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Arrêté - ARV 9882 Délégation de fonctions à Mme GARNIER pour les mariages du 26 avril 2025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Arrêté - ARV 9882 Délégation de fonctions à Mme GARNIER pour les mariages du 26 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Qi
Mantes
ln + +
CA FOTE ee
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARV-9882
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DE FONCTIONS D’OFFICIER D'ÉTAT CIVIL, À MADAME MADELEINE GARNIER, CONSEILLÈRE MUNICIPALE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-30, R.2122-8
et R.2122-10,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122.18 et L.2122-32,
Vu le décret n°2017-270 du ler mars 2017, relatif à la délégation des fonctions d’officier d'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages,
Vu la délibération n°DELV-2022-05-21-03 du Conseil municipal du 21 mai 2022 portant sur l'élection du Maire,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-2 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à la détermination du nombre d’adjoints au Maire,
Vu l'Instruction générale relative à l'Etat-Civil en date du 22 septembre 1955 modifiée, notamment le Titre 1er, Chapitre I, paragraphe 4, 2ère alinéa,
Considérant que seul le Maire et les adjoints sont officiers d’état civil,
Considérant que les mariages ne peuvent être célébrés que par un officier d'état civil,
Considérant qu’en cas d'absence ou d'empêchement du Maire et des Adjoints, une délégation peut être accordée à un Conseiller municipal dans l’ordre du tableau pour célébrer un mariage,
Considérant les mariages prévus le 26 avril 2025,
Considérant que Monsieur le Maire, les adjoints, ainsi que les conseillers municipaux dans
l’ordre du tableau seront dans l'impossibilité d'exercer les fonctions d’officier d'état civil le 26 avril 2025, en vue de la célébration des mariages,
Considérant qu'il y a lieu d'accorder une délégation de signature et de fonctions d'officier d'état civil à Madame Madeleine GARNIER, Conseillère municipale, en vue de [a célébration des mariages du 26 avril 2025,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250408-ARV-9882-AI
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 ARRETE
ARTICLE 1«: Il est donné délégation temporaire de fonctions d’Officier d’Etat-Civil à Madame Madeleine GARNIER Conseillère Municipale, pour la célébration des mariages, le 26 avril 2025 sous le contrôle et la responsabilité de Monsieur le Maire. À ce titre, Madame
Madeleine GARNIER reçoit délégation pour procéder à la délivrance et à la signature des actes
de mariage.
ARTICLE 2 : La présente délégation est valable pour les mariages qui seront célébrés le samedi 26 avril 2025
ARTICLE 3 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa Surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de tout acte signé à ce titre.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Versailles, notifié à l’intéressée et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
D 8 AVR. 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250408-ARV-9882-AI
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025