Déliberation - 260625 DC 65 REGIME INDEMNITAIRE

Documents similaires

Déliberation - 260625 DC 65 REGIME INDEMNITAIRE

Déliberation - 260625 DC 69 ORGANISATION CONTROLE TRI POLE DECH

Déliberation - 260625 DC 67BIS ANNULE ET REMPLACE 260625 DC 67

unknown - 290922 DC 108 REGIME INDEMNITAIRE modification

unknown - 260625 DC 64 annexe 3 avenant

Déliberation - 260625 DC 69 ORGANISATION CONTROLE TRI POLE DECH

Déliberation - 260625 DC 72 BILAN 2024 PLPDMA

Déliberation - 260625 DC 56 MODIF STATUTS SMBE

Déliberation - 260625 DC 74 SIGNATURE MARCHE ACM

Déliberation - 260625 DC 75 REGLEMENT TRASNSPORTS ACM

Déliberation - 260625 DC 65 REGIME INDEMNITAIRE Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 260625 DC 65 REGIME INDEMNITAIRE)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, DEPARTEMENT DE L'OISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 18 juin 2025

Date de l’affichage : 18 juin 2025

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 40 + 2 suppléés + 10 pouvoirs

| Nombre de conseillers votants : 52

OBJET : REGIME INDEMNITAIRE =

Numéro de la Délibération : 260625-DC-65

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Christine MARIENVAL, Dominique MARGERY, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET,

Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Colette DEWEZ, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Philippe MARECHAL, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Gérard AUGER, Denis JACOB, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Bruno CALEIRO, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Pascal WA WRIN, Guy LAFOREST.

| Etaient absents :

Mmes Carine LUGEZ, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER,

Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ, Marianne LEMOINE, Françoise TESTART, Christèle MARIN.

MM. Patrice CREPY, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Jean-Pierre CHATRON,

Marc LAMOUREUX, Sébastien FERNET, Charles-Antoine de NOAILLES, Bernard ONCLERCQ, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Patrick VONTHRON, Philippe BOURLETTE, Christophe DURAND.

Dont suppléés :

| - M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY.

| - M. Patrick VONTHRON par M. Pierre LEROY.

Dont représentés :

| - M. Patrice CREPY par M. Alain DEVOOGHT.

- Mme Lydia BORDERES par M. Pierre DESLIENS.

- M. David LAZARUS par M. Marc VIRION.

- Mme Marie-France SERRA par M. Olivier DOUCHET.

- M. Patrice GOUIN par M. Rafaël DA SILVA.

- Mme Doriane FRAYER par M. Guillaume NICASTRO.

- Mme Marianne LEMOINE par Mme Annie BLANQUET.

| - M. Bernard ONCLERCQ par Mme Caroline BILL.

- M. Philippe ELOY par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- M. Christophe DURAND par Mme Colette DEWEZ.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune d’'ERCUIS.

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 260625-DC-65

| OBJET : REGIME INDEMNITAIRE

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

e Le code général des collectivités territoriales ;

e Le code général de la fonction publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ;

e La Loi n°2025-127 du 14/09/2025 de finances pour 2025, notamment l’article 189 ;

+ Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie ;

e Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

+ Le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

| e Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des | fonctionnaires territoriaux ;

| e Le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire | et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

e L’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

e La délibération n° 150920-DC-I.1 1 en date du 15 septembre 2020 relative à l’extension du RIFSEEP ;

e La délibération n° 290922-DC-108 en date du 29 septembre 2022 relative au régime indemnitaire ;

e Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

e Le tableau des effectifs ;

e L'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 04 juin 2025 ;

Considérant :

e La nécessité de mettre la délibération relative au régime indemnitaire en conformité avec la législation comme l’impose le principe général de droit ;

e L'évolution réglementaire dans l’attribution du RIFSSEP au bénéficie du personnel ;

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 260625-DC-65

e La nécessité de maintenir l’attractivité pour le recrutement du personnel et le maintien du personnel

en poste ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

> ABROGE, à compter du 1° juillet 2025, les dispositions précédentes prises pour l'attribution du régime indemnitaire au profit du personnel ;

> APPROUVE les modalités d’application du régime indemnitaire (RIFSEEP) décrites ci-dessous :

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser

Pexercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et

d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle :

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir.

Le régime indemnitaire a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la CC Thelloise et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la CC Thelloise

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;

1- BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est applicable aux agents suivants :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné sur des postes permanents ou non permanents.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Le RIFSEEP est applicable à tous les cadres d’emplois ci-dessous. Pour ces cadres d'emplois, les dispositions du régime indemnitaire, antérieures à la mise en œuvre du RIFSEEP sont abrogées.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

Filière administrative

- Les administrateurs territoriaux,

- Les attachés territoriaux,

| - Les rédacteurs territoriaux,

- Les adjoints administratifs territoriaux,

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française| Numéro de la Délibération : 260625-DC-65

| Filière technique

- Les ingénieurs territoriaux,

- Les techniciens,

- Les agents de maîtrise territoriaux,

- Les adjoints techniques territoriaux,

Filière médico-sociale

- Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

- Les auxiliaires de puériculture territoriaux,

- Les agents sociaux territoriaux.

2- DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS

Au sein de la CCT, la définition des groupes de fonctions repose sur le critère professionnel d'encadrement et se traduit comme suit :

- 4 groupes en catégorie A exception faite du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants organisé en trois groupes, et du cadre d’emploi des administrateurs territoriaux organisé en un seul groupe.

- 3 groupes pour la catégorie B exception faite du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture organisé en deux groupes.

- 2 groupes pour la catégorie C

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

La répartition du RIFSEEP entre IFSE et CIA est proposé comme suit :

e Pour le cadre d’emploi des administrateurs territoriaux sur emplois fonctionnels :

- IFSE 85%

- CIA 15%

e Pour les autres cadres d’emplois :

- IFSE 88%

- CIA 12%

Les montants maxima annuels seront revalorisés automatiquement en fonction des textes en vigueur.

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 260625-DC-65

Ils s’établissent, à ce jour ainsi :

Pour les catégories A

° Cadre d’emplois des administrateurs territoriaux

Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Groupe de fonction RIFSEEP IFSE CIA

1 Direction d'une collectivité 78 750 € 66 937 € 11813 €

. Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de catégorie A.

| Groupe de fonction RIFSEEP IFSE CIA

Direction d'une collectivité

| 1 Direction adjointe d'une collectivité Lu es Re

| a Responsable de plusieurs services 37 800 € 33 264€ 4 536€

| 3 Responsable d'un service 30 000 € 26 400 € 3 600 € | = = ; | 4 Adjoint responsable de service / expertise 24 000 € 21120 € 2 880 €

/ fonction de coordination ou de pilotage

> Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.

Groupe de fonction RIFSEEP IFSE Fe CIA

1 Direction d'une collectivité 55 200 € 48 576€ 6624€

à Direction adjointe d ei CORRE ms . 410€ —

Responsable de plusieurs services

3 Responsable d'un service 42350 € 37 268€ 5 082 €

Adjoint responsable de service /

4 |expertise / fonction de coordination 37 000 € 32 560 € 4440 €

ou de pilotage

Réf. 200 114 Berger Levrault 05) République française gNuméro de la Délibération : 260625-DC-65

° Cadre d’emplois des Éducateurs territoriaux de Jeunes enfants

Vu le décret 2020-182 précité et l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les Educateurs de Jeunes Enfants.

Groupe de fonction RIFSEEP IFSE CIA.

Responsable d'une ou plusieurs

structure(s) ou service(s) 15 680 € 13 798 € 1 882 €

Adjoint au responsable de structure

ou service / expertise / fonction de

coordination ou de pilotage

15 120 € 13 306 € 1814 €

Encadrement de proximité,

d'usagers / assistant de direction /

gestionnaire

14 560 € 12 813 € 1747 €

Pour les catégories B

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

rédacteurs territoriaux.

Groupe de fonction RIFSEEP IFSE CIA

Responsable d'une ou plusieurs

structure(s) ou service(s) 19 860 € 17 477€ 2383 €

Adjoint au responsable de structure

ou service / expertise / fonction de

coordination ou de pilotage

18 200 € 16 016€ 2184€

Encadrement de proximité,

d'usagers / assistant de direction /

gestionnaire

16 645 € 14 648 € 1997€

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 260625-DC-65

° Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

Groupe de fonction RIFSEEP IFSE CIA

Direction d'une structure /

1 |responsable de pôle, d'un ou 22 340€ 19 659 € 2 681 €

plusieurs services

Adjoint au responsable de structure 2 E e = 21115 € 18 581 € 2534€

ou service / expertise / fonction de

coordination ou de pilotage

Encadrement de proximité,

| 3 |d'usagers / assistant de direction / 19 885 € 17 499 € 2386€

| gestionnaire

|

| e Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

Vu le décret 2020-182 précité et l’arrêt du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les auxiliaires de puériculture territoriaux.

Groupe de fonction RIFSEEP IFSE LEE CIA Encadrement de proximité et

1 |d'usagers / assistant de direction / 12 600 € 11088 € 1512€

sujétions / qualifications

Exécution / horaires atypiques,

2 |déplacements fréquents / agent 12 000 € 10 560 € 1440 € d'accueil

Pour les catégories C

e Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Groupe de fonction RIFSEEP IFSE CIA

Encadrement de proximité et

1 |d'usagers / assistant de direction / 12 600 € 11 088 € 1512€

sujétions / qualifications

Exécution / horaires atypiques,

2 [déplacements fréquents / agent 12 000 € 10 560 € 1440 € d'accueil

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 260625-DC-65

| . Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

| Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux | corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence | pour les adjoints techniques territoriaux.

|

Groupe de fonction RIFSEEP IFSE CIA

| Encadrement de proximité et

| 1 |d'usagers / assistant de direction / 12 600 € 11 088 € 1512 €

sujétions / qualifications

Exécution / horaires atypiques,

2 |déplacements fréquents / agent 12 000 € 10 560 € 1440 €

d'accueil

. Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

Groupe de fonction RIFSEEP IFSE +: CA

Encadrement de proximité et

1 |d'usagers / assistant de direction / 12 600 € 11 088 € 1512€

sujétions / qualifications

| Exécution / horaires atypiques,

| 2 |déplacements fréquents / agent 12 000 € 10 560 € 1440 € | d'accueil

| ° Cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

Groupe de fonction RIFSEEP IFSE fs CIA

Encadrement de proximité et

1 |d'usagers / assistant de direction / 12 600 € 11 088 € ÉS12€

sujétions / qualifications

Exécution / horaires atypiques,

2 [déplacements fréquents / agent 12 000 € 10 560 € 1 440 €

d'accueil

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 260625-DC-65

MODULATIONS INDIVIDUELLES

© Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir 2-).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

© Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel notamment selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité ainsi qu’en fonction des critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;

- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication...) ; - La manière de servir

- La capacité à travailler en équipe ;

- Le sens du service public.

Le CIA est versé annuellement, en une seule fois, au mois de décembre et sera proratisé en fonction du temps de travail.

Pour prétendre au CIA, l’agent doit avoir effectué au moins une année de travail au sein des effectifs, et

que les objectifs aient été fixés au cours d’un entretien professionnel. Les objectifs sont à fixer avant le 31 décembre de l’année de recrutement.

Le montant versé au titre du CIA n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, il est réajusté après chaque entretien professionnel annuel pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le CIA peut être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 260625-DC-65

La grille de cotation du CIA sera établie à l’issue de l’entretien d’évaluation professionnelle annuelle et déterminera la part individuelle du CIA de l’agent.

Trois parties (deux pour les non encadrants) du compte rendu de l’entretien d’évaluation vont permettre d'établir la grille de cotation du CIA.

Pour chaque partie les appréciations portées par le supérieur hiérarchique direct vont être cotées, de manière à déterminer le pourcentage d’attribution du CIA individuel au titre de l’année évaluée. Si l'évaluation de l’agent n’est pas possible en raison de son absence prolongée, le CIA ne pourra pas être estimé, et ne sera donc pas versé au titre de l’année concernée.

S’agissant de la fixation des objectifs, il est proposé de fixer un plafond par catégorie, du nombre d'objectifs fixés pour l’année à venir, de manière à rendre la cotation plus équitable, à savoir : - Agents catégorie À : maximum 5 objectifs

- Agents catégorie B : maximum 4 objectifs

- Agents catégorie C : maximum 3 objectifs

MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION

1. IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, de temps partiel thérapeutique le régime indemnitaire suit le sort du traitement.

Lors de la période de préparation au reclassement le régime indemnitaire est suspendu.

Durant les congés annuels, les congés pour maternité, pour paternité ou adoption et dans le cadre des accidents de travail, des maladies professionnelles, le régime indemnitaire est maintenu intégralement. Les autorisations d’absence, notamment celles pour garde d’enfants, ne donnent pas lieu à abattement.

En cas de passage à demi-traitement (au-delà de 90 jours de congé maladie ordinaire au cours des 360 derniers jours) le régime indemnitaire suit le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée antérieurement au cours d’un congé au titre de la maladie ordinaire, le régime indemnitaire qui lui a été versé durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquis.

L’IFSE n'est pas versée en cas d’absence irrégulière, dans le cadre de l’exercice du droit de grève, en cas d’exclusion temporaire disciplinaire et de suspension.

2. CIA

Selon le juge administratif, en vertu du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, une délibération ne peut pas prévoir une modulation du CIA selon les absences des agents. Il est modulé en fonction de l’engagement professionnel et des résultats des agents.

Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier l’impact des absences sur l’atteinte des résultats, eu égard à la durée de l’absence et compte tenu de la manière de servir de l’agent.

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 260625-DC-65

> AUTORISE le Président ou son représentant habilité à fixer, par arrêté individuel, le montant du régime indemnitaire de chaque agent concerné.

> INSCRIT chaque année les dépenses inhérentes au RIFSEEP (part IFSE et part CIA) au budget de l’exercice courant.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Signé électroniquement le 27/06/2025,

Le secrétaire par DESLIENS Pierre, Président.

nn

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(060-200067973-20250626-260625-DC-65-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/06/2025]

Affichage : 01/07/2025

Réf. 200 114 Berger Levrauit (2405) République française