Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 595 du 04 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 478 du 27 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 657 du 28 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 478 du 27 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 521 du 30.09.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 464 du 15 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 499 du 28 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 597 du 05 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 587 du 02 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 584 du 01 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 659 du 28 septembre 2026
Document publié le Lundi 28 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 659 du 28 septembre 2026)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-659
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Agriculture
et Développement Rural
12-2026-09-24-00002 - Arrêté constatant l'indice-fermages et sa
variation pour l'année 2026 et actualisant pour la période comprise
entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027 les minima et les
maxima des loyers des différents biens ruraux loués dans le cadre d'un
bail rural. (5 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-09-24-00002
Arrêté constatant l'indice-fermages et sa
variation pour l'année 2026 et actualisant pour la
période comprise entre le 1er octobre 2026 et le
30 septembre 2027 les minima et les maxima des
loyers des différents biens ruraux loués dans le
cadre d'un bail rural.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-24-00002 - Arrêté constatant l'indice-fermages et sa variation pour l'année 2026 et actualisant pour la période comprise entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027 les minima et les 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 24 septembre 2026
Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2026 et actualisant,
pour la période comprise entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027, les minima et
les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation
maisons d’habitation) loués dans le cadre d’un bail rural
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les dispositions du code rural et de la pêche maritime, et notamment celles des articles L.411-11,
R 411-1 et R 411-9-10 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation en date du 11 août 2026 constatant pour
l'année 2026 l'indice national des fermages
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
23 septembre 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
– A R R E T E -
% "
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-24-00002 - Arrêté constatant l'indice-fermages et sa variation pour l'année 2026 et actualisant pour la période comprise entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027 les minima et les 4 I – TERRES NUES ET BÂTIMENTS D’EXPLOITATION
Article 1er : Variation de l’indice national des fermages et valeur du point applicable aux fermages des
terres nues et des bâtiments d’exploitation
Conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, le fermage
des terres nues et des bâtiments d’exploitation est actualisé chaque année selon la variation de
l’indice national des fermages, constaté avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre
chargé de l’agriculture.
L’indice national des fermages est constaté pour 2026 à la valeur de 127,04. Sa valeur était de 123,06 en
2025. La variation de cet indice entre 2025 et 2026 est de + 3,23 %.
Pour les baux en vigueur, cet indice et sa variation sont applicables pour les échéances annuelles
s’inscrivant dans la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027.
Pour les nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, la
valeur du point applicable aux fermages des terres nues et aux bâtiments d’exploitation est fixée à
2,08 €.
Article 2 : Actualisation des minima et maxima des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments
d’exploitation
Conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, les minima
et maxima des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d’exploitation sont actualisés chaque
année en fonction de la variation de l’indice national des fermages, constaté avant le 1er octobre de
chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
S’agissant des nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027,
les minima et maxima des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d’exploitation, prévus à
l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susmentionné, exprimés en monnaie, sont les suivants :
Valeurs locatives des terres nues (sols)
La valeur locative des terres nues, évaluée selon les dispositions définies à l’article 3 de l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2020 susmentionné, doit être située entre les minima et maxima suivants selon le
type de sol considéré :
Terres labourables
Minimum : 46 points / ha soit 95,68 € / ha
Maximum : 130 points / ha soit 270,40 € / ha
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-24-00002 - Arrêté constatant l'indice-fermages et sa variation pour l'année 2026 et actualisant pour la période comprise entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027 les minima et les 5 Pâtures
Minimum : 26 points / ha soit 54,08 € / ha
Maximum : 85 points / ha soit 176,80 € / ha
Parcours, landes ou pâtures peu productives
Minimum : 3 points / ha soit 6,24 € / ha
Maximum : 50 points / ha soit 104,00 € / ha
Valeurs locatives des bâtiments d’exploitation
La valeur locative des bâtiments d’exploitation, évaluée selon les dispositions définies à l’article 4
de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susmentionné, doit être située entre les minima et maxima
suivants selon le type de bâtiment considéré :
Bâtiment d’élevage
Minimum : 1 point / UGB soit 2,08€ / UGB
Maximum : 28 points / UGB soit 58,24 € / UGB
Bâtiment de stockage
Minimum : 2 points /tranche de 50 m³ soit 4,16 € /tranche de 50 m³
Maximum : 12 points /tranche de 50 m³ soit 24,96 € / tranche de 50 m³
Bâtiment sans équipements ni ouvrages incorporés au sol ou sans usage particulier
Minimum : 6 points / tranche de 10 m² soit 12,48 € / tranche de 10 m²
Maximum : 15 points / tranche de 10 m² soit 31,20 € / tranche de 10 m²
ATTENTION : CONCERNANT LES NOUVEAUX BAUX, LE FERMAGE DES TERRES NUES ET DES
BÂTIMENTS D’EXPLOITATION DOIT ÊTRE EVALUE EN UTILISANT LES MÉTHODES ET LES GRILLES
D’ÉVALUATION PRECISEES DANS L’ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 13 MAI 2020 (EN ANNEXE DU
PRÉSENT ARRÊTE).
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-24-00002 - Arrêté constatant l'indice-fermages et sa variation pour l'année 2026 et actualisant pour la période comprise entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027 les minima et les 6 Pour rappel, le fermage des terres nues et des bâtiments d’exploitation est payable en monnaie une
fois par an pour une période annuelle du bail, à terme échu ou à terme à échoir selon les clauses du
bail.
II – MAISON D’HABITATION
ARTICLE 3 - Variation de l’indice de référence des loyers et valeur du point applicable au loyer de la
maison d’habitation louée dans le cadre d’un bail rural
Conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, le loyer
mensuel de la maison d’habitation compris dans un bail rural, exprimé en euros (€) par m² de surface
habitable, est actualisé chaque année selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du
2ème trimestre de l’année d’actualisation, publié par l’Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE).
La variation de l'indice de référence des loyers (IRL) au 2ème trimestre 2026 est de +1,15 %.
Pour les nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, la
valeur du point applicable pour le loyer mensuel de la maison d’habitation est fixée à 0,0478 €.
ARTICLE 4 - Actualisation des minima et maxima des valeurs locatives de la maison d’habitation louée
dans le cadre d’un bail rural
Conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, le minimum
et le maximum de la valeur locative affectée à la maison d’habitation louée dans le cadre d’un bail
rural sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL)
du 2ème trimestre de l’année d’actualisation, publié par l’Institut national de la statistique et des
études économiques (INSEE).
S’agissant des nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027,
le minimum et le maximum du loyer mensuel de la maison d’habitation louée dans le cadre d’un bail
rural, prévus à l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susmentionné, exprimés en monnaie (€
par m² de surface habitable), sont les suivants :
Loyer mensuel de la maison d’habitation
Minimum : 42 points / m² soit 2,01 € / m²
Maximum : 160 points / m² soit 7,65 € / m²
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-24-00002 - Arrêté constatant l'indice-fermages et sa variation pour l'année 2026 et actualisant pour la période comprise entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027 les minima et les 7 ATTENTION : CONCERNANT LES NOUVEAUX BAUX, LE LOYER DE LA MAISON D'HABITATION
DOIT ÊTRE EVALUE EN UTILISANT LA MÉTHODE ET LA GRILLE D’ÉVALUATION PRECISEES DANS
L’ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 13 MAI 2020 (EN ANNEXE DU PRÉSENT ARRÊTE).
Pour rappel, le loyer de la maison d'habitation est payable en monnaie une fois par mois, à terme
échu ou à terme à échoir selon les clauses du bail.
ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
ARTICLE 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les sous-préfets, les maires, la Directrice départementale
des territoires de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents
des tribunaux paritaires des baux ruraux.
La directrice départementale
des territoires de l'Aveyron
Signé
Elisabeth BIGET-BRÉDIF
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV,
31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être
réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-24-00002 - Arrêté constatant l'indice-fermages et sa variation pour l'année 2026 et actualisant pour la période comprise entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027 les minima et les 8