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Déliberation - 260625 DC 68 Assurance Statutaire Marche CDG60
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
Lien du pdf (Déliberation - 260625 DC 68 Assurance Statutaire Marche CDG60)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 18 juin 2025
Date de l’affichage : 18 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 68
Nombre de conseillers présents : 40 + 2 suppléés + 10 pouvoirs
Nombre de conseillers votants : 52
OBJET : ASSURANCE STATUTAIRE - MARCHE DU CDG 60
Numéro de la Délibération : 260625-DC-68
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noaïilles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.
Etaient présents :
Mmes Christine MARIENVAL, Dominique MARGERY, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Colette DEWEZ, Angélique ANDRE.
MM. Pierre DESLIENS, Philippe MARECHAL, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE,
Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY,
Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Gérard AUGER,
Denis JACOB, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Bruno CALEIRO,
Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Pascal WA WRIN, Guy LAFOREST.
Etaient absents :
Mmes Carine LUGEZ, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ, Marianne LEMOINE, Françoise TESTART, Christèle MARIN.
MM. Patrice CREPY, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Jean-Pierre CHATRON,
Marc LAMOUREUX, Sébastien FERNET, Charles-Antoine de NOAILLES, Bernard ONCLERCQ, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Patrick VONTHRON, Philippe BOURLETTE, Christophe DURAND.
Dont suppléés :
- M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY.
- M. Patrick VONTHRON par M. Pierre LEROY.
Dont représentés :
- M. Patrice CREPY par M. Alain DEVOOGHT.
- Mme Lydia BORDERES par M. Pierre DESLIENS.
- M. David LAZARUS par M. Marc VIRION.
- Mme Marie-France SERRA par M. Olivier DOUCHET.
- M. Patrice GOUIN par M. Rafaël DA SILVA.
- Mme Doriane FRAYER par M. Guillaume NICASTRO.
- Mme Marianne LEMOINE par Mme Annie BLANQUET.
- M. Bernard ONCLERCAQ par Mme Caroline BILL.
- M. Philippe ELOY par M. Jean-Jacques DUMORTIER.
- M. Christophe DURAND par Mme Colette DEWEZ.
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune d’'ERCUIS.
Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française Numéro de la Délibération : 260625-DC-68
| OBJET : ASSURANCE STATUTAIRE - MARCHE DU CDG 60
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu :
+ La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
e Le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant :
e L’opportunité pour la Communauté de communes Thelloise de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
e L'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
e Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Communauté de communes Thelloise ;
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
> AUTORISE le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise à lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise
d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2026.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Signé électroniquement le 27/06/2025,
Le secrétaire de séance, par DESLIENS Pierre, Président.
LL inistère de l'Intérieur TU
60-220067/3-20250626-260625-DC-68-DE
£ certifié exécutoire
Réception par le préfet 30/06/2025)
Affichage : 01/07/2025
Jean-Marie NIGAY
Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française