Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARV 9793 Délégation de fonctions en matière d ét
Arrêté - ARV 10488 Délégation de fonctions d officier d É
Arrêté - ARV 9882 Délégation de fonctions à Mme GARNIER p
Arrêté - ARV 9881 Délégation de fonctions à Mme MOUSTAKIL
Procès Verbal - ARV 10654 Delegation de fonctions temporaire de
unknown - ARV 10008 Délégation de fonction à Mme OZADANIR
Arrêté - ARV 9793 Délégation de fonctions Hajare MOUSTAKI
Arrêté - ARV 9793 Délégation de fonctions Hajare MOUSTAKI
unknown - ARV 9877 Délégation de signature et de fonctions
Arrêté - ARV 9811 Délégation de fonctions Marc DOLINSKI
Arrêté - ARV 9793 Délégation de fonctions en matière d état civil à Mme MOUSTAKIL
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Arrêté - ARV 9793 Délégation de fonctions en matière d état civil à Mme MOUSTAKIL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Mante
Capote
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRETE N°ARV-9793
DELEGATION DE FONCTIONS EN MATIERE D'ETAT CIVIL
A UN CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122.18 et L.2122-32,
Vu la délibération n°DELV-2022-05-21-01 du Conseil municipal du 21 mai 2022 portant sur l'élection du maire,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-2 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à la détermination du nombre d’adjoints au Maire,
Vu l'Instruction générale relative à l'Etat-Civil en date du 22 septembre 1955 modifiée, notamment le Titre 1er, Chapitre I, paragraphe 4, 2ème alinéa,
Considérant que seul le Maire et les adjoints sont officiers d'état civil,
Considérant que les mariages ne peuvent être célébrés que par un officier d'état civil,
Considérant qu’en cas d'absence ou d’empêchement du Maire et des adjoints, une délégation J
peut être accordée à un conseiller municipal dans l’ordre du tableau pour célébrer un mariage,
Considérant les mariages prévus le 22 février 2025,
Considérant que Monsieur le Maire, les adjoints, ainsi que les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau seront dans l'impossibilité d'exercer les fonctions d'officier d'état civil le 22 février 2025, en vue de la célébration des mariages,
Considérant qu'il convient d'accorder une délégation à Madame Hajare MOUSTAKIE, Conseillère municipale, dans les fonctions d’officier d'état civil, en vue de la célébration des mariages du 22 février 2025,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation temporaire de fonctions d'Officier d'Etat-Civil est donnée à Madame Hajare MOUSTAKIL, Conseillère Municipale, pour la célébration des mariages, le 22 février
2025.
ARTICLE 2 : La présente délégation est valable pour les mariages qui seront célébrés le samedi 22 février 2025.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie et notifié à l’intéressée.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250212-ARV-9793-AI
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 12/02/2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250212-ARV-9793-AI
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025