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Déliberation - decision ndeg2022 325 du 24 10 2022 affaires culturelles contrat de cession de droit dexploitation dun spectacle avec la compagnie du porte voix
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 325 du 24 10 2022 affaires culturelles contrat de cession de droit dexploitation dun spectacle avec la compagnie du porte voix)
Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Droits de l'homme,
Décision n°2022/ 325
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/55$ VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION LL,
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur AFFAIRES CULTURELLES
Objet : Signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle dans le cadre de l’anniversaire de la convention internationale des droits de l'énfant. Compagnie du porte voix.
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,
CONSIDÉRANT les orientations municipales dans le domaine de la politique culturelle, et plus spécifiquement sa volonté de développement de la Culture et son souci d'accessibilité à un public le plus large possible,
CONSIDÉRANT la programmation de la saison culturelle 2022/2023 et l'intérêt de présenter des rencontres de qualité à la population sevranaise,
CONSIDÉRANT la collaboration entre les PMI et le service culturel autour du projet « petite enfance »,
CONSIDÉRANT la convention internationale des droits de l'enfant,
CONSIDÉRANT l'accord passé entre la ville de Sevran et la Compagnie du Porte Voix, ,
CONSIDÉRANT la proposition de la Compagnie du Porte Voix,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer un contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle avec la Compagnie du Porte Voix, représentée par Mme Hélène Baldini, agissant en qualité de Présidente, pour une représentation du spectacle « ODELÀ» le 21 novembre 2022 à 10h à la Maison de quartier Marcel Paul, 12 rue Charles Conrad - 93270 Sevran, dans le cadre de l'anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant.
ARTICLE 2: La dépense résultant de cette opération d’un montant total de 600,01 € TTC (six cents euros, et un centime toutes taxes comprises -TVA à 5,5 %) sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Décision n°2022/ 24 5
Objet : Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle dans le cadre de l'anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant.
Compagnie du porte voix.
ARTICLE 4 : La présente décision
- Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Mme Hélène Baidini, Présidente
Faità Sevran, le ? 4 OCT, 2022
SW
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte
Reçu en Préfecture le : 25 OCT. 202?
Alone lei 25 OCT. 2022