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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 157 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 157 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-157
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-07-11-008 - AP 11072017 Crise Eaux souterraines ET Alerte renforcee eaux
superficielles zone d'alerte n° 6 "Austreberthe" (8 pages) Page 3
76-2017-07-11-007 - AP 11072017 seuil alerte renforcée BRESLE zone1 et interdiction
circulation nautique (6 pages) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2017-05-22-020 - APO-câblage du parc éolien des trois plaines et création d'un poste de
livraison communes de Bosc-Bérenger - Critot - Cottevrard (2 pages) Page 19
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-07-17-003 - Arrêté du 17 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont
de Brotonne, RD 490, sur le ressort des communes de Saint Nicolas de Bliquetuit (76940)
et de Rives-en-Seine (Caudebec en-Caux 76490) le mercredi 19 juillet 2017 de 08h00 à
18h00 (3 pages) Page 22
76-2017-07-17-002 - Arrêté du 17 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune
de Barentin (76360), route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du
Mesnil Roux, Rond-Point dit d’« Aldi », le mercredi 19 juillet 2017 de 08h00 à 18h00. (3
pages) Page 26
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-07-11-008
AP 11072017 Crise Eaux souterraines ET Alerte renforcee
eaux superficielles zone d'alerte n° 6 "Austreberthe"
AP constatant le franchissement du seuil de crise pour les eaux souterraines et seuil d'alerte
renforcée pour les eaux superficielles et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance,
limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 6 "Austreberthe
- Caux Seine - Val des Noyers - Vallée de la Seine"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-008 - AP 11072017 Crise Eaux souterraines ET Alerte renforcee eaux superficielles zone d'alerte n° 6 "Austreberthe" 3 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Mission d'animation de la délégation
interservices de l'eau et de la nature
Affaire suivie par Marie-Laure GIANNETTI
Tél. : 02 32 18 95 74
Mél : ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du j Î JUIL. 2017
constatant le franchissement du seuil de crise pour les eaux souterraines et seuil d’alerte
renforcée pour les eaux superficielles et prescrivant les mesures coordonnées de
surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau respectivement
dans la zone d'alerte n° 6 de l’Austreberthe - Caux Seine -Val des noyers - Vallée de la
Seine
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L211-3 et R 211-66 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2009-1484 du 3 décembre 2009 :
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 2015-103-0014 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils
sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire
des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
l'arrêté du 1% décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou
d'interdiction provisoires des usages de l'eau et notamment son article 6 ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7, place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -—
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-008 - AP 11072017 Crise Eaux souterraines ET Alerte renforcee eaux superficielles zone d'alerte n° 6 "Austreberthe" 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2017 constatant le franchissement du seuil d'alerte crise pour les
eaux souterraines et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et
d'interdiction provisoires des usages de l'eau respectivement dans la zone d'alerte n° 6 de
l’Austreberthe - Caux Seine - Val des noyers - vallée de la Seine ;
Considérant
les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques actuelles dans le département de
la Seine-Maritime ;
la valeur constatée sur la station piézométrique de Motteville dans le bulletin hydrologique de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie établi sur
la période du 16 au 30 juin 2017, inférieure à la valeur correspondant au seuil de crise et d’alerte
renforcée tel que défini à l'article 4 et dans l’annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015
SUSVISÉ ;
que cette situation risque au vu des prévisions météorologiques de se poursuivre, voire de
s’aggraver ;
qu’il est donc nécessaire de prendre dès maintenant certaines mesures de surveillance, de
limitations et de restriction à l'égard des usagers de l'eau souterraine sur la zone d'alerte n° 6
intégrant les bassins versants de l’Austreberthe, de Caux Seine, du Val des noyers et de la vallée
de la Seine pour préserver la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 : Zone d'application
Le présent arrêté concerne les communes listées à l'annexe 1, situées dans la zone d'alerte n° 6 des
bassins versants de l’Austreberthe, de Caux Seine, du Val des noyers et de la vallée de la Seine, telle
que définie dans l'article 3 de l'arrêté cadre départemental.
Les limitations d’usage s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités
aux conditions du présent arrêté. Elles concernent les installations classées pour la protection de
l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements et définies dans les
arrêtés individuels. Elles ne concernent pas les prélèvements destinés directement à la prévention et à
la lutte contre les incendies.
Article 2 : Mesures de surveillance, de limitations et d'interdictions
* Consommations des particuliers et collectivités
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou
d’un recyclage.
Usages Restriction du seuil de crise
Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours et sauf mise
à niveau
Lavage des véhicules Interdiction sauf pour des raisons professionnelles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-008 - AP 11072017 Crise Eaux souterraines ET Alerte renforcee eaux superficielles zone d'alerte n° 6 "Austreberthe" 5 équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage à haute
pression, et sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (bétonnières......) et pour
les organismes liés à la sécurité
Lavage des voies et trottoirs
Nettoyage des terrasses et façades Interdiction sauf impératifs sanitaires
Arrosage des pelouses et espaces verts publics ou
privés et des terrains de sport Interdiction
Arrosage des jardins potagers Interdiction
Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des plans d'eau Interdiction
* Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Restrictions du seuil de crise
Arrosage des golfs Interdiction totale
Industries, commerces hors installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE)
autorisées
Limitation de la consommation d’eau au strict
nécessaire (eau potable, sécurité et sanitaire)
ICPE autorisées Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans
leur arrêté doivent se conformer à celle-ci.! En
l’absence de prescriptions spécifiques aux
conditions de sécheresse, la consommation d’eau
est limitée au strict nécessaire.
Remplissage des plans d'eau à caractère
commercial Interdiction sauf impératif sanitaire
* Rejet dans le milieu
Usages Restrictions du seuil d'alerte renforcée
Travaux en rivière (y compris le faucardage) Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé,
sauf travaux d’urgence autorisés par la police de
l’eau.
Stations d'épuration Surveillance accrue des rejets, les délestages
directs sont soumis à autorisation préalable et
peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé.
Vidange des piscines publiques Soumise à autorisation
Vidange des plans d'eau Interdiction sauf pour les usages commerciaux :
autorisation nécessaire
Rejets industriels et stations d'épuration
industrielles
Surveillance accrue des rejets, les délestages
directs sont soumis à autorisation préalable et
peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé.
1 L'article 30 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 autorise les préfets à prendre
des restrictions sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) plus importantes
que celles prévues dans leurs autorisations.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-008 - AP 11072017 Crise Eaux souterraines ET Alerte renforcee eaux superficielles zone d'alerte n° 6 "Austreberthe" 6 * Gestion des ouvrages hydrauliques
Les exploitants d'ouvrages hydrauliques installés sur les rivières ou les bras secondaires doivent
obtenir l’accord préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une
incidence sur la ligne d’eau et sur le débit du cours d’eau.
* Consommations agricoles
L'abreuvement des animaux n'est pas concerné par les limitations d'usage.
Pour les pépinières, cultures fruitières, maraîchères, florales, de plantes aromatiques et médicinales,
l'irrigation est interdite sauf dérogation accordée. Des dérogations pourront être accordées en tenant
compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l’eau et des efforts faits par le
demandeur pour rationaliser et diminuer sa consommation d’eau et limiter les débits prélevés
instantanément.
Pour les autres cultures, toute irrigation agricole quelle que soit l’origine du prélèvement (cours d’eau,
nappe d’accompagnement, nappe souterraine, réseau d’eau potable) est interdite.
* Activités nautiques
Toute activité nautique est interdite sur l’ensemble des cours d’eau de la zone concernée.
Les restrictions d’usages ont pour objectif d’empêcher la détérioration des milieux aquatiques liée à
une sur-fréquentation de certains sites en période d’étiage sévère, elles visent à préserver les habitats,
la flore et la faune de rivières particulièrement vulnérables.
: Surveillance renforcée sur l’alimentation en eau potable
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 27 juillet 2015 susvisé, le niveau des eaux superficielles et
souterraines fera l’objet d’un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l’alimentation
humaine sur l’ensemble du département. Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité
de l’alimentation en eau potable sera signalée. Ces données seront tenues à la disposition de l’agence
régionale de santé et de la délégation interservices de l’eau et de la nature.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l’alimentation en eau potable, des restrictions d’usage
de l’eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie
d’arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d’alimentation en eau potable.
Article 3 : Constats
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’environnement, au titre des
installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les
maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de
contrôle.
Article 4 : Sanctions
L'article R.216-9 du code l’environnement prévoit qu’est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R211-69
de ce code.
Article 5 : Durée de validité
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 24 mai 2017 susvisé. Il est valable jusqu’au
31 décembre 2017.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-008 - AP 11072017 Crise Eaux souterraines ET Alerte renforcee eaux superficielles zone d'alerte n° 6 "Austreberthe" 7 Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées
progressivement par voie d’arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et
piézométrique.
Article 6 : Publicité
Un avis sera affiché pendant deux mois dans les mairies des communes listées à l'annexe 1 et inséré
par les services de la préfecture de Seine-Maritime dans un journal régional ou local diffusé dans le
département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l’état de la sécheresse sur l’ensemble du
département sur le site de PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/).
Il sera mis en ligne sur le site internet de la délégation interservices de l'eau et de la nature de la seine-
maritime durant toute sa durée de validité à l'adresse suivante
http://dise.seine-maritime.agriculture.gouv.fr/
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l’arrondissement du
Havre, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental pour la protection des populations, le chef du
service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage et les forces de gendarmerie nationale et de police
nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie sera adressée au
directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ainsi qu’au
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le Î ! JUIL, 001?
La préfète,
Fablenne BUCCIO
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-008 - AP 11072017 Crise Eaux souterraines ET Alerte renforcee eaux superficielles zone d'alerte n° 6 "Austreberthe" 8 Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe l|
ZONE 6
ANNEVILLE-AMBOURVILLE LIMESY
ANQUETIERVILLE LOUVETOT
AUZEBOSC MAULEVRIER-SAINTE-GERTRUDE
AUZOUVILLE-L'ESNEVAL MAUNY
BARDOUVILLE MESNIL-PANNEVILLE
BARENTIN MONT-DE-L'IF
BERVILLE-SUR-SEINE MOTTEVILLE
BETTEVILLE NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT
BLACQUEVILLE PAVILLY
BOIS-HIMONT PISSY-POVILLE
BOUVILLE ROUMARE
BUTOT SAINT-ARNOULT
CARVILLE-LA-FOLLETIERE SAINT-AUBIN-DE-CRETOT
CAUDEBEC-EN-CAUX SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS
CIDEVILLE SAINTE-AUSTREBERTHE
CROIX MARE SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR
DUCLAIR SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS
ECALLES-ALIX SAINT-GILLES-DE-CRETOT
EMANVILLE SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES
EPINAY-SUR-DUCLAIR SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE
FLAMANVILLE SAINT-NICOLAS-DE-BLIQUETUIT
FRESQUIENNES SAINT-NICOLAS-DE-LA-HAIE
FREVILLE SAINT-PAER
GOUPILLIERES SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
GRAND-CAMP SAINT-WANDRILLE-RANCON
HENOUVILLE SAUSSAY
HEURTEAUVILLE SIERVILLE
HUGLEVILLE-EN-CAUX TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE
JUMIEGES VATTEVILLE-LA-RUE
LA FOLLETIERE VILLERS-ECALLES
LA MAILLERAYE-SURSEINE [YAINVILLE
LA VAUPALIERE YVETOT
LE MESNIL-SOUS-JUMIEGES |YVILLE-SUR-SEINE
LE TRAIT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-008 - AP 11072017 Crise Eaux souterraines ET Alerte renforcee eaux superficielles zone d'alerte n° 6 "Austreberthe" 9 Bulletin de suivi de l’étiage Année 2017
Département de Seine-Maritime
Situation sur la période du 16/06 au 30/06/2017
La Valmont
d Carthage |{BRGM
Seuils du suivi sécheresse- département de Seine-Maritime Seuil eau de surface
EM Seuil de crise Seuil de vigilance a — Zones d'alerte EM Seuil d'alerte renforcée [M Hors seuil LA
[MMM Seuil d'alerte Non disponible ou non suivi Seuil eau souterraine
oe ie ___ Dénomination des zones d'alerte :
1 |Bresle Durdent- Dun - Veules - Yalmont - Ganzeville] 7 |Cailly - Aubette - Robec - Vallée de Seine
Yères - Eaulne — Étretat- Yport- Pointe de Caux- Commerce — Eu il : Béthune | embouchure Seine 5 FRE Liberté » Égalité + Fraterni
Saâne - Vienne - Scie Austreberthe — Caux Seine — Val des Novers - RAPURLIADEERANEE 3 6 P . 9 |Epte
— Varenne - Arques Vallée de la Seine EE Direction régionale
Service Ressources Naturelles= Bureau Hydrologie, Hydrométrie et Prévision des Crües F SE ar € ménagemen
et du Logement Unité Hydrologie Hydrométrie Est
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-008 - AP 11072017 Crise Eaux souterraines ET Alerte renforcee eaux superficielles zone d'alerte n° 6 "Austreberthe" 10 Bulletin de suivi de l’étiage - Département de Seine-Maritime
Période du 16/06 au 30/06/2017
Seuil de | Seuil - |: d se d
vigilance |‘d'alerte È cs | do
r jue a
{m NGF
Rivière [La Béthune à Saint Aubin le Cauf (m/s) 0,89 0,63 0,53 0,46 | 0,96 ! 21/06-23/06 ! 3,5 à
Nappe |Tocqueville en Caux (m NGF) 57,56 | 55,99 54,36 | 53,69 57,19 V
, [Pire |Le Ganzevlle à Ganzevlle (ms) 0,52 | 0,31 | 0,24 |0,19 | 0,30 | 24062206 ! 3 | a : à
Nappe |Veauville les Quelles (m NGF) 53,66 | 52,06 | 51,03 | 50,63 52,03 A
Nappe |Les Trois Pierres (m NGF) 29,10 | 28,05 217,39 27,21 28,27 V
= Rivière |Le Cailly à Fontaine le Bourg (m*'s} 0,47 0,35 0,3 0,27 | 0,31 ! 20/06-22/06 | 3,5 À à à
Mappe |Rocquemont (m NGF) 140,87 | 136,76 | 133,94 |132,99 137,50 V
: Rivière |L'Andelle à Vascoeuil (m°/s) 2,1 2,2 2 1,82 | 2,53 20/06-22/06 4 V ‘ ”
Nappe |Farceaux (m NGF) 100,56 | 96,59 97,21 96,57 99,94 ul
" Rivière [L'Epte à Fourges (m‘/s) 5,4 4 3,5 3,1 | 4,92 24/06-26/06 | 4 V V y
Nappe |Farceaux (m NGF) 100,56 | 98,59 97,21 | 96,57 99,94 V
Commentaires :
Concernant les eaux superficielles, pour cette quinzaine, les débits de base - observés majoritairement en milieu de période - sont :
* stables sur la Saâne, la Ganzeville et le Commerce;
* en baisse sur la Bresle, la Béthune, l’Austreberthe, le Cailly, l'Epte et l'Andelle.
Ces baisses engendrent quatre nouveaux franchissements de seuils :
* sur la Bresle et l'Austreberthe avec des valeurs inférieures au seuil alerte renforcée ;
+ ___ sur l'Epte et l’Andelle avec des valeurs inférieures au seuil de vigilance.
Les autres dépassements de seuils sont sans changement par rapport à la quinzaine précédente :
* vigilance pour l'Austreberthe;
* alerte pour la Ganzeville et le Cailly;
+ alerte renforcée pour la Saâne:;
° crise pour le Commerce.
De plus, les valeurs observées sur la Béthune (proches du seuil de vigilance) pourraient rapidement franchir au moins un des seuils en c
de poursuite de la période sèche.
Concernant les eaux souterraines, les indicateurs au 30 juin sont les mêmes que pour la situation précédente
Tous les piézomètres de référence continuent d'afficher des valeurs inférieures aux seuils de suivi (4 en vigilance, 1 en alerte, 2 en ale
renforcée et 1 en crise). été
4
—”
Liberté + Égalité + Frateraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS!
Ce bulletin est réalisé par l'Unité
Hydrologie Hydrométrie Est Direction régionale
du Service Ressources de l’Environnemen:
Naturelles ë “tx An: de l'Aménagement al OBER Nomade. Informations sur la qualité de la donnée: L | L RE Poe
Contacts : La colonne « qualité de la donnée » correspond à un indice de confiance des débits calculés. Celui-ci est NORMANDIE
done He LUE basé d'une part sur la qualité intrinsèque de la station à l'étage et d'autre part sur la date du dernier hydrometrie.sre.dreak-haute- M jaugeage effectué sur cette station. Il varie entre 1 (donnée peu fiable, susceptible d'être corrigée) et 5 nome eppement M {donnée de bonne qualité peu susceptible d'évoluer). La DREAL Haute-Normandie veille à améliorer durable.gouv.fr k m ù continuellement la qualité de la donnée.
Géoscisnces pour une Te
Ce bulletin est disponible sur le
site de la DREAL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-008 - AP 11072017 Crise Eaux souterraines ET Alerte renforcee eaux superficielles zone d'alerte n° 6 "Austreberthe" 11 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-07-11-007
AP 11072017 seuil alerte renforcée BRESLE zone1 et
interdiction circulation nautique
AP constatant le franchissement du seuil d'alerte renforcée et prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau dans la
zone d'alerte n° "Bresle et d'interdiction de circulation nautique
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-007 - AP 11072017 seuil alerte renforcée BRESLE zone1 et interdiction circulation nautique 12 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Mission d'animation de la délégation
interservices de l'eau et de la nature
Affaire suivie par Marie-Laure GIANNETTI
Tél. : 02 32 18 95 74
Mél : ddtm-secheresse(@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
1 1 JUIL, 2017 Arrêté du
constatant le franchissement du seuil d'alerte renforcée et prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de
l'eau respectivement dans la zone d'alerte n° 1 de la Bresle.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L211-3 et R 211-66 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2009-1484 du 3 décembre 2009 ;
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté n° 2015-103-0014 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils
sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire
des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 1* décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou
d'interdiction provisoires des usages de l'eau et notamment son article 6 ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-007 - AP 11072017 seuil alerte renforcée BRESLE zone1 et interdiction circulation nautique 13 Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2017 constatant le franchissement du seuil d'alerte renforcée pour
les eaux souterraines et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et
d'interdiction provisoires des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 1 de la Bresle ;
Considérant
— les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques dans le département de la Seine-
Maritime ;
— Ja valeur constatée sur la station hydrométrique de Ponts et Marais dans le bulletin hydrologique
de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie
établi sur la période du 16 au 30 juin 2017, inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerte
renforcée tel que défini à l'article 4 et dans l’annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015
SUSVISÉ ;
— que cette situation risque au vu des prévisions météorologiques de se poursuivre, voire de
s’aggraver ;
— qu’il est toujours nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et de
restriction à l'égard des usagers de l'eau souterraine sur la zone d’alerte n° 1 intégrant les bassins
versants de la Bresle pour préserver la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 : Zone d'application
Le présent arrêté concerne les communes listées à l'annexe 1 situées dans la zone d’alerte n° 1 des
bassins versants de la Bresle, telles que définies dans l'article 3 de l'arrêté cadre départemental.
Les limitations d’usage s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités
aux conditions du présent arrêté. Elles concernent les installations classées pour la protection de
l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements et définies dans les
arrêtés individuels. Elles ne concernent pas les prélèvements destinés directement à la prévention et à
la lutte contre les incendies.
Article 2 : Mesures de surveillance, de limitations et d'interdictions
+ Consommations des particuliers et collectivités
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou
d’un recyclage.
Usages Restriction du seuil d’alerte renforcée
Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours et sauf mise à
niveau
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-007 - AP 11072017 seuil alerte renforcée BRESLE zone1 et interdiction circulation nautique 14 équipées, d’économiseurs d’eau ou de lavage à haute
pression, et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicule sanitaires ou alimentaires) ou
techniques (bétonnières....) et pour les organismes liés à
la sécurité
Lavage des voies et trottoirs Interdiction sauf impératifs sanitaires
Nettoyage des terrasses et façades P
Arrosage des pelouses et espaces verts . D 2 Interdicti k 20h
publics ou privés et des terrains de sport near nent PM BRES
Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h
Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des plans d'eau Interdiction
: Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Restrictions du seuil d'alerte renforcée
Arrosage des golfs Interdiction sauf « greens et départ » de nuit
Industries, commerces hors installations classées | Réduction de la consommation journalière de
pour la protection de l'environnement (ICPE) 20% par rapport à la consommation journalière autorisées moyenne
ICPE autorisées Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se conformer à celle-ci.! En
l'absence de prescriptions spécifiques aux
conditions de sécheresse, la consommation d’eau
est limitée au strict nécessaire.
Rejet dans le milieu
Usages Restrictions du seuil d'alerte renforcée
Travaux en rivière (y compris le faucardage) Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf travaux d’urgence autorisés par la police de
l’eau.
Stations d'épuration Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation préalable et
peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé.
Vidange des piscines publiques Soumise à autorisation
Vidange des plans d'eau Interdiction sauf pour les usages commerciaux : autorisation nécessaire
Rejets industriels et stations d'épuration Surveillance accrue des rejets, les délestages
industrielles directs sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé.
1 L'article 30 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 autorise les préfets à prendre des restrictions sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) plus importantes que celles prévues dans leurs autorisations.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-007 - AP 11072017 seuil alerte renforcée BRESLE zone1 et interdiction circulation nautique 15 - Gestion des ouvrages hydrauliques
Les exploitants d'ouvrages hydrauliques installés sur les rivières ou les bras secondaires doivent
obtenir l’accord préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une
incidence sur la ligne d’eau et sur le débit du cours d’eau.
: Consommations agricoles
L'abreuvement des animaux n'est pas concerné par les limitations d'usage.
Pour les pépinières, cultures fruitières, maraîchères, florales, de plantes aromatiques et médicinales,
l'irrigation sera limitée au strict nécessaire entre 20 heures et 10 heures et est interdite entre 10 heures
et 20 heures ; pour les autres cultures, l'irrigation agricole quelle que soit l’origine du prélèvement
(cours d’eau, nappe d'accompagnement, nappe souterraine, réseau d’eau potable) est interdite sauf
dérogation.
Des dérogations pourront être accordées en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des
autres usages de l’eau et des efforts faits par le demandeur pour rationaliser et diminuer sa
consommation d’eau et limiter les débits prélevés instantanément.
* Activités nautiques
Toute activité nautique est interdite sur l’ensemble des cours d’eau de la zone concernée.
Les restrictions d’usages ont pour objectif d’empêcher la détérioration des milieux aquatiques liée à
une sur-fréquentation de certains sites en période d’étiage sévère, elles visent à préserver les habitats,
la flore et la faune de rivières particulièrement vulnérables.
- Surveillance renforcée sur l’alimentation en eau potable
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 27 juillet 2015 susvisé, le niveau des eaux superficielles et
souterraines fera l’objet d’un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l’alimentation
humaine sur l’ensemble du département. Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité
de l’alimentation en eau potable sera signalée. Ces données seront tenues à la disposition de l’agence
régionale de santé et de la délégation interservices de l’eau et de la nature.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l’alimentation en eau potable, des restrictions d’usage
de l’eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la Zone concernée par voie
d’arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d’alimentation en eau potable.
Article 3 : Constats
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’environnement, au titre des
installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les
maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de
contrôle.
Article 4 : Sanctions
L'article R.216-9 du code l’environnement prévoit qu’est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R211-69
de ce code.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-007 - AP 11072017 seuil alerte renforcée BRESLE zone1 et interdiction circulation nautique 16 Article 5 : Durée de validité
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 21 juin 2017 susvisé. Il est valable jusqu’au
31 décembre 2017.
En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone
définie à l’article 1, et en particulier en cas de franchissement du seuil de crise définie par l’arrêté
préfectoral du 27 juillet 2015 susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté
préfectoral.
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées
progressivement par voie d’arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et
piézométrique.
Article 6 : Publicité
Un avis sera affiché pendant deux mois dans les mairies des communes listées à l'annexe 1 et inséré
par les services de la préfecture de Seine-Maritime dans un journal régional ou local diffusé dans le
département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l’état de la sécheresse sur l’ensemble du
département sur le site de PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/).
Il sera mis en ligne sur le site internet de la délégation interservices de l'eau et de la nature de la Seïne-
Maritime durant toute sa durée de validité à l'adresse suivante: http://dise.seine-
maritime.agriculture.gouv.fr/
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur
départemental pour la protection des populations, le chef du service départemental de l’agence
française pour la biodiversité, le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage et les forces de gendarmerie nationale et de police nationale, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie sera adressée au directeur de l’eau et de la biodiversité
du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat, au préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie.
Fait à Rouen, le Î ! JUIL, 2017
La préfète,
rue Fabtenne BUCCIO . Doi
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-007 - AP 11072017 seuil alerte renforcée BRESLE zone1 et interdiction circulation nautique 17 Annexe l|
ZONE 1
AUBEGUIMONT
AUMALE
BAROMESNIL
BAZINVAL
BLANGY-SUR-BRESLE
CAMPNEUSEVILLE
CONTEVILLE
CRIQUIERS
ELLECOURT
ETALONDES
EU
GUERVILLE
HAUDRICGOURT
HODENG-AU-BOSC
ILLOIS
INCHEVILLE
LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES
LE MESNIL-REAUME
LE TREPORT
LONGROY
MARQUES
MELLEVILLE
MILLEBOSC
MONCHAUX-SORENG
MONCHY-SUR-EU
MORIENNE
NESLE-NORMANDEUSE
NULLEMONT
PIERRECOURT
PONTS-ET-MARAIS
REALCAMP
RICHEMONT
RIEUX
SAINT-MARTIN-AU-BOSC
DAINT-PIERRE-EN-VAL
SAINT-REMY-BOSCROCOURT
VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-11-007 - AP 11072017 seuil alerte renforcée BRESLE zone1 et interdiction circulation nautique 18 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2017-05-22-020
APO-câblage du parc éolien des trois plaines et création
d'un poste de livraison
communes de Bosc-Bérenger - Critot - Cottevrard
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-05-22-020 - APO-câblage du parc éolien des trois plaines et création d'un poste de livraison 19 EX = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Normandie
DÉCISION PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
RÉALISATION DU CÂBLAGE INTERNE DU PARC ÉOLIEN « ÉOLIENNES DES TROIS PLAINES » ET CRÉATION D'UN POSTE DE LIVRAISON
SOCIÉTÉ SAS ÉOLIENNES DES TROIS PLAINES
Communes de BOSC-BERENGER, CRITOT, COTTEVRARD
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 323-26, R.323-27, R.323-29, R.323-30 et R. 323-40 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ;
VU l'arrêté préfectoral 17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Patrick Berg ;
VU la décision n°2017-25 du 3 avril 2017 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental ;
VU la demande d'approbation du projet d'ouvrage de la société SAS ÉOLIENNES DES TROIS PLAINES
reçue le 22 mars 2017 ;
VU le dossier déposé à l'appui de la demande ;
VU les avis reçus lors de la consultation des maires et gestionnaires de domaines publics ;
VU les réponses apportées par le demandeur aux avis émis lors de la consultation ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-05-22-020 - APO-câblage du parc éolien des trois plaines et création d'un poste de livraison 20 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le projet d'ouvrage consistant à la réalisation du réseau interne du parc éolien « Éoliennes des Trois Plaines »
et à la création électrique d'un poste de livraison sur les communes de Bosc-Bérenger, Critot et Cottévrard est
approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres réglementations et législations en vigueur.
Les travaux seront exécutés, sous la responsabilité de la société SAS ÉOLIENNES DES TROIS PLAINES,
conformément au dossier joint à la demande d'approbation et dans le respect de la réglementation technique,
des normes et des règles de l’art en vigueur.
En cas de modification apportée au projet, la société SAS ÉOLIENNES DES TROIS PLAINES avisera la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Suivant la portée des modifications
projetées, une nouvelle demande d'approbation du projet d'ouvrage pourra être demandée.
ARTICLE 2 :
2.1. Enregistrement des informations géographiques
Conformément à l'article R. 323-40 du code de l'énergie, la société SAS ÉOLIENNES DES TROIS PLAINES
transmettra les informations nécessaires au gestionnaire du réseau public de distribution pour satisfaire aux
opérations d'enregistrement prévues à l'article R. 323-29 du code de l'énergie.
2.2 Contrôle technique des ouvrages
Conformément à l'article R. 323-30 du code de l'énergie, la société SAS ÉOLIENNES DES TROIS PLAINES
fera effectuer un contrôle technique des installations lors de la mise en service de l'ouvrage suivant les
modalités fixées par l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire du compte-rendu du contrôle sera
adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au gestionnaire du
réseau public de distribution.
2.3 Guichet unique
Le pétitionnaire procédera aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage en application
des dispositions des articles L.554-1 et suivants et R.554-1 et suivants du Code de l'environnement qui sont
relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Il procédera également à l'enregistrement des ouvrages sur le guichet unique « wwwreseaux-et-
canalisations.fr » en application des dispositions des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché
dans Les mairies de Bosc-Bérenger, Critot et Cottévrard pendant deux mois. L'accomplissement de cette
formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou affichage. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
ARTICLE 5:
La présente décision sera notifiée à la société SAS ÉOLIENNES DES TROIS PLAINES.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, les maires de Bosc-Bérenger, Critot et Cottévrard
et la société SAS ÉOLIENNES DES TROIS PLAINES sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 22 mai 2017
Pour la Préfète et le directeur régional, par
délégatibn,
Cyrille GACHIGNAT
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-05-22-020 - APO-câblage du parc éolien des trois plaines et création d'un poste de livraison 21 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-07-17-003
Arrêté du 17 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau
du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort des communes
de Saint Nicolas de Bliquetuit (76940) et de
Rives-en-Seine (Caudebec en-Caux 76490) le mercredi 19
juillet 2017 de 08h00 à 18h00
2017-07-17 - AP Pont de Brotonne - mercr 19-07
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-17-003 - Arrêté du 17 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 22 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort
des communes de Saint-Nicolas-de Bliquetuit (76940) et de Rives-en-Seine
(Caudebec-en-Caux 76490) le mercredi 19 juillet 2017 de 08h00 à 18h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-17-003 - Arrêté du 17 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 23 Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
que la situation géographique du Pont de Brotonne reliant les départements de
la Seine-Maritime et de l'Eure induit un flux de circulation routière important,
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le ?* janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017 et les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester
le 22 mai 2017 et à Londres le 03 juin 2017 et la tentative d'attentat commise à
Paris le 19 juin 2017 ;
la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article fer : Le mercredi 19 juillet 2017, de 08 heures à 18 heures, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Farticle 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-17-003 - Arrêté du 17 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 24 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués au niveau du Pont de Brotonne,
RD 490, sur le ressort des communes de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit (76940) et de
Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux 76490).
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 17 juillet 2017
La préfète,
ie
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de Sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-17-003 - Arrêté du 17 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 25 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-07-17-002
Arrêté du 17 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans la
commune de Barentin (76360), route départementale 6015,
au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux,
Rond-Point dit d’« Aldi », le mercredi 19 juillet 2017 de
08h00 à 18h00.
2017-07-17 - AP zone commerciale Barentin - mercr 19-07
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-17-002 - Arrêté du 17 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 26 Cabinet
LA
L Libsrté » Égaltié » Praterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin (76360), route
départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux, Rond-Point dit
d’« Aldi », le mercredi 19 juillet 2017 de 08h00 à 18h00.
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-17-002 - Arrêté du 17 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 27 Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de {a loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la route départementale 6015 reliant Rouen au Havre constitue l’un des
axes routiers principaux de la Seine-Maritime et induit un flux de circulation
routière important dans le contexte des attentats survenus à Berlin le
19 décembre 2016 et à Istanbui le 1° janvier 2017, la tentative d’attentat
commise à Paris le 3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le
20 avril 2017, à Manchester le 22 mai 2017 et à Londres le 03 juin 2047 et la
tentative d'attentat commise à Paris le 19 juin 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er : Le mercredi 19 juillet 2017 de 08h00 à 18h00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-17-002 - Arrêté du 17 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 28 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués dans la commune de Barentin,
route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux, Rond-Point dit
d’ « Aldi ».
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 17 juillet 2017
La préfète,
| ! ie
Fabienne BUCCIO
pt
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-17-002 - Arrêté du 17 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 29