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Déliberation - 202325 Foret communale non application régime
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202325 Foret communale non application régime)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
D F3 Cr RS 4
“#1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . EXTRAIT DU REGISTRE
ja PÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
ë fl Î
!+ présents 10 :
a wP | De la commune BARBAZAN : + votants 10 ;
Séance du 10 juillet 2023 à 18 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
- réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de : SOUS-PRÉFECTURE
Mme STREDERE Michèle 2 5 JUL. 2023
# Es b | jrs du régime : SAINT-GAUDENS
Étaient présents:
” Mmes ARIES Fabienne, VÉVRIES Nadin _ 5 WINTERSTEIN Martine. Mrs MAURETTE Bernard, BALLARIN Jacques,
: DELORT Thierry, SALES André, MADET Michel.
8 © Secrétaire de séance :
2 9 M. MAURETTE Bernard
&.
{Mme le Maire informe üue suite à la délibération du 25 avri 2023 concernant le refus d'intégration de nouvelles parcelles forestières au ë régime forestier, l'ONF fait savoir que la révision du document & d'aménagement de ia forêt communale de Barbazan est programmée en; 5 4 2028.
Aussi-en application de l'article L.211-1 du Code Forestier et afin
de s'inscrire dans une gestion durable du patrimoine forestier communal!
35 l'Office National des Forêt ne peut pas donner un avis favorable à la A décision du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal refuse à nouveau
l'application du régime forestier.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et ans que dessus,
_Au registre sont les signatures
||
|
|
|
|l
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous- préfecture le.
Publié ou notifié le .
Fait à BARBAZAN, le 18 juillet 2023
.Le Maire
Nos inprimés sont produiis par Fabrègue imprimeur adhérent PRIMO VERT Mai. 840320 - 09/10 Momäguo eo