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Conseil Municipal - Foret communale de NOUILHAN Application du regime forestier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nouilhan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Foret communale de NOUILHAN Application du regime forestier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
République Fran
Date de transmission de l'acte: 28/09/2026
Date de reception de l'AR: 28/09/2026
065-216503300-DE 022 2026-DE
AGEDI
Département : HAUTES-PYRENEES
Arrondissement : Tarbes
NOUILHAN - Commune
Séance du mardi 22 septembre 2026
Délibération N° DE_ 0222026
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants exercice
9 8 8
Date de la convocation :
14/09/2026
Pour Contre Abstention
8 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt-deux septembre deux mille vingt-six, à 20
heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est
réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel
de ses séances (Salle du Conseil Municipal), sous la
présidence de Monsieur HALLOT Raymond.
Présents : Monsieur HALLOT Raymond Monsieur
CAPMARTIN Patrice Madame DIDELOT Maivna
Madame HALLOT Fabienne Madame LAFFITTE Ariane
Madame BETTONI Myriam Madame QUERIOT Coralie
Madame ITURRIA Nathalie
Représentés :
Absents et Excusés : Monsieur
LAMARQUE-LIZOUNAT Alan
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame LAFFITTE Ariane est nommé(e) à l'unanimité
secrélaire de séance.
Objet : Forêt communale de NOUILHAN Application du régime forestier |
Le Maire expose au Conseil Municipal que la collectivité, dans le cadre de l'amélioration du
patrimoine forestier de la commune et de la révision de l'aménagement forestier menée
par l'Office National des Forêts, a sollicité son avis quant à faire appliquer ce régime à
certaines parcelles.
L'Office National des Forêt a émis un avis favorable à cette application, entraînant la
demande de révision de l'arrêté préfectoral portant application du régime forestier, pour y
intégrer les parcelles communales suivantes :
DE_022 2026 Surface
o relevant
Commune Sscilé N | | Surface du Dbee rvatie
de parcell Lieu-dit totale x
situation n e (ha) regime ne forestie
r (ha)
2 ha. 53 0 ha. 02 NOUILHAN B 73 | MONTOE | SES | _
NOUILHAN B 90 | MONTJOIE ne n. ua ue _
NOUILHAN B 92 | MONTJoIE | 2h2.86 | 0 ha-00 _ a 17 ca a 63 ca
rot | 5n2.78 | Oha. 03
a 88 ca a 13 ca
Ainsi, ces parcelles pourront être intégrées au patrimoine forestier communal et bénéficier
de :
- l'appui technique, de la régie et de la surveillance de l'Office National des Forêts,
- d'une gestion durable dans le cadre d’un plan de gestion sur 20 ans,
- de subventions pour les travaux d'entretien et d'équipement de la forêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite en application des articles L.211.1,
L.211.2 et L.214.,3 du code forestier l'application du régime forestier d'une contenance
totale de 100 ha 14 a 88 ca, en concordance avec les données cadastrales actuelles et
dont la liste récapitulative des parcelles communales qui bénéficieront du régime forestier
figure dans l'annexe ci-jointe.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
1 - d'approuver le projet de révision de l'arrêté préfectoral portant application du régime
forestier,
2 - d'autoriser M. le Maire à signer les documents inhérents à cette démarche.
PJ : annexe des parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur HALLOT Raymond
Président de séance
Madame LAFFITTE Ariane
Secrétaire de séance
DE_022 2026