Procès Verbal - proces verbal cm 26 01 2026

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Procès Verbal - proces verbal cm 26 01 2026 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Fougeré. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 26 01 2026)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs, COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2026

CONSEIL MUNICIPAL

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L'an deux mil vingt-six le vingt-six janvier, le Conseil Municipal de Fougeré, dûment convoqué, s'est réuni à la

Mairie sous la présidence de Monsieur Manuel GUIBERT, Maire de Fougeré.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 21/01/2026

Etaient présents : GUIBERT Manuel, SERIN Isabelle, TOURANCHEAU Michel, DELAUNAY Nadine, HERBRETEAU

Jean-Claude, ROBET Alix, SORIN Charly, HUMEAU Christelle, FOURNIER Matthieu, BRIEAU Stéphane, ROUX Benoit,

BOURGEOIS Manuel, SOUVRÉ Éric.

Excusées : BIRONNEAU Michelle, GUILLET Elise.

Secrétaire de séance : TOURANCHEAU Michel

Affiché et transmis au contrôle de légalité le 28/01/2026 et le 29/01/2026 pour la délibération 2026-01-08

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Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer sur les questions à l’ordre du jour.

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NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

(2026-01-01)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en

son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de

ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances

mais sans participer aux délibérations.

Considérant cette obligation,

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• NOMME Monsieur TOURANCHEAU Michel, secrétaire de séance.

~~~~~

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

(2026-01-02)

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 15 décembre

2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26,

Vu le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025 joint en annexe,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025 tel qu’il est joint

en annexe.

~~~~~COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2026

SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

(2026-01-03)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2026

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE l’ouverture d’un crédit de trésorerie de 300 000 (trois-cent-mille) Euros.

• AUTORISE le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.

• AUTORISE le maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

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RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT

-EURL BOCQUIER-

(2026-01-04)

Monsieur le Maire rappelle que les marchés de travaux relatifs à la rénovation de la salle polyvalente ont été

attribués par le Conseil municipal du 29 janvier 2025.

Concernant le lot n° 13 – Peinture et revêtements muraux, titulaire EURL BOCQUIER -, un avenant est

nécessaire :

• L’avenant n° 2 a pour objet une rectification de métrage représentant une moins-value de 23,22 € HT. o Nouveau montant du marché : 45 827,14 € HT

o Taux d’évolution du marché par rapport au marché initial : - 7,59 % Cet avenant est conclu en application des dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande

Publique.

Il est proposé aux membres du Conseil d’autoriser la signature de cet avenant.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21 6° qui prévoit que le conseil

municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant susvisé ;

• CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cet avenant.

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DEMANDE DU TARIF « ASSOCIATIONS FOUGEREENNES » POUR LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE EN

FAVEUR DE L’ASSOCIATION SPORT ADAPTE VENT D’OUEST

(2026-01-05)

Vu la demande émanant de l’association Sport Adapté Vent d’Ouest visant à demander le tarif « associations

fougeréennes » pour la location de la salle polyvalente pour l’organisation d’une soirée le 6 mars 2026,

Considérant le caractère social de cette association et son utilité publique,COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2026

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• D’INSTAURER le tarif « associations fougeréennes » pour la location de la salle polyvalente à l’association Sport Adapté Vent d’Ouest pour l’organisation d’une soirée le 6 mars 2026.

~~~~~

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE ACTIF EMPLOI

(2026-01-06)

M. le Maire expose au Conseil que « ACTIF EMPLOI » est une association intermédiaire, loi 1901, conventionnée

par la DDETS (Direction Départementale en charge de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via l’Unité

Territoriale du Travail et de l’Emploi en Vendée, agréée service aux personnes.

Cette association permettra à la collectivité de recruter ponctuellement du personnel.

Dans ce cadre, une convention doit être signée afin de déterminer le cadre dans lequel la Commune et ACTIF

EMPLOI travaillent ensemble au bénéfice des demandeurs d’emploi de la Commune.

Cette convention marque ainsi la volonté de renforcer le partenariat en vue de poursuivre les actions menées

conjointement pour l’insertion des demandeurs d’emploi de la Commune et plus globalement du territoire

d’intervention de l’association.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• DE CONVENTIONNER avec l’association intermédiaire ACTIF EMPLOI, située à Chantonnay, afin de continuer à travailler ensemble au bénéfice des demandeurs d’emplois. Cette convention d’une durée d’un an, sera renouvelable par tacite reconduction.

• D’AUTORISER, M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

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DELIBERATION PORTANT SUR LA DENOMINATION DES SALLES COMMUNALES

« POLYVALENTE » ET « ANNEXE »

(2026-01-07)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et suivants, relatifs aux

compétences du conseil municipal ;

Vu la volonté de la municipalité, suite aux travaux d’extension et de rénovation de la salle dite « polyvalente »

et de la salle dite « annexe », de donner un nouveau nom à ces salles,

Vu les différentes consultations menées auprès des habitants afin d’obtenir des idées de dénomination de celles-

ci,

Considérant que ces salles constituent un lieu central de la vie locale, accueillant divers événements municipaux,

culturels et associatifs ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix POUR et 2 Abstentions (Eric SOUVRÉ et Manuel

BOURGEOIS) décide :

• D’APPROUVER le nom de la salle communale dite « polyvalente », qui portera désormais le nom de

« salle des Primevères » à compter du 01/02/2026,

• D’APPROUVER le nom de la salle communale dite « annexe », qui portera désormais le nom de « salle

des Asphodèles » à compter du 01/02/2026,COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2026

• DE MANDATER Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à

la mise en œuvre de cette décision, notamment la mise à jour des documents officiels et la signalétique.

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS FOUGERENNES

(2026-01-08)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la salle des Primevères et la salle des Asphodèles peuvent,

dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mises à la disposition des différentes associations et

écoles fougeréennes pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus

généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions.

Il propose donc de conclure une convention, dont le modèle est annexé à la présente délibération, avec chaque

association et écoles amenées à occuper ces espaces, afin de déterminer les obligations respectives de chacune

des parties.

Il précise que ces conventions seront conclues à titre gratuit et que sont exclues les manifestations ponctuelles

payantes organisées par les associations communales.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• D’APPROUVER la convention de mise à disposition des salles aux associations et écoles fougeréennes annexée à la présente délibération,

• D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ces conventions avec les représentants des associations et écoles fougeréennes,

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CONVENTION TRIPARTITE DE PRESTATION A TITRE GRATUIT

Formations internes de la Ville de La Roche-sur-Yon et de La Roche-sur-Yon Agglomération

au profit des communes membres

(2026-01-09)

M. le Maire expose au Conseil que la convention-cadre de mutualisation du 19/04/2022 permet la délivrance de

prestations à titre gracieux entre La Roche-sur-Yon Agglomération et l’ensemble des 13 communes membres.

L’article 11.2.1 de celle-ci précise que l’agglomération met à disposition des communes ses services mutualisés

et que des prestations pourront exceptionnellement être réalisées à titre gracieux au bénéfice des communes

comme « l’ouverture de formations internes aux agents des communes » en précisant qu’il doit s’agir de « besoins

ponctuels (prestations de courtes durées) ».

Dans ce cadre, une convention définissant le cadre et les conditions générales d’accès aux formations internes

dispensées par le Ville de La Roche-sur-Yon et de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon doit être conclue.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :

• APPROUVE la convention de prestation tripartite à titre gratuite relative aux formations internes de la

Ville de La Roche-sur-Yon et de La Roche-sur-Yon Agglomération au profit de ses communes membres

jointe en annexe de la présente délibération,

• AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents liés et nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Annexe délibération 2026-01-09 :Le Roche-sur-Yon

Nuëte et

Le cotur

CONVENTION DE PRESTATION À TITRE GRATUIT

Formations internes de la Ville de La Roche sur-Yon & de La Roche-sur-Yon Agglomération au profit des communes membres

Entre |

La Roche-sur-Yon Agglomération, sise Place de l'Hôtel de Ville à La Roche-sur-Yon (85 021), représentée par Monsieur Jacky GODARD, 4": Vice-Président, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil d'Agglomération du 14 décembre 2021 validant la convention-cadre de mutualisation,

Numéro SIRET : 24850058900317.

Ci-après dénommée « l'Agglomération » ;

Et

La Ville de La Roche-sur-Yon, sise Place du Théâtre, à la Roche-sur-Yon (85 021), représentée par Madame Sylvie DURAND, 3% Adjointe, dûment habilitée à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2021 validant le schéma de mutualisation, N° SIRET : 28150191400566.

Ci-après dénommée « la Ville » ;

Et

Ci-après dénommée « la Commune membre »;

Ensemble ci-après désignées « les Parties ».

PRÉAMBULE

La convention-cadre de mutualisation du 19 avril 2022 permet la délivrance de prestations à titre gracieux entre La Roche-sur-Yon Agglomération et l'ensemble des 13 communes membres.

En effet, l'article 11.2.1 de la convention-cadre précitée précise que « /a Roche-sur-Yon Agglomération met à disposition des communes ses services mutualisés. En fonction de la nature, de la complexité ou de l'engagement de moyens nécessaires, des prestations pourront occasionnellement être réalisées à titre gracieux au bénéfice de la commune.

Le tableau des prestations en annexe n°6 a pour vocation d'apporter un éclairage sur les potentialités offertes à la commune et de faire apparaître les prestations et les conditions d'octroi. »

Le tableau précité mentionne comme possibles interventions auprès des communes membres, l'« ouverture de formations internes aux agents des communes », précisant qu'il doit s'agir de « besoins ponctuels (prestations de courtes durées) ».

COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2026La Roche-sur-Yon

Vite et

Le cou

L'Agglomération et la Ville souhaitent, dans ce cadre, proposer aux agents des communes membres qui le souhaitent, de participer à des formations internes telles que décrites au présent contrat.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d'accès aux formations internes dispensées par la Ville et l'Agglomération.

Article 2 : Contexte de l'action

La Ville et l'Agglomération ont conçu et mis en place des formations internes dispensées par certains de leurs agents reconnus comme formateurs internes occasionnels.

Les communes membres du territoire yonnais ont manifesté leur intérêt pour bénéficier de ces formations organisées et dispensées par La Roche-sur-Yon Agglomération et par la Ville de La Roche-sur-Yon.

Les formations auront lieu dans les locaux de la Ville, de l'Agglomération ou des communes membres. Les lieux seront définis lors de la planification de chaque formation.

Cette démarche répond à plusieurs enjeux pour les parties prenantes :

° Mutualiser les ressources (formateurs internes, agents formés) et les moyens (salles, équipements) dans une logique de proximité territoriale.

+ Permettre et faciliter l'accès à la formation pour les agents des collectivités n'ayant pas la possibilité d'organiser des sessions de formation.

+ Optimiser les sessions de formation internes proposées par la Ville de La Roche-sur-Yon et La Roche- sur-Yon Agglomération.

Article 3 : Champ de l’action

Plusieurs thématiques de formation ont été identifiées prioritairement : conduite d'engins (hors marché sécurité), le port des EPI, la sensibilisation aux gestes de secours, les gestes et postures (métiers physiques et administratifs).

“NB: La formation SST ne sera pas proposée car elle suppose un suivi particulier et l'enregistrement de l'agent par l'employeur dans l'outil ForPrev de l'INRS.

Toutefois, l'accès à d'autres thématiques de formation sera possible : à ce titre, la commune membre peut consulter le catalogue des formations internes, transmis sur simple demande par le Pôle Formation de la Direction des Ressources Humaines de l'Agglomération.

Article 4 : Conditions et engagements

La Commune membre souhaitant bénéficier d'une formation objet de la présente convention s'engage à :

* effectuer une demande de formation qualifiée auprès du Pôle Formation de la Direction des Ressources Humaines de l'Agglomération ;

e fournir une liste des participants à la formation concernée;

COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2026LaRoche-sur-Yon

Vate

Le coeur

+ transmettre toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la formation (niveau de compétence des agents sur la thématique, objectifs et attentes des participants, besoin d'aménagement pour l'accueil des agents en situation de handicap) ; assurer la présence de ses agents inscrits en formation* ;

mettre à disposition des salles ou équipements lorsque cela lui est possible.

*Tout désistement devra être justifié et signalé au Pôle Formation de la Direction des Ressources Humaines de La Roche- sur-Yon Agglomération (formation@larochesuryon.fr).

Le Pôle Formation précité se charge de :

inscrire les agents aux sessions de formation ;

organiser les sessions de formation ;

envoyer les convocations aux formations ;

préparer le dossier pour le formateur interne avec la feuille d'émargement et les questionnaires d'évaluation.

Article 5 : Assurances et responsabilités

1- rnant | ents formateurs :

La convention-cadre citée en préambule précise dans son article 9 que :

« dans le cadre de la mise à disposition de services ou de services communs, le personnel agit sous la responsabilité de la collectivité d'accueil ».

Ainsi, les agents formateurs seront sous la responsabilité de la collectivité au sein de laquelle se déroulera la formation (Agglomération, Ville, ou Commune membre).

5.2 Concernant les agents bénéficiant de la formation :

Pour le suivi des formations, la commune membre restera responsable du suivi des formations de ses agents. Le Pôle Formation n'émettra donc pas d’attestation de fin de formation et n'intègrera pas les agents hors de sa collectivité dans ses outils de suivi de formation.

En cas d'accident, l'agent demeurera sous la responsabilité de son employeur pendant le trajet et durant la formation.

5.3 Assurances.

Les Parties au contrat attestent qu'elles bénéficient chacune d'une assurance en responsabilité civile pour couvrir tous les dommages susceptibles d'être causés aux agents et/ou aux équipements et lieux de formation.

Article 6 : Non-respect de l’engagement

En cas de non-respect de la présente convention, l'adhésion de la collectivité au dispositif prendra fin.

Les litiges éventuels nés de l'application de la présente convention et du règlement d'adhésion seront portés devant le tribunal administratif de Nantes.

Article 7 : Durée de l'engagement

Le présent contrat prendra effet à compter de sa date de signature par les Parties, et prendra fin le 31 décembre 2026.

COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2026LaRoche-sur-Yon

Vilte et

Le coeur

Fait à La Roche-sur-Yon, en 3 exemplaires originaux, le ...................................

La Commune Membre ses Le représentant de La Roche-sur-Yon Agglomération

Monsieur Jacky GODARD,

FORGON EE... n snonnnoo en aeonestte rec U 46 an Se 4ème \/jce-Président

Signature et cachet : Signature et cachet:

La représentante de la Ville de La Roche-sur-Yon

Madame Syivie DURAND, 3ème Adjointe

Signature et cachet :

COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2026

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CONVENTION TRIPARTITE DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA TOITURE DE LA SALLE

POLYVALENTE SITUEE SUR LA COMMUNE DE FOUGERE EN VUE DE LA REALISATION ET DE

L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR TOITURE

(2026-01-10)

Le Plan Climat Air Energie (PCAET), document cadre de la politique énergétique et climatique de La Roche-sur- Yon Agglomération constitue un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire a été approuvé le 29 septembre 2022.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son PCAET, LA Roche-sur-Yon Agglomération définit ses objectifs stratégiques et opérationnels au travers de son programme d’actions afin d’atténuer le changement climatique le combattre efficacement et de s’y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maitriser la consommation d’énergie en cohérence avec les objectifs internationaux de la France.

A cet effet, La Roche sur Yon Agglomération et la SEM Vendée Energie, producteur local d’énergies renouvelables créée par le Syndicat Départemental d’Energie de la Vendée (SyDEV), et La Roche-sur-Yon Agglomération se sont rapprochées car elles ont constaté un intérêt commun dans le développement conjoint de projets de production d’énergie renouvelable et ce afin de contribuer à la transition écologique des territoires.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2026

La Roche-sur-Yon Agglomération est entrée au capital de la SAS de projet Roche Agglo Energies créée avec Vendée Energie pour le développement et de l’exploitation de projets de production d’énergie renouvelable. L’adhésion de la collectivité à cette SAS doit permettre la réalisation de projets potentiels de centrales photovoltaïques sur plusieurs sites du territoire.

Dans ce cadre, la mise en œuvre d’un projet d’énergie renouvelable sur la toiture de la salle polyvalente a été approuvé par délibération du 4 décembre par le bureau communautaire.

L’emprise du projet étant la propriété de la commune de FOUGERE, une convention de transfert de gestion doit être signée entre La Roche-sur-Yon Agglomération et la Commune. Celle-ci vient d’être approuvée par délibération N°2025-12-13 du Conseil Municipal de ce jour.

Sur la base de ce transfert de gestion, la commune de FOUGERE autorise La Roche-sur-Yon Agglomération à accorder à la SAS Roche Agglo Energies une autorisation d’occupation temporaire afin de pouvoir assurer le financement, la réalisation et l’exploitation de l’unité de production photovoltaïque.

Une convention doit donc être signée entre La Communauté d’Agglomération et la Société Roche Agglo Energies en présence de la commune de Fougeré.

La Communauté d’agglomération met à la disposition de la Société Bénéficiaire, la toiture de la salle polyvalente de Fougeré, pour une surface de 154 m² de panneaux photovoltaïques. La salle étant située 10 rue des Primevères à FOUGERE (85480) parcelle cadastrée AC 136.

Un plan d’implantation et une présentation du projet (validée par le Comité Stratégique du 11 mars 2025 figurent en annexe de la convention)

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties. Elle sera conclue pour une durée de vingt-cinq (25) ans à compter de la date de mise en service de la centrale communiquée par ENEDIS.

Un an avant l’expiration de la convention, les Parties se réuniront pour convenir ensemble de la poursuite ou non de l’occupation.

La convention sera consentie par la Communauté d’agglomération au bénéfice de ROCHE AGGLO ENERGIES moyennant le versement d’une redevance annuelle fixée à CINQUANTE EUROS (50 €). La redevance est assujettie à la TVA.

La redevance sera exigible à compter de la date de mise en service de la centrale solaire photovoltaïque communiquée par ENEDIS (étant entendu comme la première injection sur le réseau public d’électricité).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 12 voix POUR et 1 abstention (Éric SOUVRÉ) :

• APPROUVE la convention tripartite de mise à disposition temporaire de la toiture de la salle polyvalente située sur la commune de Fougeré en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur toiture jointe en annexe de la présente délibération,

• AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents liés et nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

~~~~

CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DE LA TOITURE DE LA SALLE POLYVALENTE

SITUEE SUR LA COMMUNE DE FOUGERE EN VUE DE LA REALISATION ET DE

L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR TOITURE

(2026-01-11)

La Communauté d’Agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération dans le cadre de l’élaboration de son Plan

Climat Air Energie Territorial (PCAET), a défini des objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le

changement climatique, le combattre efficacement et de s’y adapter, de développer les énergies renouvelables

et de maîtriser la consommation d’énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France.

Afin de lui permettre d’atteindre ses objectifs, elle souhaite contribuer à l’émergence des projets de production

d’énergies renouvelables sur son territoire.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2026

L’article 109 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 pour la Transition Energétique et la Croissance Verte,

désormais codifié à l’article L. 2253-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, ouvre la

possibilité pour les communes et leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou d'une

société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations

situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement

énergétique de leur territoire.

La Communauté d’Agglomération s’est ainsi associée avec la société d’économie mixte Vendée Energie, pour

créer la société par actions simplifiée Roche Agglo Energies, chargée de développer, réaliser et exploiter des

unités de production d’énergie renouvelable sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.

Cette société a vocation à se voir confier des autorisations domaniales, sur le fondement de l’article L. 2122-1-

3 2° du Code général de la propriété des personnes publiques.

C’est dans ce contexte que la commune de Fougeré a souhaité transférer la gestion de la toiture de la salle

polyvalente à la Communauté d’Agglomération afin de mettre en œuvre une centrale solaire photovoltaïque pour

produire et commercialiser de l’électricité.

Sur la base de ce transfert de gestion, la commune de Fougeré autorisera La Communauté d’Agglomération à

accorder à la société Roche Agglo Energies un titre d’occupation assortie de droits réels lui permettant d’assurer

le financement et l’exploitation de l’unité de production photovoltaïque.

Dans ce cadre, une convention de transfert doit être signée avec la Communauté d’Agglomération afin de définir

les modalités du transfert de gestion qui porte uniquement sur la surface de la toiture utilisée pour l’implantation

de la centrale photovoltaïque et ses équipements de l’immeuble sis 10 rue des Primevères à Fougeré.

La convention sera conclue pour une durée indéterminée, et prendra fin à l’issue du démantèlement de

l’installation photovoltaïque et de la remise en état des parcelles mises à disposition.

Conformément à l’article L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, la convention de

transfert de gestion donnera lieu à l’indemnisation du Propriétaire.

La Communauté d’Agglomération versera annuellement à la commune de Fougeré une indemnité correspondant

à CINQUANTE (50) € HT, majorée de la TVA au taux en vigueur.

La redevance sera exigible à compter de la mise en service de la centrale solaire photovoltaïque (étant entendu

comme la première injection sur le réseau public d’électricité).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 12 voix POUR et 1 Abstention (Eric SOUVRÉ) :

• APPROUVE la convention de transfert de gestion de la toiture de la salle polyvalente située sur la commune de Fougeré en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur toiture jointe en annexe de la présente délibération,

• AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents liés et nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

~~~~

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.

~~~~

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

~~~~COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2026

Liste des délibérations prises au cours de la séance du 26/01/2026

N° Titre des délibérations

2026-01-01 Délibération pour désigner le secrétaire de séance

2026-01-02 Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025

2026-01-03 Souscription d’une ligne de trésorerie

2026-01-04 Rénovation de la salle polyvalente – autorisation de signature d’un avenant -EURL BOCQUIER-

2026-01-05 Demande du tarif « associations fougeréennes » pour la location de la salle polyvalente en faveur de l’association sport adapté VENT D’OUEST

2026-01-06 Convention de partenariat avec l’association intermédiaire ACTIF EMPLOI

2026-01-07 Délibération portant sur la dénomination des salles communales « polyvalente » et « annexe »

2026-01-08 Convention de mise à disposition des salles communales aux associations fougeréennes

2026-01-09

Convention tripartite de prestation à titre gratuit

Formations internes de la Ville de La Roche-sur-Yon et de La Roche-sur-Yon Agglomération au profit

des communes membres

2026-01-10

Convention tripartite de mise à disposition temporaire de la toiture de la salle polyvalente située

sur la commune de fougere en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire

photovoltaïque sur toiture

2026-01-11

Convention de transfert de gestion de la toiture de la salle polyvalente située sur la commune de

Fougeré en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur toiture

~~~~~

Fonction et identité Signature

Le Maire, Manuel GUIBERT

Le secrétaire de séance, Michel TOURANCHEAU