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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Environnement, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-138
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-11-05-020 - ARRETE ARS n° 2019/563 du 5 novembre 2019 précisant la
composition de la commission d’information et de sélection Projet de transformation de
l’unité DMTC - Déficients Mentaux avec Troubles du Comportement - du Centre
Hospitalier de Castelluccio (2 pages) Page 3
R20-2017-11-29-003 - Arrêté n°601 portant modification des membres de la commission
de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité
des établissements de santé (3 pages) Page 6
R20-2017-11-29-004 - Arrêté n°602 portant modification de l’arrêté n°ARS-2018-276 du
12 juin 2018 fixant la composition de l’unité de coordination régionale de Corse (2 pages) Page 10
R20-2019-11-14-014 - DELIBERATION ARS N°600 du 14/11/2019 DE LA
COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE AVIS
D’APPELS A PROJET N° 381/2019 du 24 juillet 2019 Visant à l’autorisation
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) (2 pages) Page 13
R20-2019-11-28-002 - N° 2019/604 du 28 novembre 2019 portant autorisation d’extension
de cinq places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l’association
« Le Foyer de Furiani » (2 pages) Page 16
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2019-11-29-001 - AP portant approbation du document d’aménagement de la forêt
communale de Vallica pour la période 2019-2038 (4 pages) Page 19
R20-2019-11-29-002 - AP portant approbation du document d’aménagement de la forêt
communale indivise de Mausoleo/Olmi-Capella pour la période 2019-2038 (4 pages) Page 24
R20-2019-11-29-003 - AP portant prorogation du document d’aménagement de la forêt
communale de POGGIO DI NAZZA pour la période 2020-2024 (2 pages) Page 29
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Corse
R20-2019-12-03-002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent implanté sur la commune de Brando (1 page) Page 32
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2019-12-03-001 - Arrêté modifiant la composition du comité local du fonds pour
l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - FIPHFP (2 pages) Page 34
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-11-05-020
ARRETE ARS n° 2019/563 du 5 novembre 2019 précisant
la composition de la commission d’information et de
sélection Projet de transformation de l’unité DMTC -
Déficients Mentaux avec Troubles du Comportement - du
Centre Hospitalier de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-05-020 - ARRETE ARS n° 2019/563 du 5 novembre 2019 précisant la composition de la commission d’information et de sélection Projet de transformation de l’unité DMTC - Déficients Mentaux avec Troubles du Comportement - du Centre Hospitalier de 3 Ar @Digsnes Réghnak de Santé Corse
ARRETE ARS n° 2019/563 du 5 novembre 2019
précisant la composition de la commission d’information et de sélection Projet de transformation de l’unité DMTC - Déficients Mentaux avec Troubles du Comportement - du Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à
R313-10-2 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie Hélène LECENNE, en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010- 870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté n°2019-525 du 7 octobre 2019 portant actualisation du Programme Interdépartemental d'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Corse au titre de 2019 ;
Vu l'arrêté n°2019-533 du 11 octobre 2019 portant composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'ARS de Corse ;
Considérant les priorités fixées dans le cadre du Projet Régional de Santé 2018-2023 et les orientations stratégiques portées dans le cadre du dispositif « Réponse Accompagnée Pour Tous » ;
Considérant qu'en fonction de la nature du projet, le président de la commission désigne par arrêté selon leur domaine de compétence au plus 8 membres non permanents siégeant avec voix consultative
Sur proposition du Directeur du médico-social ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-05-020 - ARRETE ARS n° 2019/563 du 5 novembre 2019 précisant la composition de la commission d’information et de sélection Projet de transformation de l’unité DMTC - Déficients Mentaux avec Troubles du Comportement - du Centre Hospitalier de 4 ARRETE
Article 1° : La commission de sélection ayant vocation à émettre un avis dans le cadre des projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée, pour ce qui concerne les membres non permanents ayant voix consultative, comme suit :
- Personnes qualifiées :
+ Monsieur Arnaud GUILLOUX, Directeur adjoint du CRA de Corse ; + Madame Cécile CHATAGNON, Directrice du CREAI PACA Corse, ou son représentant ;
Représentants d'usagers :
"Madame Sarah Marie FLAHAULT, directrice de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Corse-du-Sud.
- Personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’'ARS de Corse : " Madame le docteur Catherine SUARD, médecin inspecteur de santé publique ; " Madame Marie-Noëlle BROSSARD, chef de département Etablissements de Santé.
Article 2 : Les membres non permanents ayant voix consultativetde la commission d'information et de sélection du projet susvisé sont désignés pour cette seule commission compte tenu de leurs compétences spécifiques.
Article 3 : La commission d'information et de sélection autorisée par l'ARS de Corse est réunie à l'initiative de son président, le directeur général de l'ARS de Corse. Le président est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Article 4 : La commission d'information et de sélection instituée auprès de l'ARS de Corse dispose d'un rôle consultatif. La décision d'autorisation appartient au directeur général de l'ARS de Corse.
Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission d'information et de sélection de l’ARS de
Corse ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l’'ARS de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-05-020 - ARRETE ARS n° 2019/563 du 5 novembre 2019 précisant la composition de la commission d’information et de sélection Projet de transformation de l’unité DMTC - Déficients Mentaux avec Troubles du Comportement - du Centre Hospitalier de 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-11-29-003
Arrêté n°601 portant modification des membres de la
commission de contrôle chargée de la maîtrise des
dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des
établissements de santé
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-29-003 - Arrêté n°601 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé 6 A ODAga Réghnae de Santé Corse
Arrêté n°601 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu les articles L.162-23-13 ; R.162-35 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse - Mme LECENNE (Marie-Hélène) ;
Vu la désignation par lUNCAM des membres du collège Assurance Maladie en date du 20 juillet 2018 conformément à l’article R162-42-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2018-441 du 1er août 2018 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l'activité des établissements de santé ;
Article 1°:
ARRETE
La commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé est composée comme suit :
Désignés par le Directeur Général de l’ARS de Corse pour le collège ARS :
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM FONCTION NOM FONCTION Marie Pia ANDREANI Directrice générale adjointe | Anne TISON Directrice de la stratégie et de la qualité
Delphine BESSIERE Responsable du
département performance —
Direction de la stratégie et
de la qualité
Anne-Sophie Guiraud Contrôleuse de gestion —
Direction de la stratégie et de
la qualité
Philippe MORTEL Délégué départemental
Corse du Sud
Camille PIERLOVISI Chargée de missions —
Direction de l’organisation
des soins
Marie Noëlle
BROSSARD
Responsable du
département
établissements de santé —
Direction de l’organisation
des soins
Corine FOATA Chef d'unité 1” recours —
Pêle DPSP — Direction de
l'organisation des soins
Céline MAZZONI Médecin conseil —
Direction de la stratégie et
de la qualité
Isabelle GRIMALDI Conseillère médicale -
Direction de l'organisation
des soins
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-29-003 - Arrêté n°601 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé 7 Désignés par le Directeur de l'UNCAM pour le collège de l'Assurance Maladie :
TITULAIRES SUPPLEANTS NOM FONCTION NOM FONCTION
Marie-Madeleine Directrice Christian MILLIES Responsable de la cellule de GUILLOU CPAM de Corse du Sud LACROIX coordination GDR CPAM de Corse du Sud
Gaetano SABA Médecin conseil régional | Eric BURLOT Médecin conseil régional DRSM adjoint
DRSM
Christophe VAN DER Directeur Lisa BARTOLI Sous directrice en charge de LINDEN CPAM de Haute-Corse la gestion du risque et lutte contre la fraude
CPAM de Haute-Corse
Christian PORTA Directeur Nathalie MATTEI Agent comptable MSA de Corse MSA de Corse Serge QUIRICI Directeur RSI Antoine Directeur adjoint SSI SCARBONCHI
Article 2 :
La commission de contrôle est chargée :
- de proposer à la directrice générale de l’ARS de Corse le programme de contrôle régional annuel élaboré sur la base d'un projet préparé par l'Unité de Coordination Régionale du contrôle externe placée auprès d'elle ;
- de donner un avis à la directrice générale de l'ARS sur le montant des sanctions ;
Article 3 :
Les membres de la commission de contrôle sont nommés pour 5 ans.
Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonction au cours
du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission de contrôle a voix prépondérante.
La commission de contrôle ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun des deux collèges sont présents.
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations et ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.
Article 4 :
L'arrêté n°ARS-2018-441 du 1er août 2018 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé est abrogé.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-29-003 - Arrêté n°601 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé 8 Article 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
La directrice de la stratégie et de la qualité de l'agence régionale de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 9 NOV. 2910
La Directrice Généçale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est:à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-29-003 - Arrêté n°601 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-11-29-004
Arrêté n°602 portant modification de l’arrêté
n°ARS-2018-276 du 12 juin 2018 fixant la composition de
l’unité de coordination régionale de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-29-004 - Arrêté n°602 portant modification de l’arrêté n°ARS-2018-276 du 12 juin 2018 fixant la composition de l’unité de coordination régionale de Corse 10 À @DAgne Réghnar de Santé Corse
Arrêté n°602 portant modification de l’arrêté n°ARS-2018-276 du 12 juin 2018 fixant la composition de l’unité de coordination régionale de Corse
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu les articles L.162-23-13 ; R.162-35 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse - Mme LECENNE (Marie-Hélène) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2018-276 du 12 juin 2018 fixant la composition de l'unité de coordination régionale de Corse ;
ARRETE
Article 1°:
L'unité de coordination régionale de Corse prévue à l’article R 162-35-1 du code de la sécurité sociale est composée de :
Représentants de l’Assurance Maladie :
Régime général
Médecins conseils
-__ Dr Sylvie CHEVALLIER, médecin conseil chef de service —- ERSM Sud Est, responsable de l'UCR
Dr Dominique COUROUBLE, médecin conseil chef de service adjoint —- DRSM Sud Est
Dr Nadine FERRAND, médecin conseil - ERSM Sud Est
Administratif
Mme Isabelle COMBALAT, responsable GDR — CPAM de Corse du Sud
Autres régimes
Médecins
Dr Anne-Marie VERNE, médecin coordonnateur régional —- MSA de Corse Dr Caroline SANSONNETTI, médecin conseil chef de service — Caisse déléguée à la Sécurité Sociale pour les indépendants
Représentants de l’ARS :
- Dr Marie-Hélène PIETRI ZANI, conseillère médicale, direction de l’organisation des soins — ARS de Corse
Mme Laura GUYFFROI, Cheffe de projet performance, direction de la stratégie et de la qualité — ARS de Corse
Mme Nelly CADIO-LEROUX, Chargée de missions — Direction de l’organisation des soins — ARS de Corse
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-29-004 - Arrêté n°602 portant modification de l’arrêté n°ARS-2018-276 du 12 juin 2018 fixant la composition de l’unité de coordination régionale de Corse 11 Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
L'arrêté n°’ARS-2018-276 du 12 juin 2018 fixant la composition de l'unité de coordination régionale de Corse est abrogé.
Article 4 :
La directrice de la stratégie et de la qualité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 8 NOV 2910
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-29-004 - Arrêté n°602 portant modification de l’arrêté n°ARS-2018-276 du 12 juin 2018 fixant la composition de l’unité de coordination régionale de Corse 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-11-14-014
DELIBERATION ARS N°600 du 14/11/2019 DE LA
COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION
DE L’ARS DE CORSE
AVIS D’APPELS A PROJET N° 381/2019 du 24 juillet
2019 Visant à l’autorisation d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-014 - DELIBERATION ARS N°600 du 14/11/2019 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE 13 DELIBERATION ARS N°600 du 14/11/2019
DELIBERATION DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION DE L’ARS DE CORSE
AVIS D’APPELS A PROJET N° 381/2019 du 24 juillet 2019
Visant à l'autorisation d'appartements de coordination thérapeutique (ACT)
1. Qualité et adresse de l'autorité de tarification :
Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Quartier St Joseph, CS 130083,
20700 AJACCIO Cedex 9.
Conformément aux dispositions de l’article L313-3 b) du code de l'action sociale et des familles.
2. Objet de l’appel à projet et dispositions législatives en vigueur :
Création d'appartements de coordination thérapeutique (ACT).
+ les ACT sont des établissements médico-sociaux au sens de Falinéa 9° du 1 de l'article L.312-1 du Codé de l'Action Sociale et des Familles (CASF), modifié par les articles D.312-154 et D.312-155 définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des : appartements de coordination thérapeutique.
° Circulaire DGS/SD6/A/DGAS/DSS/2002/551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique.
° INSTRUCTION N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
\
3. Déroulement de la procédure
L'appel à projet ARS n° 381 / 2019 relatif à la création de 9 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) publié au recueil des actes administratifs spécial de Corse le 24 juillet 2019 sous le
numéro R20-2019-07-22-001.
Date limite de dépôt de candidature : 10 octobre 2019.
Date de la commission de sélection et d’information de l’ARS de Corse : 14 novembre 2019.
Classement des projets selon la délibération de la commission de sélection et d’ information de l'ARS de Corse : | : 1. Foyer de Furiani
La commission préconise de relancer un appel à projet pour les 4 places non attribuées.
Le 14 novembre 2019
-SDAgencs Régionne de Santé Corsa Régionale deSsnié Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par détégation,
Immeubie Castellani hudesn Générale Adjointe
Quartier St. Joseph
CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9 Marie-Pia ANDREAN
Tél.04 95 51 98 98
:_ Fax.04 95 59 99 00
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph -- CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.98.00 Site INTERNET: hitp://mww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-014 - DELIBERATION ARS N°600 du 14/11/2019 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE 14 eee
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penqennse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-014 - DELIBERATION ARS N°600 du 14/11/2019 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE 15 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-11-28-002
N° 2019/604 du 28 novembre 2019 portant autorisation
d’extension de cinq places d’appartements de coordination
thérapeutique (ACT) gérés par l’association « Le Foyer de
Furiani »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-28-002 - N° 2019/604 du 28 novembre 2019 portant autorisation d’extension de cinq places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l’association « Le Foyer de Furiani » 16 Ar a nice Régionale de Santé Corse
ARRETE ARS N° 2019/604 du 28 novembre 2019
portant autorisation d'extension de cinq places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT)
gérés par l’association « Le Foyer de Furiani »
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie Hélène LECENNE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU la circulaire DGS/SD6/A/DGAS/DSS/2002/551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique.:
VU Flarrêté ARS/2013/N°613 en date du 3 décembre 2013 portant création de cinq places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) par l'association « Le Foyer de Furiani ».
VU les orientations fixées par le Projet Régional de Santé pour la Corse (2018-2023) et le PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 ;
VU linstruction N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
VU} appel à projet ARS n° 381 / 2019 relatif à la création de 9'places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) publié au recueil des actes administratifs spécial de Corse le 24 juillet 2019 sous le numéro R20-2019-07-22-001 ;
VU le dossier de candidature déposé le 4 octobre 2019 par l'association « Le Foyer de Furiani », représentée légalement par sa Présidente, ayant pouvoir ;
VU la délibération de la commission de sélection et d’information d'appel à proiet du 14/11/2019 :
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié en Corse ;
La correspandance est à adresser impersonnel]lement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS‘13 00$: 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET : Rtip.//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-28-002 - N° 2019/604 du 28 novembre 2019 portant autorisation d’extension de cinq places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l’association « Le Foyer de Furiani » 17 CONSIDERANT que la création de places d'appartements de coordination thérapeutique en Corse, permet la prise en charge médico-sociale de personnes vivant avec une pathologie chronique lourde, en état de fragilité psychologique et sociale ; que les appartements. de coordination thérapeutique permettent à ces personnes de bénéficier à titre temporaire d'un hébergement stable et d'un accompagnement social, psychologique et médical, et assurent le suivi et la coordination des soins ainsi qu'une aide à l'insertion dans une démarche transversale et partenariale avec les acteurs du soin, de la prévention et de la précarité ; |
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
SUR PROPOSITION du directeur de la santé publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation est délivrée à l'association « Le Foyer de Furiani », représentée légalement par sa Présidente, ayant pouvoir, pour l'extension de cinq places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT), portant sa capacité totale à dix places.
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS de l'établissement : 2B 000 569 8
- N° FINESS du gestionnaire : 2B 000 023 6
ARTICLE 3 : En application de l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date initiale d'ouverture de l'établissement.
ARTICLE 4: La présente autorisation sera déclarée caduque si le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de quatre ans à compter de la date du présent arrêté conformément au décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur et à compter de sa publication pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
ARTICLE 7 : La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 28 novembre 2019.
La Dirééire gêns ÂRSHE Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-28-002 - N° 2019/604 du 28 novembre 2019 portant autorisation d’extension de cinq places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l’association « Le Foyer de Furiani » 18 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-11-29-001
AP portant approbation du document d’aménagement de la
forêt communale de Vallica pour la période 2019-2038
AP portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Vallica pour la
période 2019-2038
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-11-29-001 - AP portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Vallica pour la période 2019-2038 19 DE =
Liberté » Égalité » Fratarnité A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service Régional de l’Agriculture et de la Forêt
Arrêté n° du
portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de VALLICA pour la période 2019-2038
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L124-1 1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5 2°, D214-15 et D214-
16 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ë
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le schéma régional d’aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en date du 19 décembre 2011 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-0595 en date du 24 août 2004 réglant l’aménagement de la forêt de
VALLICA pour la période 2003-2017 :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLICA en date du 26/04/20 19, donnant son accord au projet d'aménagement forestier de la forêt communale de VALLICA qui lui a été
présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 :
Vu l’avis de l’autorité administrative compétente portant sur la demande du bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 :
Sur proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture 4 corse-du-sud gouv fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-11-29-001 - AP portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Vallica pour la période 2019-2038 20 Article 1° —
Le présent arrêté approuve l’aménagement de la forêt communale de Vallica, d’une surface de 108,66 ha retenue pour la gestion, pour une période de vingt ans (2019 — 2038). Cette forêt, affectée pour partie à la production de bois, à l’accueil du public et à la conservation générale des milieux, des espèces et des paysages fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 —
La surface boisée en début d’aménagement est de 91,11 ha et est composée de peuplements à chêne vert (40 %), de peuplements de chêne vert sur milieux ouverts asylvatiques (54 %) et de ripisylve (6 %).
Article 3 -—
La forêt est concernée :
dans sa totalité par le Parc Naturel Régional de Corse ;
sur 89,54 ha par la ZSC FR 9402004 « chênaie verte et juniperaie de la Tartagine »;
sur 106 ha, par la ZNIEFF de type 1 94004205 « chênaie verte et juniperaie de Vallica » ;
sur 58,72 ha par la trame verte « réservoir de biodiversité piémont et vallée » ;
sur 49,13 ha par la trame verte « réservoir de biodiversité moyenne montagne » ;
sur 1,7 km par la trame bleue « réservoir de biodiversité continuités aquatiques ».
Article 4 -—
La forêt sera divisée en quatre groupes selon les objectifs de gestion et les traitements sylvicoles choisis :
groupe 1 (IRR) : groupe de production de bois de 39,32 ha ayant pour essence objectif le chêne
vert traité en futaie irrégulière par trouée. L'exploitation des bois se fera sous la forme de coupes d’affouage ;
groupe 2 (ILS) : groupe dit « ilot de senescence » de 2,18 ha laissé en libre évolution naturelle
dont l’objectif principal est la conservation des chênes verts sénescents et la préservation des habitats naturels et des espèces associées ;
groupe 3 (HSY) : groupe d’accueil du public de 1,69 ha sans traitement appliqué mais avec de possibles interventions ;
groupe 4 (HSY-HSN) : groupe d’intérêt écologique et paysager général de 65,47 ha, dont
l’objectif principal est la conservation générale des milieux des espèces et des paysages, laissé en libre évolution naturelle pour l’unité de gestion 6b mais avec de possibles interventions sur les autres unités de gestion de ce groupe.
Article 5 —
Pendant la durée de cet aménagement, diverses actions sont programmées sur l’ensemble de la forêt :
en matière de foncier, par l’entretien des limites périmétrales, du layon et du parcellaire, la création de parcellaire (pose de plaquettes parcelles 1 à 5) et la pose d’un panneau d’entrée de forêt ;
en matière de desserte forestière, par la pose d’une barrière métallique et de panneaux de signalisation et l’entretien des accotements et de la chaussée ;
en matière de production ligneuse, par des coupes irrégulières par trouée et des travaux d’abattage, d’entretien (recépage), de nettoyage après coupe et l’entretien des clôtures réalisées dans le cadre de Natura 2000 en parcelle 3 ;
en matière de biodiversité, par le maintien d’arbres morts, dépérissants et patrimoniaux, la
création d’un ilot de senescence et le suivi des populations de cerf ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 2 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-11-29-001 - AP portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Vallica pour la période 2019-2038 21 - en matière de défense des forêts contre les incendies, par l’entretien de la piste DFCI de Vallica
et du bassin et de l’adduction d’eau (parcelle 3) ;
- en matière d’accueil du public, par la réalisation du théâtre de verdure, l’entretien du sentier Natura 2000, l’amélioration du paysage interne de la forêt en réhabilitant les deux décharges sauvages, la réalisation de travaux de clôture et la pose d’un panneau d’information rappelant la
règlementation en matière de dépôt sauvage.
Toutes les dispositions prévues dans cet aménagement prennent également en compte le changement climatique, la protection de la ressource en eau et les paysages et en limitent l'impact.
Article 6 —
Le document d’aménagement de la forêt communale de VALLICA, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR 9402004 « Chênaie verte et juniperaie de la Tartagine » instaurée au titre de la Directive européenne habitats naturels.
Article 7 —
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Corse.
La Préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 3
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-11-29-001 - AP portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Vallica pour la période 2019-2038 22 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-11-29-001 - AP portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Vallica pour la période 2019-2038 23 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-11-29-002
AP portant approbation du document d’aménagement de la
forêt communale indivise de Mausoleo/Olmi-Capella pour
la période 2019-2038 AP portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale indivise de Mausoleo/Olmi-Capella pour la période 2019-2038
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-11-29-002 - AP portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale indivise de Mausoleo/Olmi-Capella pour la période 2019-2038 24 DE =
Liberté = Égalité » Fraternité RE —— —————__—_
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service Régional de l’Agriculture et de la Forêt
Arrêté n° du
portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale indivise de
MAUSOLEO / OLMI-CAPELLA pour la période 2019-2038
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L124-1 1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5 2°, D214-15 et D214- 16 du Code Forestier :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le schéma régional d'aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en date du 19 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-0654 en date du 26 septembre 2003 réglant l’aménagement de la forêt de
Mausoléo / Olmi-Capella pour la période 2003-2017 :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MAUSOLEO en date du 5 octobre 2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'OLMI-CAPELLA en date du 22 mars 2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
Sur proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts,
ARRETE
Article 1° —
Le présent arrêté approuve l’aménagement de la forêt communale indivise de Mausoleo / Olmi-Capella, d’une surface de 245,40 ha retenue pour la gestion, pour une période de vingt ans (2019 - 2038). Cette forêt, affectée pour partie à la production de bois d'œuvre de pin laricio, à la protection contre les incendies et à la conservation générale des milieux, des espèces et des paysages fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-11-29-002 - AP portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale indivise de Mausoleo/Olmi-Capella pour la période 2019-2038 25 Article 2 —
La surface boisée en début d'aménagement est de 114,14 ha et est composée de pin laricio (70 %)}, de chêne vert (27 %) et de feuillus divers (3 %).
Article 3 —
La forêt est concernée :
dans sa totalité par le Parc Naturel Régional de Corse :
sur 22 ha par la ZNIEFF de type 1 (9240004191) « Forêt de Tartaghj ine et Milaghja » ;
sur 218 ha par la ZNIEFF de type 1 (0940004205) « Chênaie verte et juniperaie de Vallica » ;
sur 2,6 km par la trame verte et bleue « réservoir de biodiversité : continuités aquatiques » ;
sur 630 m par la trame verte et bleue « corridor écologique potentiel : piémont et vallée » ;
sur 730 m par la trame verte et bleue « corridor écologique potentiel : moyenne montagne » ;
sur 1 ha par la trame verte et bleue « réserve de biodiversité : piémont et vallée »;
sur 149 ha par la trame verte et bleue « réservoir de biodiversité : moyenne montagne ».
Article 4 —
La forêt sera divisée en trois groupes selon les objectifs de gestion et les traitements sylvicoles choisis :
groupe 1 (IRR) : groupe de production de bois de 43,51 ha ayant pour essence objectif le pin
laricio traité en futaie irrégulière pied à pied ;
groupe 2 (IRR) : groupe de protection contre les incendies de 14,35 ha traité en futaie irrégulière pied à pied ;
groupe 3 (HSN) : groupe de conservation générale des milieux et des paysages de 187,54 ha sans traitement appliqué et laissé en libre évolution naturelle.
Article 5 —
Pendant la durée de cet aménagement, diverses actions sont programmées sur l’ensemble de la forêt :
en matière de foncier, par l’entretien des limites et du parcellaire, et la création du parcellaire ; en matière de production ligneuse, par des coupes de «traitement irrégulier », la mise en place d’un protocole de suivi et de contrôle de renouvellement et des travaux sylvicoles de dégagement des tiges d’avenir et d’élagage à 6 m ;
en matière de protection contre les incendies, par la création et l’entretien d’une bande
débroussaillée de part et d’autre de la piste forestière DFCI de Silibosa et en ligne de crête
(parcelles Set 6) et l'entretien de la cuve HBE (parcelle 5) ;
en matière de biodiversité, par le maintien systématique des arbres patrimoniaux, morts et à cavités, le suivi du territoire à sitelle et des chiroptères et la recherche de stations à Arum mange- mouches.
en matière de desserte forestière, par l’entretien des pistes en terrain naturel (piste de Silibasa, Argela et Marcognaninco) ;
en matière d’accueil du publie, par l’entretien des sentiers pédestres (sentier du patrimoine et sentier de la maison forestière de Tartagine) et leur mise en sécurité (abattage et billonnage des arbres dangereux).
Toutes les dispositions prévues dans cet aménagement prennent également en compte le changement climatique, la protection de la ressource en eau et les paysages et en limitent l'impact.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy -- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11. 12.13 2 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-11-29-002 - AP portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale indivise de Mausoleo/Olmi-Capella pour la période 2019-2038 26 Article 6 —
La Directrice Régionale de [’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le Directeur Territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 3
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-11-29-002 - AP portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale indivise de Mausoleo/Olmi-Capella pour la période 2019-2038 27 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-11-29-002 - AP portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale indivise de Mausoleo/Olmi-Capella pour la période 2019-2038 28 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-11-29-003
AP portant prorogation du document d’aménagement de la
forêt communale de POGGIO DI NAZZA pour la période
2020-2024 AP portant prorogation du document d’aménagement de la forêt communale de POGGIO DI NAZZA pour la période 2020-2024
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-11-29-003 - AP portant prorogation du document d’aménagement de la forêt communale de POGGIO DI NAZZA pour la période 2020-2024 29 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction Régionale de l’Alimentation de l”’ Agriculture et de la Forêt de Corse
SERVICE REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n° du
portant prorogation du document d’aménagement de la forêt communale de Poggio-di-Nazza (Haute-Corse) pour la période 2020-2024
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7, LI22-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le schéma régional d'aménagement des forêts des collectivités de Corse, arrêté en date du
19/12/2011 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-0617 en date du 9 novembre 2007 réglant l’aménagement de la forêt communale de Poggio-di-Nazza pour la période 2005-2019 ;
Vu le document argumentaire de la prorogation de l’aménagement forestier de la forêt communale de Poggio-di-Nazza pour la période 2020-2024, élaboré par l’Office National des Forêts :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Poggio-di-Nazza en date du 19 octobre 2019 donnant son accord au projet de prorogation de l’aménagement forestier de la forêt communale de Poggio-di-Nazza ;
Sur proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts,
ARRETE
Article 1°-
Le présent arrêté proroge la durée du document d’aménagement de la forêt communale de Poggio-di- Nazza, approuvé par arrêté préfectoral du 9 novembre 2007, sur la période 2020-2024.
Cette prorogation est motivée par la nécessité de lever certaines incertitudes dans le choix de moyens de gestion sylvicole à définir dans le cadre d’une révision d’aménagement. Ces incertitudes portent notamment sur la bonne réussite des parquets de régénération mis en place.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-11-29-003 - AP portant prorogation du document d’aménagement de la forêt communale de POGGIO DI NAZZA pour la période 2020-2024 30 Article 2 -
La consistance de la forêt, ses objectifs de gestion, la contenance et la vocation des trois séries qui la composent, ainsi que les traitements sylvicoles et l’effort de régénération appliqués à ces séries, restent inchangés.
Article 3 -
La forêt reste divisée de la manière suivante :
° série 1 : série dite « de production de bois » d’une surface de 191,70 ha affectée principalement à la production de bois d’œuvre de pin laricio et corrélativement à la protection des milieux et du paysage. Cette série est constituée de 182,90 ha. Le traitement choisi est celui de la futaie régulière par parquet et l’âge d’exploitation du pin laricio est fixé à 160 ans ;
e série 2 : série dite « de protection paysagère » d’une surface de 124,30 ha affectée prioritairement à la protection des paysages et secondairement à la production de bois. Cependant, du fait de l’inaccessibilité de la majorité des peuplements, l’objectif secondaire de production de bois est mis en attente ;
e série 3 : série dite « d’intérêt écologique général » d’une surface de 132,00 ha affectée à la
conservation des milieux. Aucun traitement n’y est appliqué et les peuplements sont laissés à leur dynamique naturelle.
Article 4 -
Pendant la période complémentaire, diverses actions sont programmées :
° en matière de foncier, par l’entretien des limites (parcelles et périmètre), la régularisation du captage d’Acquilaja et l’étude des possibilités d’attribution de terrains communaux supplémentaires au Régime Forestier (circulaire Maugin) ;
e en matière d'infrastructure, par l’entretien de la desserte, la réfection des pistes de Poletrella basse
et de Tana et la pose d’un panneau de signalisation à l’entrée de la piste d’Altana afin de réguler la circulation ;
e en matière de DFCI, par la mise aux normes et l’entretien de la piste DFCI d’Altana et l’entretien de la citerne de Prunu installée en 2018 :
« en matière de sylviculture, par les travaux de dégagement de la régénération de pin laricio et des regarnis ;
° en matière d’écologie, par le remplacement du panneau mentionnant l’arrêté de protection de biotope ;
° en matière d'accueil du public, par l’entretien du sentier partant de la piste d’Altana pour rejoindre le chemin de ronde de Pietrapiana.
Article 5 -
La Directrice Régionale de l’ Alimentation de l’ Agriculture et de la Forêt de Corse et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-11-29-003 - AP portant prorogation du document d’aménagement de la forêt communale de POGGIO DI NAZZA pour la période 2020-2024 31 Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de
Corse
R20-2019-12-03-002
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent implanté sur la commune de Brando
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Corse - R20-2019-12-03-002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent implanté sur la commune de Brando 32 EE 3 Liberté + Égaïtté » Frater
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
IMPLANTÉ SUR LA COMMUNE DE BRANDO
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Corse,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 20 et 37 ;
Considérant la fermeture provisoire notifiée le 5 décembre 2018 ;
Considérant la résiliation du contrat de gérance ;
DÉCIDE :
Article 1er. — Le débit de tabac identifié sous le matricule 2020059K et implanté sur la commune de Brando (département de Haute-Corse) est fermé de manière définitive.
Article 2. — La présente décision sera notifiée au président de la Chambre syndicale des débitants de tabac de Corse et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
D Fait à Ajaccio, le © 7 /* 2/7 7
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Jean-Philippe VIGOT |
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs de Corse.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Corse - R20-2019-12-03-002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent implanté sur la commune de Brando 33 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2019-12-03-001
Arrêté modifiant la composition du comité local du fonds
pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique - FIPHFP
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2019-12-03-001 - Arrêté modifiant la composition du comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - FIPHFP 34 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
Plate-forme régionale d'appui interministériel
à la gestion des ressources humaines (PFRH)
Réf : SGAC/PFRH/DW
Arrêté n° R20-2019- du décembre 2019
modifiant la composition du Comité local du Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique - FIPHFP
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 36, 97, 98 et 101 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié par le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique- FIPHFP ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfête de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse ;
Vu Parrêté n° R20-2019-09-16-003 du 16 septembre 2019 portant renouvellement de la composition du comité local du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique - FIPHEFP ;
Sur Proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
ARRETE
ARTICLE I
L’article 1 — alinéas 1 de l’arrêté n° R20-2019-09-16-003 du 16 septembre 2019 portant renouvellement de la composition du comité local du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est modifié comme suit :
1/ Au titre des représentants de la fonction publique de l'Etat
- la préfète de Corse ou son représentant, président ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2019-12-03-001 - Arrêté modifiant la composition du comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - FIPHFP 35 - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant :
Titulaire Suppléant
Mme Dominique FLEUROT M. Denis CONSTANT
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant :
Titulaire Suppléant
Mme Livia DEFRANCHI M. Vincent ROUAULT
- la rectrice d’ Académie, chancelière des universités de Corse ou son représentant :
Titulaire Suppléant
M. Vincent AILLAUD Mme Catherine NOIRAY-VINCENTI
Le reste sans changement.
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 0 2 DEC. 2019
La Préfète,
osiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2019-12-03-001 - Arrêté modifiant la composition du comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - FIPHFP 36