble de la ZPAAC.
Les indicateurs de suivi sont :
la surface couverte par un PAHD
le nombre d'aménagements proposés
D.2. Limiter les transferts rapides par la mise en place d’aménagements d’hydraulique douce :
Description de l’action :
La collectivité animatrice établit avec les structures à compétence érosion — ruissellement présentes sur la ZPAAC les modalités de mise en place de ces aménagements d’hydraulique douce.
Elle propose aux exploitants concernés les aménagements réalisables.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7,place de La Madeleine - CS16036 —- 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-013 - Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel 143 Les aménagements déjà existants doivent être maintenus, à défaut, l’agriculteur souhaitant supprimer un aménagement devra prendre l’attache de la structure pilote du plan d’aménagement d’hydraulique douce. La mise en œuvre de l’action se fera prioritairement dans les fonds de vallée très vulnérables.
L'évaluation :
Elle reposera sur : le nombre d’aménagements réalisés ou conventionnés, avec un objectif de 30% des aménagements proposés dans le PAHD :
. le linéaire réalisé ;
. le nombre d’agriculteurs concernés par des aménagements ;
. le nombre d’agriculteurs rencontrés ;
. le nombre d’engagés (agriculteurs ayant mis en place au moins un aménagement).
D.3. Limiter les transferts rapides par l’amélioration de la gestion de l’interculture :
Description de l’action :
La collectivité animatrice propose des journées techniques afin de sensibiliser les exploitants sur des thèmes tels que :
+ implanter les couverts intermédiaires dans de bonnes conditions,
. choisir les espèces les mieux adaptées,
. durée d’implantation du couvert durant l’hiver,
. limitation des traitements chimiques pendant l’interculture,
essai sur des mélanges variétaux de culture intermédiaire d’au moins quatre espèces, . recherche d’espèces « nettoyantes » (radis, avoine, trèfle, mélange)...
L'évaluation :
Elle reposera sur le nombre de participants et sur le nombre de réunions réalisées, avec un objectif de réalisation de 2 réunions.
D.4. Œuvrer à maintenir la surface totale en couvert végétal pérenne sur Ia ZPAAC :
Les surfaces en couvert végétal pérenne sont des surfaces qui réduisent le ruissellement (évitant les transferts rapides de polluants) et qui jouent un rôle de dilution à l’échelle du BAC quand elles reçoivent peu d’intrants.
Une réduction de ces surfaces correspond à une dégradation de l’état initial si elle n’est pas compensée dans ses fonctionnalités (qualité de l’eau).
Rappel : Dans le cas d’un projet de retournement de prairie, un avis des structures de bassin versant est obligatoire (arrêté préfectoral du 31/12/2014). En cas de difficulté (projet ou avis), le cas sera étudié par la commission prévue à l'arrêté.
Description de l’action :
Œuvrer à maintenir la surface totale en couvert végétal pérenne sur la ZPAAC (données issues du RPG 2015).
Les agriculteurs qui souhaitent retourner une surface actuellement en couvert végétal pérenne doivent rencontrer la cellule d'animation BAC, pour qu’elle puisse leur indiquer les outils d'accompagnement techniques et économiques existants afin d’éviter, de réduire ou de compenser le retournement.
La CODAH fournit un avis technique aux structures de bassin versant au regard de la protection de la ressource en Eau.
Préfecture de fa Seine-Maritime — 7,place de la Madeleine - CS16036 —- 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.pouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-013 - Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel 144 Un échange systématique avec les agriculteurs qui souhaitent retourner une zone enherbée (ou alternative équivalente) se fera pour trouver des solutions adaptées au contexte (ressource en eau) et validées par l’ensemble des parties prenantes (agriculteur, CODAH, SBV).
Dans la logique « éviter, réduire, compenser » les solutions pouvant être envisagées vont du maintien d’une couverture végétale pérenne sans intrant à la réalisation d’aménagement hydraulique douce, à défaut.
En cas de difficulté à s’accorder avec l’exploitant sur une solution acceptable par tous, une solution collégiale (CODAH, SBV, CA 76 et la DDTM) de compromis est recherchée et sera mise en place.
L'évaluation :
L'état initial de cette action correspond à la surface issue des déclarations PAC 2015.
Le suivi de la mesure est assuré par la CODAH sur la base d’éléments du RPG (fourni par la DDTM) et de l'expertise du terrain (CODAH et informations des syndicats de bassins versants).
Son évaluation reposera sur :
. l’évolution de la surface en couvert végétal pérenne, en lien avec l’évolution de la SAU ; . la surface en prairie permanente ;
. la surface en prairie temporaire de plus de 5 ans ;
. Je nombre d’agriculteurs conseillés par la structure compétente préalablement à un retournement ENVISALÉ ;
. la surface en herbe retournée avec respect des avis émis par le syndicat de bassin versant ; . la surface en herbe retournée sans expertise, ou sans respect de l’expertise.
D.5. Sécuriser les bétoires :
Cette mesure est préconisée pour protéger toutes les cavités recevant des eaux de ruissellement et représentant des zones d’infiltration rapide, car mettant en relation directe les eaux de ruissellement chargées en limons et / ou en produits phytosanitaires avec la nappe phréatique.
Description de l’action :
La collectivité animatrice rencontre les exploitants agricoles concernés, en vue de signer une convention avec un financement pour maintenir ou remettre en herbe la zone protégeant la bétoire.
Les exploitants agricoles s’engagent à protéger les bétoires en zones de cultures par l’implantation d’une zone enherbée, sans intrants, d’au moins 400 m2 à l’amont immédiat de leur zone d’alimentation (la surface à implanter est déterminée en concertation entre l’exploitant et la structure compétente).
Les exploitants agricoles s’engagent à protéger les bétoires en prairies par le maintien d’une zone enherbée, sans intrant, d’au moins 400 m°? autour de la bétoire et adaptée aux contraintes environnantes après discussion avec l’agriculteur concerné.
L'évaluation :
Elle reposera sur le nombre de bétoires en zones de cultures et en prairies protégées, le nombre d’exploitants rencontrés ou sensibilisés, et le nombre de diagnostics bétoire réalisés.
L'objectif de cette mesure est :
la protection de 90 % des 57 bétoires en parcelles cultivées dans les talwegs, et la protection de 30 % des 315 bétoires en parcelles cultivées sur la ZPAAC ;
. le maintien de la protection de 100 % des 270 bétoires en prairies dont 150 en talweg.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-013 - Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel 145 La surface en herbe implantée ou maintenue sera prise en compte pour l’évaluation du maintien de la surface en couverts végétaux pérennes sur la ZPAAC.
D.6. Limiter les transferts rapides dans les talwegs enherbés :
Le retournement d’une surface en herbe entraîne des risques de lessivage de nitrates plus importants et augmente également le risque de ruissellement et de transfert de produits phytosanitaires vers la nappe. Ce risque est particulièrement fort dans les talwegs qui constituent donc des zones stratégiques et prioritaires de maintien ou de remise en herbe.
Description de l’action :
Œuvrer à maintenir une zone enherbée dans les fonds de talwegs les plus vulnérables. La largeur de la bande est déterminée en concertation entre l’exploitant et la structure compétente ;
Les agriculteurs qui souhaitent retourner une surface actuellement en herbe doivent rencontrer la cellule d’animation BAC pour qu’elle puisse leur indiquer les outils d'accompagnement techniques et économiques existants, afin d'éviter, de réduire ou de compenser le retournement. A défaut du maintien d’une couverture végétale pérenne, le retournement peut-être compensé par la réalisation d'aménagements d’hydraulique douce.
Cette action est destinée à mettre en évidence la zone de mise en œuvre prioritaire (zones très vulnérables) de l’action D.4.
Un échange systématique avec les agriculteurs qui souhaitent retourner une zone enherbée s’avère nécessaire pour trouver des solutions adaptées au contexte visant à préserver la ressource en eau. Ces solutions seront validées par l’ensemble des parties prenantes (agriculteur, CODAH, SBV).
Dans la logique « éviter, réduire, compenser », les solutions envisagées iront du maintien d’une couverture végétale pérenne sans intrant à la réalisation d’aménagements d’hydraulique douce, à défaut.
En cas de difficulté à s’accorder avec l’exploitant sur une solution acceptable par tous, une solution collégiale (CODAH, SBV, CA76 et DDTM76) de compromis est recherchée et sera mise en place.
L'évaluation :
Elle reposera sur le suivi de la surface en couvert végétal pérenne dans les talwegs enherbés :
. surface en prairie permanente
. surface en prairie temporaire de plus de 5 ans
. surface végétale à vocation pérenne
. linéaire de talweg enherbé (état initial : 114 km de talwegs enherbés)
. nombre d'agriculteurs conseillés préalablement à un retournement envisagé
La surface à maintenir en couvert dans les talwegs participe à la mise en place de l’action D.4. A la signature de l'arrêté, les agriculteurs sont invités à se rapprocher de la cellule d’animation afin de localiser les zones de talwegs.
D.7. Limiter les transferts rapides dans les talwegs en culture :
Description de l’action :
Mise en place d’une couverture végétale pérenne à bas niveau d’intrants (herbe ou alternative équivalente pour la qualité de l’eau type bandes ligno-cellulosiques (BLC), agroforesterie ou autre) destiné à protéger les fonds de vallée les plus vulnérables.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-013 - Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel 146 La protection des fonds de vallée les plus vulnérables s’effectue selon un panel de solutions depuis la mise en place d’une couverture végétale pérenne sans intrant à la réalisation d’aménagements hydraulique douce (Cf. PAHD).
La nature de la couverture végétale, les dimensions, type d’aménagement et sa localisation sont déterminés en fonction du contexte local et en concertation entre l’exploitant et la structure compétente.
Après analyse, au cas par cas, du contexte local lors d’une visite sur site en présence de lexploitant concerné, la protection du fond de vallée se traduira par la mise en œuvre de :
. l’action D.2 (mise en place d’un aménagement d’hydraulique douce)
et /ou
+ l’action D.4 (surface de couverture végétale pérenne)
NB : La CA76 mène une démarche INNOBIOMA sur 3 ans pour accompagner les exploitants à mettre en place des BLC dont la CODAH est partenaire.
L'évaluation :
Elle reposera sur l’engagement des agriculteurs (rencontres, réalisations...) :
. surfaces implantées en couvert végétal pérenne dans les talwegs les plus vulnérables
. surfaces cultivées dans les zones les plus vulnérables
. linéaire de talweg protégés (état initial : 114 km de talwegs cultivés)
nombre d’agriculteurs concernés
. nombre d‘aménagements d’hydraulique douce réalisés ou conventionnés . rapport du nombre d'aménagement / linéaire de talweg
. nombre d'agriculteurs rencontrés
. nombre d’agriculteurs rencontrés ayant mis en place au moins un aménagement.
L'objectif de cette mesure est :
. 2/3 des agriculteurs concernés auront été rencontrés.
. 1/2 des agriculteurs rencontrés se seront engagés dans une action.
La surface en herbe dans les talwegs participe à la mise en place de l’action D.4 sur la mise en place des aménagements d’hydraulique douce.
À la signature de l’arrêté, les agriculteurs sont invités à se rapprocher de la cellule d’animation adfin de localiser les zones de talwegs.
D.8 Engagement individuel les agriculteurs dans un conseil sur la gestion des prairies :
Description de l’action :
Cette mesure a pour but d’engager individuellement les exploitants agricoles dans un « suivi pâturage » afin de leur permettre d’optimiser la gestion des prairies pour leur pâturage et leur fauche et ainsi de maintenir le maximum de leurs prairies.
L'évaluation :
Elle reposera sur le nombre d’agriculteurs engagés dans le suivi pâturage et la surface en herbe concernée, avec un objectif de 8 suivis engagés.
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Description de l’action :
Cette mesure a pour but d’informer et de sensibiliser les exploitants sur les bandes ligno-cellulosiques (BLC), l’agroforesterie, et les couvertures végétales pérennes sans intrants.
L'évaluation :
Proposer des réunions d'informations ou de sensibilisation sur les BLC, l’agroforesterie et les couvertures pérennes sans intrants.
E) LIMITER LES RISQUES DE POLLUTIONS PONCTUELLES SUR LES SIEGES D'EXPLOITATION :
La prévention des pollutions ponctuelles est une démarche complémentaire à celle du dispositif de protection des captages prioritaires face aux pollutions diffuses. Il est donc nécessaire de communiquer sur la réglementation déjà existante.
Conformément à l’article L. 556-1 du code de l’environnement, nul ne peut provoquer de pollution de sols que ce soit de manière accidentelle ou volontaire, Ainsi, le stockage des produits phytosanitaires doit être sécurisé sur des sols étanches avec un dispositif de rétention permettant de contenir les fuites ou déversements accidentels qui seront évacués par un prestataire spécialisé.
Par ailleurs, l’application des produits phytosanitaires doit être conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (dispositif évitant le retour d’eau vers le réseau public, dispositif évitant le débordement du pulvérisateur).
Description de l’action :
la collectivité animatrice, en partenariat avec les OPA, organise une visite sur un corps de ferme dans la ZPAAC ou à proximité dans lequel un dispositif de traitement des effluents phytosanitaires est présent ; elle sensibilise les exploitants par des démonstrations, journées techniques ou visites aux bonnes pratiques au champ ;
elle aide les exploitants à concevoir l’aménagement de leur site d’exploitation en réalisant des diagnostics de sites d’exploitation ;
elle accompagne les exploitants dans la constitution de leur dossier PCAE (plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) ;
elle accompagne les exploitants dans l’aménagement d’aire de remplissage lavage avec Phytobac.
L'évaluation :
Elle reposera sur :
le nombre de visites réalisées sur un corps de ferme et le nombre de participants, avec un objectif de réalisation d’une visite durant les 3 années du programme ;
le nombre de diagnostics réalisés et le nombre de dossiers PCAE montés, avec pour objectif la réalisation de 5 diagnostics risque de pollution sur le corps de ferme ;
le nombre d’aire de lavage sécurisées et le nombre de dossiers PCAE réalisés, avec un objectif de 3 aires de lavage remplissage avec Phytobac.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7,place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-013 - Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel 148 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-013 - Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel 149 : JUOP 87
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-013 - Arrêté du 16 janvier 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel 154 OUTILS FINANCIERS MOBILISABLES POUR LA MISE EN OEUVRE
DU PROGRAMME D’ACTIONS
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
La mesure 10 du Programme de Développement Rural (PDR) de Haute-Normandie 2014-2020 permet la
contractualisation de MAEC mises en œuvre dans le cadre de projets agro-environnementaux climatiques
(PAEC) déposés par un opérateur.
les MAEC « Systèmes », qui visent à faire évoluer les pratiques à l’échelle des exploitations ;
les MAEC « Localisées », mises en place à l’échelle d’une parcelle ou d’un groupe de parcelles pour
répondre à un enjeu environnemental relativement circonserit.
Ces engagements unitaires visent des évolutions de pratiques de type réduction de la fertilisation azotée, réduction des traitements phytosanitaires, création d’un couvert végétal, maintien
d’infrastructures agro-écologiques...
La mesure 11 du PDR de Haute-Normandie permet la contractualisation d’aides à la conversion et au maintien
de l’agriculture biologique.
Toutes ces mesures sont souscrites selon un cahier des charges spécifique établi pour une durée de 5 ans et sont
financées à des proportions variables par le FEADER, l’État et l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Les aides aux investissements
Les investissements productifs (de type bineuse, broyeur ...} sont subventionnés dans le cadre de la mesure 4.1
du PDR de Haute-Normandie par le FEADER, l'Etat, l’agence de l’eau Seine-Normandie, et les collectivités.
Par ailleurs, les investissements non productifs sont subventionnés dans le cadre de la mesure 4.4 du PDR de
Haute-Normandie.
Les aides des collectivités propriétaires des captages (convention décennale pour les bétoires financée par les
aides de minimis agricoles).
Les aides à l’animation et à l’appui technique :
Le dispositif d’aides pour le financement du volet animation repose sur :
le FEADER dans le cadre de la mesure 7 du PDR de Haute-Normandie ;
les subventions de l’agence de l’eau Seine-Normandie dans le cadre du conseil individuel dans un
cadre collectif et de l’animation des PAEC ;
les aides des collectivités propriétaires des captages.
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Un programme d’actions est établi à l’attention des usagers utilisant des spécialités phytosanitaires dans les
zones non agricoles, essentiellement des herbicides. Les consommateurs importants sont l'Etat, les collectivités
locales, les sociétés autoroutières pour les routes et les espaces verts, RRF pour l’entretien des voies ferrées et
de leurs abords et les industriels. Les particuliers et les jardiniers amateurs utilisateurs de pesticides ne sont pas
soumis à l’obligation de formation qui est imposée pour les professionnels mais, ils n’ont accès qu’aux
spécialités portant la mention EAJ « Emploi autorisé dans les jardins ».
L'objectif de cette action est de mobiliser l’ensemble des acteurs autour de la préservation de l’eau distribuée
par leurs pratiques ou leurs rejets.
Les mesures non agricoles sont définies en annexe 4.
Annexes :
Annexe | : Carte de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de Radicatel
Annexe 2 : Liste des communes de la ZPAAC de Radicatel
Annexe 3 : Résultats IFT H à l’échelle des cultures de la ZPAAC et objectifs de réduction des
herbicides
Annexe 4 : Programme d’actions pour les zones non agricoles
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Communes figurant dans la ZPAAC DE RADICATEL
La ZPAAC de Radicatel comprend tout ou partie des territoires des communes de :
Angerville-l'Orcher Beuzeville-la-Grenier Bornambusc
Etainhus Gommerville Graimbouville
Houquetot La Cerlangue La Remuée
Les Trois Pierres Manneville-la-Goupil Mélamare
Parc-d’Anxtot Saint-Antoine-la-Forêt Saint-Eustache-la-Forêt
Saint-Gilles-de-la-Neuville Saint-Jean-de-Folleville Saint-Jean-de-la-Neuville
Saint-Nicolas-de-la-Taille Saint-Romain-de-Colbosc Saint-Sauveur-d’Emalleville
Tancarville Virville
Préfecture de la Seine-Maritime — 7, place de la Madeleine - CS16036 — 76 036 ROUEN Cedex prefecture@seine-maritime. Gouv.fr — Site Internet : Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel :
C'47
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Résultats IFT H à l’échelle des cultures de la ZPAAC et objectifs de réduction des
herbicides de RADICATEL
IFT Herbicides des exploitations enquêtées
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La réduction d’utilisation des herbicides, via la sensibilisation et le suivi individuel, se décline sur la ZPAAC
de la manière suivante :
pour les exploitations ayant un IFT H supérieur à 1,64 : diminution de l’IFT H de 20 % ;
pour les exploitations ayant un IFT H compris entre 1,49 (médiane) et 1,64 (75° percentile) :
diminution de l’IFT H de 10 %, dans la limite d’un IFT H de 1,49 ;
pour les exploitations dont l’IFT H est inférieur à 1,49 : maintien des pratiques pour maintenir l’IFT
H inférieur à 1,49.
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3/U
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76-2017-01-17-011
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2017 approuvant le Plan
d'Exposition au Bruit de l'aérodrome LE HAVRE
OCTEVILLE
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2017 approuvant le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome LE
HAVRE OCTEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-17-011 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2017 approuvant le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome LE HAVRE OCTEVILLE 161 Vu
Vu
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Liberté + Égaltié + Prateraité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté préfectoral
approuvant le plan d'exposition au bruit
de l’aérodrome Le Havre - Octeville-sur-Mer
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'urbanisme et notamment les articles L.112-3 à L.112-17 et R.112-1 à R.112-17 portant dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.571-11 à L. 571-13, R.123-1 à R.123-23, R.571-58 à R.571-65 et R. 571-70 à R.571-80 ;
le code de l'aviation civile ;
la loi n° 2003 — 590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » ;
le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et plans de gênes sonores des aérodromes et notamment ses dispositions relatives à la détermination des nouvelles valeurs d'indices sonores (Lden) à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des éaérodromes ;
le décret n° 2012 — 1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1982 approuvant le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Le Havre - Octeville :
l'arrêté préfectoral du 26 février 2016 prescrivant le projet de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Le Havre - Octeville ;
les avis des conseils municipaux des trois communes concernées et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent consultés ;
le dossier soumis à enquête publique ;
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 autorisant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique préalable à l'approbation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Le Havre - Octeville ;
le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le projet de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Le Havre - Octeville du 03 novembre 2016, émettant un avis favorable assorti d’une recommandation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-17-011 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2017 approuvant le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome LE HAVRE OCTEVILLE 162 Considérant que le plan d'exposition au bruit en vigueur doit être révisé afin de prendre en compte
les nouvelles dispositions réglementaires, notamment l’utilisation des indices Level Day Evening Night (Lden) et pour tenir compte des évolutions du trafic et d'exploitation de l'aérodrome à court, moyen ou long termes ;
Considérant qu’il convient de limiter la construction et l'urbanisation autour de l'aérodrome lorsqu'elles pourraient conduire à exposer de nouvelles populations aux nuisances générées par l'activité aérienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 4er -
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Le Havre — Octeville-sur-Mer, annexé au présent
arrêté est approuvé.
Articie 2 -
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Le Havre — Octeville-sur-Mer concerne le territoire des communes et établissement public de coopération intercommunale suivants :
- Octeville-sur-Mer,
- Le Havre,
- Sainte-Adresse,
- Communauté d'Agglomération Havraise
Il sera annexé aux documents d'urbanisme en vigueur dans les communes concernées.
Article 3 -
Les indices Lden définissant les limites extérieures des zones B et C sont fixés respectivement à 62 et 56 dB (A).
llest mis en place une zone D dont la limite extérieure correspond à l'indice Lden 56 dB (À).
Article 4 -
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Le Havre — Octeville-sur-Mer comprend les documents suivants :
- un rapport de présentation du projet de plan d'exposition au bruit ;
- une carte à l'échelle 1/25 000° du projet de plan d'exposition au bruit
Article 5 -
L'arrêté préfectoral du 29 septembre 1982 approuvant le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome est abrogé.
Article 6 -
Le présent arrêté et le plan d'exposition au bruit qui lui est annexé sont notifiés aux maires des communes du Havre, Octeville-sur-Mer et Sainte-Adresse ainsi qu'au président de la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) compétent en matière de SCOT.
Cet arrêté et le plan d'exposition au bruit sont tenus à la disposition du public, à la mairie de chacune des communes concernées, au siège de la CODAH, à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet de la préfecture (http///seine-maritime.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ENQUETES-PUBLIQUES-et-CONSULTATIONS- DU-PUBLIC/Enquete-publique/PEB-Plan-d-Exposition-au-Bruit/Aerodrome-de-Le-Havre-Octeville)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-17-011 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2017 approuvant le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome LE HAVRE OCTEVILLE 163 Article 7 -
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et mention des lieux où les documents peuvent être consultés en est faite dans deux
journaux diffusés dans le département.
I est également affiché pendant un mois dans chacune des communes concernées ainsi qu'au
siège de la CODAH. Les maires et le président de la CODAH attesteront de l'accomplissement de
cette formalité par un certificat d'affichage adressé à la préfecture.
Article 8 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime, messieurs les maires d'Octeville-sur-Mer, Le Havre et Sainte-Adresse,
monsieur le président de la CODAH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 17 JAN. 2017
Pour la préfète et délégation,
le secrétaire général,
Yvan IER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-17-011 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2017 approuvant le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome LE HAVRE OCTEVILLE 164 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-01-26-002
ordre du jour de la CDAC du 21 février 2017
Création cellules commerciales au Havre, extension Super U à Saint-Romain de Colbosc et
création d'un centre auto E.Leclerc à St-Pierre-lès-Elbeuf examinés en CDAC du 7 février 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-26-002 - ordre du jour de la CDAC du 21 février 2017 165 DOSSIERS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 21 février 2017
Salle Proust
Dossier n° 2017-03 : 9 h 00 : Demande de la SAS REDEIM concernant l’extension d’un ensemble commercial par la création de 2 cellules commerciales de moins de 300 m2 à Pissy-Pôville.
L’arrêté composant la commission est en cours d’élaboration
Dossier n° 2017-04 : 10 h 00 : Demande de la SASU HOLDING LOUISE concernant l’extension d’un ensemble commercial à Ferrières-en-Bray par la création d’une boulangerie Louise.
L’arrêté composant la commission est en cours d’élaboration
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-26-002 - ordre du jour de la CDAC du 21 février 2017 166 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-01-26-001
ordre du jour de la CDAC du 5 janvier 2017 reportée au 30
janvier 2017
Extension Super U à Ferrières-en-Bray examiné en CDAC le 30 janvier 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-26-001 - ordre du jour de la CDAC du 5 janvier 2017 reportée au 30 janvier 2017 167 DOSSIER INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 30 janvier 2017
Salle Proust
Dossier n° 2016-21 :13 h 30 : extension du magasin Super U et de sa galerie marchande, à Ferrières-en-Bray, promenade du pays de Bray, RN 31 portant sa surface totale de vente à 3 985 m².
Composition de la commission :
– le maire de Ferrières-en-Bray, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté de commune des 4 rivières dont est membre la
commune d’implantation ;
– Le président du Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Bray chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation, ou son représentant ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– Madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou
monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ; – Monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– Madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou Monsieur Philippe
SCHAPMAN (UFC Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA- CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement) ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (Horizon Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
– Pour le département de L’Oise :
– Monsieur le maire de la commune de Saint-Germer-de-Fly ou son
représentant ;
– Monsieur Emmanuel ROEKEGHEM, personnalité qualifiée en matière de la
consommation et de la protection des consommateurs.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-26-001 - ordre du jour de la CDAC du 5 janvier 2017 reportée au 30 janvier 2017 168 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-01-26-005
ordre du jour de la CDAC du 7 février 2017
ordre du jour cdac du 7 février 2017 (le Havre, St-Romain de Colbosc et St-Pierre-lès-Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-26-005 - ordre du jour de la CDAC du 7 février 2017 169 DOSSIERS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 7 février 2017
Salle Maupassant
Dossier n° 2016-22 : 9 h 00 : création de quatre cellules commerciales d’une surface totale de vente de 3 380 m², au sein d’un « pôle de loisirs » multi-activités, au Havre, boulevard de Leningrad/rue Pierre Semard.
Composition de la commission :
– le maire du Havre, commune d'implantation, ou son représentant ;
– monsieur Jean-Baptiste GASTINNE ou monsieur Gilbert CONAN désigné par le
président de la communauté d’agglomération havraise dont est membre la commune d’implantation ;
– monsieur Jean-Louis ROUSSELIN désigné par le président du syndicat mixte
d’élaboration et de gestion du schéma de cohérence territoriale Le Havre-Pointe de Caux Estuaire dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ; – le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (Horizon Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Dossier n° 2017-01 : 10 h 00 : extension de 1 600 m² du Super U à Saint-Romain de Colbosc et de 180 m² de sa galerie marchande, portant la surface totale de vente à 5 633 m² .
Composition de la commission :
– le maire de Saint-Romain de Colbosc, commune d'implantation, ou son
représentant ;
– le président de la communauté de communes Caux Estuaire dont est membre la
commune d’implantation, ou son représentant ;
– le président du syndicat mixte d’élaboration et de gestion du schéma de cohérence
territoriale Le Havre-Pointe de Caux Estuaire dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation, ou son représentant ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-26-005 - ordre du jour de la CDAC du 7 février 2017 170 Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (Horizon Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Dossier n° 2017-02 : 11 h 00 : extension d’un ensemble commercial par la création d’un centre Auto E.Leclerc de 529 m² à Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
– le maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune
d’implantation, ou son représentant ;
– madame Dominique AUPIERRE ou madame Danielle PIGNAT, désignées par le
conseil de la métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ; – le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (Horizon Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Pour le département de l’Eure :
- monsieur le maire de Criquebeuf-sur-Seine, ou son représentant ;
- monsieur Philippe MORGOUN, (Horizon Normandie nature environnement), personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-26-005 - ordre du jour de la CDAC du 7 février 2017 171 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-01-16-014
Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du
1er décembre 2016 modifié portant création de la
communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion
des communautés de communes du Bray Normand, du
canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l’Andelle.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-16-014 - Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et 172 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__ PRÉFET DE L'EURE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DAiRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 1 6 JAN. 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 1* décembre 2016 modifié portant création de la communauté de
communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du
canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l’Andelle.
Le préfet de l’Eure, La préfète de la région Normandie,
Officier de la Légion d’Honneur préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-6-1 et
suivants, L 5214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de M. Thierry
COUDERT en qualité de préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 modifiant les limites territoriales de la commune de
Sigy-en-Bray ;
Considérant que les limites territoriales de la commune de Sigy-en-Bray sont modifiées au 1° janvier
2017 par le détachement de Ia portion de Saint-Lucien ;
Considérant qu’une nouvelle commune dénommée Saint-Lucien est créée au 1“ janvier 2017 ;
Considérant qu’en application de l’article L 2112-5-1 la nouvelle commune de Saint-Lucien devient
membre de plein droit de la communauté de communes des 4 rivières :
Considérant qu’il convient d’intégrer la commune de Saint-Lucien au sein du conseil communautaire ; er
Considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes des 4 rivières afin de faciliter la mise en place de cette structure
nouvellement créée ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 piace de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEBEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site laternet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-16-014 - Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et 173 ARRÊTENT
Article 1°
Les articles 1% et 3 de l’arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 modifié portant création de la
communauté de communes des 4 rivières est modifiée comme suit :
« Article 1° - Création
À compter du 1‘ janvier 2017, est prononcée la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l’Andelle, créant une nouvelle communauté de communes ci-après dénommée :
« communauté de communes des 4 rivières »
La nouvelle communauté de communes compte 54 communes pour une population totale de 31 113
habitants.
Elle est instituée pour une durée illimitée.
(..)
Article 3 - Périmètre
La communauté de communes des 4 rivières est composée des communes suivantes :
- ARGUELL, - FRY, - MARTAGNY (27),
- AVESNES-EN-BRAY, - GAILLEFONTAINE, - MAUQUENCHY,
- BEAUBEC-LA-ROSIÈRE, _ - GANCOURT-ST-ETIENNE, _ - MÉNERVAL, - BEAUSSAULT, - GOURNAY-EN-BRAY, - MÉSANGUEVILLE, - BEAUVOIR-EN-LYONS, - GRUMESNIL, - MESNIL-MAUGER, - BÉZANCOURT, - HAUCOURT, - MOLAGNIES, - BOSC-HYONS, - HAUSSEZ, - MONTROTY, - BOUCHEVILLIERS (27), - HODENG-HODENGER, - MORVILLE-SUR-ANDELLE, - BRÉMONTIER-MERVAL, - LA BELLIÈRE, - NEUF-MARCHÉ, - COMPAINVILLE, - LA CHAPELLE-ST-OUEN, - NOLLÉVAL, - CROISY-SUR-ANDELLE, - LA FERTÉ-ST-SAMSON, - POMMEREUX, - CUY-SAINT-FIACRE, - LA FEUILLIE, - RONCHEROLLES-EN-BRAY, - DAMPIERRE-EN-BRAY, - LA HALLOTIÈRE, - ROUVRAY-CATILLON, - DOUDEAUVILLE, - LA HAYE, - ST-LUCIEN, - ELBEUF-EN-BRAY, - LE HÉRON, - ST-MICHEL-D'HALESCOURT, - ERNEMONT-LA-VILLETTE, - LE MESNIL-LIEUBRAY, - SAUMONT-LA-POTERIE, - FERRIÈRES-EN-BRAY, - LE THIL-RIBERPRÉ, - SERQUEUX, - FORGES-LES-EAUX, - LONGMESNIL, - SIGY-EN-BRAY.»
Article 2
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 1 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de
communes des 4 rivières est modifiée comme suit :
«Annexe 1 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes des 4
rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton
de Forges-les-Eaux et des Monts et de lAndelle.
Application des dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
attribution de 83 sièges dans Le cadre de la répartition automatique.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-16-014 - Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et 174 Nombre de Communes membres Population
municipale 2017 délégués
Gournay-en-Bray 6392 15
Forges-les-Eaux 3905 9
Ferrières-en-Bray 1670 4
La Feuille 1310 3
Gaillefontaine 1241 2
Serqueux 1012 2
Neuf-Marché 693 I
Cuy-Saint-Fiacre 649 1
Beauvoir-en-Lyons 633 1
Croisy-sur-Andelle 566 1
Sigy-en-Bray 510 Ï
Beaubec-la-Rosière 492 Ï
Roncherolles-en-Bray 484 1
Brémontier-Merval 475 Ï
La Ferté-Saint-Samson 470 Il
Dampierre-en-Bray 465 1
Grumesnil 462 1
Bosc-Hyons 447 1
Nolléval 445 1
Elbeuf-en-Bray 420 1
Beaussault 415 Ï
Saumont-la-Poterie 409 Ï
La Haye 359 1
Mauquenchy 348 1
Bézancourt 345 1
Argueil 333 1
Morville-sur-Andelle 323 l
Avesnes-en-Bray 312 L_
Hodeng-Hodenger 280 1
Montroty 272 1
Haussez 271 Il
Le Héron 254 1
Saint-Lucien 244 1
Mesnil-Mauger 242 1
Haucourt 240 1
Gancourt-Saint-Etienne 229 Ï
Rouvray-Catillon 229 1
Le Thil-Riberpré 224 1
La Hallotière 219 1
Ernemont-la-Villette 190 il
Ménerval 185 1
Compainville 175 l
Mésangueville 174 Ï
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-16-014 - Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et 175 Communes membres Population Nombre de municipale 2017 délégués
Molagnies 174 Il
Fry 167 1
Martagny (27) 141 1
La Chapelle-Saint-Ouen 116 1
Saint-Michel-d'Halescourt 112 Ï
Le Mesnil-Lieubray 102 1
Pommereux 99 1
Doudeauville 89 il
Bouchevilliers (27) | 76 1
Longmesnil 55 Ï
La Bellière 55 Ï
54 communes 30 199 83 délégués » habitants
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-2, dans le cadre de la modification des limites
territoriales de la commune de Sigy-en-Bray, le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la
population de celles-ci.
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
À l’issue d’un délai de trois mois à compter de la date de cet arrêté, à la constatation de l’obtention
des conditions de majorité requise précitées, une nouvelle composition du conseil communautaire de
la communauté de communes des 4 rivières, basée sur cet accord, sera arrêtée sous réserve du respect
des dispositions mentionnées à l’article L 5211-6-1 2° du CGCT.
Article 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime, les sous-préfets
des Andelys et de Dieppe, le président de la communauté de communes des 4 rivières et les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 6 JAN, 2017
le préfet de l’Eure, la préfète de la Seine-Maritime,
7 le préret Pour la Préfète ef par délégation,
LAS FSsion, le Secrétaisé Général
_ LC
Anne Laparre-Lacassagne
Vyan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-16-014 - Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et 176 Annexe 1 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes des
4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton
de Forges-les-Eaux et des Monts et de l’Andelle.
Application des dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
attribution de 83 sièges dans le cadre de la répartition automatique.
Communes membres Population Nombre de municipale 2017 délégués
Gournay-en-Bray 6392 15
Forges-les-Eaux 3905 9
Ferrières-en-Bray 1670 4
La Feuillie 1310 3
Gaillefontaine 1241 2
Serqueux 1012 2
Neuf-Marché 693 1
Cuy-Saint-Fiacre 649 1
Beauvoir-en-Lyons 633 1
Croisy-sur-Andelle 566 1
Sigy-en-Bray 510 1
Beaubec-la-Rosière 492 1
Roncherolïles-en-Bray 484 1
Brémontier-Merval 475 1
La Ferté-Saint-Samson 470 1
Dampierre-en-Bray 465 1
Grumesnil 462 Ï
Bosc-Hyons 447 1
Nolléval 445 1
Elbeuf-en-Bray 420 1
Beaussault 415 1
Saumont-la-Poterie 409 1
La Haye 359 1
Mauquenchy 348 1
Bézancourt 345 1
Argueil 333 1
Morville-sur-Andelle 323 Ï
Avesnes-en-Bray 312 Ï
Hodeng-Hodenger 280 Î
Montroty 272 Î
Haussez 271 1
Le Héron 254 il
Saint-Lucien 244 1
Mesnil-Mauger 242 1
Haucourt 240 1
Gancourt-Saint-Etienne 229 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-16-014 - Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et 177 Communes membres Population Nombre de municipale 2017 délégués
Rouvray-Catillon | 229 1
Le Thil-Riberpré L 224 1
La Hallotière 219 1
Ernemont-la-Villette 190 1
Ménerval 135 1
Compainville 175 Ï
Mésangueville 174 1
Molagnies 174 1
Fry 167 1
Martagny (27) 141 1
La Chapelle-Saint-Ouen 116 1
Saint-Michel-d'Halescourt 112 1
Le Mesnil-Lieubray 102 1
Pommereux 99 1
Doudeauville 89 1
Bouchevilliers (27) 76 Ï
Longmesnil 55 1
La Bellière 55 1
54 communes 30 199 83 délégués habitants
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du À 6 JAN. 2017
le préfet de l’Eure, la préfète de la Seine-Maritime,
Pour le préfet Pour la Préfète et par délénation, et par délégation, le Secrétaire iéniéral Le secfEitir générale
Î
LT
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-16-014 - Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et 178 Annexe 2 - Compétences de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion
des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux
et des Monts et de l’Andelle,
Compétences obligatoires
La communauté de communes des 4 rivières exerce les compétences obligatoires suivantes :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du Bray
Normand :
1. Politique du logement et du cadre de vie :
+
mise en œuvre d’un Programme Local de lHabitat (PLH) ou d’une Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou d’un Programme Intérêt Général
(PIG) ou de toute autre opération similaire en faveur de l’habitat ancien sur le territoire
communautaire.
réalisation d’un nouveau casernement pour la brigade de gendarmerie.
2. Action sociale d’intérêt communautaire :
construction et gestion d’une crèche/halte garderie communautaire (en liaison avec les
différents partenaires, privés et publics associés à cette action) ;
soutien au fonctionnement de la Banque Alimentaire ou tout autre dispositif pouvant s’y
substituer ;
construction et gestion du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) communautaire
destiné aux enfants de 3 ans au CM ;
gestion et développement de l’action « téléalarme » existante.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du canton de
Forges-les-Eaux :
1. Création, aménagement et entretien de la voirie :
voiries desservant les zones d’activités économiques ;
aménagements de carrefours giratoires d’intérêt communautaire : gestion de l’éclairage
public et entretien des espaces verts, aménagements paysagers et/ou architecturaux. Sont
considérés d’intérêt communautaire les carrefours giratoires réalisés par le Conseil
Départemental de la Seine-Maritime, ceux-ci faisant l’objet d’une convention de remise
d’ouvrage entre le Conseil Départemental et la communauté de communes.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-16-014 - Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et 179 2. Action sociale d’intérêt communautaire :
* participation financière aux associations et organismes de développement des actions en
faveur des personnes âgées et/ou handicapées, ou exerçant dans Le domaine social ;
* _ portage des repas à domicile ;
* service de soins infirmiers à domicile ;
* PASS foncier: subventions aux particuliers permettant la réalisation d’opérations
d’accessions sociales sur le territoire communautaire ;
* création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de la communauté de
communes du canton de Forges-les-Eaux.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes des Monts et
de l’Andelle :
Ï. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire :
* __ construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs existants et à
venir, Sont d’intérêt communautaire : vestiaires e football, ASCA ;
* aide au fonctionnement des associations sportives à rayonnement communautaire en
excluant les associations sportives et culturelles à fonctionnement strictement local ;
* participation à des manifestations culturelles d’intérêt communautaire :
“ aide à l’organisation d’animations dans les collèges sur le teritoire de La communauté
de communes ;
“ aide à l’organisation de manifestations culturelles.
2. Action sociale d’intérêt communautaire :
* participation et aide aux associations d’intérêt communautaire :
* le Centre d’Animation Rurale des Monts et de l’Andelle ;
* les associations pour personnes âgées, pour les familles et pour l’enfance ;
“ les missions locales œuvrant pour les jeunes (le Talou) ;
“ l’organisation annuelle du repas des anciens ou autres manifestations d’ordre
communautaire.
Compétences facultatives
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du Bray
Normand :
1. Aménagement numérique et déploiement du très haut débit (compétence visée à l'article L
1425-1 du CGCT).
Adhésion au syndicat mixte « Seine-Maritime Numérique » sur délibération du conseil
communautaire.
2. Constitution de d’une réserve foncière : exercice du droit de préemption dans le cadre
d’opérations relevant des compétences de la communauté de communes.
3. Actions en faveur de l’aménagement du territoire communautaire :
Pérennisation de l’ancienne gare de Ferrières en partenariat avec la région Normandie pour :
* la création, l’aménagement et l’entretien du pôle d'échange multimodal de l’ancienne
gare de Ferrières.
4, Étude d’un projet de compétence santé sur le territoire communautaire.
5. Participation à la mise en place et au fonctionnement d’un service mobile d’urgence médicale
sur le territoire communautaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-16-014 - Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et 180 6. Initiation et soutien des formations aux gestes de premiers secours en partenariat avec l’Union
Départementale des Sapeurs Pompiers.
7. Action culturelle et sportive :
participation à la mise en place de l’activité LUDISPORT sur le territoire communautaire
ou tout dispositif pouvant s’y substituer ;
participation au fonctionnement de l’Ecole de Musique communautaire ;
mise en œuvre d’actions favorisant l’accès à la culture de la population communautaire :
ces actions doivent se dérouler sur le territoire d’au moins 2 communes membres de la
communauté ;
soutien à l’action « lecture pour tous » ;
entretien des chemins de randonnée pédestres communautaires.
8. Engagements contractuels :
la communauté de communes pourra réaliser des prestations dont les conditions
d'exécution et de rémunération seront fixées par convention. Elle pourra éventuellement
intervenir comme mandataire et le cas échéant comme coordonnateur d’un groupement de
commandes ;
la communauté pourra apporter son soutien technique aux communes membres si celles-ci
en font la demande.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du canton de
Forges-les-Eaux :
1. Culture - Animation :
aide à la création : elle doit se dérouler sur le territoire de la communauté de communes et
être portée par une association locale ou extérieure au territoire ;
aide aux petits projets associatifs à vocation culturelle,
organisation de manifestations culturelles d’intérêt communautaire :
“ sont d’intérêt communautaire : les manifestations susceptibles d’intéresser et de
drainer les habitants d’une communauté et organisées soit par la communauté de
communes soit par des tiers, avec un soutien financier de la communauté de
communes.
études de faisabilité du projet de construction, extension, aménagement, entretien et
gestion d’une médiathèque d’intérêt communautaire intégrant les bibliothèques
existantes.
2. Jeunesse et sport :
mise en œuvre du dispositif Ludisports 76 :
“activités sportives proposées durant l’année scolaire, sur le temps périscolaire et sur
le temps extra scolaire ;
* une convention de partenariat signée entre la communauté de communes et le Conseil
Départemental définira les obligations respectives de chacune des parties ;
* acquisition, entretien et mise en commun de matériel d’intérêt communautaire ;
" prise en charge des intervenants sportifs ;
organisation de manifestations sportives d’intérêt communautaire ainsi que la
coordination d’actions en faveur des jeunes de la communauté de communes :
“sont d’intérêt communautaire : les manifestations susceptibles d’intéresser et de
drainer les habitants d’une communauté et organisées soit par la communauté, soit par
des tiers, avec un soutien aux activités sportives éducatives et/ou de loisirs ;
animation et soutien aux activités sportives éducatives et/ou de loisirs
soutien financier aux formations d’animateurs (session de perfectionnement).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-16-014 - Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et 181 Equipements communautaires :
* acquisition de terrains, construction, entretien des locaux administratifs des forces
publiques concourant à la sécurité des biens, des personnes et des logements y afférent.
Est considérée comme d’intérêt communautaire la caserne de gendarmerie.
Fonds de concours :
+ la communauté de communes accorde des fonds de concours qui sont déterminés au vu
d’un règlement intérieur et attribués par une délégation du conseil communautaire à une
commission permanente constituée par les membres du Bureau.
Accessibilité aux bâtiments publics :
* études de faisabilité intéressant l’ensemble des bâtiments publics du territoire de la
communauté de communes - accessibilité à tout public.
Pôle d’échanges de la gare SNCF de Serqueux :
* acquisition de terrains et maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des aménagements
intermodaux extérieurs de la gare.
Aménagement numérique et déploiement du très haut débit
Prise en charge des animaux domestiques errants sur le territoire de la communauté de
communes du canton de Forges-les-Eaux :
* convention avec une société protectrice des animaux et/ou avec une pension privée.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes des Monts et
de l’Andelle :
Aménagement et entretien des parties non revêtues des chemins de randonnée pédestre,
équestre et cycliste faisant partie exclusivement du réseau des 18 boucles d’intérêt
communautaire qui ont été aménagées :
Les 9 boucles hors ONF.
N°1 La Mésange Mésangueville 5,5 km
N°2 La Roulée Argueil 6 km
N°3 Des Monts Sigy-en-Bray - Saint-Lucien 5 km
N°4 La Papillonnerie La Hallotière 5 km
N°7 Des Maréchaux Hodeng-Hodenger 8,5 km
N°10 De Montagny Nolléval 4 km
N°12 L’Andellix Morville-sur-Andelle 8,5 km
N°13 La Vallée du Tôt Le Héron 9 km
N°14 Saint-Remy Croisy-sur-Andelle 11 km
Les 9 boucles de la forêt domaniale
N°5 Les Houx Mesnil-Lieubray 15,5 km
N°6 Le Bièvredent Fry 14 km
N°8 Les Acres Beauvoir 8 km
N°9 Les Grands Genets La Feuillie 19 km
N°11 La Verrerie de Caqueray Nolléval 7,5 km
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-16-014 - Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et 182 N°1 5 Le Chevreuil La Haye 5,5 km
N°16 Les Orchidées La Feuillie 14,5 km
N°17 La Vallée du Tôt La Feuillie 9 km
N°18 La Chèvre d’Or La Feuillie | 10,5 km
2. Équipement communautaire :
* construction, entretien des locaux administratifs et des logements y afférents :
construction existante la Trésorerie.
3. Technologies nouvelles :
* NTIC (Numérique, Technique, Informatique et Communication) ;
* aménagement numérique et déploiement du très haut débit (article L 1425-1 du CGCT
4, Santé:
* Création et fonctionnement d’un pôle de santé pluridisciplinaire de La Feuillie
comprenant une maison de santé pluridisciplinaire de proximité.
Pour l'exercice de l’ensemble de ses compétences, la communauté de communes peut adhérer à un
syndicat mixte, sur simple délibération du conseil communautaire.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 4 6 JAN, 2917
le préfet de l’Eure, la préfète de la Seine-Maritime,
Pour la Préfête et par délégation,
le Secrétaire éniéral
Ur
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-16-014 - Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et 183 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-01-24-001
Arrêté du 24 janvier 2017 autorisant la création d'une
chambre funéraire sur la commune d'Auzebosc
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-24-001 - Arrêté du 24 janvier 2017 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune d'Auzebosc 184 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DmecrTion DES RELATIONS AVEC LES
CoLLecrivrrés LocALEs ET DES ÉLECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 2 4 JAN, 2017
autorisant la création d’une chambre funéraire sur la commune d’AUZEBOSC -
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23,
L 2223-24, L 2223-38, R 2223-74 à R 2223-79 et D 2223-80 à D 2223-87 relatifs aux
prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-01 du 04 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu la demande du 19 juillet 2016 complétée le 22 septembre 2016 de Mme Stéphanie
QUEDEVILLE et M. Thierry LORIOT, gérants de la SCI LE COCON, dont le siège social est
situé 22 Le Mail 76190 YVETOT tendant à obtenir l’autorisation de créer une chambre
funéraire sur la commune d’AUZEBOSC au 4 Impasse de la Bideauderie ;
Vu Pavis au public publié dans les journaux "PARIS-NORMANDIE" le 10 octobre 2016 et "LE
BULLETIN" le 11 octobre 2016 :
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la mairie d’AUZEBOSC du 25 novembre 2016 ;
Vu le rapport de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie du 07 décembre 2016 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du 12 janvier 2017 ;
Considérant que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Mme Stéphanie QUEDEVILLE et M. Thierry LORIOT, gérants de la SCI LE COCON,
dont le siège social est situé 22 Le Mail 76190 YVETOT sont autorisés à créer une chambre funéraire
sur la commune d’AUZEBOSC au 4 Impasse de la Bideauderie.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-24-001 - Arrêté du 24 janvier 2017 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune d'Auzebosc 185 Article 2 - À l’achèvement des travaux, le gestionnaire fera procéder, avant l’ouverture au public, à
une visite de conformité par un organisme de certification agréé par le ministre de la santé.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire d’AUZEBOSC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 & JAN, 2017
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan IER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-24-001 - Arrêté du 24 janvier 2017 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune d'Auzebosc 186 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-01-24-002
Arrêté du 24 janvier 2017 portant habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire 187 RÉFUBLLQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 24 JAN, 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 04 janvier 2017 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°
15 76 262 pour l'établissement de pompes funèbres à dénomination commerciale "Pompes
funèbres dieppoises" sis 22 avenue Pasteur 76200 DIEPPE :
la demande parvenue dans nos services le 24 octobre 2016, complétée les 07 décembre 2016 et
10 janvier 2017 de la SARL Pompes Funèbres dieppoises privées dont le siège social est situé
22 avenue Pasteur 76200 DIEPPE de Monsieur Sébastien DELESQUE, gérant, en qualité de
responsable légal, sollicitant le renouvellement de son habilitation afin d’exploiter dans le
domaine funéraire l’établissement visé ci-dessous ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - L'établissement de la SARL Pompes funèbres dieppoises privées à dénomination
commerciale POMPES FUNÈBRES DIEPPOISES sis 22 avenue Pasteur 76200 DIEPPE exploité par
M. Sébastien DELESQUE, en qualité de gérant responsable, est habilité pour exercer sur l’ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
Pour une durée d’un an :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire :
+ Soins de conservation ;
+++
+.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire 188 Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 17 76 262
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 4 JAN 9018
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l” État dans le département où les faits auront été constatés pour les motifs suivants :
{ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 24 JAN, 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections,
Patfick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire 189 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-30-016
Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 juin
2006 autorisant la création de l'établissement de
coopération culturelle "Cirque théâtre d'Elbeuf -pôle
national des Arts du cirque Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-016 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 juin 2006 autorisant la création de l'établissement de coopération culturelle "Cirque théâtre d'Elbeuf -pôle national des Arts du cirque Normandie 190 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
3 0 DEC. 2016 Arrêté du modifiant l’arrêté du 19 juin 2006 modifié autorisant la création
de l’établissement public de coopération culturelle "Cirque-Théâtre d’Elbeuf-Pôle national des
Arts du Cirque Normandie"
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1431-1 à L.1431-9 et
R 1431-4 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seime-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-01 du 4 janvier 2017 modifié portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié portant création de l'établissement public de
coopération culturelle "Cirque-Théâtre d’Elbeuf" ;
la délibération du conseil départemental de l’Eure du 4 juillet 2016 demandant son retrait de
l’établissement public de coopération culturelle " Cirque Théâtre d’Elbeuf- Pôle National des
Arts du Cirque Normandie" ; |
la délibération du 8 décembre 2016 du conseil d’administration de l’établissement public de
coopération culturelle "Cirque Théâtre d’Elbeuf - Pôle National des Arts du Cirque
Normandie" acceptant le retrait du conseil départemental de l’Eure ;
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-016 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 juin 2006 autorisant la création de l'établissement de coopération culturelle "Cirque théâtre d'Elbeuf -pôle national des Arts du cirque Normandie 191 Considérant que le conseil départemental de l’Eure a notifié, avant le 1% avril 2016, au conseil
d'administration de l'établissement public de coopération culturelle "Cirque Théâtre d’Elbeuf - Pôle
National des Arts du Cirque Normandie", son intention de retrait conformément à l’article R 1431-19
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la délibération du 8 décembre 2016 du conseil d’administration de l’établissement public
de coopération culturelle donnant un avis favorable au retrait du département de l’Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1”- L'article ler de Parrêté du 19 juin 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :" Est
autorisée la création de l’établissement public de coopération culturelle "Cirque Théâtre
d’Elbeuf- Pôle National des Arts du Cirque Normandie" composé au 1° janvier 2017 de la
métropole Rouen Normandie, de la région Normandie et de l’État."
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement
public de coopération culturelle " Cirque- Théâtre d’Eibeuf- Pôle National des Arts du Cirque
Normandie", le président de la métropole Rouen Normandie, le président de la région
Normandie sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421- 5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-016 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 juin 2006 autorisant la création de l'établissement de coopération culturelle "Cirque théâtre d'Elbeuf -pôle national des Arts du cirque Normandie 192 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-01-25-002
Arrêté modificatif du 25 janvier 2017 relatif à
l'implantation du bureau de vote de la commune de
Longueil
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-25-002 - Arrêté modificatif du 25 janvier 2017 relatif à l'implantation du bureau de vote de la commune de Longueil 193 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des Elections et des Associations
. Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 août 2016 portant institution
des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2016 portant institution des bureaux de vote dans le
département de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de modification de l’implantation du bureau de vote formulée par le maire
de la commune de Longueil;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 17 août 2016 susvisé est
modifié comme suit :
Commune Nbre N°/BC Adresse du bureau de vote
LONGUEIL 1 Bureau {Salle Charles Lemoyne de Longueuil — 94 rue
unique |de la Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-25-002 - Arrêté modificatif du 25 janvier 2017 relatif à l'implantation du bureau de vote de la commune de Longueil 194 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre
et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime,
Fait à Rouen, le
2 5 JAN. 2077
La Préfète,
Pour la Préfête ef par délégation,
te Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformëment aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux moïs à compter de sa publication. ou sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-25-002 - Arrêté modificatif du 25 janvier 2017 relatif à l'implantation du bureau de vote de la commune de Longueil 195 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-01-25-001
Arrêté portant modification de l'homologation du circuit de
karting Lucien Lebret à Anneville-Ambourville
arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2015 concernant l'homologation du
circuit Lucien Lebret à Anneville-Ambourville.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-25-001 - Arrêté portant modification de l'homologation du circuit de karting Lucien Lebret à Anneville-Ambourville 196 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBERTÉS PuBLiquEes
Bureau de la réglementation et de
l'état civil
Affaire suivie par M. TABART
Arrêté du 25 janvier 2017
portant modification de l'arrêté préfectoral d'homologation du circuit permanent de karting extérieur "Lucien LEBRET" à ANNEVILLE-AMBOURVILLE.
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et À. 331-21;
le code de l’environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 20145 nommant Mme
Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté n°17-01 du 04 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
l'arrêté préfectoral du 15 juin 2015 portant homologation du circuit de karting extérieur « Lucien LEBRET » à Anneville-Ambourville pour une période de 4 ans ;
la demande de modification de l'arrêté préfectoral d'homologation du circuit de karting
extérieur “Lucien LEBRET" présentée par M. Frédéric VETU, vice-président de l'Association Circuit Rouen Anneville (ACRA) sise 1444 chemin d'Ambourville 76480
ANNEVILLE-AMBOURVILLE ;
la modification des Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-25-001 - Arrêté portant modification de l'homologation du circuit de karting Lucien Lebret à Anneville-Ambourville 197 L'avis favorable émis par :
- le représentant de la fédération française de motocyclisme le 19 janvier 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — L’alinéa 9 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2015 sus-visé, est
remplacé par la disposition suivante :
Sont également admis sur la piste de karting des véhicules deux roues d'une puissance de
25 chevaux maximum, sans limite de cylindrées.
Article 2 — Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2015 demeurent
inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le représentant de la fédération
française de motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est notifié à M. Frédéric VETU, vice-président de
l'Association Circuit Rouen Anneville (ACRA).
Fait à Rouen, le 285 janvier 2017.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la rélementation et des
libertés
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-25-001 - Arrêté portant modification de l'homologation du circuit de karting Lucien Lebret à Anneville-Ambourville 198 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-01-23-001
Arrêté du 23 janvier 2017 portant renouvellement
d'agrément du Centre de Formation et d'intervention de la
SNSM Rouen de Seine-Maritime pour les formations aux
unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux
formations initiales et aux continues au PSC1.
2017-01-23 Arrêté portant renouvellement d'agrément du Centre de Formation et d'intervention
de la SNSM Rouen de Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE
PSC et du PAE PS et aux formations initiales et aux continues au PSC1.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-01-23-001 - Arrêté du 23 janvier 2017 portant renouvellement d'agrément du Centre de Formation et d'intervention de la SNSM Rouen de Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales et 199 CABINET
Liburté + Éçaltté + Pratarntré
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Service Interministériel Régional des
Affaires Civiles et Economiques de
Défense et de la Protection Civile
Bureau de prévention et de défense
économique et sanitaire
Arrêté du ? 3 JAN. 2017
portant renouvellement d’agrément du Centre de Formation et d’Intervention de la SNSM Rouen de Seine- Maritime pour les formations aux unités d’enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales et continues au PSC.
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La préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux
premiers SeCOUIS ;
l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SECOUTS ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d’enseignement« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours" ;
Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civique ;
l'arrêté du 18 novembre 2015 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la
société nationale de sauvetage en mer ;
l’arrêté préfectoral n° 16-22 du 22 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ia Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 560 00 Site Internet : www.seine-mariftime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-01-23-001 - Arrêté du 23 janvier 2017 portant renouvellement d'agrément du Centre de Formation et d'intervention de la SNSM Rouen de Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales et 200 Considérant la demande de renouvellement d'agrément de formation du Centre de Formation et d’Intervention de
la SNSM Rouen de Seine-Maritime en date du 7 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, ditecteur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le Centre de Formation et d’Intervention de la SNSM Rouen de Seine-Maritime est agrée pour les
formations aux unités d'enseignements suivantes :
a/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS), associée à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur (PIC) ;
b/ Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC), associée à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur(PIC) ;
Ces unités d'enseignements sont dispensées conformément aux référentiels internes de formation (RIF) et de
certification (RIC) validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : Le Centre de Formation et d’Intervention de la SNSM Rouen de Seine-Maritime est agrée pour les
formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :
e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
° Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
+ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
Article 3 : Ces agréments sont enregistrés sous le numéro N° 76 93 011 A et accordés pour une durée de deux ans
à compter de la date dudit arrêté.
Article 4: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être
communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 5 : Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8
juillet 1992 susvisé.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 portant agrément le Centre de Formation et d’Intervention de Ja
SNSM Rouen de Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et
les formations initiales et continues aux premiers secours civiques de niveau 1 est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rouen, 7? 3 JAN. 2017
3
Camille de WITASSE THEZY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-01-23-001 - Arrêté du 23 janvier 2017 portant renouvellement d'agrément du Centre de Formation et d'intervention de la SNSM Rouen de Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales et 201 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2017-01-03-002
Arrêté préfectoral n° 17-192 du 3 janvier 2017 donnant
délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE Directeur
zonal de la police aux frontières Ouest
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-002 - Arrêté préfectoral n° 17-192 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 202 VU
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D 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
ARRETE
N°17-192
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE ET-VILAINE
la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion de la police nationale et, notamment, son article 4 ;
le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 97-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, modifiée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Adresse : 3 Avenue de la Préfecture — 35000 RENNES - Standard : 02.99.02.10.35
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-002 - Arrêté préfectoral n° 17-192 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 203 VU larrêté du ministre de l'intérieur n°582 du 18 octobre 2016, nommant le commissaire
divisionnaire Jean-Yves AUTIE, en qualité de directeur zonal de la police aux frontières
de la zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ille-et-
Vilaine à Rennes ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n°667 du 22 novembre 2016 nommant le commissaire
Marwan LARAICH en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la
zone Ouest et directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Rennes
à compter du 2 janvier 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°16-185 du 2 novembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de la police aux frontières Ouest,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1* : Délégation est donnée à M. Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Ouest, à l'effet de prononcer et de signer les sanctions d'avertissement et
du blâme à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale (personnels actifs). En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves AUTIE,
directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH directeur zonal adjoint de
la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°16-185 du 2 novembre 2016.
Article 3 Le préfet délégué à la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité
Ouest et le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Ouest, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
RENNES, le Ü 3 JAN. 2017
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
md MIRMAND mortier
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-002 - Arrêté préfectoral n° 17-192 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 204 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2017-01-03-003
Arrêté préfectoral n° 17-193 du 3 janvier 2017 donnant
délégation de signature de M. Jean-Yves AUTIE Directeur
zonal de la police aux frontières Ouest
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-003 - Arrêté préfectoral n° 17-193 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature de M. Jean-Yves AUTIE Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 205 D: = À à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (SGAMI OUEST)
ARRETE
N°17-193
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifiés,
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 2003-734 du 1* août 2003, portant création et organisation des services déconcentrés de la direction de la police aux frontières,
28 rue de la Pilate — C.S. 40725 —- 35207 RENNES CEDEX 2 TEL 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-003 - Arrêté préfectoral n° 17-193 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature de M. Jean-Yves AUTIE Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 206 VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la
santé publique,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté interministériel du 28 janvier 2011, pris en application de l’article R 553-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n°582 du 18 octobre 2016 nommant le commissaire divisionnaire Jean-Yves AUTIE en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n°667 du 22 novembre 2016 nommant le commissaire Marwan LARAICH en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone
Ouest et directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Rennes à compter
du 2 janvier 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°16-186 du 2 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de la police aux frontières Ouest,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « moyens des services de police de la zone de défense ouest», afin de procéder aux
expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, constater le service fait et, le cas échéant, porter mention de l'inscription à l'inventaire.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour certifier
les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
P2/ 4
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-003 - Arrêté préfectoral n° 17-193 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature de M. Jean-Yves AUTIE Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 207 ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves AUTIE, directeur zonal
de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH, commissaire de police, directeur zonal adjoint
de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes et en cas d'absence ou d'empêchement
de ces derniers par M. Frédéric SEBELON, attaché d'administration d'Etat, chef du département administration-finances et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département administration-finances.
ARTICLE 4 — Délégation de signature est également donnée aux directeurs départementaux
de la police aux frontières :
- M. Eric LE GALL, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre ;
- M. Patrice TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
- M. Jean-Louis LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de
Cherbourg ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 5 — Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention administrative situés dans le ressort de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux
frontières Ouest » :
- M. Sébastien JEAN, capitaine de police, chef par intérim du centre de rétention administrative d'OISSEL (Seine-Maritime) remplacé à ce poste par le capitaine Olivier MARTEL à compter du 2 janvier 2017 ;
- M. Christophe PITON, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative de
Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 1 000 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 6 — En cas d'absence ou d’'empêchement des directeurs départementaux de la police aux frontières, délégation est donnée à :
- M. Pierre-Yves COLLIN, capitaine de police, adjoint au commandant de police Patrice
TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
- M. Pierre HEMON, capitaine de police, adjoint au commandant de police Jean-Louis LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
- M. Sébastien JEAN, capitaine de police, en qualité d’adjoint au commandant fonctionnel
Eric LE GALL, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre.
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 7- En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de centre de rétention
administrative, délégation est donnée, dans les conditions fixées à l’article 5 du présent arrêté, à :
P3/ 4
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-003 - Arrêté préfectoral n° 17-193 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature de M. Jean-Yves AUTIE Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 208 - M. Eric KELLER, major de police, adjoint du chef du centre de rétention administrative
d'OISSEL (Seine-Maritime) ;
- M. Didier KHODJA, major de police, adjoint au capitaine de police Christophe PITON,
chef du centre de rétention administrative de Saint Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine).
ARTICLE 8 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°16-186 du 2 novembre 2016.
ARTICLE 9 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens
des services de police de la zone de défense et sécurité Ouest », et le directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux
frontières d'Ille-et-Vilaine, responsable de l’unité opérationnelle « direction zonale de la police
aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police
de la Zone de défense Ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne,
Centre-Val de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES, le Q 3 JAN. 2017
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
AAA,
crrst. MIRMAND
P4] 4
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-003 - Arrêté préfectoral n° 17-193 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature de M. Jean-Yves AUTIE Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 209 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2017-01-03-004
Arrêté préfectoral n° 17-194 du 3 janvier 2017 donnant
délégation de signature à M. CUSSAC Directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité Ouest
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-004 - Arrêté préfectoral n° 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. CUSSAC Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest 210 M a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N°17-194
donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe CUSSAC
Directeur Zonal
des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 19985 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l’organisation des compagnies républicaines de
sécurité ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
Française et en Nouvelle- Calédonie ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE, C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-004 - Arrêté préfectoral n° 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. CUSSAC Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest 211 VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure,
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES préfet délégué pour la sécurité et
la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le décret 21 avril 2016 nommant Monsieur MIRMAND, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire section intérieur ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l’organisation de la direction centrale des compagnies
républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'implantation et à la composition des directions
zonales des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de
sécurité ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité
préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion
déconcentrée des services de police ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2013 nommant le contrôleur général Philippe CUSSAC en qualité
de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CUSSAC, contrôleur général,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, responsable de l'unité
opérationnelle « CRS zone Ouest » du Budget Opérationnel de Programme 176 « Moyens des
services de police de la zone de défense Ouest » afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget des services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-004 - Arrêté préfectoral n° 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. CUSSAC Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest 212 Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
ARTICLE 2 — Délégation est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC :
— pour certifier les états de frais de déplacement, d’indemnités journalières, d'absence temporaire,
d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur du service.
— procéder aux pré-réservations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement
individuel ou collectif.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par les services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 3 —- En cas d'absence ou d'empêchement du Contrôleur Général Philippe CUSSAC, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le directeur zonal adjoint, Monsieur
Alain JEULAND, commissaire de police ainsi que le Chef d'État-Major Monsieur Christophe GUINAMANT, commissaire de police.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à :
e M. René-Jacques LE MOEL, commandant de police, échelon fonctionnel
e Mme Claudine LAINE, attachée du ministère de l'Intérieur
e M. Yannick MOREAU, capitaine de police
Aux fins de procéder aux expressions de besoins concernant l’État-Major de la direction zonale ouest et l'unité motocycliste zonale à hauteur d’un montant maximum de 15 000 € HT.
M .Thierry CARUELLE, commandant échelon fonctionnel, M. Guirec BLOCHET, capitaine de
police, pour procéder exclusivement aux pré-réservations relatives à l'hébergement collectif des CRS
d'un montant maximum de 12 000 euros HT.
ARTICLE 5 — Délégation est donnée au Capitaine de police Frédéric GASSERT, commandant de
l'unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières,
d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche ou de jours
fériés des fonctionnaires motocyclistes.
En outre, délégation de signature est donnée au capitaine GASSERT, pour procéder aux
expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 8 000 € HT pour le
service dépensier de l'UMZ.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son service.
En cas d'absence où d'empêchement du capitaine GASSERT, cette délégation sera exercée par le
major RULP Jean-Luc VITARD.
ARTICLE 6 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DURAND, commandant de police
échelon fonctionnel, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à Rennes, afin de
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-004 - Arrêté préfectoral n° 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. CUSSAC Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest 213 procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximum de
10 000€ HT;
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND, pour constater le service
fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d’'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric DURAND, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par son adjoint, Marc PROD'HOMME capitaine de police, Laurent
GAUVRIT lieutenant de police ou Cédric LODS lieutenant de police .
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Stéphane PIVETTE, brigadier-chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l’'UMZ CRS OUEST détachement de Rennes, délégation de signature
est donnée à Milan SLEKOVEC Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de
fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 7 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BOUISSET, commandant de
police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 10 au Mans, afin de procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET pour constater le
service fait et, le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
lordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-004 - Arrêté préfectoral n° 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. CUSSAC Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest 214 Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Alain BOUISSET, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par le capitaine de police GESRET Yvan ou le capitaine de police Gilles LECHAT.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Eric GIRAUD, brigadier chef.
e Mme Latufa BEURY, adjoint administratif .
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement du Mans, délégation de signature est donnée à Pascal GOZARD, Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 8 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DEROFF, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 13 à Saint-Brieuc, afin de procéder aux expressions de besoin concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe DEROFF pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DEROFF :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe DEROFF, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Christophe CROIN capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e Mme Annie LE GALL, secrétaire administratif
e M. Jean-Louis FUDUCHE, Major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-004 - Arrêté préfectoral n° 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. CUSSAC Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest 215 ARTICLE 9 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues POYOL, commandant d'unité
de la CRS n° 31 à Darnétal, afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Hugues POYOL pour constater le service
fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Hugues POYOL :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Hugues POYOL, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par le Capitaine de police TROALE Patrick.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Jérôme DEQUESNE, major
e M. Eric WESTEEL, major
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Rouen, délégation de signature
est donnée au brigadier-chef Cyril RIO pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement
courant d'un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 10 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland GUILLOU, commandant de
Police, commandant de la CRS n° 32 au Havre, afin de procéder aux expressions de besoins
concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 OO0€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU pour certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ;
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-004 - Arrêté préfectoral n° 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. CUSSAC Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest 216 — pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Roland GUILLOU, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police Alain INIZAN.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Olivier LEVITRE, brigadier chef de police.
e M. David ROGER, brigadier chef de police.
e M. François DUPONT, major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 11 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SIMON, commandant de
police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à TOURS, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10.000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Stéphane SIMON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Sébastien JOURDAN, capitaine de police et le lieutenant de police Luc FOURNIER.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Thomas BRUN, brigadier- chef
e M. Stéphane ROCHEFEUILLE, brigadier-chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1 500 €.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-004 - Arrêté préfectoral n° 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. CUSSAC Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest 217 En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Tours, délégation de signature est donnée au Major de police Olivier JOYEUX pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 12 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LE POGAM, commandant de police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à Nantes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Didier LE POGAM, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Pascal LE BIHAN capitaine de police et Thomas PLANTARD de SAINT CLAIR lieutenant de police .
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. GRIS Denis, Major exceptionnel.
e M. Sébastien BEZIAU, brigadier-chef
e M. Romuald LE SCIELLOUR, brigadier-chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Nantes, délégation de signature est donnée au Major de police Pascal OLIVIER pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 13 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LEGAY, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 51 à SARAN, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-004 - Arrêté préfectoral n° 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. CUSSAC Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest 218 — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe LEGAY, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Thierry THOMAS, capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Laurent ISBLED, brigadier-chef
e M.Vincent COIGNOUX, brigadier de police
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de
1500 €.
ARTICLE 14 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX
commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, afin de
procéder aux expressions de besoins, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000 € HT,
relatifs au budget de son service ;
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX pour constater
le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service.
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Pierre DEÉMARESCAUX, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Philippe BAUFRE, capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-004 - Arrêté préfectoral n° 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. CUSSAC Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest 219 e M. Christophe JACOULOT, brigadier-chef
e M. Sylvain VILAIN, brigadier de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1 500 €.
ARTICLE 15 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, Capitaine de
police, directeur du centre de formation des compagnies républicaines de sécurité de Rennes, afin
de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de
10 OO0E HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son service.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du Capitaine de police Vincent DENOUAL, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, M.Philippe BESNARD, major
exceptionnel.
ARTICLE 16 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°16-166 sont abrogées du 17 mai 2016.
ARTICLE 17 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité,
responsable de l'UOT « CRS zone Ouest », les commandants des compagnies républicaines de
sécurité n° 09, 10, 13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de formation des CRS à Rennes,
le Commandant de l'unité motocycliste zonale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de
région de la zone de défense Ouest.
RENNES, le Ÿ 3 JAN. 2017
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Christophe MIRMAND ‘ rome
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-03-004 - Arrêté préfectoral n° 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. CUSSAC Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest 220 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2017-01-20-004
Arrêté préfectoral n° 17-195 du 20 janvier 2017 portant
fixation et répartition du montant des avances des régies
relevant de la Direction zonale des compagnies
républicaines de sécurité Ouest
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-20-004 - Arrêté préfectoral n° 17-195 du 20 janvier 2017 portant fixation et répartition du montant des avances des régies relevant de la Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest 221 LS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
- u ARRÊTÉ PRÉFECTO
| 2 47-195
SGAMI OUEST
Dico LR RENED énérale et portant fixation et répart tion des finances du montant des avances des régies relevant
Bureau zonal des budgets de la direction zonale des
17 SGAMI O1 x 2 1: A pe
compagnies républicaines de sécurité Ouest
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs
VU l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des
régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur N
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant fixation et répartition du montant global des avances à consentir
aux régisseurs d'avances relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest:
VU l'arrêté préfectoral n° 16-149 du 19 mai 2016 donnant délégation de signature du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité :
VU l'agrément préalable en date du 12 janvier 2017, donné par le directeur régional des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Îlle-et-Vilaine, comptable assignataire :
CONSIDERANT que l'article 20 de l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié prévoit la fixation et la
répartition du montant global des avances des régies des groupements et des compagnies républicaines de
sécurité ;
28, rue de la Pilate - CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-20-004 - Arrêté préfectoral n° 17-195 du 20 janvier 2017 portant fixation et répartition du montant des avances des régies relevant de la Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest 222 ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Le montant global des avances à consentir aux régisseurs des régies d'avances relevant de la
direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest est fixé, sous réserve des dispositions
relatives à l'avance exceptionnelle autorisée par les arrêtés institutifs de ces régies, à 1 242 800,00 €.
ARTICLE 2 : Le montant de ces avances est réparti comme suit :
Direction zonale Ouest 10 000,00 €
CRS n° 9 de Rennes 160 000,00 €
CRS n° 10 du Mans 130 000,00 €
CRS n° 13 de Saint-Brieuc 130 000,00 €
CRS n° 31 de Darnétal 120 800,00 €
CRS n° 32 de Sainte-Adresse 132 000,00 €
CRS n° 4 de Saint-Cyr-sur-Loire 130 000,00 €
CRS n° 42 de Saint-Herblain 130 000,00 €
CRS n° 51 de Saran 140 000,00 €
CRS n° 52 de à Sancerre 160 000,00 €
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant fixation et répartition du montant global des avances
à consentir aux régisseurs d'avances relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest est abrogé.
ARTICLE 4 : L'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur pour la zone de
défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur zonal des CRS Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, des Côtes-d'Armor, de la Seine-Maritime, de l'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Cher et d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation,
la secrétairagénétale als
DelphindBÀLSA _
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-20-004 - Arrêté préfectoral n° 17-195 du 20 janvier 2017 portant fixation et répartition du montant des avances des régies relevant de la Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest 223 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-12-30-015
AP CC des villes soeurs 301216
Arrêté modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié, autorisant la création de la communauté
de communes Bresle Maritime
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-015 - AP CC des villes soeurs 301216 224 Libarié + Égalut « Proternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMME
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 30 DEC, 2016
modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes Bresle Maritime
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Le préfet de la Somme La préfète de la région Normandie,
chevalier de la Légion d'honneur préfète de la Seine-Maritime,
chevalier de l'Ordre National du Mérite officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l'Ordre national du Mérite
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRE), notamment l’article 68,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants,
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
M. Philippe DE MESTER, préfet de la Somme,
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016, portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté
de communes Bresle Maritime aux communes de Baromesnil, Criel-sur-Mer, Le
Mesnil-Réaume, Melleville, Monchy-sur-Eu, Saint-Pierre-en-Val et Saint-Rémy-
Boscrocourt,
la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2016 sollicitant la
modification des statuts de la communauté de communes Bresle Maritime,
les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après
favorables à cette révision :
Commune Délibération Commune Délibération
AULT 07/12/2016 BEAUCHAMPS 08/11/2016
BOUVAINCOURT SUR 16/12/2016 BUIGNY LES 25/11/2016
BRESLE GAMACHES
DARGNIES 13/12/2016 EMBREVILLE 25/11/2016
EU 17/11/2016 FRIAUCOURT 07/11/2016
GAMACHES 25/11/2016 INCHEVIELE 23/11/2016
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX- standard 02 35 06 30 00
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MILLEBOSC 18/11/2016 OUST MAREST 08/12/2016
PONTS ET MARAIS 08/11/2016 LE TREPORT 25/11/2016
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'ALLENAY
(14/12/2016), d'ETALONDES (01/12/2016) et SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-
CROIX-AUX-BAILLY (15/12/16) défavorables,
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de FLOQUES,
Considérant qu'il appartient à la communauté de communes Bresle Maritime de se mettre en
conformité avec ces dispositions relatives à ses compétences, selon la procédure définie aux
articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT,
Considérant que les modifications statutaires d'une communauté de communes sont
décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils
municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité requise pour la
création du groupement,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Considérant qu'il convient de modifier les statuts de la communauté de communes Bresle
Maritime annexés à l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 précité dans les visas,
Sur proposition des secrétaires généraux
des préfectures de la Somme et de la Seine-Maritime,
ARRÉTENT
Article 1% - À compter du 1° janvier 2017, les statuts de la communauté de communes Bresle
Maritime sont désormais libellés comme suit :
«DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDEMENT DE LA COMMUNAUTE
Article 1 :
En application des articles L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, par extension de la
Communauté de Communes Bresle Maritime, il est constitué, à compter du 1 janvier 2017, une communauté de
communes de vingt-huit communes :
Allenay (Somme) Incheville (Seine-Maritime)
Ault (Somme) Le Mesnil- Réaume (Seine-Maritime)
Baromesnil (Seine-Maritime) Le Tréport (Seine-Maritime)
Beauchamps (Somme) Longroy (Seine-Maritime)
Bouvaincourt-sur-Bresle (Somme) Melleville (Seine-Maritime)
Buigny-les-Gamaches (Somme) Mers-les-Bains (Somme)
Criel-sur-Mer (Seine Maritime) Millebosc (Seine-Maritime)
Dargnies (Somme) Monchy-sur-Eu (Seine-Maritime)
Embreville (Somme) Oust-Marest (Somme)
Etalondes (Seine-Maritime) Ponts-et-Marais (Seine-Maritime)
Eu (Seine-Maritime) St Pierre-en-Val (Seine-Maritime)
Flocques (Seine-Maritime) St Quentin-la Motte-Croix-au-Bailly (Somme)
Friaucourt (Somme) St Rémy-Boscrocourt (Seine-Maritime)
Gamaches (Somme) Woignarue (Somme)
Le nouveau périmètre est déterminé par arrêté inter-préfectoral. La mention ci-dessus a valeur de simple rappel.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-015 - AP CC des villes soeurs 301216 226 Article 2 :
La Communauté de Communes Bresle Maritime évolue pour prendre le nom de :
Article 3 :
« Communauté de Communes des villes sœurs »
(en modification de l'arrêté inter préfectoral du 25 juin 2009)
Le siège social de la communauté de communes est fixé : 12, avenue Jacques Anquetil à Eu (76260)
Article 4 :
La communauté de communes est instituée pour une durée indéterminée.
Article 5 : OBJET ET COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
1/ La communauté de communes a pour objet de mettre en œuvre une politique locale de gestion, d'aménagement,
d'accompagnement et de développement sur une base territoriale élargie, afin de renforcer la solidarité entre les
communes membres et de faciliter, en suscitant l'esprit d'appartenance, l'adhésion de l'ensemble des acteurs aux
projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire.
2/ La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les
compétences obligatoires, optionnelles et facultatives telles que définies ci-dessous :
[ 2.1 — Compétences obligatoires |
2,1.4/ Aménagement de l’espace :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Sont considérées d'intérêt communautaire les actions qui présentent un caractère structurant
d'aménagement pour le territoire ou qui sont de nature à avoir des retombées sur l'ensemble du
territoire communautaire.
Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) (Arrêté inter
préfectoral du 17 mars 2012) et tout schéma de secteur.
Elaboration, Approbation, Suivi, Révisions et Modifications du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUI). Le transfert sera automatique le 27 mars 2017 sauf minorité de blocage.
À compter de cette date et pendant le temps nécessaire à l'élaboration du PLUI, la Communauté de
Communes sera compétente pour les révisions et modifications des plans locaux d'urbanisme
communaux, de tout document en tenant lieu et des cartes communales,
2.1.B / Actions de développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT (Les
actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent
être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation)
Actions de développement ou de soutien aux activités économiques ou commerciales d'intérêt
communautaire.
Sont considérées d'intérêt communautaire les actions qui sont de nature à concerner ou à avoir des
retombées commerciales ou économiques sur l'ensemble du territoire communautaire.
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
La définition des zones d'activités au titre du présent article est déterminée suivant les critères
cumulatifs suivants :
1/ zones identifiées et nommées ayant fait l'objet d'une opération d'aménagement ou dont la vocation
économique est mentionnée dans un document d’urbanisme.
2/ zones ayant été aménagés ou étant en cours d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage d'une
commune ou d'une communauté de communes ou, zones aménagées sous maîtrise d'ouvrage
communautaire,
Promotion du tourisme :
o Promouvoir l'identité et le tourisme sur le territoire communautaire.
o Création et gestion des offices de tourisme du territoire.
2,1.C/ Environnement :
Collecte, transport, stockage, tri et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés.
2.1.D/ Accueil des gens du voyage
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
| 2.2 — Compétences optionnelles
2.2.F/ Équipements structurants et sport
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-015 - AP CC des villes soeurs 301216 227 Sont déclarés d'intérêt communautaire les centres aquatiques d'une capacité d'accueil supérieure ou égale à 650 personnes (Valeur FMI (Fréquentation Maximale Instan{tanée)) - Construction, aménagement, entretien et geslion d'infrastructures déclarées d'intérêt communautaire. Sont déclarés d'intérêt communautaire les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
2.2.F/ Action sociale d'intérêt communautaire et santé :
- Action en faveur des jeunes Via les missions locales d'insertion et PLIE {arrêté inter préfectoral du 3 mai 2010)
- Mise en place de partenariats avec les associations ou organismes chargés de favoriser l'accès à
l'emploi ou à la formation professionnelle des habitants du territoire
2.2.G/ Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration d'un Programme Local de l'Habitat
| 2.3 — Compétences facultatives
2.3.H / Aménagement de l’espace :
- Participation aux procédures partenariales et contracluelles visant à élaborer et à mellre en œuvre une stratégie de développement du territoire à l'échelle pertinente (PETR, Projet Intercommunautaire, Bassin
de vie ou d'empioi}
231 Âctions de développement économique :
- En complément de la promotion du tourisme :
o Chemins de randonnées: fauchage et élagage des chemins de randonnées d'intérêt
communautaire. Un inventaire des itinéraires de randonnéès intercommunaux sera joint aux statuts de la communauté de communes (les pièces jointes aux statuts tels qu's ressortent de
l'arrêté inter préfectoral du 18 août 2006 restent valables), Il pourra être complété ou restreint selon l'approbation du bureau communautaire. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification approuvée par le bureau,
o Commercialisation par la vente ou participation à fa vente de produits touristiques,
Coordination et accompagnement des socio-professionnels et des partenaires touristiques,
o Instauration, mise en œuvre, collecte, gestion, perception, et recouvrement de ja taxe de séjour,
sauf quand cette taxe a fait l'objet par les communes, antérieurement au 1“ janvier 2017, d'une
délégation au profit d'un syndicat mixte.
[e)
2.3.4/ Environnement :
- Mise en place d'éléments de signalétique afin de matérialiser le territoire communautaire où de développer l'image de haute qualité environnementale du territoire. - Mise en valeur, entrelien et gestion des espaces verts, des voies d'accès et des ronds-points du Parc Environnemental d'activités Bresle Maritime, de la zone d'activité de St Pierre-en-Val, ou dé toute zone de compélence communautaire
2.3.K/ Petite Enfance, Enfance et Jeunesse :
- Mise en place, organisation et gestion d'aides aux financements aux formations BAFA-BAFD - Relais d'assistant(e)}s matemel(le)s
- Participation aux financements des struclures d'accueil de la petite enfance du territoire, conventionnées (multi-accuell, crèche ou structures équivalentes d'accueil collectif} - Organisalion, développement et gestion des accueils de loisirs mis en place perdant les petites ef
grandes vacances scolaires ,
2.3.L/ Equipements structurants et sport
- Apprentissage scolaire (classes matemelles et élémentaires) de la natation el transpoit des scolaires vers les piscines.
2.3.M/ Aménagement numérique du territoire ;
-Etablissement et exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques et promotion des usages en malière de technologies de l'information et de la communication (arrêté préfectoral du 25 juin
2009)
2.3.N/ Action sociale d'intérêt communautaire el santé :
- Réalisation et suivi du contrat local de santé
- Réalisation et suivi du contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance - Réalisation de toute étude des besoins en faveur des personnes âgées - Réalisation de toute étude en vue de mettre en place, structurer, ou développer l'offre des services à la personne (portage de repas à domicile, transport à la demande etc.)
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 80 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 8h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gauv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-015 - AP CC des villes soeurs 301216 228 2.3.0/ Culture :
- Mise en réseau des bibliothèques du territoire communaulaire et gestion dudit réseau
2.3.P/ Application du Droit des Sais
- Habilitafion pour l'instruction des demandes d'aulorisations, Les communes demeurent autorités
compétentes pour la délivrance des actes
3/ La Communauté de Communes élabore un schéma de mutualisation à l'échelle du territoire en concertation avec
ses communes membres.
Afin d'envisager le transfert à terme ou la mutualisation de services entre la communauté de communes et fout ou
partie de ses communes membres, ou encore afin d'expérimentier tout service ou dispositif nouveau de coopération
entre collectivités, la communauté de communes peut entreprendre pour le campte de ses membres, tous audits, études ou réalisations de services.
À ce titre, il est indiqué qu'elle propose des prestations mutualisées pour :
- fa réalisation des temps d'activités périscolaires mis en place dans le cadre de le réfonne des rythmes
scolaire,
- le fauchage des lalus et accolements
Elle exerce ces prestations soit en direct, soit en les déléguant le cas échéant à tous organismes, structures,
établissements, ou entreprises à même de les réaliser, et ce dans le respect des règles de publicité, de concurrence,
et de marchés publics, Une convention intervient alors afin de préciser notamment les conditions financières de la mise en place de ce service entre les parties.
De même, sous réserve de conventions préalables, la Communauté de Communes peut organiser, mettre en place,
et gérer tout groupement de commandes,
Dans fous les cas, où la Communauté de Communes assure une prestalion de services pour le compte d'une
collectivité {commune(s} membre(s), élablisserment(s) public(s) de coopération intercommunale, syndicat(s}), les
dépenses el les recettes correspondantes sont retracées par l'intermédiaire d'un compte spécifique, dans les formes prescrites par les règles de la comptabilité publique.
Les recettes comprennent :
- 1e produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré ;
- les subventions, parlicipalions ou concours obtenus en raison du service assuré - les contributions de la collectivité, de l'établissement, ou du syndicat au bénéfice duquel la prestation est
assurée.
La communauté de communes pourra pour les compétences qui lui sont transférées par les communes passer des
conventions avec d'autres collectivités el concessionnaires de service public.
4/ La Communauté de Communes est compétente pour l'adhésion et le versement des participations aux
établissements suivants :
- Syndicat Mixte du Pays Interrégional Bresle Yères - Syndicat Mixte Somme Numérique
- Syndicat Mixte Seine Maritime Numérique
Elle représente ses communes membres au sein de ces établissements.
La communauté de communes est compétente en lieu ef place de ses communes membres, pour le versement des cotisations aux organismes d'accompagnement des collectivités suivants :
- Conseils d'Architecture, d'urbanisme ét de l'environnement - Missions locales
5/ La Communauté de Communes, pour l'exercice de ces différentes compétences, pourra, entre aufres : Réaliser des acquisitions foncières et constituer des réserves foncières,
Louer, acheter, construire ou réhabiliter des immeubles,
Vendre ou mettre en location des terrains, Immeubles, bâtiments commerciaux, artisanaux ou industriels,
Solliciter des aides financières et des emprunis,
Contractualiser avec les partenaires instltutfonnels,
Réaliser ou faire réaliser toute étude,
Gérer et optimiser la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier,
Entretenir, aménager ef gérer ses propriétés,
Mettre en place des évènements promotionnels fédérateurs, promouvoir, informer et communiquer sur
l'ensemble de ses activités,
Signer tout acte ou convention avec d'autres structures, organismes ou associations dont l'aclivilé relève
des compétences de la communauté.
000000
Ce@Qu0
o
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 40 00 Horakres d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@selne-maritime.gour.fr - Site Internet : www.seine-marilime.gou.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-015 - AP CC des villes soeurs 301216 229 Si cela s'avère nécessaire, les modalités d'exercice des compélences communautaires ainsi que les éventuelles
attributions d'aide, contributions ou autres participations pourront être précisées dans des chartes d'intervention ou
de fonctionnement de portée générale et/ou thématique qui seront adoptées par le Conseil Communautaire.
I ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 6 : Composition du Conseil Communautaire
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé conseil communautaire composé
de délégués des communes membres, conformément aux règles d'aftribution et de répartition de sièges définies par
l'article L 5211-6-1 du CGCT.
La population prise en compte pour fixer la répartition des sièges est la population municipale de chaque commune.
Le réajuslement du nombre de sièges attribués à chaque commune intervient lors du renouvellement général du
Conseil Communautaire.
Article 7 : Composition du Bureau Communaulaire
Le bureau est composé du président et des vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil
communautaire conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT.
Article 8 : Fonctionnement du Conseil Communautaire
._ Un règlement intérieur est arrêlé par le conseil communautaire, dans les 6 mois suivant son installation après un
renouvellement général, Le règlement peut faire l'objet d'amendement en cours de mandaiure, sur décision du
Conseil Communaufaire.
Il convient de noter que la communauté est soumise aux règles applicables aux communes de plus de 3.500
habitants. Conformément à la loi, et compte tenu de la strate de population à laquelle elle appartient, la communauté
de communes insfituera à compter de 2017, un conseil de développement.
1l/ DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3 : Ressources de la communauté
Composition des ressources :
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent notamment les ressources prévues à l'article
L.5214-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir :
- les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
- les revenus des biens meubles ou immeubles
- {es Sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers en échange d'un service
rendu
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, des Départements et des communes
- le produit des dons et legs
- le produit des ernprunts
- les fonds de concours selon les modalités déterminées par les dispositions de l'article L5214-16V du
CGCT
Régime fiscal :
La communauté de communes ople pour la mise en place de la fiscalité professionnelle unique et fixera en plus du
faux de CFE unique, les faux additionnels des taxes d'habitation et foncières (foncier bâti et non bâti) déterminés en
fonction du produit fiscal attendu.
La représentation des communes au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées est
identique à la représentation des communes au sein du Conseil Communautaire.
1V/ DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVENIR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 10 :
Admission ou retrait des communes
L'admission de nouvelles communes qui souhaitent rejoindre la communauté de communes ainsi que le retrait de
certaines communes seront subordonnées aux règles définies par le code général des collectivités territoriales.
Article 11 :
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes pourra adhérer à un ou plusieurs syndicats
mixtes. Cette adhésion sera décidée par délibération simple du conseil communauteire.
Article 12:
Les fonclions de receveur de la communauté de communes sont assurées par lé comptable du centre des finances
publiques de la ville d'Eu.
Article 13 ;
Les présents slaltuts se substituent aux précédents statuts de la Communauté de Communes Bresle Maritime lels
qu'ils ressortaient de l'arrêté inter préfectoral du 30 novembre 2016. »
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 99 225 - 76203 DIEFPE CEDEX - standard 02 35 05 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internel : www.seine-marilime.gouv,fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-015 - AP CC des villes soeurs 301216 230 Article 2 - Les statuts de la communauté de communes des villes sœurs, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, Le président de la communauté de communes des villes sœurs, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Rouen, le 3 Q DEC, 2016
Le préfet de la Somme, La préfète de [a Seine Maritime
Pour la Préfète et par gelégation,
le Secrétaire {ére
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le libunal administralif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa nolification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1946 — CS 99 225 - 78203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 39 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courdel : grefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.selne-marilime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-015 - AP CC des villes soeurs 301216 231 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES VILLES SOEURS
I/DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDEMENT DE LA COMMUNAUTE
Article 1 :
En application des articles L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, par extension de
la Communauté de Communes des villes sœurs, il est constitué, à compter du 1° janvier 2017, une
communauté de communes de vingt-huit communes :
Allenay (Somme) Incheville (Seine-Maritime)
Ault (Somme) Le Mesnil- Réaume (Seine-Maritime)
Baromesnil (Seine-Maritime) Le Tréport (Seine-Maritime)
Beauchamps (Somme) Longroy (Seine-Maritime)
Bouvaincourt-sur-Bresle (Somme) Melleville (Seine-Maritime)
Buigny-les-Gamaches (Somme) Mers-les-Bains (Somme)
Criel-sur-Mer (Seine Maritime) Millebosc (Seine-Maritime)
Dargnies (Somme) Monchy-sur-Eu (Seine-Maritime)
Embreville (Somme) Oust-Marest (Somme)
Etalondes (Seine-Maritime) Ponts-et-Marais (Seine-Maritime)
Eu (Seine-Maritime) St Pierre-en-Val (Seine-Maritime)
Flocques (Seine-Maritime) St Quentin-la Motte-Croix-au-Bailly (Somme)
Friaucourt (Somme) St Rémy-Boscrocourt (Seine-Maritime)
Gamaches (Somme) Woignarue (Somme)
Le nouveau périmètre est déterminé par arrêté inter préfectoral. La mention ci-dessus a valeur de simple rappel
Article 2 :
La Communauté de Communes Bresle Maritime évolue pour prendre le nom de :
« Communauté de Communes des villes sœurs »
(en modification de l'arrêté inter préfectoral du 25 juin 2009)
Article 3 :
Le siège social de la communauté de communes est fixé : 12, avenue Jacques Anquetil à Eu (76260)
Article 4 :
La communauté de communes est instituée pour une durée indéterminée.
Article 5 : OBJET ET COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
1/ La communauté de communes a pour objet de mettre en œuvre une politique locale de gestion,
d'aménagement, d'accompagnement et de développement sur une base territoriale élargie, afin de renforcer
la solidarité entre les communes membres et de faciliter, en suscitant l'esprit d’appartenance, l'adhésion de
l’ensemble des acteurs aux projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire.
2/ La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les
compétences obligatoires, optionnelles et facultatives telles que définies ci-dessous :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-015 - AP CC des villes soeurs 301216 232 | 2.1 —- Compétences obligatoires
2.1.A/ Aménagement de l’espace :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire.
Sont considérées d'intérêt communautaire les actions qui présentent un caractère structurant
d'aménagement pour le territoire ou qui sont de nature à avoir des retombées sur l’ensemble du
territoire communautaire.
- Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) (Arrêté
inter préfectoral du 17 mars 2012) et tout schéma de secteur.
- Elaboration, Approbation, Suivi, Révisions et Modifications du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUT). Le transfert sera automatique le 27 mars 2017 sauf minorité de blocage.
À compter de cette date et pendant le temps nécessaire à l'élaboration du PLUE, la Communauté
de Communes sera compétente pour les révisions et modifications des plans locaux d'urbanisme
communaux, de tout document en tenant lieu et des cartes communales.
2.1.B / Actions de développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT
(Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises
doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation)
- Actions de développement ou de soutien aux activités économiques ou commerciales d'intérêt
communautaire,
Sont considérées d'intérêt communautaire les actions qui sont de nature à concerner ou à avoir
des retombées commerciales où économiques sur l’ensemble du territoire communautaire.
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
La définition des zones d'activités au titre du présent article est déterminée suivant les critères
cumulatifs suivants :
1/ zones identifiées et nommées ayant fait l’objet d’une opération d'aménagement ou dont la
vocation économique est mentionnée dans un document d'urbanisme.
2/ zones ayant été aménagés ou étant en cours d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage d’une
commune ou d’une communauté de communes ou, zones aménagées sous maîtrise d'ouvrage
communautaire.
Promotion du tourisme :
© Promouvoir l'identité et le tourisme sur le territoire communautaire.
o Création et gestion des offices de tourisme du territoire.
2.1.C/ Environnement :
- Collecte, transport, stockage, tri et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés.
2.1.D/ Accueil des gens du voyage
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
| 2.2 —- Compétences optionnelles
2.2.E/ Equipements structurants et sport
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Sont déclarés d'intérêt communautaire les centres aquatiques d’une capacité d’accueil supérieure ou
égale à 650 personnes (Valeur FMI (Fréquentation Maximale Instantanée))
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'infrastructures déclarées d'intérêt
communautaire.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-015 - AP CC des villes soeurs 301216 233 Sont déclarés d'intérêt communautaire les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
2.2,F/ Action sociale d'intérêt communautaire et santé :
- Action en faveur des jeunes via les missions locales d’insertion et PLIE (arrêté inter préfectoral du 3
mai 2010)
- Mise en place de partenariats avec les associations ou organismes chargés de favoriser l'accès à
l'emploi ou à la formation professionnelle des habitants du territoire
2.2.G/ Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration d'un Programme Local de l'Habitat
| 2.3 — Compétences facultatives
2.3.H / Aménagement de l’espace :
- Participation aux procédures partenariales et contractuelles visant à élaborer et à mettre en œuvre
une stratégie de développement du territoire à l'échelle pertinente (PETR, Projet
Intercommunautaire, Bassin de vie ou d'emploi)
2.3.1/ Actions de développement économique :
- En complément de la promotion du tourisme :
o Chemins de randonnées: fauchage et élagage des chemins de randonnées d'intérêt
communautaire. Un inventaire des itinéraires de randonnées intercommunaux sera Joint
aux statuts de la communauté de communes (les pièces jointes aux statuts tels qu'ils
ressortent de l'arrêté inter préfectoral du 18 août 2006 restent valables). Il pourra être
complété ou restreint selon l'approbation du bureau communautaire. Un nouvel inventaire
sera établi lors de chaque modification approuvée par le bureau.
o Commercialisation par la vente ou participation à la vente de produits touristiques.
© Coordination et accompagnement des socio-professionnels et des partenaires touristiques.
oO Instauration, mise en œuvre, collecte, gestion, perception, et recouvrement de la taxe de
séjour, sauf quand cette taxe a fait l’objet par les communes, antérieurement au 1° janvier
2017, d'une délégation au profit d’un syndicat mixte.
2.3.1/ Environnement :
- Mise en place d'éléments de signalétique afin de matérialiser le territoire communautaire ou de
développer l’image de haute qualité environnementale du territoire.
- Mise en valeur, entretien et gestion des espaces verts, des voies d’accès et des ronds-points du Parc
Environnemental d'activités Bresle Maritime, de la zone d’activité de St Pierre-en-Val, ou de toute
zone de compétence communautaire
2.3.K/ Petite Enfance, Enfance et Jeunesse :
- Mise en place, organisation et gestion d'aides aux financements aux formations BAFA-BAFD
- Relais d’assistant(e}s maternel(le}s
- Participation aux financements des structures d’accueil de la petite enfance du territoire,
conventionnées (multi-accueil, crèche ou structures équivalentes d’accueil collectif)
- Organisation, développement et gestion des accueils de loisirs mis en place pendant les petites et
grandes vacances scolaires
2.3.L/ Equipements structurants et sport
- Apprentissage scolaire (classes maternelles et élémentaires) de la natation et transport des scolaires
vers les piscines.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-015 - AP CC des villes soeurs 301216 234 2.3.M/ Aménagement numérique du territoire :
Etablissement et exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques et
promotion des usages en matière de technologies de l'information et de la communication (arrêté
préfectoral du 25 juin 2009)
2.3.N/ Action sociale d’intérêt communautaire et santé :
- Réalisation et suivi du contrat local de santé
- Réalisation et suivi du contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
- Réalisation de toute étude des besoins en faveur des personnes âgées
- Réalisation de toute étude en vue de mettre en place, structurer, ou développer l'offre des services à
la personne (portage de repas à domicile, transport à la demande etc.)
2.3.0/ Culture :
- Mise en réseau des bibliothèques du territoire communautaire et gestion dudit réseau
2.3.P/ Application du Droit des Sols
- Habilitation pour l'instruction des demandes d’autorisations. Les communes demeurent autorités
compétentes pour la délivrance des actes
3/ La Communauté de Communes élabore un schéma de mutualisation à l'échelle du territoire en
concertation avec ses communes membres.
Afin d'envisager le transfert à terme ou la mutualisation de services entre la communauté de communes et
tout ou partie de ses communes membres, ou encore afin d’expérimenter tout service ou dispositif nouveau
de coopération entre collectivités, la communauté de communes peut entreprendre pour le compte de ses
membres, tous audits, études ou réalisations de services.
A ce titre, il est indiqué qu'elle propose des prestations mutualisées pour :
- la réalisation des temps d’activités périscolaires mis en place dans le cadre de la réforme des
rythmes scolaire.
- le fauchage des talus et accotements
Elle exerce ces prestations soit en direct, soit en les déléguant le cas échéant à tous organismes, structures,
établissements, ou entreprises à même de les réaliser, et ce dans le respect des règles de publicité, de
concurrence, et de marchés publics. Une convention intervient alors afin de préciser notamment les
conditions financières de la mise en place de ce service entre les parties.
De même, sous réserve de conventions préalables, la Communauté de Communes peut organiser, mettre en
place, et gérer tout groupement de commandes.
Dans tous les cas, où la Communauté de Communes assure une prestation de services pour le compte d'une
collectivité (commune(s) membre(s), établissement(s) public(s) de coopération intercommunale, syndicat(s)),
les dépenses et les recettes correspondantes sont retracées par l’intermédiaire d’un compte spécifique, dans les
formes prescrites par les règles de la comptabilité publique.
Les recettes comprennent :
- le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré ;
- les subventions, participations ou concours obtenus en raison du service assuré
- les contributions de la collectivité, de l'établissement, ou du syndicat au bénéfice duquel la
prestation est assurée.
La communauté de communes pourra pour les compétences qui lui sont transférées par les communes passer
des conventions avec d’autres collectivités et concessionnaires de service public.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-015 - AP CC des villes soeurs 301216 235 4/ La Communauté de Communes est compétente pour l'adhésion et le versement des participations aux
établissements suivants :
- Syndicat Mixte du Pays Interrégional Bresle Yères
- Syndicat Mixte Somme Numérique
- Syndicat Mixte Seine Maritime Numérique
Elle représente ses communes membres au sein de ces établissements.
La communauté de communes est compétente en lieu et place de ses communes membres, pour le versement
des cotisations aux organismes d'accompagnement des collectivités suivants :
- Conseils d'Architecture, d'urbanisme et de l’environnement
- Missions locales
5/ La Communauté de Communes, pour l'exercice de ces différentes compétences, pourra, entre autres :
o Réaliser des acquisitions foncières et constituer des réserves foncières,
o Louer, acheter, construire ou réhabiliter des immeubles,
o Vendre ou mettre en location des terrains, immeubles, bâtiments commerciaux, artisanaux ou
industriels,
Solliciter des aides financières et des emprunts,
Contractualiser avec les partenaires institutionnels,
Réaliser ou faire réaliser toute étude,
Gérer et optimiser la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier,
Entretenir, aménager et gérer ses propriétés,
Mettre en place des évènements promotionnels fédérateurs, promouvoir, informer et communiquer
sur l'ensemble de ses activités,
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©
O
O
©
Oo Signer tout acte ou convention avec d’autres structures, organismes ou associations dont l’activité
relève des compétences de la communauté.
Si cela s'avère nécessaire, les modalités d’exercice des compétences communautaires ainsi que les éventuelles
attributions d’aide, contributions ou autres participations pourront être précisées dans des chartes
d'intervention ou de fonctionnement de portée générale et/ou thématique qui seront adoptées par le Conseil
Communautaire.
I/ ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 6 : Composition du Conseil Communautaire
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé conseil communautaire
composé de délégués des communes membres, conformément aux règles d’attribution et de répartition de
sièges définies par l’article L5211-6-1 du CGCT.
La population prise en compte pour fixer la répartition des sièges est la population municipale de chaque
commune. Le réajustement du nombre de sièges attribués à chaque commune intervient lors du
renouvellement général du Conseil Communautaire.
Article 7 : Composition du Bureau Communautaire
Le bureau est composé du président et des vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est fixé par le
conseil communautaire conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-015 - AP CC des villes soeurs 301216 236 Article 8 : Fonctionnement du Conseil Communautaire
Un règlement intérieur est arrêté par le conseil communautaire, dans les 6 mois suivant son installation après
un renouvellement général. Le règlement peut faire l’objet d'amendement en cours de mandature, sur
décision du Conseil Communautaire.
Il convient de noter que la communauté est soumise aux règles applicables aux communes de plus de 3.500
habitants. Conformément à la loi, et compte tenu de la strate de population à laquelle elle appaïtient, la
communauté de communes instituera à compter de 2017, un conseil de développement.
IIL/ DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 : Ressources de la communauté
Composition des ressources :
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent notamment les ressources prévues à
l’article L.5214-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir :
- les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
- les revenus des biens meubles ou immeubles
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers en échange d’un service
rendu
- les subventions de l’Europe, de l'Etat, des Régions, des Départements et des communes
- le produit des dons et legs
- le produit des emprunts
- les fonds de concours selon les modalités déterminées par les dispositions de l’article L5214-16V du
CGCT
Régime fiscal :
La communauté de communes opte pour la mise en place de la fiscalité professionnelle unique et fixera en
plus du taux de CFE unique, les taux additionnels des taxes d’habitation et foncières (foncier bâti et non bâti)
déterminés en fonction du produit fiscal attendu.
La représentation des communes au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est
identique à la représentation des communes au sein du Conseil Communautaire.
IV/ DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVENIR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 10 :
Âdmission ou retrait des communes
L’admission de nouvelles communes qui souhaitent rejoindre la communauté de communes ainsi que le
retrait de certaines communes seront subordonnées aux règles définies par le code général des collectivités
territoriales.
Article 11 :
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes pourra adhérer à un ou plusieurs syndicats
mixtes. Cette adhésion sera décidée par délibération simple du conseil communautaire.
Article 12:
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par le comptable du centre des
finances publiques de la ville d'Eu.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-015 - AP CC des villes soeurs 301216 237 Article 13:
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la Communauté de Communes Bresie Maritime
tels qu'ils ressortaient de l’arrêté inter préfectoral du 30 novembre 2016.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 3 { DEC. 2016
Le préfet de la Somme La préfète de la Seine Maritime
Pour la Préfète et par délégation, le Secrétaire Général
Yvan CORDIER |
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-015 - AP CC des villes soeurs 301216 238 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-12-30-014
Communauté d'agglomération de la région dieppoise- mise
en conformité des statuts AP+STATUTS 30-12-16
Arrêté portant mise en conformité des statuts de la communauté d'agglomération de la région
dieppoise avec les dispositions de la loi NOTRe
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-014 - Communauté d'agglomération de la région dieppoise- mise en conformité des statuts AP+STATUTS 30-12-16 239 BX b ES Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002, autorisant la
création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise. |
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l'Ordre national du Mérite
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRE), notamment l'article 68,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L 5216-5 et suivants,
le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M.
Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe, |
l'arrêté préfectoral n° 16-189 du 8 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
la délibération du conseil communautaire du 15 novembre 2016 sollicitant une
révision de ses statuts,
les délibérations des conseils municipaux des communes membres, ci-après,
favorables à cette modification :
Commune Délibération Commune Délibération
Ancourt 19décembre 2016 |Offranville 13 décembre 2016
Arques la Bataille 12 décembre 2016 |St Aubin sur Scie |8 décembre 2016
Aubermesnil Beaumais | 19 décembre 2016 |Ste Marguerite sur Mer | 16 décembre 2016
Colmesnil Manneville | 23 novembre 2016 | Sauqueville 28 novembre 2016
Hautôt sur Mer 15 décembre 2016 | Tourville sur Arques | 19 décembre 2016
Martin Eglise 17 novembre 2016 verengeville sur 16 décembre 2016 er
l'avis favorable "sous conditions" du conseil municipal de Dieppe du 14 décembre
2016,
l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Rouxmesnil Bouteilles du
21 novembre 2016,
l'absence de délibération des conseils municipaux de Grèges et Martigny,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-014 - Communauté d'agglomération de la région dieppoise- mise en conformité des statuts AP+STATUTS 30-12-16 240 Considérant que la communauté d'agglomération de la région dieppoise existait à la date de
la publication de la loi NÔTRE,
Considérant qu'il appartient à la communauté d'agglomération de la région dieppoise de se
mettre en conformité avec les dispositions relatives aux compétences, selon la procédure
définie aux articles L5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales avant
le 1° janvier 2017,
Considérant que cette mise en conformité a été décidée le 15 novembre 2016,
Considérant que les modifications statutaires d'une communauté d'agglomération sont
décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils
municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour
la création du groupement,
Considérant que les conditions de majorité sont remplies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1%" - Les statuts joints à l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, portant création de la
communauté d'agglomération de la région dieppoise, sont révisés.
Article 2 - Les statuts de la communauté d'agglomération de la région dieppoise, annexés
au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté d'agglomération de la
_ région dieppoise, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 30 décembre 2016
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-014 - Communauté d'agglomération de la région dieppoise- mise en conformité des statuts AP+STATUTS 30-12-16 241 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE
STATUTS
Article 1 : Constitution, périmètre et durée
Conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale et notamment aux articles L.5216-1 et L.5216-2 du code général des
collectivités territoriales, il est créé, sans limitation de durée, une communauté d'agglomération entre
les communes suivantes :
ANCOURT HAUTOT-SUR-MER SAINT MARGUFRITE-SUR-MER
ARQUES-LA-BATAILLE MARTIGNY SAUQUEVILLE
AUBERMESNIL-BEAUMAITS MARTIN-EGLISE TOURVILLE-SUR-ARQUES
COLMESNIL-MANNEVILLE OFFRANVILLE VARENGEVILLE-SUR-MER
DIEPPE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
GREGES SAINT AUBIN-SUR-SCIE
la communauté d'agglomération ainsi créée prend la dénomination de :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE
aussi dénommée DIEPPE-MARITIME
Article 2 : Siège social
Le siège de la communauté est fixé à Dieppe.
Il pourra être transféré sur décision du conseil communautaire prise à sa majorité simple et confirmée
par la majorité qualifiée des conseils municipaux (soit les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population).
Article 3 : Les compétences
Article 3-1 : Compétences obligatoires
1 — En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans le respect du SRDEIT ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce ;
- soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2 — En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, - organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
3 — En matière d'équilibre social de l'habitat :
- programme local de lhabitat ;
- politique du logement d'intérêt communautaire,
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, - réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat, | - action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-014 - Communauté d'agglomération de la région dieppoise- mise en conformité des statuts AP+STATUTS 30-12-16 242 4 — En matière de politique de la ville :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5 - En matière d'accueil des gens du voyage
- aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
2 aires sont identifiées : une située sur le ville de Dieppe (ferme Hucher) et une située sur la commune de Rouxmesnil-Bouteilles chemin de la rivière (plans annexés aux présents statuts).
6 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Article 3-2 : Compétences optionnelles
1. Assainissement
2. Eau
3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Article 3-3 Compétences facultatives
1. Actions et aides financières en faveur d'opérations culturelles, sportives et éducatives d'intérêt communautaire,
2. Création ou aménagement et entretien de voies, routes, pistes et liaisons routières, cyclables et pédestres qui sont d'intérêt communautaire,
3. Actions en faveur de l'amélioration de la desserte et des voies de communications (voies ferrées, liaisons maritimes et aériennes),
4. Protection des zones sensibles d'intérêt écologique et lutte contre les nuisances sonores,
5, Actions en faveur de la formation (IUT ....).
Article 4 : Modification et exercice des compétences
Les transferts ultérieurs de compétences ou d'équipements sont décidés par délibérations concordantes prises par la majorité simple du conseil communautaire et par les conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (2/3 des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population et la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au 4 de la population concernée).
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales).
Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt communautaire est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et doit être défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétences. A défaut, la communauté exerce l'intégralité de la compétence transférée (article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales).
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-014 - Communauté d'agglomération de la région dieppoise- mise en conformité des statuts AP+STATUTS 30-12-16 243 En dehors des compétences transférées, la communauté d'agglomération et une ou plusieurs de ses
communes membres pourront se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction de décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 février 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi (article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales).
Afin de permettre une mise en commun de moyens, la communauté d'agglomération pourra se doter de biens qu'elle partagera avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à la communauté d'agglomération (article L. s211- 4-3 du CGCT).
Article 5 : Soutien aux communes
Article 5-1 : Fonds de concours
Conformément à l'article L.5216-5 VI, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 5-2 : Dotation de solidarité communautaire
La communauté d'agglomération peut instituer une dotation de solidarité communautaire dont le principe est le critère de répartition entre les communes membres sont fixés par le conseil communautaire à la majorité des 2/3.
la communauté d'agglomération, en l'absence de pacte financier et fiscal, est tenue d'instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans le contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts.
Article 6 : Le conseil communautaire
Article 6-1 : Désignation des membres
La communauté est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi (article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales).
Les autres délégués des communes dont le conseil n'est pas élu au scrutin de liste sont désignés dans l'ordre du tableau établi lors de l'élection du maire et des adjoints.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L.273-10 ou L.273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L.273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant,
Article 6-2 : Composition et répartition des sièges
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-014 - Communauté d'agglomération de la région dieppoise- mise en conformité des statuts AP+STATUTS 30-12-16 244 Les modifications statutaires relatives à la composition et à la répartition des sièges du conseil communautaire sont du ressort du préfet.
Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la communauté d'agglomération et sa répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour le mandat 2014 - 2020, le nombre de délégués des communes membres du conseil a été fixé, par arrêté préfectoral du 29 octobre 2013, à 48 et est réparti comme suit :
Ancourt
Arques-la-Bataille
Aubermesnil-Beaumais
Colmesnil-Manneville
Dieppe
Grèges
Hautot-sur-Mer
Martigny
Martin-Eglise
Offranville
Rouxmesnil-Bouteilles
Saint-Aubin-sur-Scie
Ste-Marguerite-sur-Mer
Sauqueville
Tourville-sur-Arques
Varengeville-sur-Mer
ba | ha
| Qg | ha
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bu [ha Lieu [hu Et
[Go FR
NO Ti
[NO |
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Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. |
Article 6-3 : Fonctionnement
Le conseil communautaire se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre.
Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté ou dans l’une des communes membres.
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ARTICLE 7 : Cadre législatif
Sous réserves des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, en vertu des articles L.5211-1 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives au fonctionnement du conseil communautaire sont celles applicables aux conseils municipaux.
ARTICLE 8 : Le Président (article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-014 - Communauté d'agglomération de la région dieppoise- mise en conformité des statuts AP+STATUTS 30-12-16 245 Le président est l'organe exécutif de la communauté d'agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur
général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
Il est le chef des services de la communauté d'agglomération.
Il représente en justice la communauté d'agglomération.
Article 9 : Le Bureau (article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales)
Le conseil communautaire élit un président et un bureau dans les conditions fixées à l'article L.5211-2
du code général des collectivités territoriales.
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d'un ou de
plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents. |
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à
20 %, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
Article 10 : Délégations (article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales)
Conformément à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au président, aux vice- présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble à l'exception :
- 1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
- 2° de l'approbation du compte administratif,
- 3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article
L. 1612-15,
- 4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,
- 5° de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
- 6° de la délégation de la gestion d'un service public,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-014 - Communauté d'agglomération de la région dieppoise- mise en conformité des statuts AP+STATUTS 30-12-16 246 - 7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique
de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par
délégation de l'organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux de change, consenties en application de l'article L.5211-
10 du code général des collectivités territoriales prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 11 : Ressources de la Communauté d'Agglomération
Conformément à l'article L.5216-8 du code général des collectivités territoriales, les recettes du
budget de la communauté d'agglomération comprennent notamment :
- 1° les ressources fiscales prévues par le code général des impôts ;
- 2° le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
- 3° les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
- 4° les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- 59° Je produit des dons et legs ;
- 6° le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- 7° le produit des emprunts :
-. 8° le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales ;
- 99 la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du
Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
- 10° le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.
Article 12 : Receveur de la Communauté d'agglomération
Le receveur de la communauté d'agglomération est le receveur du centre des finances publiques de
Dieppe-Municipale. :
Article 13 : Modifications statutaires
Des modifications statutaires pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articles L.5211-17 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales,
Article 14 : Dissolution
La communauté d'agglomération pourra être dissoute dans les conditions prévues à l’article L.5216-9
du code général des collectivités territoriales.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-014 - Communauté d'agglomération de la région dieppoise- mise en conformité des statuts AP+STATUTS 30-12-16 247 Article 15
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la communauté d'agglomération de la
Région Dieppoise tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2013.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016
Le Sous-Préfet
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-014 - Communauté d'agglomération de la région dieppoise- mise en conformité des statuts AP+STATUTS 30-12-16 248 Aire d'accueil GDV Sources: Orthophotoplan 2012 -
Cadastre 2015 Octobre 2016 - Direction du Développement Territorial-ServiceSIG
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-014 - Communauté d'agglomération de la région dieppoise- mise en conformité des statuts AP+STATUTS 30-12-16 249 Rouxmesnil-Bouteilles Aire d'accueil GDV Chemin de la rivière Sources: Orthophotoplan 2012 - Cadastre 2015 Octobre 2016 - Direction du Développement Territorial - Service SIG
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-30-014 - Communauté d'agglomération de la région dieppoise- mise en conformité des statuts AP+STATUTS 30-12-16 250 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-01-03-005
2017 01 03 Dérogation 2017 route de l'Estuaire suite arrêté
de quiétude
dérogation route de l'Estuaire
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-01-03-005 - 2017 01 03 Dérogation 2017 route de l'Estuaire suite arrêté de quiétude 251 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PRÉFECTURE DU HAVRE
Cabinet
Arrêté n° SPH/CAB/GPMH 2017-02 - du 3 janvier 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 5 mars 2004 modifié et portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 relatif à la réglementation de la circulation des véhicules sur la route de l'Estuaire dans les deux sens de circulation, de l'est de l'échangeur route de l'Estuaire/A29 au carrefour route de l'Estuaire/route industrielle
La préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la décision de la Commission européenne du 7 décembre 2004, notifiée sous le numéro C(2004)4032, arrêtant, en application de la directive 92-43-CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique Atlantique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports et, notamment, le livre III de la cinquième partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril 2002 et du 13 juillet 2002 modifiant les arrêtés du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu les arrêtés du 8 avril 2002 et du 13 juillet 2002 modifiant les arrêtés du 6 novembre 1992 relatifs à la signalisation routière temporaire ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable portant désignation du site Natura 2000 de l'Estuaire et des marais de la Basse Seine ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 5 décembre 2016 portant interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de l’Estuaire de la Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2004 modifié relatif à la circulation et au stationnement des véhicules dans la circonscription du grand port maritime du Havre et l’arrêté préfectoral n° SPH/CAB/GPMH 2015-03 du 9 janvier 2015 relatif à la réglementation de la circulation des véhicules sur la route de l'Estuaire dans les deux sens de circulation, de l'est de l'échangeur route de l'Estuaire/ A29 au carrefour route de l'Estuaire/route industrielle le modifiant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant approbation du règlement particulier de police du port du Havre et port du Havre-Antifer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-003 du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
Vu les avis de :
- M. le maire de Sandouville
- M. le maire de Saint-Vigor-d’Ymonville;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime ; - M. le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre ;
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX - Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-01-03-005 - 2017 01 03 Dérogation 2017 route de l'Estuaire suite arrêté de quiétude 252 - 2 -
Considérant que par arrêté interpréfectoral du 5 décembre 2016, toute pénétration dans la réserve naturelle nationale de l’Estuaire de la Seine est interdite la nuit, après la date de fermeture de la chasse au gibier d’eau ;
Considérant que la route de l’estuaire constitue une voie d’accès à la réserve naturelle nationale de l’Estuaire de la Seine ;
Considérant qu’au titre de l’amélioration du fonctionnement de la réserve naturelle et de la protection des espèces y vivant, il est nécessaire de suspendre temporairement les dérogations de circulation dont bénéficient certains usagers de la route de l’Estuaire ;
ARRETE
Article 1 - La dérogation à la circulation sur la route de l'Estuaire, de l'est de l'échangeur route de l'Estuaire/A29 au carrefour route de l'Estuaire/route industrielle, accordée aux usagers cités par l’arrêté préfectoral n° SPH/CAB/GPMH/2015-03 du 9 janvier 2015 susvisé, est suspendue du 1er février au 1er mars 2017, pendant la période journalière allant d’une heure trente minutes après le coucher du soleil à une heure trente minutes avant le lever du soleil au chef-lieu du département.
Cette suspension ne s’applique pas aux engins stationnés utilisés pour la coupe de la roselière, aux agents des services publics, aux agents du gestionnaire de la réserve en charge d’une mission de contrôle, aux services de secours, aux forces de l’ordre et aux opérations d'urgence.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3 - Le directeur du grand port maritime du Havre, les maires de Sandouville et de Saint-Vigor- d’Ymonville, le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre et le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.
Le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Seine-Maritime, le directeur départemental de la police aux frontières de Seine-Maritime, le directeur départemental des douanes du Havre, le directeur du SAMU 76B, le chef du service de la capitainerie du GPMH, le chef du service de sécurité portuaire du GPMH, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, le président de l’association de chasse du domaine public maritime de la Seine-Maritime, le président de la maison de l’Estuaire, les chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Seine-Maritime sont destinataires, chacun pour information, d’une copie du présent arrêté préfectoral.
Fait au Havre, le 3 janvier 2017.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet du Havre
signé
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-01-03-005 - 2017 01 03 Dérogation 2017 route de l'Estuaire suite arrêté de quiétude 253 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-01-13-010
Arrêté de convocation des électeurs et fixant le délai de
dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
partielle complémentaire de la commune d'Ypreville
Biville.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-01-13-010 - Arrêté de convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'Ypreville Biville. 254 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du HAVRE
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et
de l'Environnement
Arrêté du 13 janvier 2017
portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'YPREVILLE-BIVILLE
Le sous-préfet du HAVRE
\u :
- Le code électoral et notamment les articles L.1 à L.118, L.225 à L.259, R.26, R.127-2 et
suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Le décret du Président de la République en date du 18 août 2015 nommant
Monsieur François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
- La démission de Monsieur Bruno ROBERT, conseiller municipal en date du 7 décembre 2016 ;
- La démission de Monsieur Alain NICOLAS, conseiller municipal en date du 12 décembre 2016
- La démission de Madame Justine ROUAULT, conseillère municipale en date du
26 décembre 2016 ;
- La démission de Monsieur Alexandre DELARUE, conseiller municipal en date du
27 décembre 2016 ;
- La démission de Monsieur Jackie GRENIER, conseiller municipalen date du
27 décembre 2016 ;
- La démission collective de Mesdames Virginie QUENOT, Amélie DEHAIS conseillères
municipales et de Messieurs Bernard CANU et Pierre DURBET conseillers municipaux en date du
27 décembre 2016 ;
- La démission de Monsieur Régis MANIN de ses fonctions d’adjoint au maire et de son mandat
de conseiller municipal acceptée par Madame la Préfète par courrier en date
du 2 janvier 2017 ;
Considérant que les démissions susvisées portent à 10 le nombre de sièges vacants et
représentent plus du tiers de l'effectif du conseil municipal ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune d'YPREVILLE-BIVILLE
de 10 membres ;
ARRETE
Article 1°- Les électeurs de la commune d’YPREVILLE-BIVILLE sont convoqués
le dimanche 5 mars 2017 et, en cas de second tour, le 12 mars 2017 à l'effet de procéder à
l'élection de dix conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX - standard 02 35 13 34 56
Site Internet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-01-13-010 - Arrêté de convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'Ypreville Biville. 255 Article 2- Les déclarations de candidatures prévues à l'article L255-4 du code électoral seront
reçues à la sous-préfecture du Havre aux dates et horaires suivants :
- pour le 1% tour : du jeudi 9 février au jeudi 16 février 2017 (à l'exception des samedi et
dimanche) de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures le
jeudi 16 février 2017)
- en cas de second tour : les lundi 6 et mardi 7 mars 2017 de 9 heures à 11 heures 30
et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures le mardi 7 mars 2017)
Article 3- La campagne électorale est ouverte du lundi 20 février 2017 au samedi 4 mars 2017 à
minuit et en cas de second tour, du lundi 6 mars au samedi 11 mars 2017 à minuit. Pendant la
durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité
municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une
surface égale sera attribuée à chaque candidat.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement
réservé à un autre candidat.
Article 4- L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales
complémentaires pour les élections municipales arrêtées le 28 février 2017, sans préjudice de
l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17
et R. 18 du code électoral.
Article 5- Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si les conditions d'élection n'étaient pas remplies au premier tour, les électeurs seraient
convoqués de droit, le dimanche 12 mars 2017 aux mêmes heures et lieu.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 6- Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du
scrutin. Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin.
Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Un exemplaire,
également signé du secrétaire et des membres du bureau sera porté, dès le lundi matin suivant le
scrutin à la sous-préfecture du Havre, avec les pièces annexes (liste d'émargement, les feuilles de
dépouillement, les bulletins nuls et blancs ainsi que leurs enveloppes de scrutin).
Article 7- Monsieur le Sous-préfet du Havre, Monsieur le Maire de la
commune d'YPREVILLE-BIVILLE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les
emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune d'YPREVILLE-BIVILLE dès sa
réception.
Fait à Le Havre, le 13 janvier 2017
Le sols-préfet,
François LOBIT
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-01-13-010 - Arrêté de convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'Ypreville Biville. 256