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Déliberation - decision ndeg2022 250 du 02 09 2022 affaires culturelles contrat de cession du droit dexploitation avec la compagnie art move concept representation spectacle fli
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 250 du 02 09 2022 affaires culturelles contrat de cession du droit dexploitation avec la compagnie art move concept representation spectacle fli)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy - Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE IN°2022/
PRISE EN APPLICATION | DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur AFFAIRES CULTURELLES |
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle.
Compagnie Art Move Concept « FLI »
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles. L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,
CONSIDÉRANT les orientations municipales dans le domaine de la politique culturelle et plus spécifiquement la volonté de développement de la culture et le souci d'accessibilité à un public le plus large possible,
CONSIDÉRANT la programmation de la saison culturelle 2022/2023 et l'intérêt de présenter des rencontres de qualité à la population sevranaise,
CONSIDÉRANT l'accord passé entre la ville de Sevran et la Compagnie « Art Move Concept »,
CONSIDÉRANT la proposition de la Compagnie « Art Move Concept »,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la Compagnie « Art Move Concept » représenté par Mme Françoise Letellier, agissant en qualité de Présidente, pour une représentation du spectacle « FLI » le 30 septembre 2022 à 20h30 à la Salle des Fêtes, 9 rue Gabriel Péri - 93270 Sevran, dans le cadre de
la saison culturelle 2022-2023.
ARTICLE 2: DIT que la dépense résultant de cette opération d’un montant total de 7 178,20€ (sept mille cent soixante dix huit heuros, vingt centimes) association non assujettie à la TVA selon l'article 293B du CGI, correspondant au cachet de 6 500€ net et frais
annexes repas et transports de 678,20€, seront imputés sur les crédits inscrits à cet
effet au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. N°2022/% 5 ©
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle.
Compagnie Art Move Concept « FLI »
ARTICLE 4 : La présente décision
- Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité. -peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, |
de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Mme Françoise Letellier, Présidente
Fait à Sevran, le = 2 SEP, 2022
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 2 SEP, 2022
Affichéle : — 2 SEP, 2022