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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Budget, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-122
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-14-003 - Bilan AR SIOS n2019SIOS-09-76 Bilan OQOS 2 (10 pages) Page 4
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie
R20-2019-10-15-003 - Opération GERHYCO (4 pages) Page 15
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
R20-2019-10-11-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 20
R20-2019-10-11-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 25
R20-2019-10-11-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 30
R20-2019-10-11-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 35
R20-2019-10-11-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 40
R20-2019-10-11-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 45
R20-2019-10-11-017 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 50
R20-2019-10-11-018 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 55
R20-2019-10-11-019 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 60
R20-2019-10-11-023 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 65
R20-2019-10-11-024 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 70
2 Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Corse
R20-2019-10-14-002 - DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE CORSE -
Décision de fermeture définitive du débit n° 2020079Y situé à Occhiatana (1 page) Page 75
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-14-003
Bilan AR SIOS n2019SIOS-09-76 Bilan OQOS 2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-14-003 - Bilan AR SIOS n2019SIOS-09-76 Bilan OQOS 2 4 Réf : DOS-1019-11786-D
Ar Ar © » Agence Régionale de Santé © Dhsence Bigrnarude Sante Provence-Alpes Corse Côte d'Azur Ar © D Agence Régicnale ce Santé Occitanie
ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDOVASCULAIRE EN NEURORADIOLOGIE, TRAITEMENT DES GRANDS BRULES, GREFFES D'ORGANES ET GREFFES DE CELLULES
HEMATOPOIETIQUES
Prévues par les articles R 6122-25 (8°, 9°, 10°,12° et 13°) du code de la santé publique
AR. SIOS n° 2019S10S-09-76 - Bilan OQOS 2
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Occitanie ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 6122-1 et suivants, les articles R 6121-2 et R 6122-25, R 6122-29, et D 6121-11 ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie Hélène Lecenne en qualité de
directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse à compter du 08 avril 2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre Ricordeau en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier 2019;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante.fr Page1/9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-14-003 - Bilan AR SIOS n2019SIOS-09-76 Bilan OQOS 2 5 VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2006, fixant les groupes de régions prévus à l'article L 6121-4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2007, fixant la définition du périmètre de l'inter région Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté n° 2014073-0001 des directeurs des Agences régionales de Corse, Languedoc-Roussillon et Provence, Alpes, Côte d'Azur, en date du 4 avril 2014, fixant le schéma interrégional d'organisation des soins pour l'inter région Sud Méditerranée 2014-2018 :
VU l'arrêté SIOS n°2019S10S02-009 du 19 février 2019 des directeurs des Agences régionales de Corse, Languedoc- Roussillon, Alpes, Côte d'Azur fixant le calendrier et les périodes de dépôt des demandes d'autorisations pour les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, traitements des grands brûlés, chirurgie cardiaque, neurochirurgie, greffes de cellules hématopoïétiques et greffes d'organes ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R 6122-30 du code de la santé publique « lorsque cette période (de dépôt) est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional arrêtent en commun le bilan relatif aux territoires de santé compris dans ce schéma.
Arrêtent
ARTICLE 1 : Pour la deuxième période de l'année 2019, ouverte du 1” novembre 2019 au 31 décembre 2019, le bilan des objectifs quantifiés exprimés en nombre d'implantations, est établi selon les tableaux ci joints, figurant en annexe, pour les activités de soins de :
-__ Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie - Traitements des grands brûlés
- Chirurgie cardiaque
- Neurochirurgie
-__Greffes de cellules hématopoïétiques et greffes d'organes
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 — Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-14-003 - Bilan AR SIOS n2019SIOS-09-76 Bilan OQOS 2 6 >>> >> >>
Activités interventionnelles parvoielendoYasculaire/enneuroradiologie
Inter région Sud Méditerranée Res nee, NOURRIR
Corse 0 0 NON
Languedoc-Roussillon 1 1 NON
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 4* NON
“Dont hôpital d'instruction des armées
Activiteldelsoinstalraitementies Grands Brülés b)
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Inter région Sud Méditerranée Fo ne on RONA AenanEes
Corse 0 0 NON
Languedoc-Roussillon 1 1 NON
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 2* NON
“Dont hôpital d'instruction des armées
Activités « Chirurgie cardiaque »
Inter région Sud Méditerranée
| SHITUrTOIe Carutad Chirurgie cardiaque pédiatrique
Nouvelles Implantations Implantations Sites denis
5105 SIOS autorisés | recevables
Corse 0 0 NON
Languedoc-Roussillon 3 4 NON 0 0 NON
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 4 NON 1 1 NON
Total Interrégion 7 8 1 1
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-14-003 - Bilan AR SIOS n2019SIOS-09-76 Bilan OQOS 2 7 Neurochirurgie adultes
Inter région Sud Méditerranée TINouvelles Implantations Sites Nouvelles | l'é ei des | SIOS autorisés | ‘“emandes |” ‘recevable recevables É de :
Corse 1 1 NON 0 NON
Languedoc-Roussillon 4 4 NON 1 NON
Provence-Alpes-Côte d'Azur 5* 5° NON 2 NON
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* Dont hôpital d'instruction des armées
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Total Interrégion
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Corse 0 0 NON
Languedoc-Roussillon 2 2 NON
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 2 NON
4 4
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Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 : 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-14-003 - Bilan AR SIOS n2019SIOS-09-76 Bilan OQOS 2 8 Implantations Sites Nouvelles demandes Inter région Sud Méditerranée SIOS autorisés recbva bles
Corse 0 0 NON
Languedoc-Roussillon 2 2 NON
Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 3 NON
Total Interrégion 5 5
Greffes de cellules souches hématopoïétiques
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Inter région Sud Méditerranée | Nouvelles : (ER EE Nouvelles
Implantations Sites | te D “
SIOS autorisés demandes LVRES ë a orisé ne
recevables (SÉRRR re) none) PRERVADIeS
Corse 0 0 NON 0 NON
Languedoc-Roussillon 1 1 NON 1 NON
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 2 NON 2 NON
Total Interrégion 3 3 3
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-14-003 - Bilan AR SIOS n2019SIOS-09-76 Bilan OQOS 2 9 ’ 1: Ares. ; +
Inter région Sud Méditerranée | TER FN | inpntsiors 5105 | Ste aats | Vuveles demandes |
Corse 0 0 NON 0 0 NON
Languedoc-Roussillon 1 1 NON 1 1 NON
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 2 NON 2 1 OUI
Total Interrégion 3 3 3 2
Activité de Greffes hépatiques
Inter région Sud Méditerranée
Implantations SIOS Sites autorisés Nouvelles demandes recevables
Corse 0 0 NON 0 0 NON
Languedoc-Roussillon 1 Î NON 0 0 NON
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 2 NON 1 Î NON
Total Interrégion 3 3 1 1
Greffes cardiaques
S j Implantations Sites Nouvelles demandes Inter région Sud Méditerranée g SIOS autorisés recevables
Corse 0 0 NON
Languedoc-Roussillon 1 1 NON
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 2 NON
3 3
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante.fr Page 6/9 ET
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-14-003 - Bilan AR SIOS n2019SIOS-09-76 Bilan OQOS 2 10 Hs Ba PE Hs PE
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Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris- CS 50039- 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante.fr Page 7/9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-14-003 - Bilan AR SIOS n2019SIOS-09-76 Bilan OQOS 2 11 UE se AS DROITE Greffes cardio-pulmonaires as GE a ÿ \ ( f | ge % î 4 1 Là f ; ? à w é tea ve à :
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Inter région Sud Méditerranée "pars de Ar Rens
Corse 0 0 NON
Languedoc-Roussillon 0 0 NON
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 2 NON
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ARTICLE 2 : Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre en charge de la santé.
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :,Le directeur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse, le directeur de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence régionale de santé Occitanie ainsi que le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des régions Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché jusqu'au 31 décembre 2019 au siège des Agences régionales de santé Corse, Occitanie et Provence- Alpes-Côte d'Azur.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca sante fr Page 8/9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-14-003 - Bilan AR SIOS n2019SIOS-09-76 Bilan OQOS 2 12 Fait, le |Q / AO! 2Q\S
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
Marie Hélène Lecenne
La directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie,
T
lerr ordeau
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lt Lu Philippe De Mester
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 hltp7// www.ars.paca sante.fr Page 9/9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-14-003 - Bilan AR SIOS n2019SIOS-09-76 Bilan OQOS 2 13 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-14-003 - Bilan AR SIOS n2019SIOS-09-76 Bilan OQOS 2 14 Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie
R20-2019-10-15-003
Opération GERHYCO
Gestion raisonnée des ressources en eau
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2019-10-15-003 - Opération GERHYCO 15 Liberté » Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
DELEGATION REGIONALE
À LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DE CORSE
ARRETE n°
en date du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009
relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
l’arrête relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l’article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 — section 8 — articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015
Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 51 01 80 — mél : drrt.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2019-10-15-003 - Opération GERHYCO 16 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l’arrêté du 26 juillet 20192017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
l'arrêté du Premier ministre, en date du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRD), en date du 28 mai 2018, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse ;
l'ordonnance de délégation d’autorisation d’engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESRI ;
les modalités du règlement d’attribution des aides du MESRI ;
la notification de crédits en date du 15 janvier 2019 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation -action : Soutien à la recherche
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;
le dossier de demande de subvention déposé le 23 avril 2019 par l’Université de Corse Pascale PAOLL, et portant sur l’opération « GERHYCO - Gestion raisonnée des ressources en eau » ;
la décision du Comité régional de programmation des aides (COREPA) de Corse en date du 3 octobre 2019
Sur proposition du Délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse
ARRETE
ARTICLE ler - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 264 400,00 €, imputée sur les crédits ouverts en 2019.
Université de Corse Pascal PAOLI
BENEFICIAIRE BP 52 — 20250 Corte
(SIRET n° 19202664900017)
Opération « GERHYCO - Gestion raisonnée des ressources en OBJET DE L'OPERATION eau »
MONTANT DE LA
SUBVENTION 264.400,00 €
CF : 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-33 Activité : 172-01-U3-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : 10 000 38 742 - N°EJ : 21002786811
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2019-10-15-003 - Opération GERHYCO 17 ARTICLE 2 - Durée et modalités d’exécution
e Le présent arrêté sera caduc si l’opération n’a pas été entreprise dans le délai de 12 mois à
compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord de la Préfète de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire informera de la date de commencement de l'opération, le délégué régional à la recherche et à la technologie qui est habilité à constater l’état d’avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations.
e L’opération doit être réalisée avant le 31 décembre 2023. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord de la Préfète de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
e Le bénéficiaire n’inclura dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes à l’assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d’aide et effectuées pour la réalisation de l’opération et acquittées jusqu’au 31 décembre 2023. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord de la Préfète de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
ARTICLE 3 — Modalités de paiement
e Conformément aux modalités du règlement d’attribution des aides du MESRI, la subvention de 264.400,00 € sera, dans la limite des crédits de paiement disponibles, versée à 90% à la signature du présent arrêté, soit 237.960,00 €.
e Si l’opération fait l’objet d’une procédure de marché, le bénéficiaire devra transmettre ses pièces constitutives dès sa signature au service instructeur et avant la première certification des paiements.
e Le règlement du solde de 10%, soit 26.440,00 €, interviendra à l’achèvement de l’opération et sur justification de sa conformité au projet au vu d’un relevé déclaratif des dépenses produit par l’organisme bénéficiaire et revêtu de la signature du maître d’ouvrage et de son agent comptable.
e Le bénéficiaire devra déposer, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
e La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie, lors de la demande de solde de l’opération, un premier rapport d’activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d’évolution ;
ARTICLE 4 — Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par la Préfète de Corse ou
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2019-10-15-003 - Opération GERHYCO 18 par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 5 — Reversement et résiliation
En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles, la Préfète de Corse pourra décider de mettre fin à l’aide consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 7 — Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, est tenu d’informer l’ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de
l'attribution par l’Etat d’une subvention du contrat de plan Etat-Région (CPER) selon les moyens décrits ci-dessous :
< mentionner ce soutien financier dans sa communication avec les médias,
+ faire apparaître le logo "Marianne" avec le CPER dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,
+ mentionner ce soutien financier sur le site web évoquant le projet bénéficiaire,
° apposer un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement d’infrastructures ou de constructions en un lieu aisément visible du public mettant en lumière le soutien financier apporté. La surface allouée à chaque partenaire sera identique et dans l’ordre protocolaire,
° faire figurer le logo "Marianne" avec le programme concerné par le financement du CPER sur le panneau d'affichage et la plaque d'inauguration,
°_ apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, avec la dernière demande de déblocage du solde de la subvention.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional à la recherche et à la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
LE CHEVALIER
Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 51 01 80 — mél : drrt.corse (@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2019-10-15-003 - Opération GERHYCO 19 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-11-006
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 20 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
1 1 OCT. 2019 Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 21 Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Article
Article
1
2
de la Corse-du-Sud
ARRETE
Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Nom de la structure : Commune d'APPIETTO
Collectivité
N° SIRET : 21200017800013
Adresse : Mairie - 20167 Appietto
Nom du représentant légal : FAGGIANELLI François
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel : 0163-02-13 Code activité : 016350021301
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102771434,
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Contrat Educatif Local APPIETTO
L'objectif de l’action est de favoriser l'accès aux activités sportives et culturelles et à une offre de loisirs éducatifs de qualité pour les enfants et les adolescents du territoire par la mise en place d'activités sportives et culturelles durant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 22 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Un
10
Le règlement de mille cinq cents euros (1 500 €) s’effectue en totalité, en une fois, à la
notification de l’arrêté.
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants :
-Nombre d'activités réalisées
-Nombre d'enfants et adolescents bénéficiaires
-Atteinte des objectifs pédagogiques
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
3
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 23 Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
4 1 OCT. 2019 Fait à Ajaccio, le
La Préfè
osiane CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-006 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 24 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-11-008
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 25 Liberté » Liberté * Égalité + Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
1 1 OCT. 2019 Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage —- CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 26 Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse :
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
quatre cents euros (2 400 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Nom de la structure : Association d'animations sportives du Niolu
Association
N° SIRET : 38111203600011
Adresse : Route de Cuccia 20224 CALACUCCIA
Nom du représentant légal : ACQUAVIVA Paul André
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel : 0163-02-13 Code activité : 016350021301
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102771548.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Contrat Educatif Local NIOLU
L'objectif de l’action est de favoriser l'accès aux activités sportives et culturelles et à une offre de loisirs éducatifs de qualité pour les enfants et les adolescents du territoire par la mise en place d'activités sportives et culturelles durant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 27 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
5
9]
7
8
9
Le règlement de deux mille quatre cents euros (2 400 €) s'effectue en totalité, en une fois, à
la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 14607
Code guichet : 00063
Numéro de compte : 06319014523
Clé RIB : 10
Titulaire : Association d'animations sportives et culturelels du Niolu
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport
d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin
2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants :
-Nombre d'activités réalisées
-Nombre d'enfants et adolescents bénéficiaires
-Atteinte des objectifs pédagogiques
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entrainent Le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 28 Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
La Préfète
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale par intérim de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse.
1 à OCT. 2018
Josiane CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 29 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-11-010
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 30 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du 11 OCT. 2019
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20(@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 31 Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Article
Article
1
2
de la Corse-du-Sud
ARRETE
Au titre de l’exercice 2018, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille
euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Nom de la structure : U Liamu Gravunincu
Association
N° SIRET : 40972290700030
Adresse : Lieu dit Chioso cumunu
rue de la Chapelle Saint Antoine - 20167 VALLE DI MEZZANA
Nom du représentant légal : CHARLOT Nathalie
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel : 0163-02-13 Code activité : 016350021301
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102771385.
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Contrat Educatif Local MEZZANA
L'objectif de l’action est de favoriser l'accès aux activités sportives et culturelles et à une offre de loisirs éducatifs de qualité pour les enfants et les adolescents du territoire par la mise en place d'activités sportives et culturelles durant les temps scolaire, periscolaire et extrascolaire.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 32 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
3
4
5
6
7
8
9
Le règlement de trois mille euros (3 000 €) s’effectue en totalité, en une fois, à la notification
de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 1000
Numéro de compte : 0099395A021
Clé RIB : 97
Titulaire : U Liamu Gravunincu
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants :
-Nombre d'activités réalisées
-Nombre d'enfants et adolescents bénéficiaires
-Atteinte des objectifs pédagogiques
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 33 Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
La Préfèté
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
1 1 OCT. 2019
osiane CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 34 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-11-011
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 35 Liberté » Liber » Égaité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du 11 OCT. 2019 portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 36 Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Article
Article
1
2
de la Corse-du-Sud
ARRETE
Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de quatre mille deux cents euros (4 200 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Nom de la structure : Commune de PROPRIANO
Collectivité
N° SIRET : 21200249700015
Adresse : 6 avenue Napoleon II - 20110 PROPRIANO
Nom du représentant légal : BARTOLI Paul-Marie
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel : 0163-02-13 Code activité : 016350021301
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfête de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102771361.
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Contrat Educatif Local PROPRIANO
L'objectif de l’action est de favoriser l'accès aux activités sportives et culturelles et à une offre de loisirs éducatifs de qualité pour les enfants et les adolescents du territoire par la mise en place d'activités sportives et culturelles durant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 37 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Un
7
8
9
10
Le règlement de quatre mille deux cents euros (4 200 €) s’effectue en totalité, en une fois, à
la notification de l’arrêté.
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants :
-Nombre d'activités réalisées
-Nombre d'enfants et adolescents bénéficiaires
-Atteinte des objectifs pédagogiques
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
3
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 38 Article 11
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
La Préfète
1 1 OCT. 2019
osiane CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 39 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-11-012
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 40 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du 1 1 OCT. 2018
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20(@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 41 Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURVY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Article
Article
1
2
de la Corse-du-Sud
ARRETE
Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de huit mille
sept cents euros (8 700 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Nom de la structure : Commune de PORTO-VECCHIO
Collectivité
N° SIRET : 21200247100010
Adresse : BP A 129 - 20137 PORTO-VECCHIO
Nom du représentant légal : MELA Georges
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel : 0163-02-13 Code activité : 016350021301
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102771371.
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Contrat Educatif Local PORTO-VECCHIO
L'objectif de l’action est de favoriser l'accès aux activités sportives et culturelles et à une offre de loisirs éducatifs de qualité pour les enfants et les adolescents du territoire par la mise en place d'activités sportives et culturelles durant les temps scolaire, periscolaire et extrascolaire.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 42 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Un
7
8
9
10
Le règlement de huit mille sept cents euros (8 700 €) s’effectue en totalité, en une fois, à la
notification de l’arrêté.
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la
somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants :
-Nombre d'activités réalisées
-Nombre d'enfants et adolescents bénéficiaires
-Atteinte des objectifs pédagogiques
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
3
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 43 Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
La Préfète
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale par intérim de la
Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse.
{1 OCT. 7019
Osiane CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-012 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 44 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-11-016
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 45 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
{ 1 OCT. 2019 Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 46 Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de
directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1 - Autitre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de huit mille
quatre cents euros (8 400 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Nom de la structure : Commune de VESCOVATO
Collectivité
N° SIRET : 21200346100010
Adresse : Bat EI8 Cité Erilia 20215 VESCOVATO
Nom du représentant légal : BRUZI Benoît
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel : 0163-02-13 Code activité : 016350021301
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102771554.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Contrat Educatif Local CASINCA
L'objectif de l’action est de favoriser l'accès aux activités sportives et culturelles et à une offre de loisirs éducatifs de qualité pour les enfants et les adolescents du territoire par la mise en place d'activités sportives et culturelles durant les temps scolaire. périscolaire et extrascolaire.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 47 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
7
8
9
10
Le règlement de huit mille quatre cents euros (8 400 €) s’effectue en totalité, en une fois, à la
notification de l’arrêté.
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport
d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin
2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants :
-Nombre d'activités réalisées
-Nombre d'enfants et adolescents bénéficiaires
-Atteinte des objectifs pédagogiques
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
3
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 48 Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale par intérim de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
4 1 OCT. 2019 Fait à Ajaccio, le
La rrèie
e CH EVALIER Josian
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 49 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-11-017
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-017 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 50 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI : { QCT 2019
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) :
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20(@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-017 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 51 Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de
directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1 - Autitre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Nom de la structure : SIVU SAN CLEMENTI
Collectivité
N° SIRET : 25202021900017
Adresse : Mairie 20290 CAMPILE
Nom du représentant légal : BERNARDI Françoise
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel : 0163-02-13 Code activité : 016350021301
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102771550.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Contrat Educatif Local GOLO
L'objectif de l’action est de favoriser l'accès aux activités sportives et culturelles et à une offre de loisirs éducatifs de qualité pour les enfants et les adolescents du territoire par la mise en place d'activités sportives et culturelles durant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-017 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 52 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Un
7
8
9
10
Le règlement de deux mille euros (2 000 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la
notification de l’arrêté.
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°”
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport
d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin
2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants :
-Nombre d'activités réalisées
-Nombre d'enfants et adolescents bénéficiaires
-Atteinte des objectifs pédagogiques
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
3
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-017 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 53 Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale par intérim de la
Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le
1 1 OCT. 2019
ne CHEVALIER Josia
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-017 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 54 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-11-018
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-018 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 55 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du Î Î OCT. 2019
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2%" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20(@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-018 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 56 Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
quatre cents euros (2 400 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Nom de la structure : Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Collectivité
N° SIRET : 212002513 00019
Adresse : Strada Nova 20243 PRUNELLI DI FIUMORBU
Nom du représentant légal : André ROCCHI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel : 0163-02-13 Code activité : 016350021301
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102771551.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Contrat Educatif Local PRUNELLI DI FIUMORBO
L'objectif de l’action est de favoriser l'accès aux activités sportives et culturelles et à une offre de loisirs éducatifs de qualité pour les enfants et les adolescents du territoire par la mise en place d'activités sportives et culturelles durant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-018 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 57 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
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10
Le règlement de deux mille quatre cents euros (2 400 €) s'effectue en totalité, en une fois, à
la notification de l’arrêté.
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport
d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin
2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants :
-Nombre d'activités réalisées
-Nombre d'enfants et adolescents bénéficiaires
-Atteinte des objectifs pédagogiques
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
3
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Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale par intérim de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
4 1 OCT. 2019 Fait à Ajaccio, le
La Préfé
Josiane CHEVALIER
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Sociale de Corse
R20-2019-10-11-019
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une
subvention
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du 1 1 OCT. 2019
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de
l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20(@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-019 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 61 Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Nom de la structure : Commune d'OMESSA
Collectivité
N° SIRET : 21200193700011
Adresse : Village 20236 OMESSA
Nom du représentant légal : CASTELLI Pierre
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel : 0163-02-13 Code activité : 016350021301
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102771552,
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Contrat Educatif Local OMESSA
L'objectif de l’action est de favoriser l'accès aux activités sportives et culturelles et à une offre de loisirs éducatifs de qualité pour les enfants et les adolescents du territoire par la mise en place d'activités sportives et culturelles durant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-019 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 62 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
7
8
9
10
Le règlement de deux mille euros (2 000 €) s’effectue en totalité, en une fois, à la notification de l’arrêté.
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2019 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants :
-Nombre d'activités réalisées
-Nombre d'enfants et adolescents bénéficiaires
-Atteinte des objectifs pédagogiques
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-019 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 63 Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale par intérim de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
La Préfète
1 1 OCT. 2019 RO
Josiane CHEVA! TT
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-019 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 64 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-11-023
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-023 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 65 Liberté » Liberté * Égalité » Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
1 5 OCT. 2018 Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani— 2%" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard: 04.95.29.67.67 - Télécopie: 04.95.20.19.20— Courriel: drjses20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-023 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 66 Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de
directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
cinq cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Nom de la structure : ASSOCIATION A LEIA
Association
N° SIRET : 42320112800034
Adresse : A Surbaghja - 20239 MURATO
Nom du représentant légal : TOMASI Sophie
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie
Associative » Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous
action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel : 0163-02-13
Code activité : 016350021301
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102771544.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Ateliers des arts du cirque versant spectacle de rue
L'objectif de l’action est de mettre en œuvre un projet de cohésion sociale dans un milieu
rural ( relations entre jeunes, relations jeunes et adultes) par la découverte et la pratique des arts du cirque.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-023 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 67 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
3
Un
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8
9
Le règlement de deux mille cinq cents euros (2 500 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la
notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0246071F021
Clé RIB : 02
Titulaire : Association À LEIA
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2019 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport
d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants :
-Taux de fréquentation de l'activité
-Nombre de participants
-Adhésion des familles
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-023 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 68 Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
_ La Préfète
Josiane
kb.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale par intérim de la
Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse.
1 OCT. 2019
CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-023 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 69 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-11-024
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 11/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-024 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 70 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du 11 OCT. Zur portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-024 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 71 Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1 - Autitre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Nom de la structure : ASSOCIATION DES RENCONTRES INTERNATIONALES
ARTISTIQUES (ARIA)
Association
N° SIRET : 42016866800036
Adresse : A Stazzona 20259 PIODGGIOLA
Nom du représentant légal : RENUCCI Robin
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel : 0163-02-13 Code activité : 016350021301
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102771541.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Les acteurs en herbe
L'objectif de l’action est de développer des compétences sociales fondées sur la confiance en soi, l'ouverture aux autres et l'autonomie, en libérant l'expression et la créativité, en s'ouvrant aux arts et à la culture et en maîtrisant les langages du corps et de la voix.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-024 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 72 Article
Article
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Le règlement de mille euros (1 000 €) s’effectue en totalité, en une fois, à la notification de
l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0082862E021
Clé RIB : 25
Titulaire : Association L’ARIA
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2019 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants :
-Nombre de participants
-Nombre de personnes interviewées par les jeunes
-Nombre de spectateurs aux spectacles
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-024 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 73 Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale par intérim de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
1 1 OCT, haggréfète
osiane CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-11-024 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 74 Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de
Corse
R20-2019-10-14-002
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE CORSE
- Décision de fermeture définitive du débit n° 2020079Y
situé à Occhiatana Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2020079Y situé sur la commune d'Occhiatana
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Corse - R20-2019-10-14-002 - DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE CORSE - Décision de fermeture définitive du débit n° 2020079Y situé à Occhiatana 75 EE 3 Liberté > Égalité » Frater
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
IMPLANTÉ SUR LA COMMUNE D’OCCHIATANA
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Corse,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 2, 20 et 37 ;
Considérant la résiliation du contrat de gérance notifiée le 15 juin 2018, avec prise d’effet au 15 septembre 2018 ;
DÉCIDE :
Article 1er, — Le débit de tabac identifié sous le matricule 2020079Y et implanté sur la commune d’Occhiatana (département de Haute-Corse) est fermé de manière définitive.
Article 2. — La présente décision sera notifiée au président de la Chambre syndicale des débitants de tabac de Corse et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 41ÿ / is / Ca lg
L
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs de Corse.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES rUBLICS
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Corse - R20-2019-10-14-002 - DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE CORSE - Décision de fermeture définitive du débit n° 2020079Y situé à Occhiatana 76